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  1. Hier
  2. GreenWhale

    Candidature M2 2018

    Réponse positive du 214 de Dauphine, et une amie a reçu une réponse positive du 221, ça commence à tomber !
  3. sentinel

    Candidature M2 2018

    Perso j'ai eu la convocation pour le M2 droit bancaire et financier d'assas jeudi ! Si des gens ont des informations sur l'entretien, je suis preneur ...
  4. unjuriste

    Convocations M2

    Oui tu as sans doute raison, on devrait avoir des nouvelles en début de semaine prochaine !
  5. unjuriste

    Candidature M2 2018

    Les réponses pour Aix-en-Provence sont tombées ce matin, et certaines de Nanterre et Cergy sont déjà tombées également !
  6. La dernière semaine
  7. NoëmieR

    Droit du travail 2 - UEC 2

    Droit du travail - UEC 2 - M.Martinon - juin 2018 Questions rassemblées par les étudiants à l'occasion de leur passage à l'oral sur le groupe facebook et sur le forum. Cette liste n'est donnée qu'à titre d'exemple et ne prétend pas à l'exhaustivité. Questions principales : - L'organisation des élections - Le RSS - Le contenu des conventions collectives de branche professionnelles et interprofessionnelles - Le budget du CSE - La liberté syndicale - Le décompte de l’effectif pour les élections professionnelles - Les enjeux de la représentativité des syndicats - Les heures de délégation - Les compétences générales du CSE - La procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives - Les critères de représentativité - Les experts du CSE - La révision des accords et conventions collectives - Conditions d'authenticité de la grève - La négociation dans l’entreprise pourvue de délégués syndicaux - La défense des intérêts individuels et collectifs par le syndicat - l’UES - La reconnaissance des établissements distincts - L'articulation des conventions collectives et des contrats de travail - La défense des intérêts collectifs et individuels par le syndicat - Les sanctions du statut protecteur - Le champ d’application du statut protégé - L'action du CSE en matière sociale - Négociations collectives : activité réelle et principale de l'entreprise. - L'unité économique et sociale - L'établissement distinct - Le sort du contrat de travail en cas de grève - Les conditions d'authenticité de la grève - Les heures de délégation - La consultation du CSE - La désignation et les missions des délégués syndicaux - La liberté de créer un syndicat - La dissolution d'un syndicat - Conditions d’un accord préélectoral - Le contenu des conventions d’entreprise - Le support de l’information Questions subsidiaires : - La pluralité du statut collectif - Les négociations obligatoires - La base de données - Le critère de l’indépendance - L’action en substitution - Les différents points vérifiés par l’administration pour le licenciement d’un salarié protégé - La coordination entre deux conventions collectives - Le transfert d'un salarié protégé - La fin de mandat du RSS - L'audience des syndicats patronaux - Les accords d'anticipation - Accord de performance collective - Le décompte des salariés - La révision de l’accord collectif - Le rôle de l’inspecteur du travail dans le licenciement d’un salarié protégé - L’harmonisation des conventions collectives dans le cadre de la mise en cause - Les consultations exceptionnelles du CSE - La règle de double majorité - Arrêt front national - La présomption de bonne utilisation des heures de délégations - L’expert qualité - Grève tournante - Qui peut reconnaître l’UES ? - La masse salariale - L'assiette des budgets du CSE - L'ordre du jour - Le privilège de représentativité - Un accord collectif peut-il être à durée déterminée? - Remplacement du salarié gréviste - Les codécisions du Conseil d’entreprise - Le Conseil d'entreprise - L'apport de la loi de 2008 sur la représentativité
  8. NoëmieR

    Droit du travail I - UEC 1 (oral)

    Oral droit du travail I - UEC 1 - M. Cesaro - Janvier 2018 Questions rassemblées par les étudiants à l'occasion de leur passage à l'oral sur le groupe facebook et sur le forum. Cette liste n'est donnée qu'à titre d'exemple et ne prétend pas à l'exhaustivité. Questions principales : - Le CDD - La clause de dédit formation - Les ruptures du licenciement économique (collectif) - Les usages - Sanction disciplinaire - Préavis du licenciement - La démission - Le régime des rémunérations - La résiliation judiciaire - La cause réelle - La clause de dedit-formation - La rupture conventionnelle - La mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire - Le contrôle des ruptures conventionnelles individuelles - le contentieux de l’embauche - Les caractéristiques, à quel moment on y a recours et la procédure disciplinaire - L’obligation de paiement - Modification du contrat de travail - Le préavis - Les accords collectifs - La répression des formes clandestines de travail - Les conditions de fond du CDD - Les sources supranationales - Les critères du contrat de travail - Notion de travail effectif et quantité de travail - Le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés - La cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel - Les normes non négociées en droit national - Les sources imposées aux partenaires sociaux - Les ruptures conventionnelles individuelles - Les normes professionnelles du droit du travail - La clause de non-concurrence - Les effets du licenciement - La jurisprudence - La maladie ordinaire - Les modifications collectives du contrat de travail - Le paiement du salaire - La démission - La suspension du contrat de travail - les clauses restrictives à l’embauche Questions subsidiaires : - Arrêt raquin - la période d’essai - La prise d'acte - Cause licite du licenciement pour motif personnel - Les recours au CDD - La suspension du contrat à cause d’une maladie - Clause de non sollicitation - Le débauchage fautif - La preuve du contrat - Clause de non concurrence - Les modifications non contractuelles du contrat de travail - La procédure de rupture conventionnelle individuelle - Différence contrat de travail et de mandat - Définition période probatoire - Résiliation judiciaire - lien de subordination - faute grave / faute lourde - Les clauses d’exécution - Les formes de rémunération - Le lieu du travail - Le contrat de travail temporaire - Les usages - Le contentieux de l’embauche - L'astreinte - Le rallongement de la période d'essai - La différence entre la démission et la prise d'acte - La durée légale de travail - Quelle affaire a permis aux sources supranationales de prendre de l'importance ? - La remise en cause d'un usage par un employeur - Les motifs économiques de licenciement - Différence entre modification du contrat et des conditions de travail - La diminution du salaire par l'employeur - Les temps de repos - La maternité - Les obligations essentielles - arrêt Bardou
  9. NoëmieR

    Histoire du droit de la famille -UEF 1

    Histoire du droit de la famille- Mme Dominique THIRION - Janvier 2017 Les étudiants traiteront l’un des deux sujets au choix : 1) Dissertation : L’enfant né hors mariage : une menace pour l’ordre familial ? 2) Commentaire de texte : « A présent que la loi divine ne laisse aucune espérance de rompre les Mariages…, il ne faut pas se hâter de faire une chose sur laquelle on ne peut délibérer qu’une fois… Souvent on se marie clandestinement, étant à peine en âge de puberté. On concerte les Mariages au milieu des repas après avoir bien bu ; ce sont des débauchés infâmes et des femmes prostituées qui en sont les entremetteuses… De là tant de mauvais ménages… De là… tant de malheureuses séparations ; de là vient qu’un seul homme a quelquefois jusqu’à dix femmes. Ces malheureuses qui ménagent de tels mariages n’ignorent pas [le droit]. Les paroles que l’on donne pour le présent rendent valable le Mariage, celles même que l’on donne pour l’avenir, si elles sont suivies de l’union des corps tiennent lieu de paroles de présent, et le Mariage passe non seulement pour bon, mais encore pour consommé… Que ces Mariages sont peu chrétiens ! … Peut-on appeler cela un consentement légitime, surtout lorsque les choses se font de dessein prémédité, en tendant des embûches à un âge faible, et cela à l’insu même et contre le gré des parents… qui ne l’auraient pas approuvé ? … Je veux dire que ces lois qui ont pu être bonnes dans leur temps, ont donné lieu à la malice des hommes de faire des Mariages douteux et infortunés ; à quoi il serait à souhaiter que l’autorité des supérieurs Ecclésiastiques pût ou voulût y porter quelque remède. » ÉRASME, Institutions du mariage chrétien (1526) Histoire du droit de la famille- Mme Dominique THIRION - Septembre 2017 Les étudiants traiteront l’un des deux sujets au choix : 1) Dissertation : Uxor et concubina 2) Commentaire de texte : Les opérations de la nature dans le mystère de la génération, sont impénétrables ; il nous serait impossible de soulever le voile qui nous les dérobe : sans un mariage public et solennel, toutes les questions de filiation resteraient dans le nuage ; la maternité pourrait être certaine, la paternité ne le serait jamais. Y a-t-il un mariage en forme [solennel], avoué par la loi, et reconnu par la société ? Le père est fixé : c’est celui que le mariage démontre. La présomption de la loi, fondée sur la cohabitation des époux, sur l’intérêt et la surveillance du mari, sur l’obligation de supposer l’innocence de la femme plutôt que son crime, fait cesser toutes les incertitudes du magistrat, et garantit l’état des personnes et la tranquillité des familles. La règle que le père est celui qui est démontré par le mariage, est si favorable, qu’elle ne peut céder qu’à la preuve évidente du contraire. Jean-Étienne-Marie PORTALIS, Discours préliminaire du premier projet de Code civil (1801)
  10. NoëmieR

    Histoire du droit de la famille -UEF 1

    Histoire du droit de la famille- Mme Dominique THIRION - Janvier 2016 Les étudiants traiteront un sujet au choix : 1) Dissertation : Uxor 2) Commentaire de texte : Les opérations de la nature dans le mystère de la génération, sont impénétrables ; il nous serait impossible de soulever le voile qui nous les dérobe : sans un mariage public et solennel, toutes les questions de filiation resteraient dans le nuage ; la maternité pourrait être certaine, la paternité ne le serait jamais. Y a-t-il un mariage en forme, avoué par la loi, et reconnu par la société ? Le père est fixé : c’est celui que le mariage démontre. La présomption de la loi, fondée sur la cohabitation des époux, sur l’intérêt et la surveillance du mari, sur l’obligation de supposer l’innocence de la femme plutôt que son crime, fait cesser toutes les incertitudes du magistrat, et garantit l’état des personnes et la tranquillité des familles. La règle que le père est celui qui est démontré par le mariage, est si favorable, qu’elle ne peut céder qu’à la preuve évidente du contraire. Les enfants qui naissent d’un mariage régulier sont appelés légitimes, parce qu’ils sont le fruit d’un engagement dont la légitimité et la validité ne peuvent être incertaines aux yeux des lois. Dans le cas d’un mariage nul, mais contracté avec bonne foi par les deux conjoints ou par l’un d’eux, l’état des enfants n’est pas compromis. […] De là, quoique régulièrement le seul mariage fait dans les formes prescrites et conformément au droit établi, soit capable de légitimer les enfants, on avoue cependant pour enfants légitimes, ceux nés d’un mariage putatif […] Jean-Étienne-Marie PORTALIS, Discours préliminaire au premier projet de Code civil, 1801 Histoire du droit de la famille- Mme Dominique THIRION - Septembre 2016 Les étudiants traiteront un sujet au choix : 1.Dissertation : Mariage romain et mariage chrétien dans l’Antiquité 2.Commentaire comparé : 1) Rapport et projet de loi sur l’adoption, présentés à la Convention nationale, le 4 juin 1793 L’adoption doit imiter la nature ; elle doit procurer les mêmes avantages, en donnant des enfants à l’homme qui en est privé. L’adoption doit suivre la nature, en ne donnant des enfants qu’à celui qui est en âge d’en avoir ; c’est-à-dire qui est en état de les protéger, de les nourrir et de les élever. L’adoption doit avoir les mêmes motifs, les mêmes vues, le même but que la nature. Les mêmes causes doivent produire les mêmes effets dans l’une comme dans l’autre. […] Les liens de l’adoption doivent lier comme ceux de la nature, d’autant plus que l’adoption est du fait et du choix de ceux qui en font l’objet au lieu que, d’après la nature, c’est le hasard qui donne les pères et les enfants. PROJET DE LOI SUR L’ADOPTION ARTICLE PREMIER : « Toute personne majeure, libre et pouvant disposer de ses biens, pourra adopter un ou plusieurs enfants. » 2) Code civil des Français (1804) : art. 343 : L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de cinquante ans, qui n’auront, à l’époque de l’adoption, ni enfants, ni descendants légitimes, et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus qu’elles se proposent d’adopter. art. 346 : L’adoption ne pourra, en aucun cas, avoir lieu avant la majorité de l’adopté… art. 348 : L’adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits…
  11. NoëmieR

    Droit Fiscal - UEF 2

    Droit fiscal - UEF2 - M Collet - Septembre 2017 Les étudiants traiteront au choix, l’un des deux sujets suivants : SUJET 1 : Dissertation Le droit fiscal porte t-il atteinte à la liberté de gestion des entreprises ? SUJET 2: Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 18 janvier 2017 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL MRB a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 11 juillet 2008, qu'elle entendait mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Ces cotisations et rappels ont été assortis de pénalités, dont notamment une majoration de 40 % pour manquement délibéré portant sur les rappels de TVA. La SARL MRB a sollicité la conclusion d'une transaction, par courrier en date du 21 octobre 2008. Le 5 novembre suivant, l'administration a adressé à la société une proposition de transaction par laquelle, en contrepartie de l'acceptation des redressements, les trois quarts des pénalités lui étaient remis et un échéancier de paiement de six mois lui était accordé. Le 18 novembre, le conseil de la société a, de nouveau, saisi l'administration d'une demande de transaction, sans se référer à la proposition du 5 novembre. Le 4 décembre, il a répondu au courrier du 5 novembre proposant la transaction. Le 22 décembre 2008, l'administration a mis en recouvrement les impositions et pénalités litigieuses. Le 6 janvier 2009, enfin, elle a adressé à la SARL un courrier lui indiquant que, celle-ci n'ayant pas accepté la proposition qui lui avait été faite, sa demande de transaction était rejetée. La SARL MRB se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions en litige. 2. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ". La charte des droits et devoirs du contribuable vérifié énonce, dans sa version applicable au litige, que : " Si l'administration envisage, dès l'envoi de la proposition de rectification, de vous accorder le bénéfice d'une transaction que vous solliciteriez, elle vous en informe dans ce document. / Vous pouvez par ailleurs en demander le bénéfice de votre propre initiative, avant ou après la mise en recouvrement des impositions. / Si le principe d'une transaction est retenu, des propositions vous seront adressées par écrit et vous aurez un délai de 30 jours pour y répondre. ". 3. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que lorsque le contribuable demande le bénéfice d'une transaction, une telle demande présente un caractère gracieux. Si par erreur de plume la cour a évoqué une procédure de " remise gracieuse " au lieu de faire état de la procédure de transaction organisée à titre gracieux à la demande du contribuable, elle n'a pas à ce faisant dénaturé les pièces du dossier ni donné une inexacte qualification juridique aux faits dont elle était saisie. 4. En deuxième lieu, il résulte des mêmes dispositions que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette une demande de transaction présentée par un contribuable ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, le contribuable ne peut utilement invoquer devant le juge de l'impôt les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions en litige. Il en résulte que la cour ayant relevé, par une motivation suffisante, que la demande de saisine du supérieur hiérarchique avait été présentée par le contribuable dans le cadre de la procédure transactionnelle, elle n'a ni commis d'erreur de droit ni entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration n'avait pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en litige en s'abstenant de donner suite à cette demande. Il en résulte également qu'elle n'a pas plus commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu régulièrement mettre en recouvrement les impositions avant qu'une réponse ne fût apportée aux observations du requérant sur la proposition de transaction. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". Ces dispositions instituent une garantie contre les changements de position de l'administration permettant, en particulier, aux contribuables passibles de pénalités fiscales de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions publiées, à la condition, notamment, que ces notes ou instructions aient été susceptibles d'influencer le comportement des intéressés au regard de leurs obligations fiscales. Tel n'est pas le cas de notes ou instructions administratives relatives à la procédure d'établissement ou de maintien d'une amende fiscale. Il en résulte que la cour a pu, sans erreur de droit, juger que la requérante ne pouvait utilement invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales la documentation de base 13 S-2531 relative aux décisions portant transaction. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
  12. NoëmieR

    Droit du travail 1 (relations individuelles de travail) UEF

    Droit du travail 1- relations individuelles de travail- M. Grégoire DUCHANGE - Janvier 2018 Traiter l’un des sujets AU CHOIX : Sujet numéro 1 : Commentaire d’arrêt Cass. soc. 5 avr. 1995, pourvoi n° 93-42.690 ; publié au bulletin Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; qu'enfin, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, qui se consacre à l'étude, la fabrication et la commercialisation de tubes-images et de leurs 2 composants destinés à l'équipement des téléviseurs couleurs, exerçait son activité sur deux sites à Genlis et à Lyon ; que, pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise ; qu'entre plusieurs solutions, a été retenue celle consistant à fermer l'établissement de Lyon, dont une partie des activités a été rattachée à l'établissement de Genlis, tandis que l'autre a été transférée à l'usine de Belo Horizonte au Brésil appartenant à une autre société du groupe Thomson ; qu'un plan social a prévu des modalités de reclassement dont le succès a été relatif, plusieurs salariés ayant même refusé leur mutation à Genlis ; que la société a alors procédé à un licenciement collectif ; Attendu que, pour décider que les licenciements des salariés non protégés, parties au litige, étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et leur allouer des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement de Lyon avait été fermé et que la réorganisation de l'entreprise avait été décidée dans l'intérêt du groupe Thomson, énonce que les licenciements ne peuvent pas pour autant être considérés comme reposant sur une cause économique réelle et sérieuse, dans la mesure où les emplois des salariés de l'établissement de Lyon n'ont pas été supprimés mais transférés vers d'autres sites, la fabrication des produits réalisés dans cet établissement, loin d'avoir cessé, ayant été reprise dans les usines de Genlis et de Belo Horizonte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de Lyon de la société Thomson Tubes et Displays avait été fermé et que l'activité s'exerçait sur d'autres sites, notamment à l'étranger, dans un milieu différent, ce dont il résultait que les emplois y avaient été supprimés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE Nota : Concordance des articles ancien Code du travail / nouveau Code du travail L.321-1 L.1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 L. 122-14-3 L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 Sujet numéro 2 : Dissertation L’articulation des sources du droit du travail.
  13. NoëmieR

    Droit du travail 1 (relations individuelles de travail) UEF

    Droit du travail 1- relations individuelles de travail- M. Grégoire DUCHANGE - Janvier 2017 Traiter l’un des sujets au choix : Sujet numéro 1 : Commentaire (les étudiants commenteront conjointement les deux arrêts ci-dessous) Cass. soc. 2 juillet 2014, 13-15208 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex automotive (la société MAS) a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated (la société Molex Inc) ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les deux cent quatre-vingts salariés de l'entreprise a été finalisé les 10 et 15 septembre 2009 ; que le 1er octobre 2009, les salariés de la société MAS ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique ; que Mme Alunni X...et cent quatre-vingt-neuf salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture par la société Molex Inc ; que le 4 novembre 2010, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MAS et désigné M. N..., en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant les salariés à la société Molex Inc et à Monsieur N..., pris en qualité de liquidateur de la société MAS, les arrêts retiennent que cette dernière était dirigée par des cogérants nommés par la société Molex Inc, que le protocole entre la société MAS et l'Etat était signé par Mme Y...vice-présidente de la société Molex Inc et que les dirigeants de la société ne pouvaient engager celle-ci au delà d'un certain plafond, alors que le gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave, que la société mère est intervenue pour la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power et Signal pour prévenir un risque de grève ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Cass. soc. 8 juillet 2014, 13-15573 Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 30 avril 2012 et 7 février 2013), que la société X..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de cent soixante-six emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire unique ; que le 4 mai 2009, la société X... a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire et M. Y...a été désigné en qualité de 3 mandataire judiciaire et MM. Z...et A...en qualité d'administrateurs ; que le 19 avril 2010, la société X... a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...étant désigné en qualité de liquidateur, et que ce dernier a procédé au licenciement économique de la totalité des salariés le 30 avril 2010, après avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme B...et un certain nombre d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale et la société Sofarec placée en liquidation judiciaire le 5 mars 2013, et M C...étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. C...ès qualités fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés Sofarec et Financière GMS à payer la somme de 3 000 euros à chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité délictuelle de la société mère ne peut être engagée à raison des actes de sa filiale que si elle s'est immiscée dans la gestion de sa filiale de manière à créer l'apparence trompeuse de son propre engagement ; que l'arrêt attaqué, qui ne relève aucune immixtion de la société Sofarec dans la gestion de la société X... de nature à permettre aux salariés de croire légitimement qu'elle était engagée aux côtés de sa filiale mais constate que les décisions prises par les dirigeants de la société X... l'ont été de manière autonome et indépendante, se borne à des critiques des orientations décidées par les propres dirigeants de la société X..., si bien qu'en retenant la responsabilité de l'actionnaire à raison de la gestion de la société par ses propres dirigeants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1842, 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise extra judiciaire non contradictoire, si bien qu'en fondant sa décision sur les conclusions de l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise pour l'assister dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel méconnu le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en faisant peser sur l'actionnaire la charge de prouver « la pertinence et l'efficacité » de différents contrats passés par la société X... la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1842 du code civil ; 4°/ que la société Sofarec faisait valoir, dans ses écritures, qu'elle n'était pas partie au contrat portant sur la mission d'accompagnement par la société JCC créations, dont le principe et les 4 conditions avaient été définitivement décidés dans le protocole de conciliation homologué par le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée du fait de ce contrat, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'arrêt constate que l'offre du 29 novembre 2007 d'acquisition de la société X... par la société Financière GMS agissant au nom de la société GMSI prévoyait, notamment, la conclusion d'un contrat d'accompagnement avec une entité devant être créée à cet effet par Jean-Claude et Anne-Marie X... et que ce contrat de prestation de services a été effectivement conclu le 21 janvier 2008 entre la société Financière GMS et la société JCC Créations, si bien qu'en retenant que la décision de conclure ce contrat avait été prise par la société Sofarec pour en déduire qu'il constituait une légèreté blâmable de l'actionnaire, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte des articles 1289 et 1290 du code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi dès lors que deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; que la société Sofarec faisait valoir, dans ses écritures, que le contrat de cession de marques, dont le principe avait été arrêté à la fin de l'année 2007, portait sur des marques qui n'étaient pas valorisées à l'actif de la société X..., que la cession avait donc permis à la société X... d'enregistrer un produit exceptionnel sans sortie corrélative d'actif et que la compensation n'avait pas d'incidence sur la situation de la société dont le passif exigible se trouvait diminué d'autant, si bien qu'en retenant que cette cession avait nécessairement participé à l'aggravation de la situation sans s'expliquer sur son incidence sur le passif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sofarec, directement ou par l'intermédiaire de la société Financière GMS, avait pris des décisions dommageables pour la société X..., qui avaient aggravé la situation économique difficile de celle-ci, ne répondaient à aucune utilité pour elle et n'étaient profitables qu'à son actionnaire unique, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que ces sociétés avaient par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 5 Sujet numéro 2 : Dissertation Les clauses du contrat de travail. Droit du travail 1- relations individuelles de travail- M. Grégoire DUCHANGE - Septembre 2017 Traiter l’un des sujets au choix : Sujet numéro 1 : Commentaire d’arrêt Cass. soc. 16 novembre 2016, pourvoi n°15-23375 Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1996 en qualité d'employée de bureau par la société coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et exerçant ses fonctions à Evron, Mme X... a été licenciée le 6 février 2012 pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société à Laval ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en refusant sa mutation dans un lieu situé dans le même secteur géographique, celle-ci a commis une faute, que compte tenu des difficultés qu'allait induire sur le plan personnel cette modification, au regard notamment de la prise en charge de ses trois enfants mineurs, mais aussi des raisons médicales dûment justifiées par un certificat établi par un médecin du centre hospitalier universitaire d'Angers, et un autre émanant du médecin du travail, cette faute ne peut être considérée comme grave ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la décision d'affectation de la salariée ne portait pas atteinte aux droits de la salariée à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Sujet numéro 2 : Dissertation Les sources du droit du travail.
  14. Droit du travail 1- relations individuelles de travail- M. Grégoire DUCHANGE - Janvier 2016 Traiter l’un des sujets au choix : Sujet numéro 1 : Commentaire d’arrêt Cass. soc. 5 avr. 1995, pourvoi n° 93-42.690 ; publié au bulletin Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; qu'enfin, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, qui se consacre à l'étude, la fabrication et la commercialisation de tubes-images et de leurs composants destinés à l'équipement des téléviseurs couleurs, exerçait son activité sur deux sites à Genlis et à Lyon ; que, pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise ; qu'entre plusieurs solutions, a été retenue celle consistant à fermer l'établissement de Lyon, dont une partie des activités a été rattachée à l'établissement de Genlis, tandis que l'autre a été transférée à l'usine de Belo Horizonte au Brésil appartenant à une autre société du groupe Thomson ; qu'un plan social a prévu des modalités de reclassement dont le succès a été relatif, plusieurs salariés ayant même refusé leur mutation à Genlis ; que la société a alors procédé à un licenciement collectif ; Attendu que, pour décider que les licenciements des salariés non protégés, parties au litige, étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et leur allouer des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement de Lyon avait été fermé et que la réorganisation de l'entreprise avait été décidée dans l'intérêt du groupe Thomson, énonce que les licenciements ne peuvent pas pour autant être considérés comme reposant sur une cause économique réelle et sérieuse, dans la mesure où les emplois des salariés de l'établissement de Lyon n'ont pas été supprimés mais transférés vers d'autres sites, la fabrication des produits réalisés dans cet établissement, loin d'avoir cessé, ayant été reprise dans les usines de Genlis et de Belo Horizonte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de Lyon de la société Thomson Tubes et Displays avait été fermé et que l'activité s'exerçait sur d'autres sites, notamment à l'étranger, dans un milieu différent, ce dont il résultait que les emplois y avaient été supprimés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE Nota : Concordance des articles ancien Code du travail / nouveau Code du travail L.321-1, alinéa 1 : L.1233-3 L.321-1, alinéa 2 : L.1233-1 L.321-1, alinéa 3 : L.1233-4 L.122-14-3, alinéa 1, phrase 1 : L.1232-1 L.122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 : L.1233-2 L.122-14-3, alinéa 1, phrase 2 : L.1235-1 L.122-14-3, alinéa 1, phrase 1 : L.1235-9 3 Sujet numéro 2 : Dissertation La « fondamentalisation » du droit du travail. Droit du travail 1- relations individuelles de travail- M. Grégoire DUCHANGE - Septembre 2016 Traiter l’un des sujets au choix : Sujet numéro 1 : Commentaire d’arrêt Cass. soc. 18 janvier 2011, pourvoi 09-69199, publié au bulletin Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2009), que la société Mécanique industrie chimie (MIC) qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial où étaient affectés deux cent trente-sept salariés, est devenue en 1974 une filiale de la société Jungheinrich finances holding (JFH), qui contrôlait également la société Jungheinrich France, distribuant en France les produits du groupe de même nom, et qui était elle-même contrôlée par la société de droit allemand Jungheinrich AG, à travers la société Jungheinrich Beteilgungs ; qu'en octobre 2002, la société MIC a cédé à la société Jungheinrich France l'ensemble des services implantés à Rungis, le personnel qui y était attaché passant alors sous la direction du cessionnaire ; qu'un jugement rendu le 1er avril 2003 par le tribunal de grande instance de Créteil ayant retenu que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, la société MIC a proposé aux salariés rattachés au siège de Rungis d'accepter un changement volontaire d'employeur ; que les soixante et un salariés qui avaient refusé cette modification sont restés au service de la société MIC ; que celle-ci a continué à payer leurs salaires sans 2 leur fournir de travail ; qu'en 2004, après avoir conclu un accord de méthode portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi, la société MIC a licencié tout son personnel pour motif économique ; que des salariés licenciés ont contesté la rupture de leurs contrats et demandé paiement d'indemnités en dirigeant leurs demandes à la fois contre la société MIC, ensuite placée en liquidation judiciaire le 14 décembre 2005, et contre la société JFH, en tant que coemployeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt de juger qu'elle était, avec la société MIC, l'employeur conjoint des salariés licenciés et de la condamner à ce titre au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe dit de l'autonomie des personnes morales et sauf en cas de confusion de patrimoine ou de caractère fictif de la filiale, une société mère demeure une entité juridiquement distincte à l'encontre de laquelle les créanciers de sa filiale ne peuvent prétendre disposer d'un droit de créance ; qu'en conséquence, le simple fait, pour une société dite «holding», de posséder la presque totalité du capital de ses filiales et de prendre parfois, en sa qualité de principale actionnaire, des décisions relatives à la stratégie du groupe dans son ensemble mais qui sont également susceptibles de produire certaines conséquences sur les contrats de travail conclus par sa filiale, n'est pas de nature à lui conférer la qualité d'employeur des salariés de cette dernière ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 18 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié accomplisse indistinctement son travail sous la direction commune et au profit de deux sociétés liées entre elles par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en retenant la qualité d'employeurs conjoints des sociétés MIC et Jungheinrich finances holding sans avoir pourtant constaté que les salariés accomplissaient indistinctement leur travail sous la direction commune et au profit de ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que la direction du personnel de la société MIC était en réalité assurée par la société Jungheinrich finances holding quand elle a seulement pu relever que la société MIC disposait du même directeur des ressources humaines que la société Jungheinrich France, ellemême filiale de la société Jungheinrich finances holding et non que cette dernière assurait 3 effectivement elle-même cette direction, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction n'existe que dans le cas d'une confusion de fait des sociétés, laquelle conduit les salariés à travailler indistinctement pour le compte de l'une ou l'autre sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est l'employeur ; que la Cour d'appel, qui a seulement constaté que les sociétés Jungheinrich finances holding et MIC avaient des dirigeants communs, que la société Jungheinrich finances holding avait mis en oeuvre la stratégie de groupe décidée par la société Jungheinrich AG et qu'elle avait assumé la charge du plan social, n'a pas caractérisé une confusion de fait entre les deux entités permettant de retenir leur qualité d'employeurs conjoints ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leurs constatations de fait ; qu'en affirmant que la société Jungheinrinch finances holding avait assumé la charge du plan social, sans préciser sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour retenir un tel fait, dont la réalité était formellement contestée par la société Jungheinrich finances holding, laquelle avait fait valoir que le plan social avait été financé, non par elle, mais par la société de droit allemand Jungheinrich AG, son action s'étant pour sa part limitée à financer le suivi de certaines mesures d'accompagnement résultant du plan social et ce, à un moment où, à la seule exception des salariés protégés, les salariés de la société MIC avaient tous été licenciés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en affirmant que la société Jungheinrinch finances holding avait assumé la charge du plan social quand elle a par ailleurs relevé que les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan provenaient non de celle-ci, mais de la société Jungheinrich AG, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi, une seconde fois, l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en énonçant que Mme Y... dirigeait en fait la société MIC sans avoir pourtant constaté l'existence d'aucun acte matériel de direction dont elle aurait été l'auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ qu'en affirmant que la société Jungheinrich finances holding se trouvait à l'origine des licenciements quand ces derniers résultaient en réalité uniquement de la décision de fermer définitivement la société MIC, laquelle avait été prise, non par la société Jungheinrich 4 finances holding, ni même par le groupe Jungheinrich, mais par M. Francis Z... seul et ce, en sa qualité de directeur général de la société MIC, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui privent une fois encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221- 1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que l'activité économique de la société MIC était entièrement sous la dépendance du groupe Jungheinrich, qui absorbait 80 % de sa production et fixait les prix, que la société JFH détenait la quasi-totalité de son capital, le reste étant détenu par le dirigeant de la société holding, qu'il existait une gestion commune du personnel des sociétés MIC et Jungheinrich France, sous l'autorité de la société JFH, que celle-ci dictait à la société MIC ses choix stratégiques, notamment la décision de transférer l'activité de Rungis à la société Jungheinrich France, que la société JFH intervenait de manière constante dans les décisions concernant la gestion financière et sociale de la cessation d'activité de la société MIC et le licenciement de son personnel, et qu'elle assurait ainsi la direction opérationnelle et la gestion administrative de sa filiale, qui ne disposait d'aucune autonomie ; qu'elle a pu en déduire qu'il existait entre la société JFH et la société MIC une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et qu'en conséquence la société JFH avait la qualité de coemployeur à l'égard du personnel de la société MIC ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal ne peut se prononcer sur la cause de la cessation d'activité de l'employeur, ni sur la légitimité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère réel et sérieux des licenciements au regard de la légitimité des décisions ayant conduit la société MIC à cesser toute activité, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que sauf faute ou légèreté blâmable de l'employeur, la cessation d'activité d'une entreprise constitue en soi une cause économique de licenciement ; qu'en déclarant les licenciements sans cause réelle et sérieuse quand elle avait constaté la réalité de la cessation totale d'activité de la société MIC sans pour autant relever que l'employeur avait commis une faute ou avait 5 fait preuve de légèreté blâmable, la cour d'appel a derechef violé l'article 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cessation d'activité de la société MIC ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient, au niveau du secteur d'activité du groupe, en a exactement déduit que les licenciements ne reposaient pas sur une raison économique ; que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Sujet numéro 2 : Dissertation La mobilité du salarié.
  15. Soph5

    Droit Fiscal des Affaires - UEF 2

    Partiel 28 mai 2018 - Pr Blanluet Sujet 1 théorique : L’évolution de la théorie de l’abus de droit fiscal face à la multiplication de clauses anti-abus. Sujet 2 pratique : Exercice 1 Revenus distribués (3 points) La société Nuage, domiciliée au Panama, détient une participation de 100% dans la Sas Tempête, soumise à l’IS en France. La Sas Tempête est propriétaire d’un appartement de 300m2 avenue Montaigne, qui est mis gracieusement au titre de l’exercice 2018 à la disposition de Monsieur Soleil, ancien DG de la SAS Tempête. La SAS Tempête a réalisé un déficit fiscal au titre de l’exercice 2018. 1. (1,5 points) Vous êtes inspecteur des impôts et avez déjà redressé la SAS Tempête au titre de la mise à disposition à titre gratuit de l’appartement à Monsieur Soleil sur le fondement de l’acte anormal de gestion. Sur quel fondement entendez vous dorénavant rectifier Monsieur Soleil ? Justifiez votre réponse. quelle sera l’assiette imposable et la catégorie d’imposition? 2. (1,5 points) Même question mais cette fois ci l’appartement est mis gracieusement à disposition de la société Nuage et il vous est indiqué que cette mise à disposition gracieuse n’avait pas été identifiée comme telle en comptabilité. Le cas échéant comment la société Nuage sera-t-elle imposée ? Exercice 2 - TVA (6 points) La société Horizo a constaté au cours du mois de mai 2018 les opérations suivantes en comptabilité : 1. la livraison de marchandises aux Etats Unis pour 700 000 euros 2. Prestation de conseil immatériel à une SCI italienne pour 300 000 euros 3. Provision sur prestations de conseil à une entreprise allemande à effectuer en août pour 50 000 euros 4. Livraison de marchandises en Hollande pour 25 000 euros 5. Perception d’une indemnité d’un concurrent pour réparation d’un préjudice commercial à hauteur de 100 000 euros 6. Perception d’une redevance de concession de marque en provenance d’Italie pour 15 000 euros 7. Perception de 150 000 euros de dividendes en provenance de sa filiale belge 8. Perception de 50 000 d’interets sur les prêts consentis à ces filiales. 1. (4 points) Calculez le montant de TVA exigible par l’entreprise au titre du mois de mai 2018 2. (1 point) Déterminez le coefficient de déduction de la société Horizon à partir des opérations ayant concurru au chiffre d’affaires de la société ? 3. (1 point) La société a réalisé les opérations suivantes avec ses fournisseurs au titre du mois de mai 2018 - achat de marchandises au maroc pour 20 000 euros - paiement d’un acompte de 50 000 euros sur l’achat de marchandises auprès d’un fournisseur français, marchandises qui seront livrées en septembre. Quel est le montant de TVA déductible sur le mois de mai 2018 au titre de ces opérations ? Exercice 3 - intégration fiscale La société H détient 100% du capital des sociétés F1 et F2. Cette dernière détient en outre 100% du capital de la société F3. Ces sociétés ont formé à compter du 1er janvier 2016 un groupe d’intégration fiscale. 1. (2 points) Sachant que chaque société a réalisé un résultat comptable de 1 million d’euros en 2017 et que F3 avait comptabilisé des déficits à hauteur de 2 millions d’euros avant son entrée dans l’intégration, vous déterminerez les conséquences sur les résultats individuels et sur le résultat d’ensemble des opérations suivantes : - distribution de dividendes de 100 000 euros par F3 à F2 - dotation par F2 d’une provision pour dépréciation des titres de F3 de 50 000 euros 2. (1 point) En 2017 F1 a vendu un immeuble à F3 pour 200 000 euros acheté 100 000 euros à une société tierce du groupe. Il s’avère que ce bien valait en réalité 250 000 euros. Quelles sont les conséquences de cette opération sur les résultats individuels des sociétés F1 et F3 ainsi que sur le résultat d’ensemble du groupe? 3. (1 point) Après quelques années d’intégration, la société F1 est cédée hors du groupe. Si la société sort du groupe en cours d’exercice, le résultat fiscal acquis depuis l’ouverture de l’exercice jusqu’à la date de sortie est-il compris dans le résultat d’ensemble du groupe ? Exercice 4 - droits d’enregistrement (3 points) La société anonyme Alpha qui distribue des produits alimentaires bio possède une filiale à 100% : la société beta. La société Alpha décide d’apporter à la société Beta son fonds de commerce d’une valeur de 1 000 000 euros, une dette de 500 000 euros ainsi que son stock de produits bio pour 500 000 euros. 1. (2 points) Decrivez les droits d’enregistrement dus lors de ces apports successifs et optimisez en le coût si possible. 2. (1 point) De son côté le dirigeant de la société Beta accepte d’apporter 100 000 euros en numéraire ainsi qu’un fonds de commerce d’une valeur également de 100 000 euros dont il était propriétaire. Décrivez les droits d’enregistrement applicables à cet apport. Exercice 5- Questions de cours (4 points) 1. Comment la décision du CC 20 juin 2014 Epoux Machillot a-t-elle modifié le régime applicable au rachat par une société de ses propres actions ? 2. L’application du régime de faveur des fusions prévu à l’art. 210 A est-elle nécessairement subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable auprès de l’administration fiscale dans le cadre de l’absorption d’une société française par une société étrangère ? 3. Le régime mère filiale prévu aux articles 145 et 216 dh CGI est il applicable en cad de distributions irrégulières de bénéfices ? 4. Comment les distributions de dividendes sont elles imposées entre les mains des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 ?
  16. Instruments de paiement et de crédit - Pr Torck Partiel mai 2018 Traitez au choix l’un des 2 sujets qui suivent : 1 - Consultation juridique La société Rhin-Danube est une société de droit français, spécialisée dans le transport fluvial dans toute l’Europe. La société est en relation de compte-courant avec la banque BGI (Banque générale de l’industrie) et a plusieurs comptes ouverts dans les livres de la banque BCE (Banque du commerce extérieur). La semaine dernière, la société Rhin-Danube a pro édé à un ordre de virement d’un montant de 300 000 euros, au profit, pensait-elle, d’un fournisseur polonais de matériels d’accastillage. Le compte de la société, ouvert dans les livres de la BGI, a été débité mais le créancier assure que son propre compte n’a pas été crédité. Vérifications faites, il apparaît que le comptable de la société a renseigné un IBAN qui ne correspond pas à celui communiqué par le fournisseur. La société Rhin-Danube souhaite que la BGI fasse son affaire de la restitution par le bénéficiaire du virement de la somme de 300 000 euros et, dans l’attente, qu’elle crédite son propre compte de ce montant, afin de pouvoir honorer sa dette. Il y a 2 mois environ, la société Rhin-Danube a procédé à un virement de 200 000 euros auprès d’un fournisseur portugais. Celui-ci avait son compte ouvert dans les livres de la Banque Velasquez, aujourd’hui sous le coup d’une procédure de résolution (faillite). Selon les dires de la BGI, cette somme a été transférée dans les livres de la banque Velasquez le 16 mars 2018. Or, la banque Velasquez a été déclarée en faillite le 17 mars 2018. Le fournisseur, dont le compte n’a jamais été crédité de la somme de 200 000 euros, en réclame aujourd’hui le paiement à la société Rhin-Danube. La société Rhin-Danube a consenti à la banque BPN, en garantie d’un prêt court terme que celle ci lui a octroyé, une cession de créance à titre de garantie sous l’empire des articles 1321 et s. du Code civil. Le débiteur cédé, à qui la cession a été notifiée, a été mis en redressement judiciaire et l’administrateur judiciaire refuse de payer la banque BPN, arguant que celle ci n’a pas pu devenir propriétaire de la créance. La société Rhin-Danube a tiré 2 lettres de changes le mois dernier. La première, pour un montant de 200 000 euro, correspondant à une opération de transport de blé au profit de la société coopérative Agritout; la seconde, sur la société Vinico, pour un montant de 80 000 euros et correspondant à une opération de transport de sulfites. La première lettre de change, au contraire de la seconde, a été acceptée par le tiré. La société Rhin-Danube a escompté auprès de la BCE les 2 traites puis, en raison d’une erreur dans la gestion des factures, a cédé à la BGI la première créance ( celle détenue contre Agritout) par bordereau Dailly le 7 mai 2018 et la seconde ( celle détenue contre Vinico) par voie de cession de créance de droit commun, le 12 mai 2018, la cession ayant été notifiée au débiteur cédé le jour même. Les 2 lettres de change arrivent à échéance le 27 juin et il apparait que la cession de créance par bordereau dailly a ete notifiée avant que la 1ere lettre de change n’ait été acceptée. Ayant appris ces doubles mobilisations, la BCE menace d’engager la responsabilité de la société Rhin-Danube si, à l’échéance, les 2 lettres de change reviennent impayées. La société Rhin-Danube a cédé à la BCE, par la voie d’un bordereau Dailly, 2 créances qu’elle détient contre 2 de ses débiteurs. La première créance arrive à échéance le 19 juin 2018; elle n’a pas été notifiée. La seconde créance est issue d’un contrat à conclure, mais qui est en cours de négociation. Le débiteur cédé de la 1ere créance a déjà prévenu qu’il refuserait, partiellement ou totalement, c’est selon, le paiement de la 1ere créance, étant titulaire, contre la société Rhin-Danube, d’une créance dont le montant reste encore à préciser, mais qui deviendra exigible le 15 juin. Quant à la créance issue du contrat en cours de négociation, le partenaire de la société Rhin-Danube entend y voir insérer une clause selon laquelle toute cession devra faire l’objet de l’accord du débiteur. Celui ci prétend donc que dans ces conditions la cession ne pourra avoir lieu que sous réserve de son agrément. 2- Commentaire de texte : Art. L313-28 du Code monétaire et financier : « «L’établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l’art. L313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en conseil d’Etat prévu à l’art. L313-35, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l’art. L313-23. »
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    Droit des affaires 1 (droit des sociétés) UEF

    Droit des affaires 1- M. Thomas PIAZZON - Janvier 2018 Vous traiterez, au choix, l’un des deux sujets suivants : Sujet n° 1 Dissertation : L'associé : arbitre, acteur ou spectateur ? Sujet n° 2 Cas pratique : Mathis et Axel ont longtemps été les meilleurs amis du monde. Ils se sont connus il y a quelques années, sur les bancs de la faculté qu’ils ont usés avec assiduité jusqu’à leur récente entrée dans la vie professionnelle. Tous deux passionnés d’informatique, ils ont décidé, en novembre 2015, de créer des applications pour smartphones, applications dont ils assurent aussi la commercialisation. À ces fins, les deux compères ont créé une SARL et, vu l’importance des fonds à réunir pour mener à bien ces activités, ils ont associé à leur entreprise quatre anciens camarades d’université avec lesquels ils avaient gardé contact. Mathis et Axel détiennent chacun 30 % du capital de la SARL ; les 40 % restants sont répartis à parts égales entre les quatre autres camarades. L’objet de la société est défini par les statuts dans les termes suivants : « Développer tout type d’application pour smartphones et en assurer la commercialisation ». Il est en outre prévu que les statuts ne 2 pourront être modifiés qu’à la majorité des deux tiers. Ne souhaitant pas perdre le contrôle de leur entreprise, les deux amis ont décidé de passer un accord (signé en décembre 2015, préalablement aux statuts) qui contient notamment les stipulations suivantes : - Si l’un d’eux vient à céder ses droits, il s’engage à proposer par priorité leur vente à l’autre. À défaut d’accord sur le prix, il est prévu que celui-ci sera fixé par expert, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. - S’agissant des décisions stratégiques relatives à la marche de l’entreprise, les deux signataires se sont engagés à négocier une décision commune avant la tenue de l’assemblée. S’ils ne parvenaient pas à se mettre d’accord, il est prévu que Mathis s’engage à voter dans le même sens qu’Axel. - Mathis et Axel se sont en outre engagés à être gérant à tour de rôle, chacun pour deux ans. Balbutiantes au départ, les affaires de la SARL (immatriculée en janvier 2016) ont commencé à prospérer au début de l’année 2017 lorsque Mathis a eu l’idée de créer une application pour smartphones permettant aux automobilistes de signaler en temps réel la position des forces de police et de gendarmerie sur les routes de France. Bien que payante, cette application a connu un succès phénoménal, à tel point que les activités de l’entreprise se sont principalement tournées vers son développement, dans un souci d’amélioration constante du produit. La SARL a dès lors gagné beaucoup d’argent, et tel fut peut-être l’origine des ennuis qui ont conduit à ce que Mathis et Axel se brouillent irrémédiablement. Nommé gérant dans les statuts, Axel a unilatéralement décidé, au mois de d’octobre 2016, que la SARL – dont la santé, à l’époque, était encore fragile – pourrait arrondir ses fins de mois en assurant des cours d’informatique. Un salarié de la SARL a été affecté à cette tâche et un contrat a été conclu avec une entreprise du domaine agro-alimentaire qui souhaitait développer les compétences de ses cadres en informatique. La SARL s’est engagée à mener plusieurs actions de formation sur une période de deux ans. Apprenant la nouvelle, Mathis a pris contact avec l’entreprise cliente, en juin dernier, pour expliquer que ce contrat était sans valeur. Mais le dirigeant de l’entreprise cliente ne l’entend pas de cette oreille et compte bien poursuivre une collaboration qui s’était jusqu’alors très bien passée. Mais un malheur bien plus grave s’est produit. Une association de promotion de la sécurité routière s’est en effet inquiétée dans les médias de l’application créée par la SARL qui est à la base de sa récente prospérité économique. Selon elle, cette application serait illicite. Le Paquet ayant été saisi, Mathis craint pour la survie juridique de l’entreprise. Souhaitant reprendre la main, Axel a convoqué une assemblée au mois de septembre 2017. Outre l’approbation des comptes, un seul point figurait à l’ordre du jour : la modification des statuts pour valider les activités de formation professionnelle menées par la société. Pour assurer de son coup, Axel n’a pas convoqué Mathis – lequel, averti par l’un de ses camarades et associé minoritaire, s’est tout de même rendu à l’assemblée et y a pris part. Lors de cette assemblée, deux votes ont été actés : - La modification des statuts a été rejetée. Seuls Axel et deux associés minoritaires ont en effet voté en sa faveur. - À la majorité, les associés ont décidé de révoquer Axel de ses fonctions de gérant et ils ont élu Mathis à sa place. Hors de lui, Axel estime que cette révocation est illicite et vexatoire. Elle constituerait en outre une violation manifeste de l’engagement pris à son égard par Mathis. Il estime également que le refus de modifier les statuts va à l’encontre de l’intérêt de la société et de leur accord de décembre 2015. En mesure de rétorsion, Axel a décidé, un mois plus tard, de vendre la moitié de ses parts dans la SARL à un cousin germain (que Mathis connaît très bien), sans respecter la priorité conférée à son ami par l’engagement souscrit en décembre 2015. Mathis souhaiterait obtenir l’annulation de cette cession, voire exiger que la vente se fasse à son profit. Pour s’opposer à cette prétention, Axel soutient que l’acte contenant cette priorité est nul pour la raison qu’il contient certaines stipulations illicites. En outre, il soutient que le recours à l’expertise est impossible et que la préférence accordée est de toute façon nulle pour indétermination du prix. Dans le même temps, Axel est un conflit avec l’acquéreur des parts qui lui reproche de ne pas l’avoir averti du risque d’annulation de la société en raison de l’illicéité probable de son activité principale. Est-il pleinement à l’abri d’une remise en cause de cette cession ?
  18. Droit civil 1 - Droit des contrats spéciaux- M. Thomas PIAZZON - Janvier 2017 Les étudiants traiteront, au choix, l’un des deux sujets suivants : SUJET n° 1 (dissertation): La réforme du droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux SUJET n° 2 (commentaire de décision): Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-12.402 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... (le vendeur) a donné mandat à M. Y..., courtier et expert maritime, de vendre le bateau de plaisance lui appartenant ; que le second a fait paraître une annonce mentionnant que le moteur avait été « entièrement révisé » et que la motorisation était « en très bon état » ; que, le 13 septembre 2008, M. Z... (l'acquéreur) a acheté ce bateau moyennant un prix de 34 000 euros, puis l'a fait expertiser par M. Y..., qui a relevé son « très bon état général » ; qu'ayant rencontré des difficultés pour le manœuvrer, l'acquéreur a fait appel, le 11 mars 2009, à M. X..., mécanicien naval (le mécanicien), qui, après avoir indiqué que les silentblocs étaient détruits, a établi un devis prévoyant leur remplacement ; que, l'acquéreur lui ayant confié le navire pour réparation, le 17 mars suivant, le mécanicien, a, le lendemain, constaté que la cale était remplie d'eau jusqu'à la base de la culasse du moteur ; que l'expert désigné en référé a conclu en ces termes : « la cause de la voie d'eau est un délignage du moteur affaissé à l'arrière et dévoyé sur tribord en raison d'une destruction par vétusté des deux silentblocs arrière » ; que l'acquéreur a assigné le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que le mécanicien et M. Y..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 15 février 2015 ; Attendu que le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu que l'arrêt condamne le vendeur, in solidum avec M. Y..., à payer à l'acquéreur la somme de 16 456 euros au titre du coût d'achat et d'installation d'un nouveau moteur, celle de 1 826, 10 euros au titre des frais de grutage et de stationnement extérieur du bateau et celle de 800 euros au titre de la réparation de la cassure de la cloison avant timonerie; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le vendeur ne connaissait pas, au moment de la conclusion de la vente, le mauvais état des silentblocs arrière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1149 et 1992 du code civil ; Attendu que, pour dire que, dans leurs rapports entre eux, M. Y... devra garantir le vendeur à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... était intervenu certes comme expert pour le compte de l'acquéreur, mais aussi comme courtier mandaté par le vendeur, retient qu'il a doublement failli à sa mission en n'informant pas ce dernier de l'état des silentblocs et en faisant paraître une publicité qu'il serait possible de qualifier de mensongère sur les conditions d'entretien du voilier ; Qu'en limitant ainsi à 70 % la garantie due par le mandataire à son mandant, alors qu'elle n'avait relevé aucune faute à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre le mécanicien, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet de retenir la responsabilité de ce dernier, la voie d'eau n'étant nullement survenue de son fait et étant totalement imprévisible pour lui, en l'absence de renseignements suffisants de la part de l'acquéreur quant à la présence récurrente d'eau dans la cale ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait que le mécanicien ait, antérieurement au dépôt, constaté la destruction des silentblocs et préconisé leur changement n'était pas de nature à exclure qu'il puisse être étranger à la détérioration de la chose déposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. F..., in solidum avec M. Y..., à payer à M. Z... les sommes de 16 456 euros au titre du coût global d'achat et d'installation sur le bateau d'un nouveau moteur, 1 826, 10 euros au titre des frais de grutage et de stationnement et 800 euros au titre du coût de réparation de la cassure de la cloison avant timonerie, en ce qu'il dit que, dans leurs rapports entre eux, M. Y... devra garantir M. F... à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, tant en principal qu'en frais et accessoires, et en ce qu'il rejette les demandes formées par M. Z... contre M. X..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (…).
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    Droit du Travail 1 - UEF 1

    Droit du travail - M. Cesaro - Janvier 2018 SUJET 1 : Dissertation Les libertés SUJET 2 : Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 21 septembre 2017 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ; Attendu que l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur ; Attendu, en revanche, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., joueur international de rugby, a reçu courant mai 2012 du club de rugby, société Union sportive carcassonnaise, une offre de contrat de travail pour la saison 2012/2013, à laquelle était jointe une convention prévoyant l’engagement pour la saison sportive 2012/2013, avec une option pour la saison suivante, une rémunération mensuelle brute de 3 200 euros, la mise à disposition d’un véhicule et un début d’activité fixé au 1er juillet 2012 ; que dans un courrier électronique adressé le 6 juin 2012 à l’agent du joueur, le club indiquait ne pas pouvoir donner suite aux contacts noué avec ce dernier ; que le 12 juin 2012, le joueur faisait parvenir le contrat au club, alors que, le lendemain, son agent adressait la promesse d’embauche signée ; que soutenant que la promesse d’embauche valait contrat de travail le joueur a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une somme à titre de rupture abusive du contrat de travail l’arrêt retient qu’il résulte d’un courrier électronique adressé, le 25 mai 2012, par le secrétariat du club qu’une promesse d’embauche a été transmise à l’agent et représentant du joueur de rugby, que la convention prévoit l’emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d’entrée en fonction, de sorte que cet écrit constitue bien une promesse d’embauche valant contrat de travail, que dans la mesure où le joueur a accepté la promesse d’embauche il en résultait qu’un contrat de travail avait été formé entre les parties et il importe peu que le club de rugby ait finalement renoncé à engager le joueur, même antérieurement à la signature du contrat par le joueur, que la promesse d’embauche engage l’employeur même si le salarié n’a pas manifesté son accord ; Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’acte du 25 mai 2012 offrait au joueur le droit d’opter pour la conclusion du contrat de travail dont les éléments essentiels étaient déterminés et pour la formation duquel ne manquait que son consentement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;
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    Droit du Travail 1 - UEF 1

    Droit du travail - M. Cesaro - Septembre 2017 SUJET 1: Dissertation La jurisprudence en droit du travail SUJET 2 : Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 3 février 2016 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2014), qu'engagé le 9 décembre 1983 par la société KPMG en qualité de responsable mission révision pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur régional, M. X... a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010, il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que le licenciement échappe à la nullité si le comportement qui le motive constitue, de la part du salarié, un abus dans l'exercice de cette liberté ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, en sa qualité de directeur de région appelé à jouer un rôle déterminant dans le projet « AK », cherché à compromettre ledit projet et, après avoir en vain tenté d'obtenir une rupture négociée, saisi directement le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire, sans l'avoir jamais avisé du moindre désaccord sur le projet ni sur l'exécution de son contrat ; qu'au soutien de ses écritures, la société avait souligné que cette demande de résiliation judiciaire, fondée sur une prétendue perte de responsabilités résultant de la mise en place du projet « AK », avait été formulée avec la plus parfaite mauvaise foi, dans la mesure où l'intéressé, qui était sur le point de créer sa propre entreprise, au demeurant avec d'autres salariés de la société KPMG, n'avait saisi le juge prud'homal qu'après son échec à obtenir une rupture négociée et concomitamment à un départ qui, en tout état de cause, était acquis ; que la cour d'appel a estimé que les griefs qui étaient formulés à l'appui de la demande de résiliation judiciaire n'étaient pas fondés et que le salarié avait bien commencé à travailler à la création de sa société plusieurs mois avant son licenciement ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si sa demande de résiliation judiciaire n'avait pas été formée de mauvaise foi et ne révélait pas, en conséquence, l'exercice abusif par le salarié de son droit de saisir le juge prud'homal d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; que la lettre de licenciement ne faisait pas grief au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale mais d'avoir présenté une demande aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors qu'il était responsable d'un projet capital, sans avoir préalablement avisé la société KPMG d'un éventuel désaccord sur quelque sujet que ce soit, en particulier sur ledit projet ; que la lettre de licenciement soulignait cette demande n'était pas « répréhensible en elle-même » ; qu'en considérant que la lettre de licenciement aurait reproché au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel l'a dénaturée en violation du principe susvisé et de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque plusieurs motifs parmi lesquels l'exercice d'une action en justice, les juges ne peuvent prononcer la nullité qu'après avoir recherché si c'était ladite action qui était à l'origine de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié, indépendamment des conditions dans lesquelles il avait formé une demande de résiliation judiciaire, l'insuffisance de résultats de sa région depuis plusieurs exercices, la sous-évaluation volontaire des charges présentées et la grave méconnaissance des règles internes en matière de provision ; qu'elle lui reprochait aussi de n'avoir « cessé de compromettre » le projet « AK », destiné à répondre aux normes d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, ce alors qu'il avait été investi de responsabilités particulières à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'état des autres griefs faits au salarié, c'était l'action intentée devant les juges prud'homaux qui avait motivé la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1121-1 du code du travail, et de l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu, hors toute dénaturation, que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la preuve d'un abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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    Droit des affaires 1 (droit des sociétés) UEF

    Droit des affaires 1- M. Thomas PIAZZON - Septembre 2017 Les étudiants traiteront, au choix, l’un des deux sujets suivants : SUJET n° 1 (dissertation) : La rémunération des dirigeants de sociétés anonymes SUJET n° 2 (commentaire d’arrêt) :Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12.888 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 novembre 2014), que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société Sogea, actionnaire majoritaire de la société Socar, qui exerçait une activité de concessionnaire de véhicules de marque Volkswagen et Audi, d'une part, et M. Philippe Y...agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société Y...automobiles qui exerçait une activité identique, d'autre part, ont conclu le 1er octobre 1999 un protocole d'accord qui avait pour objet de déterminer les modalités de la fusion des sociétés Socar et Y...automobiles ; que ce protocole comportait un pacte d'actionnaires qui stipulait que, compte tenu du souci d'égalité animant ses signataires, la société Socar & Y...(la société) issue de la fusion serait administrée par un conseil d'administration composé par un nombre pair de membres choisis à parité parmi les candidats présentés par les titulaires d'actions du groupe Socar et du groupe Y...et que M. X...assumerait les fonctions de président du conseil d'administration tandis que. M. Y...assumerait celles de directeur général de la société ; que reprochant à M. X...de l'avoir évincé de ses fonctions de directeur général 2 en violation du pacte d'actionnaires, M. Philippe Y...a poursuivi sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; (…) Attendu que M. Philippe Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du pacte d'actionnaires alors, selon le moyen : 1°/ que la violation d'un pacte d'actionnaires dans lequel les parties ont pris l'engagement de maintenir la direction à égalité entre deux groupes d'actionnaires est sanctionné, en cas de préjudice, par le paiement de dommages et intérêts, sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve que la révocation d'un des dirigeants a été abusive ; qu'en jugeant, pour le priver de tout droit à indemnisation de ce chef, que la demande indemnitaire formée par M. Y..., fondée sur la violation, par M. X..., du pacte d'actionnaires dans lequel les deux groupes d'actionnaires avaient pris l'engagement d'une direction égalitaire, faisait double emploi avec sa demande fondée sur l'abus du droit de le révoquer de ses fonctions d'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les administrateurs d'une société anonyme sont révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ; qu'en jugeant que M. Y...ne rapportait pas la preuve que sa révocation aux fonctions de direction était imputable à M. X..., tout en constatant que ce dernier était majoritaire en capital et que, privé de son statut d'administrateur, M. Y...perdait automatiquement, par application du pacte social, son statut de directeur général, ce dont il résultait que M. X..., en votant, contrairement à ses engagements contractuels, la révocation de M. Y...en qualité d'administrateur, avait été à l'origine de sa révocation de dirigeant social, la cour d'appel a violé les articles L. 225-118 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme ; que tel étant le cas des stipulations invoquées par M. Philippe Y..., la demande de ce dernier ne pouvait prospérer ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de M. Philippe Y... (…).
  22. Droit des affaires 1- M. Thomas PIAZZON - Janvier 2017 Les étudiants traiteront, au choix, l’un des deux sujets suivants : SUJET n° 1 (dissertation) : Le droit commun des sociétés : mythe ou réalité ? SUJET n° 2 (cas pratique) Monsieur Yves Duchemin, entrepreneur averti proche de la retraite et fort aisé, a souhaité, au coeur de l’été 2015, abandonner progressivement ses activités professionnelles et passer la main à ses enfants, afin de pouvoir profiter d’une vie nouvelle, laquelle s’annonçait d’autant plus douce que, veuf depuis vingt ans, il s’était remarié quelques mois plus tôt avec Pamela Martin, âgée de trente ans de moins que lui. Deux sociétés – qui existent toujours – étaient concernées. La première est une SARL qu’Yves a créé en 1971 et dont l’objet consiste dans le ramassage et le traitement des déchets industriels. La seconde est une SAS constituée en 2002 dans le but de commercialiser, auprès de clients professionnels spécialisés, des produits recyclés, notamment ceux qui proviennent de l’usine de traitement exploitée par la SARL. Monsieur Duchemin était, à l’été 2015, gérant de la première société et président de la seconde. Il a cédé ses parts dans les conditions suivantes. - S’agissant de la SARL, Yves Duchemin a cédé, en janvier 2016, la nue-propriété de l’ensemble de ses parts (qui représentent les deux-tiers des droits sociaux) à ses deux fils, issus d’un précédent mariage, Pierre et Philippe, lesquels ont été agréés, comme l’exigent les statuts de la société. Yves Duchemin, qui s’est réservé l’usufruit de ces parts, a entendu demeurer gérant pendant quelques mois, pour assurer au mieux la 2 transition. Pour se prémunir contre d’éventuelles tensions familiales, il a fait voter une modification des statuts aux termes de laquelle le droit de vote attaché aux parts sociales appartient à l’usufruitier. Monsieur Duchemin dirige encore la SARL aujourd’hui. - S’agissant de la SAS, après avoir songé à la dissoudre, Yves Duchemin a finalement vendu une grosse partie de ses actions à l’un des salariés de l’entreprise, Arthur Lemarchand, qui entendait poursuivre les activités de celle-ci. Monsieur Lemarchand détenait déjà quelques actions de la SAS, dans une faible proportion. La cession est intervenue en septembre 2015, à un prix toutefois inférieur à ce qu’escomptait Monsieur Duchemin. Celui-ci a conservé une petite participation dans la SAS pour s’assurer bientôt un complément de retraite. Depuis ces opérations, plusieurs difficultés sont apparues. - La première est d’ordre familial, dans la mesure où Pamela a quitté le domicile conjugal pour s’en aller vivre une idylle avec son coach sportif à l’autre bout de la France. Les époux sont en instance de divorce et, marié sous le régime de la communauté (malgré les conseils de son notaire), Yves Duchemin craint que Pamela, particulièrement vénale, ne vienne revendiquer des droits sur la SARL qu’il continue de gérer. - Pierre et Philippe, de leur côté, contestent de plus en plus ouvertement les décisions de leur père. Surtout celle qu’il a prise il y a deux moins de vendre la principale usine de traitement des déchets exploitée par la SARL. Ils invoquent plusieurs arguments au soutien de leur cause. D’abord ils estiment que cette décision est contraire à l’intérêt de la société, dont une part substantielle du bénéfice était tirée de cette exploitation. Ensuite, ils considèrent que la décision de leur père ruine l’objet social même de la SARL. Selon eux, elle excéderait en tout état de cause les pouvoirs d’un gérant. Enfin, ils contestent que l’usufruitier puisse, comme l’a fait leur père, se réserver le droit de voter lors des assemblées, ce qui les prive concrètement de la possibilité d’obtenir sa révocation. D’ailleurs, leur père ne les a même pas convoqués à l’assemblée générale qui s’est tenue en mars dernier. Ce n’est qu’informés par les autres associés, de vieux amis de leur père, qu’ils ont finalement pu s’y rendre. Monsieur Duchemin souhaiterait savoir s’il a quelque chose à craindre de la part de son épouse, dont il n’est pas encore divorcé, ou de ses enfants. Du côté de la SAS, les ennuis abondent également et M. Duchemin souhaiterait que vous l'éclairiez sur trois sujets qui le préoccupent, alors que sa retraite approche. - Dès le mois d’octobre 2015, un des associés avec lesquels il avait fondé cette société lui a adressé un courrier recommandé lui rappelant qu’en vertu d’un pacte d’actionnaire conclu le 2 décembre 2002 entre Monsieur Duchemin et lui, il bénéficiait d’un droit de préférence réciproque pour l’acquisition des actions que l’un ou l’autre des deux contractants envisagerait de céder. Il accuse Yves Duchemin d’avoir ouvertement violé cet accord en cédant une partie de ses actions à Monsieur Lemarchand sans lui avoir d’abord proposé de conclure l’affaire avec lui. Monsieur Duchemin avoue avoir tout simplement oublié l’existence de ce pacte et s’inquiète des conséquences que pourraient avoir une action en justice. - L’ancien salarié de Monsieur Duchemin, auquel ce dernier a cédé ses parts, est devenu président de la société, dont il détient la majorité des parts. Mais il est fort déçu des résultats de l’entreprise, qui vient au reste d’être mise en redressement judiciaire il y a quelques jours. Ayant découvert un important passif social à la suite de la cession de contrôle, Monsieur Lemarchand estime, d’une part, qu’Yves Duchemin a omis de lui révéler certaines informations importantes sur la situation de l’entreprise et, d’autre part, que les droits transmis sont atteints d’un vice caché. Monsieur Duchemin entend bien s’opposer à une telle action. Il fait valoir que la SAS, qui n’était pas du tout en état de cessation des paiements au moment de la cession, a continué son activité depuis cette date et qu’elle a ainsi pu accomplir son objet social. Par ailleurs, il a laissé Monsieur Lemarchand accéder à tous les documents qu’il souhaitait. Un audit comptable a même été mené, qui a conduit à la réduction du prix initialement envisagé. En somme, pour Monsieur Duchemin, c’est la mauvaise gestion d’Arthur Lemarchand qui seule explique les déconvenues de la SAS. Mieux dirigée, la société pourrait, selon lui, être tout à fait rentable. - "Cerise sur le gâteau", Monsieur Lemarchand a clairement signifié à Monsieur Duchemin que, s’il n’obtenait pas gain de cause, il n’hésiterait pas à mettre en œuvre, à l’encontre de ce dernier, la clause d’exclusion prévue dans les statuts de la SAS. Celle-ci stipule qu’« en cas de mésentente grave, l’exclusion d’un associé pourra être prononcée par l’assemblée (…). L’associé qui fait l’objet de la procédure pourra prendre part au vote de cette résolution ».
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    Contentieux administratif - UEC 1

    Contentieux administratif - UEC 1 - M. Seiller - Janvier 2018 1) Le développement des hypothèses dans lesquelles la décision est rendue par un juge unique est-il satisfaisante ? (4 points) 2) En quoi consiste la cause juridique de la demande devant le juge administratif ? (4 points) 3) Quelle est la sanction de l’absence d’indication des délais et voies de recours dans la notification d’une décision administrative ? (3 points)
  24. NoëmieR

    Histoire du droit de la famille - UEC 1

    Histoire du droit de la famille - UEC 1 - Mme Démare-Lafont - Janvier 2018 1) La définition du mariage par les jurisconsultes romains 2) Les rites matrimoniaux dans les traditions germaniques 3) La puissance paternelle à Rome à l’époque classique 4) La filiation naturelle dans l’Ancien Régime
  25. NoëmieR

    Histoire du droit de la famille - UEC 1

    Histoire du droit de la famille - UEC 1 - Mme Démare-Lafont - Septembre 2017 1) Les empêchements à mariage à Rome 2) La réforme du mariage au concile de Trente 3) La filiation biologique à Rome 4) La puissance paternelle dans l'ancien régime
  26. NoëmieR

    1er année Licence droit

    Bonjour, Nous ne fournissons pas les cours. Toutefois, je t'invite à participer à l'opération parrainage d'assas.net qui sera lancé d'ici août afin d'avoir un parrain pour qu'il puisse t'aider. Bien a toi, Noëmie d'assas.net
  27. NoëmieR

    Droit de la Famille - UEF 2

    Droit de la famille - UEF 2 - Mme Pérès - GALOP 2018 Cas pratique 1 : 8 points Pauline et Marc, d’une part, Arnaud et Pierre, d’autre part, ont eu recours à une mère porteuse à l’étranger. Ces deux couples souhaitent voir reconnaître en France leur lien juridique avec les enfants nés de la conclusion de ces contrats. Pauline et Marc sont mariés. Ils ont recouru à une mère porteuse en Ukraine. Est ainsi née une petite fille, Lola. L’acte de naissance ukrainien indique que Pauline et Marc sont les parents de l’enfant. Pauline et Marc demandent en France la transcription de l’acte de naissance ukrainien. Par jugement du 14 décembre 2017, le TGI de Nantes fait droit à leur demande. Le parquet interjette appel de cette décision. Pauline et Marc sollicitent votre avis relativement à l’issue probable de la procédure. Arnaud et Pierre sont mariés. Ils ont recouru à une mère porteuse en Inde. Est ainsi né un petit garçon, Théo. L’acte de naissance indien mentionne le nom du père-celui d’Arnaud- mais ne porte aucune indication relative à la mère. Pierre a déposé une requête en adoption plénière de Théo. Pierre a déposé une requête en adoption plénière de Théo. Le TGI a accueilli sa demande mais, sur appel du parquet, la CA de Paris a infirmé le jugement. Arnaud et Pierre envisagent un pourvoi en cassation et sollicitent votre avis relativement à l’issue probable de la procédure. Cas pratique 2 : 12 points Du mariage de Philippe et Claire est née Valentine le 17 janvier 2006. Les époux se sont séparés le 1er décembre 2010 et leur divorce a été prononcé le 15 novembre 2012. Le 23 septembre 2014, Philippe a saisi le TGI d’une action en contestation de paternité, sollicitant avant dire droit une mesure d’expertise génétique. Le tribunal a déclaré son action irrecevable. Par un arrêt infirmatif du 17 septembre 2016, la CA a déclaré son action irrecevable et ordonné une expertise qui a dit que Philippe n’était pas le père de Valentine. La CA a également condamné Claire à lui payer 36000 € en remboursement de la pension alimentaire depuis le divorce. Elle a relevé que Valentine avait rapidement eu des doutes sur sa filiation paternelle et qu’elle ne cessait d’interroger son entourage par le peu de ressemblances physiques avec ses sœurs aînées. Elle a encore retenu que l’information selon laquelle Valentine n’était pas sa fille était connue de toute la famille et s’était propagée dans l’entourage social et professionnel. Enfin, elle a relevé qu’en 2013 claire avait demandé au Juge aux affaires familiales de suspendre le droit de visite et d’hébergement de Philippe, Valentine refusant de se rendre chez ce dernier. Claire a formé un pourvoi en cassation. Son avocat craint que le pourvoi ne soit rejeté. Qu’en pensez-vous ? Droit de la famille - UEF 2 - Mme Pérès - Mai 2018 Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants: SUJET 1 : Dissertation L'inceste en droit de la famille SUJET 2 :Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 28 février 2018 Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que Mme Y..., qui a vécu en concubinage avec Mme Z..., a présenté une requête en adoption plénière de la fille de celle-ci, Marie Z..., née le [...] , sans filiation paternelle établie ;Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider toute décision le concernant ; que l'Etat doit permettre à un lien familial établi de se développer ; qu'en se bornant à relever que la requête en adoption de Marie Z... présentée par Mme Y... conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Z..., sa mère biologique, et que la séparation de Mmes Z... et Y... présentait un obstacle majeur à l'adoption, sans rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant n'imposait pas de faire droit à la requête tout en écartant les textes nationaux limitant l'adoption aux enfants accueillis au foyer de l'adoptant et entraînant la rupture du lien de filiation entre l'enfant et sa mère biologique, et ainsi de permettre l'établissement d'une filiation de l'enfant avec Mme Y..., correspondant à un lien affectif existant, tout en conservant celle existant avec Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;Mais attendu que, si l'adoption plénière d'un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l'article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l'article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d'origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang ; que, seule l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise par l'article 345-1, laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille ; que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et établis ;Attendu qu'après avoir relevé que, Mme Y... et Mme Z... n'étant pas mariées, l'adoption plénière de Marie par Mme Y... mettrait fin au lien de filiation de celle-ci avec sa mère, qui n'y avait pas renoncé, ce qui serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel résidait dans le maintien des liens avec sa mère biologique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;
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