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    MAstrid

    Droit des contrats spéciaux - UEF 1

    Droit des contrats spéciaux - UEF 1 - M. Gautier - Février 2008 Document autorisé: Code civil non annoté par l'étudiant Sujet théorique L'exécution du contrat de prêt d'argent Sujet pratique Commentaire de l'arrêt : Cass. civ. 3ème, 28 mars 2007 (N° 06-12.461) Sur le moyen unique: Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 janvier 2006), que les époux Porcher ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Belmir ; que celui-ci n'étant pas raccordé au réseau d'assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l'immeuble et à des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à la demande, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'en raison de sa non-conformité aux règlements d'urbanisme, la propriété était impropre à l'usage d'habitation auquel elle était destinée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l'usage du bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.
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