Aller au contenu

Ally McDeal

Members
  • Compteur de contenus

    1 297
  • Inscription

  • Dernière visite

  • Jours gagnés

    2

Ally McDeal a gagné pour la dernière fois le 19 mars 2011

Ally McDeal a eu le contenu le plus aimé !

À propos de Ally McDeal

  • Date de naissance 17/05/1991

core_pfieldgroups_1

  • Website URL
    http://www.facebook.com/Ally.AD
  • ICQ
    0

core_pfieldgroups_2

  • Gender
    Female
  • Location
    Paris V
  1. Ally McDeal

    De qui se foutent les commerçants du quartier d'Assas ?

    L'asso AMASSOC' a fait un post dessus sur sa page fb
  2. Ally McDeal

    consultation des copies

    Non, les copies ne seront pas rendues mais tu pourras aller les consulter. Surveille pour ça les actus de la fac après la publication des résultats. Tu pourras consulter tes notes de TD sur le site des résultats en ligne en même temps que tous tes autres résultats. Tu ne pourras donc pas connaître tes notes de TD avant les partiels à moins de les demander directement à tes chargés. Edit: grillée par Strawberry Fields
  3. Ally McDeal

    Droit international économique - UEF 1

    Droit international économique - UEF 1 - M. Nouvel - Galop d'essai - Novembre 2013 Durée : 3 heures Document autorisé : Aucun Dans l'affaire African Holding company of America, Inc. and Société Africaine de Construction au Congo S.A.R.L. v. La République démocratique du Congo, le tribunal arbitral constitué sur le fondement du traité bilatéral d'investissement (ci-après TBI) conclu entre la République démocratique du Congo et les Etats-Unis a rendu le 29 juillet 2008 une sentence sur les déclinatoires de compétence et de recevabilité. A partir de l'extrait de la décision répondez aux questions suivantes: 1) Quel est le "moment considéré" auquel le tribunal fait référence au §94 ? (5 pts) 2) Dans un arbitrage Cirdi fondé sur un TBI, ce dernier instrument peut-il être considéré comme le droit applicable voulu par les parties au différend ? (5 pts) 3) D'où le tribunal déduit-il l'intérêt pour agir d'African Holding ? (6 pts) 4) Quelles limites pourraient être éventuellement mises à la notion de contrôle indirect ? (4 pts) 94. Le Tribunal doit à présent déterminer si, au moment considéré, SAFRICAS était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés des États-Unis. La première question à laquelle le Tribunal doit répondre est celle de savoir si c’est le Traité ou la Convention du CIRDI qui détermine les critères de nationalité. Il ne fait aucun doute que c’est l’argument de la Défenderesse qui est correct, un point de vue que ne semblent pas contester les Demanderesses, dans la mesure où le Traité contient la loi applicable en tant que lex specialis. 95. Le problème principal sur lequel le Tribunal doit se pencher est celui de la propriété et du contrôle, qui sera examiné dans une double perspective, sous réserve de la décision que rendra séparément le Tribunal sur la question de la date des événements dans ce contexte. 96. La première perspective concerne la propriété. Les parties conviennent du fait que la propriété exige la détention du titre sur pratiquement toutes les actions ou autres formes d’instruments de la propriété. Il serait tout à fait absurde de penser que la famille Blattner possède SAFRICAS en raison de la détention par chaque frère d’une action de son capital. Une telle interprétation irait à l’encontre de toute logique et se prêterait à des abus dans la mesure où tout actionnaire de toute société dans le monde pourrait devenir un demandeur protégé aux termes d’un traité bilatéral sur les investissements. 97. Une seconde perspective concerne la question du contrôle. L’argument de la Défenderesse précisant que la propriété de presque 0% des actions ne peut pas être considérée comme signifiant que l’entreprise tombe sous le contrôle d’une telle minorité est convaincant. Cependant, la situation est différente dans le cas d’espèce. Ce ne sont pas seulement les trois membres de la famille Blattner agissant en commun qui contrôlent la société. C’est le fait que la famille Blattner contrôle New Biz Congo en détenant 99% de ses actions, et que cette société est elle-même l’actionnaire majoritaire de SAFRICAS, qui justifie l’argument selon lequel cette même famille contrôle SAFRICAS par le biais d’une société intermédiaire. 98. Dans ce contexte, la question que le Tribunal doit trancher est celle de savoir si le Traité permet la propriété ou le contrôle indirects d’une société protégée. Bien que les parties aient aussi examiné brièvement la question de la participation minoritaire, ceci n’est pas réellement pertinent dans le cas d’espèce, parce que si le contrôle indirect est permis, la participation majoritaire suivrait par le biais de la société intermédiaire. Comme on l’a relevé plus haut, New Biz Congo détient la vaste majorité des actions de SAFRICAS. 99. Le Tribunal est persuadé par les arguments des parties Demanderesses concernant l’interprétation du Traité à cet égard. En fait, la définition de l’investissement figurant à l’article I © qui fait référence à un investissement « possédé ou contrôlé directement ou indirectement » ne laisse aucun doute sur le fait que le contrôle indirect est permis. Cette interprétation est corroborée indirectement par d’autres articles du Traité et confirmée par l’histoire de la négociation telle qu’elle a été évoquée. Elle est aussi en phase avec l’interprétation des dispositions identiques ou similaires d’autres traités sur les investissements qui ont été examinés par d’autres tribunaux du CIRDI. La décision à cet égard dans l’affaire Goetz est en fait devenue une reconnaissance largement acceptée des intérêts réels qui devraient être protégés : « ...le Tribunal observe que la jurisprudence antérieure du CIRDI ne limite pas la qualité pour agir aux seules personnes morales directement visées par les mesures litigieuses mais l’étend aux actionnaires de ces personnes, qui sont les véritables investisseurs. » 100. La question de savoir jusqu’où le contrôle indirect peut aller a été examinée dans certaines de ces affaires. Comme le tribunal l’a fait remarquer dans l’affaire Enron c. Argentine, il y a lieu d’établir une limite à ce processus, car il risquerait d’aller tellement loin que même des investisseurs éloignés pourraient devenir des demandeurs protégés. Dans cette instance, la limite a été fixée par le fait de savoir si le propriétaire et contrôleur indirects pouvaient être considérés comme couverts par le consentement que l’État avait donné à l’arbitrage, et il a été estimé que cela était effectivement le cas. Dans l’affaire Banro, la compétence n’a pas été admise précisément parce que le consentement donné par l’État ne pouvait pas avoir envisagé un demandeur d’une nationalité différente. 101. Étant donné que dans la présente instance la famille Blattner était bien connue du Gouvernement de la RDC depuis qu’elle avait acquis SAFRICAS à ses premiers propriétaires belges et avait conservé sa participation et ses affaires dans les différentes transactions qui ont suivi, y compris plus récemment New Biz Congo, il ne pouvait y avoir aucun doute sur l’identité des ressortissants ou des sociétés des États-Unis qui avaient bénéficié de la protection du Traité. Même si New Biz Congo était constituée aux Iles Caïmans, elle était la propriété et tombait sous le contrôle de la même famille. Bien que la Défenderesse voie dans cette constitution quelque chose de frauduleux et de douteux, rien n'indique que tel est le cas. 102. Le Tribunal prend note à cet égard de l’argument des Demanderesses selon lequel dans d’autres cas récents des structures sociales bien plus complexes que celle là ont été acceptées comme constituant une expression valable du contrôle intermédiaire, faisant en particulier référence à l’affaire Aguas del Tunari c. Bolivie. Les parties ont aussi évoqué l’affaire AMT, qui concerne également un investissement en RDC. Mais comme les Demanderesses l’ont relevé, cette affaire concernait uniquement une propriété directe et le contrôle de 94% des actions de la société locale. En conséquence, la question de la propriété ou du contrôle indirects n’a pas été abordée et ne permet donc pas de tirer un quelconque enseignement dans la présente instance. 103. Le Tribunal conclut que la propriété et le contrôle indirects étant permis aux termes du Traité, les deux Demanderesses pourraient avoir qualité pour agir devant ce Tribunal, sous réserve naturellement de l’examen qui précède, des effets de la cession. SAFRICAS a cette qualité parce qu’indirectement elle est la propriété ou tombe sous le contrôle des membres de la famille Blattner, ressortissants d’un État contractant. African Holding a qualité pour agir parce qu’en tant que cessionnaire elle se substitue au cédant dont elle exerce les droits, y compris la créance et la clause d’arbitrage, une transaction qui en outre n’implique pas un changement de nationalité. Le fait qu’avant 2000, SAFRICAS, comme indiqué plus haut, appartenait à des investisseurs belges ne change pas la qualité pour agir des propriétaires actuels aux termes du Traité, étant donné que ceux-ci ont repris toutes les créances et tous les engagements de la société.
  4. Ally McDeal

    RIP - Topic unique

    Ha ha Mais tellement !
  5. Ally McDeal

    Le topic des shopaholic

    J'utilise parfois le mavala scientifique qui marche bien aussi. Il est tout petit mais vu qu'il est très liquide il dure assez longtemps. En revanche, il assèche aussi un peu les cuticules (mais je n'ai jamais eu non plus les doigts en sang) alors comme Strawberry Fields, je te conseille d'utiliser en complément une huile. En revanche j'ai eu à un moment l'an dernier un gros problème avec mes ongles qui se dédoublaient et cassaient super facilement puis repoussaient déjà dédoublés et le mavala n'a rien fait. J'ai dû acheter des compléments alimentaires pour ça, qui ont d'ailleurs très bien marché ! Malheureusement je ne peux pas te conseiller une marque en particulier parce que j'avais acheté les miens aux Pays-Bas mais j'étais simplement allée dans un magasin bio et avait demandé un produit pour réparer mes ongles cassants (en gros mes gellules sont un mix de calcium, magnesium, vitamine A, D, B2, B12...). Si le vernis ne marche pas pour toi, je te conseille vraiment de t'orienter vers les vitamines pour ongles. Ca a super bien marché pour moi et j'ai maintenant des ongles longs et en bonne santé
  6. Ally McDeal

    Droit Européen des affaires

    Il me faut reprendre les notes de cette semaine mais je peux te l'envoyer demain soir. Envoie-moi ton adresse mail par mp
  7. Ally McDeal

    TD ANGLAIS

    Je suis un peu dans la même situation que toi. En fait je suis dans un groupe de niveau 1 mais je veux changer pour un groupe de niveau 2 et jusque là tous les groupes étaient pleins. Je me suis donc adressée à l'administration qui m'a redirigé vers la coordinatrice des TD d'anglais et elle m'a donné une liste avec tous les TD où il reste de la place à ce jour. Je peux t'envoyer la liste par mail. Si je réussi à changer mon TD, une place se libérera du coup dans le mien. Mais je ne suis pas encore sûre qu'on va m'accepter dans un autre TD
  8. Ally McDeal

    Faire sa L3 à l'étranger

    Oui, des bourses existent. Tu trouveras toutes les infos concernant ces aides, ICI.
  9. C'est bon, formulaire mis à jour !
  10. Ally McDeal

    M1 Droit international 2013/2014

    J'ai aussi créé un groupe fb pour notre promo vu que c'est un peu plus pratique pour l'échange. Le voici
  11. C'est bon @@S.BS, j'ai bien rajouté ton numéro d'équipe. En revanche @@S015 tu n'as pas renseigné ton pseudo sur ton formulaire. Merci de me préciser tes nom et prénom par mp que je puisse le compléter.
  12. @@mimi75, pourrais-tu me préciser par mp ton nom et prénom ? Tu n'as pas non plus indiqué ton pseudo dans le formulaire, du coup je ne peux pas ajouter ton numéro d'équipe.
×

Information importante

Nous avons placé des cookies sur votre appareil pour aider à améliorer ce site. Vous pouvez choisir d’ajuster vos paramètres de cookie, sinon nous supposerons que vous êtes d’accord pour continuer.