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Patator

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À propos de Patator

  • Rang
    Vice-président étudiant
  • Date de naissance 20/03/1992

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  • Gender
    Male
  • Location
    Paris
  1. Patator

    Téléréalité, encore...

    Répondu !
  2. Patator

    L1 Droit 2014/2015

    Hahaha! C'était une bien une blague ! Dans les faits comme le dit @@Strawberry Fields, le taux de passage est plus à 45% mais de la L1 à la L2 ça ne veut rien dire. Comme je l'ai dit juste après, la part d'étudiants qui ne passe pas en L2 est essentiellement composée de personnes qui se sont réorientées et de personne qui n'ont compris qu'il faut travailler régulièrement et dès maintenant. Si tu travailles raisonnablement tu n'as aucun souci à te faire
  3. Félicitations à tous ! Et merci aux étudiants pour leur confiance si massive ces deux dernières années !
  4. Patator

    Droit des libertés fondamentales - UEC 2

    Droit des libertés fondamentales - UEC 2 - M. Bienvenu – Mai 2014 QCM Cochez exclusivement les affirmations exactes Toute réponse exacte entraine l'attribution d'1 point. Toute réponse inexacte entraine le retrait d'1 point. Il n'existe aucune question ni vraie, ni fausse. 1. Le Préambule de la Constitution de 1958: a. Fait référence à la Convention européenne des Droits de l'Homme b. Enonce la supériorité de la Constitution sur les Traités internationaux c. A inspiré les rédacteurs de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne d. Enonce le régime de la Question Prioritaire de Constitutionalité 2. Le principe de la dignité de la personne humaine: a. A été appliqué par le Cour de Justice de l'Union européenne b. Est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 c. Est une limite à la Liberté d'expression dans la jurisprudence du Conseil d'Etat d. Son atteinte peut fonder un référé libertés 3. La Chartre des Droits fondamentaux de l'Union européenne s'impose: a. Aux Etats membres de l'Union b. Aux Institutions de l'Union européenne c. Aux ressortissants de l'Union européenne d. A la Cour européenne des Droits de l'Homme 4. En droit public interne des libertés, le régime répressif: a. Implique que la violation d'une liberté est nécessairement sanctionnée par le juge pénal b. Est plus libéral que le régime préventif c. A été énoncé dans l'Article 11 de la Déclaration des Droits de 1789 d. Est compatible avec la déclaration préalable de l'exercice d'une Liberté 5. Les obligations positives des Etats destinées à garantir les Droits fondamentaux: a. Peuvent être dégagées par le Conseil d'Etat b. Peuvent concerner le régime applicable à la garde à vue c. Peuvent consister en l'obligation d'abroger une législation répressive d. Ont été consacrées par la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne 6. Parmi les limitations à la liberté d'aller et venir, on compte: a. Les contrôles d'identité exercés par la police administrative b. Les contrôles d'identité exercés par la police judicaire c. La fouille des véhicules d. Le relevé d'empruntes digitales 7. LaQPC: a. A permis au Conseil Constitutionnel d'abroger, de manière différée, des dispositions législatives relatives à la garde à vue b. A permis au Conseil Constitutionnel d'invalider les dispositions du Code de Procédure pénale relatives aux écoutes téléphoniques c. Peut être soulevée devant une Cour d'Assise d. Permet de censurer les dispositions législatives contraires à la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne 8. Le juge judiciaire: a. Est compétent pour statuer sur la violation du droit de propriété b. Est compétent pour statuer en référé sur l'existence d'une voie de fait c. Est compétent pour saisir la CourEDH d'une question préjudicielle concernant la violation d'une liberté d. N'est plus exclusivement le gardien de la liberté individuelle 9. Les perquisitions: a. Sont nécessairement autorisées par un Magistrat b. Peuvent être autorisées par certains fonctionnaires spécialement habilités à cet effet c. Peuvent être effectuées dans le Cabinet d'un avocat dont te client a été reconnu auteur d'infraction à caractère criminel d. Peuvent être doublées d'une écoute téléphonique sur la ligne de l'avocat de la personne faisant l'objet de la perquisition 10. La protection de la vie privée: a. Est une limite à l'absolue liberté d'expression du journaliste b. Est seulement proclamée par l'article 9 du Code civil c. Au sens de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme inclut la libre disposition du corps humain d. Au sens de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, implique le droit à l'épanouissement personnel Droit des libertés fondamentales - UEC 2 - M. Bienvenu – Septembre 2014 QCM Cochez exclusivement les affirmations exactes Toute réponse exacte entraine l'attribution d'1 point. Toute réponse inexacte entraine le retrait d'1 point. Il n'existe aucune question ni vraie, ni fausse. 1. Le préambule de la constitution de 1946 : a. énumère les PFRLR b. énonce les principes fondamentaux nécessaires à notre temps c. a inspiré les rédacteurs de la Convention EDH d. a été appliqué par le Conseil d’Etat avant 1958 2. La liberté de circulation est : a. un principe particulièrement nécessaire à notre temps b. un PFRLR c. un principe constitutionnel d. un droit fondamental garanti par la Convention EDH 3. Le principe de dignité de la personne humaine : a. est une création jurisprudentielle du CE b. est consacré par le Préambule de 1946 c. permet de réprimer la torture d. est un principe auquel fait référence le Code Pénal 4. Les Principes Généraux du droit communautaire : a. sont inspirés par la tradition constitutionnelle des Etats membres de l’Union b. dégagés par la CJUE c. appliqués par le Conseil constitutionnel d. énumérés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE 5. Charte des droits fondamentaux de l’UE : a. garantit explicitement le respect de la dignité de la personne humaine b. contient des dispositions reprises de la Convention EDH c. est appliquée en France exclusivement par le CE d. fait partie du bloc de constitutionnalité 6. En droit public interne des libertés, le régime répressif : a. implique l’autorisation préalable du juge pour exercer une liberté b. est plus libéral que le régime préventif c. s’oppose à ce que la constitution d’une association fasse l’objet d’une déclaration préalable d. a été aboli par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 7. Les obligations positives des Etats destinées à garantir les droits fondamentaux : a. sont définies par la Cour EDH b. peuvent consister en des obligations procédurales c. peuvent consister en l’obligation d‘adopter une législation répressive d. ont été consacrées dans la décision de la Cour EDH du 27/09/1995 Mac Cann 8. La garde à vue : a. est une mesure de police administrative b. a été déclarée contraire au principe du respect de la dignité de la personne humaine par la Cour EDH c. a, en France, un régime qui n’est pas encore conforme à toutes les exigences de la jurisprudence de la Cour EDH d. implique que le gardé à vue ait le droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer 9. Les contrôles d’identité sont : a. exclusivement des mesures de police judiciaire b. parfois des mesures de police administrative c. ne peuvent être effectués que dans le cadre d’une garde à vue d. peuvent donner lieu à une mesure de rétention temporaire 10. Le défenseur des droits : a. est une autorité judiciaire au sens de l’art 66 Constitution b. peut intervenir dans une instance pénale c. peut autoriser des perquisitions d. peut réaliser des enquêtes par testing
  5. Patator

    Droit Administratif des Biens - UEC 2

    Droit administratif des biens - UEC 2 - M. Gaudemet - Mai 2014 Document autorisé : le Code général de la propriété des personnes publiques distribué au cours (surlignage et post-its autorisés). 1°/ Répondre brièvement aux deux questions suivantes : - Peut-on faire une occupation privative du domaine public ? - Qu-est-ce qu'une redevance domaniale ? 2°/ Un mur de soutènement d'une route départementale, nécessaire à la stabilité de celle-ci, appartenant à une personne privée, fait-il partie du domaine public ? Le propriétaire de ce mur a-t-il plein droit d'accès à la route par le portillon existant au faîte du mur de soutènement, seul mode de desserte possible de sa propriété ? Droit administratif des biens - UEC 2 - M. Gaudemet - Septembre 2014 Les étudiants répondront aux questions suivantes. 1°/ Les servitudes légales du code civil s'appliquent-elles sur le domaine public ? Peut-on consentir des servitudes conventionnelles réelles sur le domaine public et - si c'est le cas - dans quelles limites ? 2°/ Distinguer et définir domaine public naturel et domaine public artificiel 3°/ Citer quelques exemples de dépendances du domaine public et de dépendances du domaine privé par détermination de la loi.
  6. Patator

    Droit Fiscal - UEF 2

    Droit fiscal - UEF 2 - M. Collet - Mai 2014 Document(s) autorisé(s): AUCUN Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants: SUJET 1 : Commentaire d'arrêt: CE, 21 novembre 2012, n°347.223, M. et Mme Daumen: ( ... ) 1. Considérant. qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Daumen (ci-après: M. et Mme A ... ) ont transféré leur domicile fiscal en Suisse le 20 septembre 1998 ; qu'ils ont déposé le 17 septembre 1998 une déclaration de revenus provisoire puis une déclaration complémentaire le 27 septembre 1999; qu'à ce titre, ils ont notamment déclaré une plus-value constatée sur des titres des sociétés Arpels et SPL qu'ils détenaient, pour un montant de 29 741 334 francs; qu'à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 et 1999, un rehaussement du montant de la plus-value constatée sur les titres Arpels leur a été notifié pour un montant de 111 536 453 francs au titre de l'année 1998; que M. et Mme A ... ont contesté à la fois l'imposition primitive au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, afférente à cette plus-value, ainsi que les impositions supplémentaires mises à leur charge en conséquence du rehaussement du montant de cette plus-value; que les contribuables se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel formé contre le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998: " I. 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160 (...) Il. 1. Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. ( ... )3( ... ) L'impôt acquitté localement par le contribuable et afférent à la plus-value effectivement réalisée hors de France est imputable sur l'impôt sur le revenu établi en France à condition d'être comparable à cet impôt (...) III. A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet évènement est antérieur, l'impôt établi en 1application du I est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux droits sociaux qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable)(..."; (…) Sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 9. Considérant qu'aux termes de cet article: "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations; 10. Considérant qu'en instituant un mécanisme nouveau de taxation des plus-values" latentes" constatées par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 9 septembre 1998, le législateur ne peut être regardé comme ayant remis en cause un avantage fiscal dont les contribuables pouvaient escompter la pérennisation ; que la circonstance que de telles plus-values n'étaient auparavant pas imposées ne peut être regardée comme constituant un bien au sens de l'article 1er du premier protocole; que, dès lors, les contribuables ne pouvaient se prévaloir d'aucune espérance légitime de ne pas être imposés en France à raison des plus-values" latentes" constatées à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France ; 11. Considérant, par suite, qu'en jugeant que M. et Mme A ... ne pouvaient soutenir que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention et le principe de sécurité juridique auraient été méconnus par l'administration du fait d'une prétendue rétroactivité de la loi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit; que la cour a ainsi implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré de la remise en cause de leurs droits acquis et de la violation de la confiance légitime dont les contribuables s'étaient prévalus; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé leurs écritures doivent être écartés; SUJET 2 : Commentaire d'arrêt: CAA Versailles, 20 novembre 2013, n°11VE01673, SOCIETE ALWI: (...) 1. Considérant que M. B, gérant de la SOCIETE ALWI, a reçu au cours du mois de mars 2002 plusieurs courriels par lesquels M David-,,qui se présentait comme le fils du chef ,décédé de la rébellion angolaise indiquait souhaiter rapatrier d'Afrique du Sud vers la France une somme de 80 millions de dollars que dans le but de confier à la SOCIETE ALWI la gestion de ces fonds moyennant une rémunération correspondant à 15 % des sommes placées, M. B s'est rendu en Afrique du Sud le 20 mars 2002 ; que, pour mener cette opération, la SOCIETE ALWI a déclaré au titre de l'année 2002 avoir engagé des frais de séjour pour un montant de 10 114 €, avoir offert des cadeaux à la famille pour un montant de 1 465 € et avoir consenti à M. David une avance de 280 000 dollars, afin de régler diverses commissions en Afrique du Sud; qu'après avoir découvert qu'elle était victime d'une escroquerie la SOCIETE ALWI a inscrit dans sa comptabilité une provision d'un montant de 239 800 € correspondant a 75 % de l'avance consentie à M. ; que l'administration fiscale, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les périodes du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, au motif que l'opération menée par .M.B ne constituait pas un acte normal de gestion ; que, s'agissant des frais de séjour engagés en Afrique du Sud, leur réintégration était également justifiée par l’absence de justificatifs, par leur caractère excessif et par une erreur concernant le taux de change applicable ; que la SOCIETE ALWI, qui conteste la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l’administration, fait appel du jugement du 10 mars 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2002, 2003 et 2004, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants; ( ... ) Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions: 3. Considérant qu'il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de 1 article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant notamment des provisions, supportées dans l'intérêt de l'entreprise; que ne peuvent être déduits du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges qui sont étrangers à une gestion commerciale normale; que c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration, à qui il n’appartient toutefois pas de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion arrêtés par une entreprise, doit apprécier si les avances que celle-ci a consenties correspondent à des actes de gestion commerciale normale; que cet intérêt n'est pas méconnu lorsqu'une entreprise se livre à des opérations dans des conditions présentant pour elle un caractère avantageux; qu'il en va autrement si, compte tenu des circonstances dans lesquelles elles interviennent et de l'objet qu'elles poursuivent, les avances excèdent manifestement les risques qu'un chef d'entreprise peut, eu égard aux informations dont il dispose, être conduit à prendre, dans une situation normale, pour améliorer les résultats de son entreprise; 4. Considérant que, pour rejeter la déductibilité des dépenses engagées dans le cadre de l'opération de rapatriement des fonds de la famille, et de l'avance consentie dans ce cadre pour un montant de 280 000 dollars, l'administration fiscale a estimé que cette opération ne constituait pas un acte de gestion normale, dès lors que l'engagement de la SOCIETE ALWI dans cette opération, dont il est apparu postérieurement qu'il s'agissait d'une escroquerie, avait été précipité, décidé sur la base de simples courriels, sans contrat de garantie préalables, et excédait manifestement les capacités financières de la société requérante ; qu'en outre, l'administration a fait valoir, d'une part que la SOCIETE ALWI exerçait des missions d'assistance technique informatique comptable et ponctuellement un service de domiciliation mats n'avait aucune compétence dans la gestion de patrimoines privés et, s'est prévalue d'autre part, d'un arrêt du 16 juin 2005 opposant la SOCIETE ALWI à M. et l'lntercity Bank, par lequel la Cour d'appel de Versailles a jugé que la prise de risque inconsidérée et fautive, dans le contexte d'une opération irrégulière, était la seule cause du préjudice subi par la société, requérante; 5. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que l'opération tendant au rapatriement en France des fonds de la famille présentait un intérêt pour la SOCIETE ALWI, laquelle aurait dû être chargée de la gestion du patrimoine rapatrié, d'un montant de 80 millions de dollars, moyennant une rémunération de 15 % sur les sommes effectivement placées; que les sommes engagées par la société, qui correspondant environ à trois années de son résultat d’exploitation, étaient relativement faibles au regard des bénéfices escomptés de l’opération ; que, dans un délai très contrait, la SOCIETE ALWI a été en mesure d’obtenir un prêt consenti par une amie de M.B pour financer l’avance exigée par M. ; qu’ayant perdu deux de ses principaux clients, il était dans l’intérêt de la SOCIETE ALWI de chercher à renforcer et renouveler son activité alors que, par ailleurs, les statuts de la société prévoient que son principal objet est la prise de participation dans d’autres sociétés et accessoirement les transactions immobilières, ce qui apparait compatible avec la gestion d’un patrimoine de plusieurs millions d’euros ; qu’il résulte également de l’instruction que le gérant de la SOCIETE ALWI ne s’est pas engagé dans l’opération litigieuse au vu de simples courriels mais s’est rendu lui(même en Afrique du Sud où ses interlocuteurs avaient usurpé leurs identités ; qu’enfin et en tout état de cause, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 16 juin 2005 a été cassé par la Cour de cassation le 6 mars 2007, laquelle a renvoyé le jugement de l’affaire opposant la SOCIETE ALWI à M. et l’Intercity Bank devant la cour d’appel de Paris ; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que, lorsque la société requérante s’est engagée dans l’opération litigieuse, celle-ci pouvait être regarde pour elle comme présentant un intérêt conforme à son objet social et n’excédait pas manifestement les risques que M.B pouvait être conduit à prendre eu égard aux informations dont il disposait ; que, par suite, la SOCIETE ALWI est fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a rejeté, en qualifiant cette opération d’acte anormal de gestion, la déductibilité de la provision inscrite dans ses comptes pour un montant de 239 800€ ; que, pour les mêmes motifs, l’administration n’était pas fondée à remettre en cause la déductibilité des cadeaux évaluées à 1 465€ offerts dans le cadre de cette opération par M. B ; Droit fiscal - UEF 2 - M. Collet - Septembre 2014 Documents autorisés : Aucun Vous traiterez au choix l'un des deux sujets suivants : SUJET N°1 : Dissertation Les "attentes" et "espérances légitimes" des contribuables. SUJET N°2 : Commentaire CAA Paris, 9 juillet 2013, n°12VE00534, SOCIETE EMR HOLDINGS : 1. Considérant que la société Emerson Appliance Controls, filiale de la société Emerson Europe SA désormais dénommée EMR HOLDINGS, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2004 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, au titre de l'exercice clos par la société Emerson Appliance Controls en 2001, l'administration fiscale a remis en cause, sur le terrain de l'acte anormal de gestion, la déductibilité d'une perte résultant de la cession au profit de la société BVM Components Srl, pour un montant d'un euro, d'un prêt de 7 402 893 euros (14 334 000 000 lires) consenti à la filiale italienne de la société Emerson Appliance Controls préalablement à la cession de ses titres au profit de la société BVM Components Srl ; que la SOCIETE EMR HOLDINGS, qui a adressé en vain à l'administration fiscale une réclamation en date du 13 octobre 2006, fait appel du jugement du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 38 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge pour un montant de 3 425 343 euros au titre de l'année 2001 à raison de la réintégration de la perte constatée à la suite de la cession du prêt ; Sur le bien-fondé des impositions : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; 2. Considérant qu'il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges supportées dans l'intérêt de l'entreprise ; que ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les charges étrangères à une gestion commerciale normale ; que la cession gratuite ou pour un prix symbolique d'une créance par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une telle cession consentie par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties ; 3. Considérant que pour établir que la cession par la société Emerson Appliance Controls au profit de la société de droit italien BVM Components Srl, au prix d'un euro symbolique, d'un prêt de 7 402 893 euros consenti préalablement à la filiale italienne de la société cédante, la société Crouzet Spa, était constitutive d'un acte anormal de gestion, l'administration fiscale a retenu que cette cession ne résultait pas du choix de la société cédante mais d'une décision prise par la société Emerson Electric Co, société tête du groupe auquel elle appartenait, et que cette cession était dépourvue de contrepartie pour la société Emerson Appliance Controls elle-même ; que, toutefois, au cours des années 1999 et 2000, il n'est pas contesté que la société Crouzet Spa, spécialisée dans la fabrication de minuteurs pour moteurs de machines à laver, connaissait de graves difficultés économiques, résultant de la perte d'un important client, de l'échec d'un plan de sauvetage négocié avec le Gouvernement italien, de l'absence de succès du lancement de nouveaux produits et de conflits sociaux internes ; que, pour éviter de supporter les coûts et les incertitudes liés à la liquidation de sa filiale italienne et afin de préserver sa réputation, la société requérante soutient que la société Emerson Appliance Controls a fait le choix de céder la société Crouzet Spa à la société de droit italien BVM Components Srl ; qu'il résulte des actes de cession des 21 décembre 2000 et 17 janvier 2001 que la société Emerson Appliance Controls a accepté à ce titre de céder à la société BVM Components Srl, d'une part, l'ensemble de ses titres Crouzet Spa pour un montant global de 51 645 euros (100 000 000 lires) et, d'autre part, contre un euro symbolique, un prêt de 7 402 893 euros (14 334 000 000 lires) consenti à sa filiale afin de garantir au repreneur les moyens financiers nécessaires pour supporter les coûts inhérents au risque de liquidation de la société cédée ; qu'en contrepartie de la cession, outre le prix de 51 645 euros payé par la société BVM Components Srl, celle-ci s'était engagée à maintenir l'activité de fabrication de programmateurs de la filiale italienne reprise pendant une période de cinq mois, ainsi que son équilibre financier pendant une durée de trois années, à maintenir 100 emplois salariés au sein de celle-ci et à prendre en charge l'ensemble des conséquences liées au licenciement des personnels, dégageant ainsi la société requérante de toute responsabilité y compris vis-à-vis du Gouvernement italien ; qu'ainsi, la cession gratuite de la créance a été un élément indispensable à l'aboutissement des négociations bilatérales en vue de la reprise de la filiale italienne ; que la société requérante soutient, en outre, sans être utilement contestée sur ce point, que les négociations en vue de la cession ont été menées par la société Emerson Electric Co, sa société mère américaine, à la demande du repreneur qui souhaitait bénéficier de l'assise financière de la société tête du groupe Emerson, sans néanmoins faire fi du consentement de la société française Emerson Appliance Controls ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société mère, qui s'est portée fort, aurait privilégié son propre intérêt ou encore l'intérêt du groupe aux dépens de celui de sa filiale qu'elle venait d'ailleurs de recapitaliser ; que, dans ces conditions, compte tenu du fait, en outre, que le service avait admis la nécessité pour l'entreprise française de se séparer de sa filiale italienne et qu'il n'est pas démontré, au surplus, que la perte resultant de la cession litigieuse a été significativement plus élevée que les coûts qui auraient été nécessairement induits par la liquidation de la société Crouzet Spa, la cession pour un prix symbolique de la créance a eu des contreparties tant économiques qu'en termes de réputation pour la société requérante et l'administration fiscale ne peut, dès lors, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que cette cession était constitutive d'un acte étranger à la gestion normale de la société Emerson Appliance Controls ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE EMR HOLDINGS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
  7. Patator

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    Salut Freepopart !
  8. Patator

    RIP - Topic unique

    Je venais le poster Décédé dans un accident de la circulation du à la vitesse en plus, triste comble...
  9. J'y suis allé l'an dernier et c'était passionnant, je te conseille vraiment de louper ton cours, ça vaut le coup !
  10. Patator

    Move your Assas 13

    5h mais tu peux partir quand tu veux
  11. Ça reste une bar qui a l'interdiction de vendre de l’alcool à des mineurs. Mais contrairement aux boites, je n'y ai jamais vu de contrôle de l'âge à l'entrée. Donc si tu ne consommes pas de boissons alcoolisées tu es le bien venu ! (et si tu décides d'en consommer une fois dedans tu l'es aussi mais il n'ont aucune obligation de te servir ). Évidement, comptez sur moi !
  12. Ça dépend de quand tu as rempli le formulaire. Les responsables font ça par vague
  13. Salut ! Si tu t'es inscrit administrativement, tu as du recevoir ton certificat de scolarité et ta carte d'étudiant. Ce numéro est dessus
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