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  1. Danousch

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Économie - Sciences sociales Centre Melun Session : Janvier 2015 Année d'étude : Deuxième année de licence en Droit Discipline : Droit administratif Unité d'Enseignements Fondamentaux 1 Titulaire du cours : Professeur Benoît Plessix Durée de l'épreuve : 3 heures Documents autorisés : Aucun Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Séparation des autorités administrative et judiciaire et séparation des pouvoirs Sujet pratique : Traitez le cas pratique suivant. Il neige. La plupart de vos amis sont en vacances à la montagne. Mais toute votre famille est réunie pour le baptême du petit dernier. Assis dans un coin, vous participez à la fête avec cette modération qui sied à un étudiant en droit se trouvant à quelques jours de son examen de droit administratif. Mais voilà qu'après deux étourdissantes valses, votre délicieuse cousine Eisa Bandonne s'approche de vous. Alors que vous vous apprêtez à décliner une invitation pour un tango dont vous savez qu'il serait douloureux pour les pauvres pieds de votre cousine, celle-ci vous annonce qu'elle vient d'apprendre votre qualité de brillant juriste et combien cela l'intéresserait d'avoir votre opinion sur deux questions. 1) Sur 3 points. Elle a deux bonnes copines. La première travaille à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Seine-et-Marne, dont vous savez qu'elle est une société anonyme régie par les règles de droit privé. Or, le conseil d'administration de cet établissement a rejeté la candidature de l'amie de votre cousine pour être membre, au sein de l'établissement, d'un nouveau comité d'audit mis en place suite à une note de service interne. Elle voudrait contester cette note de service mais ne sait pas à quelle juridiction compétente s'adresser. En revanche, la seconde amie de votre cousine est employée par contrat par la Caisse de Crédit Municipal de Melun, souvent appelé « Mont de Piété », établissement public communal de crédit et d'aide sociale ayant reçu de la loi une mission de service public à vocation principalement sociale. Un litige l'oppose à son employeur et elle s'apprête à saisir le Conseil de Prud'hommes de Melun. Au fond de vous-même, vous poussez un gros « ouf » de soulagement : vous connaissez les réponses. Coup de chance, c'est une partie du programme que vous avez déjà révisée. 2) Sur 4 points. Mais avant même que vous preniez la parole, vous êtes abordé par votre oncle, Paul Hémique, qui exerce les fonctions de directeur adjoint des lycées et autres bâtiments publics au conseil régional d'Ile-de-France, et qui vient vous soumettre un cas de contentieux électoral. Vous faites déjà beaucoup moins le malin mais vous écoutez tout de même les propos de votre oncle. La dernière élection municipale de la commune où il habite a été annulée par le tribunal administratif de Melun, suite à un recours exercé notamment par votre oncle. Mais il reproche au tribunal d'avoir jugé que lui, Paul Hémique, n'était pas éligible comme conseiller municipal, en vertu de l'article L. 231 du Code électoral, qui dispose que : « ne peuvent être élus conseilleurs municipaux dans les communes situées dans le ressort duquel il exercent leurs fonctions : 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ». Paul Hémique voudrait savoir : 1° devant quelle juridiction administrative doit-il faire appel du jugement du tribunal administratif de Melun ? 2° s'il est fondé à soutenir devant le juge que les dispositions de l'article L. 231 du Code électoral méconnaissent les dispositions de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ? 3° s'il est fondé à soutenir devant le juge que les dispositions de l'article L. 231 du Code électoral méconnaissent les stipulations de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la liberté, et celles de l'article 11, relatif à la liberté d'association ? Vous trouvez qu'il commence à faire de plus en plus chaud dans la salle, mais avant même que vous ne vous leviez pour aller chercher quelques boissons et surtout rassembler vos connaissances, votre autre oncle, Charles Atan, s'avance vers vous. 3) Sur 3 points. La commune de Melun et l'association Aviron Seine-et-Marne, dont votre oncle est le président, ont conclu un contrat par lequel la commune a loué à l'association un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, bien dont la ville est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation. Un incendie a détruit, le 25 octobre dernier, le bâtiment objet du contrat. Votre oncle voudrait savoir devant quelle juridiction porter son recours en indemnisation dirigé contre la commune du fait de la survenance de cet incendie : il pense en effet que la cause de l'incendie réside dans la méconnaissance par la commune de ses obligations contractuelles de réhabilitation, et il souhaite soutenir devant le juge le fait que cet incendie a causé à l'association un préjudice évident, puisqu'elle n'est plus en mesure de proposer à ses adhérents les prestations auxquels ils ont droit pour la pratique de leur sport. Pour déterminer plus aisément le juge compétent, votre oncle Charles Atan vous fournit une copie du contrat : Art. 1er. A compter du 1er octobre 2005, la commune de Melun donne à bail, à l'association Aviron Seine-et-Marne, un ensemble immobilier, située en bord de Seine, pour une durée de 79 ans et pour un loyer d'un euro. Art. 2. L'immeuble qui sera occupé par l'association est la propriété privée de la commune. Elle fait partie de son domaine privé. Art. 3. La commune accepte de louer le bien à l'association uniquement pour l'aider dans l'accomplissement de ses propres missions, afin que ses adhérents puissent pratiquer leur sport favori. Elle entend en revanche se désintéresser totalement de l'exercice de cette activité sportive qui ne constitue pas, au regard des besoins d'intérêt général actuels de la commune de Melun, l'une des missions prioritaires de service public qu'elle estime devoir prendre en charge. Art. 4. A l'exception d'un loyer symbolique, et de la prise en charge des travaux de réhabilitation du bâtiment loué en cas de dégradation, la commune de Melun n'aidera en aucune manière l'association. Elle ne lui allouera aucune aide financière, elle ne l'autorisera pas à se financer par la perception de taxes publiques locales, elle ne lui accordera aucun avantage juridique ou matériel pour l'exercice de la pratique de l'aviron. Art. 5. Le contrat sera résilié dans les conditions fixées par les articles 1714 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses. 4) Sur 3 points. Catastrophe : votre tante et vieille fille, Marie Vaudage, qui travaille depuis des lustres comme secrétaire au Sénat, a entendu parler de vos connaissances en droit administratif ; elle en profite pour vous accaparer pendant quelques minutes. Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « arrêté » en date du 19 janvier 2015, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la représentation des personnels ouvriers et techniciens du Sénat, et les associer à la vie de l'assemblée en leur permettant de siéger dans un comité à vocation consultative. Votre tante, mécontente des conditions de fonctionnement de ces futurs comités, vient de déposer un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 janvier 2015. Elle vous demande de lui confirmer si le juge administratif est bien compétent pour juger un tel recours. 5) Sur 4 points. Elle en profite également pour vous raconter un « scoop » dont tout le monde parle actuellement dans les couloirs du Sénat. Le Président de la République a récemment fait un malaise, suite à des révélations répétées sur sa vie intime, ce qui lui a valu une semaine d'hospitalisation. Des députés de l'opposition (dont on dit, sournoisement, qu'ils auraient été incités par des membres de la majorité présidentielle), ont fait un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat. Mécontents que cette maladie n'ait pas été reconnue comme un cas « d'empêchement » d'exercice du pouvoir, ils ont saisi le Premier ministre pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel conformément à la procédure prévue par l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Premier ministre leur a opposé une décision de refus, estimant que le Président avait parfaitement pu diriger le pays depuis sa chambre d'hôpital. Les députés ont déféré au Conseil d'Etat cette décision de refus, en estimant qu'elle n'était pas légale, car, selon eux, la Constitution imposerait au Premier ministre, non une faculté, mais une obligation. Votre tante vous demande un avis sur les chances de succès de ce recours. Annexe : Constitution du 4 octobre 1958, Art. 7 (extraits) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. 6) Sur 3 points. Tout d'un coup, votre cousin François Triser et sa jeune épouse Jessica, adeptes du vélo, arrivent. On les attendait depuis longtemps, et la famille commençait à s'inquiéter de leur retard. On savait bien qu'ils avaient choisi, comme d'habitude, de venir en vélo, ce qui est plus long que la voiture. Mais tout de même : ils ont un bon coup de pédale. Le pressentiment était exact. Il s'est passé quelque chose. Les voici qui arrivent, les genoux écorchés et ensanglantés, une balafre sur la joue et les vêtements déchirés. Ils expliquent alors qu'ils ont fait une sérieuse chute de bicyclette, au moment de franchir la voie ferrée, ouvrage public traversant la route départementale : suite, sans doute, à une malfaçon, un morceau de rail dépassait du passage à niveaux, qui précisément n'était pas à niveaux. Furieux, et effrayés par l'idée que le passage à niveaux aurait pu se refermer au moment de leur chute, ils parlent déjà d'engager une action en responsabilité contre la célèbre Société nationale des chemins de fer, la SNCF, dont vous savez qu'elle est, depuis la loi du 30 décembre 1982, un établissement public à caractère industriel et commercial. Ils vous demandent de leur dire devant quelle juridiction ils doivent exercer leur recours. Cette fois, aussitôt la phrase achevée, et avant même que tout autre membre de la famille n'ait le temps de vous soumettre un nouveau problème de droit, vous vous levez et vous vous précipitez dans une pièce voisine. Vous avez ainsi la possibilité de recouvrer vos esprits, de faire le point sur tout ce que vous avez entendu et de vous dire que, finalement, l'occasion est bien belle de se placer dans les circonstances de l'examen. Vous décidez donc de jouer le jeu et vous vous remémorez les conseils de vos enseignants selon lesquels : 1 - à l'occasion d'un cas pratique, il ne s'agit pas de réciter de manière désincarnée le cours mais de prêter attention à chacun des termes employés, d'analyser chacun des éléments de fait, de les qualifier juridiquement et d'apporter une réponse claire et précise à la question de droit formulée ; 2 - mais, bien évidemment, de justifier les réponses apportées, ce qui implique de sélectionner parmi les connaissances de cours celles qui correspondent à la question posée, et de les exposer en détails, afin que les réponses soient justifiées par des connaissances de cours, citation d'arrêts à l'appui, et que votre correcteur puisse ainsi s'assurer que votre réponse n'est pas le fruit du hasard.
  2. Tux

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    Droit des affaires 1 : droit des sociétés, M. François Barrière Seul l'usage du code de commerce est autorisé (sans post-it ni annotations) Veuillez traiter l'un des deux sujets suivants. Sujet I : Partage des profits et sociétés Sujets II : Cas pratiques Question n°1 (12 points) Un contrat intitulé "contrat de collaboration" a été conclu entre trois infirmières Mme H, Mme HV et Mme HS, dont l'objet était de "faciliter l'exercice de la profession d'infirmière libérale tout en optimisant la continuité et la qualité des soins aux malades dans un climat d'entraide". Les trois infirmières libérales exerçaient sous leur nom personnel, avaient leur propre numéro de téléphone, percevaient directement les honoraires liés aux actes qu'elles effectuaient personnellement et supportaient les charges professionnelles personnelles. Elles exerçaient dans les mêmes locaux et ont partagé les charges de loyers et les dépenses afférentes au local professionnel commun. Il résulte de l'agenda du cabinet d'infirmières que Mme H a visité seule les patients des deux autres infirmières et de manière plus générale les trois infirmières se sont remplacées auprès de leur patientèle en cas d'absence de l'une ou de l'autre selon les modalités définies entre elles. Mme H décède ; Mme HV et Mme HS assurent la continuité des soins en récupérant les patients de la défunte. Les héritiers de Mme H vous consultent car ils souhaitent "réclamer à Mme HS et à Mme HV la valeur que Mme HS et Mme HV ont ainsi recuillie dans leur patrimoine". Qu'en pensez-vous ? Question n°2 (8 points) Une SARL a été constituée en 1998 entre 10 associés personnes physiques, chacun ayant 10 parts. Elle a pour objet la création de logiciels et son capital social est de 1 million d'euros. L'un des fondateurs, M. Durand, qui avait effectué un apport en numéraire, souhaite quitter la SARL afin d'utiliser le produit de la cession de ses parts à des fins de consommation personnelle. Un tiers, M. Miro, serait prêt à les lui acheter pour 50 000 euros chacune. M. Durand vous demande comment procéder pour qu'il cesse d'être associé et qu'il récupère des liquidités. -- Droit civil 1 : droit des contrats spéciaux, M. Eric Martin Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code civil sans annotations manuscrites Traiter, au choix, l'un des sujets suivants : Sujet théorique : la protection de l'acquéreur consommateur Sujet pratique : cas pratiques La société Duval, grossiste, a passé commande en avril 2014 à M. Bourdon, apiculteur, de tout le miel de colza à provenir de la récole estivale de son rucher, au prix de 8 € le kilogramme. Les parties étaient convenues que, le 14 août 2014, elles procéderaient au pesage du miel et que la société Duval en prendrait livraison. Du 8 au 10 août 2014, M. Bourdon a prélevé le miel de ses ruches, puis l'a traité, décanté et enfin stocké au frais dans les cuves de sa miellerie. Mais, le 12 août 2014, une canicule subite, succédant à un temps pluvieux, a entraîné une élévation importante de la température à l'intérieur de la miellerie. En conséquence, le miel a fermenté, devenant ainsi irrémédiablement impropre à la consommation. La société Duval a refusé d'en prendre livraison et d'en payer le prix. M. Bourdon commercialise aussi directement sa production de miel printanière auprès du consommateur sous la marque "Honeymoon", enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en janvier 2011. La propriété de cette marque lui avait été cédée par la société Cremieux moyennant un prix de 40 000 €, suivant un contrat passé en octobre 2012. Or, un apiculteur concurrent de M. Bourdon vient de lui faire signifier, par huissier, une sommation d'avoir à cesser l'utilisation de la marque "Honeymoon", à peine de poursuites pour contrefaçon. Selon cet apiculteur, en effet, la marque "Honeymoon" imiterait une marque antérieure lui appartenant depuis juillet 2010, époque à laquelle il l'avait enregistrée à l'INPI. Ces dernières années, des raids de frelons asiatiques ont décimé la population des abeilles du rucher de M. Bourdon. Pour combattre ce fléau, M. Bourdon avait acheté, en décembre 2012, plusieurs pièges à frelons du type "Terminator" à la société Kakerlak, spécialisée dans la lutte contre les insectes. Malheureusement, à l'usage, le "Terminator" s'est révélé piéger indistinctement le frelon asiatique (vespa velutina), espèce répertoriée comme nuisible, et son cousin, le frelon européen (vespa crabo), espèce protégée. Poursuivi pour destruction d'espèce animale protégée, M. Bourdon a été condamné par un tribunal correctionnel à une amende élevée. Connaissant votre réputation grandissante dans les milieux judiciaires, M. Bourdon s'est rapproché de votre cabinet d'avocat, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes : 1. Peut-il, ou non, exiger de la société Duval le paiement du prix du miel ? 2. Dispose-t-il de recours contre la société Cremieux et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? 3. Dispose-t-il de recours contre la société Kakerlak et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? Justifiez vos solutions. Nota 1 : la première question est notée sur huit points, les deuxième et troisième sur six points. Nota 2 : - la miellerie est un lieu où l'apiculteur entrepose le miel. - la contrefaçon est l'atteinte, pénalement sanctionnée, à un droit de propriété intellectuelle, tel celui reconnu au titulaire d'une marque ; elle peut consister, entre autres, en l'utilisation d'une marqué imitée. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - le classement de vespa crabo au rang des espèces protégées est imaginé uniquement pour les besoins du cas pratique. -- Procédure civile, M. Charles Gijsbers Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code de procédure civile Traitez un sujet au choix : Sujet n°1 - Dissertation : La loyauté dans le procès civil Sujet n°2 - Commentez l'arrêt suivant, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2014 : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation qui énonçait que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, retient que la maladie à l'origine de la mort de l'animal n'entre pas dans le champ d'application de la garantie légale prévue par ces dispositions pour les espèces canines ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ; [...] " Annexes 1) Code rural et de la pêche maritime Article L. 213-1 : "L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation [...]." Article L. 213-3 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. [...]" Article L. 213-4 : "La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire." Article R. 213-2 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : [...]" 2) Code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants : garantie légale de conformité) Article L. 211-3 : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur [...]" Article L. 211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. [...]" -- Droit de l'Union européenne 1, Mme Charlotte DENIZEAU Aucun document n'est autorisé Traitez les quatre sujets suivants : - le Président de la Commission européenne - Les groupes politiques au Parlement européen - Les principaux apports institutionnels du Traité de Lisbonne - Les fonctions exercées par le Conseil de l'Union Question bonus : Donnez le nom des Présidents de chaque institution européenne et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Anglais, Mmes CINGAL, NJABOUM et ROGER, MM. HUET, JAIME, LECOCQ et WALDUCK In this exam, 50 % of each mark is given for your knowledge of the facts and 50 % for your use of the English langage. I – Complete the following sentences, describing american law and politics and use at least 10 words. Limit your answer to one complete sentence. (20 points) 1. While the Bill of Rights... 2. Mc Donald v. Chigago established... 3. Even though the Fourth Amendment... 4. The right to a Grand Jury... 5. The Equal Protection Clause... II – Text (30 points) Read the following document and ANSWER each of the questions below (five lines maximum). USE YOUR OWN WORDS. DO NO QUOTE THE TEXT! WASHINGTON — The First Amendment is strong medicine, the Supreme Court keeps telling us, and it even requires vulnerable people to listen to things they do not want to hear. Chief Justice John G. Roberts Jr. explained this in 2011 to the father of a fallen soldier who had to endure a hateful protest while he tried to lay his son to rest. The First Amendment, the chief justice said, protects “even hurtful speech on public issues to ensure that we do not stifle public debate.” In June, Chief Justice Roberts told women seeking abortions essentially the same thing in a decision striking down buffer zones around clinics in Massachusetts. “Vital First Amendment interests,” he said, required women to hear from opponents of abortion in the fraught moments before they entered those clinics. But the Supreme Court’s devotion to the First Amendment has its limits. It stops at the edge of the grand marble plaza outside its own courthouse. That vast and inviting space, with its benches and fountains, seems better suited to public debate than a military funeral or the sidewalk outside an abortion clinic. But the court insists on banning free speech on the plaza. Court police officers have been known to instruct visitors to remove small buttons bearing political messages. Last year, a federal judge struck down the law that bans protests on the plaza, calling it “irreconcilable with the First Amendment.” Pamela Talkin, the marshal of the Supreme Court, appealed the decision, and last month, a three-judge panel of the United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit heard arguments. The case involves Harold H. Hodge Jr., a student from Maryland who was arrested on the plaza in 2011. His crime was wearing a sign that read, “U.S. Gov. Allows Police to Illegally Murder and Brutalize African Americans and Hispanic People.” Such a statement, on a topic of urgent public interest, would seem to be precisely what the First Amendment was intended to protect. Then again, a Supreme Court police officer once threatened a woman with arrest for displaying a sign bearing the verbatim text of the First Amendment. The law invoked by the officers, enacted in 1949, bars “processions or assemblages” or the display of “a flag, banner or device designed or adapted to bring into public notice a party, organization or movement” in the Supreme Court building or on its grounds. The Supreme Court addressed the law in 1983, in United States v. Grace, ruling that it could not be applied to demonstrations on the public sidewalks around the court. Since then, the sidewalks, which are broad and set off by stairs from the plaza, have been regularly used for protests of all kinds. 1. How does this article illustrate the guarantees provided in the First Amendment to the Constitution? 2. Comment on the underlined sentence. 3. Explain the case presented here. III – ESSAY : Answer one of the following questions in two pages maximum. Anything beyond that limit will not be taken into consideration. 1. Explain whas has resulted from the judicial doctrine of selective incorporation. 2. How does the Bill of Rights protect suspects of crime and defendant in court from abuse of due process?
  3. Tux

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    Bonjour ! Pour aider à constituer des annales, voici quelques sujets tombés en mai 2014 en L2 de licence de Droit à Melun. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du prof. -- Droit des affaires 1 : droit des sociétés, M. François Barrière Seul l'usage du code de commerce est autorisé (sans post-it ni annotations) Veuillez traiter l'un des deux sujets suivants. Sujet I : Partage des profits et sociétés Sujets II : Cas pratiques Question n°1 (12 points) Un contrat intitulé "contrat de collaboration" a été conclu entre trois infirmières Mme H, Mme HV et Mme HS, dont l'objet était de "faciliter l'exercice de la profession d'infirmière libérale tout en optimisant la continuité et la qualité des soins aux malades dans un climat d'entraide". Les trois infirmières libérales exerçaient sous leur nom personnel, avaient leur propre numéro de téléphone, percevaient directement les honoraires liés aux actes qu'elles effectuaient personnellement et supportaient les charges professionnelles personnelles. Elles exerçaient dans les mêmes locaux et ont partagé les charges de loyers et les dépenses afférentes au local professionnel commun. Il résulte de l'agenda du cabinet d'infirmières que Mme H a visité seule les patients des deux autres infirmières et de manière plus générale les trois infirmières se sont remplacées auprès de leur patientèle en cas d'absence de l'une ou de l'autre selon les modalités définies entre elles. Mme H décède ; Mme HV et Mme HS assurent la continuité des soins en récupérant les patients de la défunte. Les héritiers de Mme H vous consultent car ils souhaitent "réclamer à Mme HS et à Mme HV la valeur que Mme HS et Mme HV ont ainsi recuillie dans leur patrimoine". Qu'en pensez-vous ? Question n°2 (8 points) Une SARL a été constituée en 1998 entre 10 associés personnes physiques, chacun ayant 10 parts. Elle a pour objet la création de logiciels et son capital social est de 1 million d'euros. L'un des fondateurs, M. Durand, qui avait effectué un apport en numéraire, souhaite quitter la SARL afin d'utiliser le produit de la cession de ses parts à des fins de consommation personnelle. Un tiers, M. Miro, serait prêt à les lui acheter pour 50 000 euros chacune. M. Durand vous demande comment procéder pour qu'il cesse d'être associé et qu'il récupère des liquidités. -- Droit civil 1 : droit des contrats spéciaux, M. Eric Martin Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code civil sans annotations manuscrites Traiter, au choix, l'un des sujets suivants : Sujet théorique : la protection de l'acquéreur consommateur Sujet pratique : cas pratiques La société Duval, grossiste, a passé commande en avril 2014 à M. Bourdon, apiculteur, de tout le miel de colza à provenir de la récole estivale de son rucher, au prix de 8 € le kilogramme. Les parties étaient convenues que, le 14 août 2014, elles procéderaient au pesage du miel et que la société Duval en prendrait livraison. Du 8 au 10 août 2014, M. Bourdon a prélevé le miel de ses ruches, puis l'a traité, décanté et enfin stocké au frais dans les cuves de sa miellerie. Mais, le 12 août 2014, une canicule subite, succédant à un temps pluvieux, a entraîné une élévation importante de la température à l'intérieur de la miellerie. En conséquence, le miel a fermenté, devenant ainsi irrémédiablement impropre à la consommation. La société Duval a refusé d'en prendre livraison et d'en payer le prix. M. Bourdon commercialise aussi directement sa production de miel printanière auprès du consommateur sous la marque "Honeymoon", enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en janvier 2011. La propriété de cette marque lui avait été cédée par la société Cremieux moyennant un prix de 40 000 €, suivant un contrat passé en octobre 2012. Or, un apiculteur concurrent de M. Bourdon vient de lui faire signifier, par huissier, une sommation d'avoir à cesser l'utilisation de la marque "Honeymoon", à peine de poursuites pour contrefaçon. Selon cet apiculteur, en effet, la marque "Honeymoon" imiterait une marque antérieure lui appartenant depuis juillet 2010, époque à laquelle il l'avait enregistrée à l'INPI. Ces dernières années, des raids de frelons asiatiques ont décimé la population des abeilles du rucher de M. Bourdon. Pour combattre ce fléau, M. Bourdon avait acheté, en décembre 2012, plusieurs pièges à frelons du type "Terminator" à la société Kakerlak, spécialisée dans la lutte contre les insectes. Malheureusement, à l'usage, le "Terminator" s'est révélé piéger indistinctement le frelon asiatique (vespa velutina), espèce répertoriée comme nuisible, et son cousin, le frelon européen (vespa crabo), espèce protégée. Poursuivi pour destruction d'espèce animale protégée, M. Bourdon a été condamné par un tribunal correctionnel à une amende élevée. Connaissant votre réputation grandissante dans les milieux judiciaires, M. Bourdon s'est rapproché de votre cabinet d'avocat, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes : 1. Peut-il, ou non, exiger de la société Duval le paiement du prix du miel ? 2. Dispose-t-il de recours contre la société Cremieux et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? 3. Dispose-t-il de recours contre la société Kakerlak et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? Justifiez vos solutions. Nota 1 : la première question est notée sur huit points, les deuxième et troisième sur six points. Nota 2 : - la miellerie est un lieu où l'apiculteur entrepose le miel. - la contrefaçon est l'atteinte, pénalement sanctionnée, à un droit de propriété intellectuelle, tel celui reconnu au titulaire d'une marque ; elle peut consister, entre autres, en l'utilisation d'une marqué imitée. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - le classement de vespa crabo au rang des espèces protégées est imaginé uniquement pour les besoins du cas pratique. -- Procédure civile, M. Charles Gijsbers Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code de procédure civile Traitez un sujet au choix : Sujet n°1 - Dissertation : La loyauté dans le procès civil Sujet n°2 - Commentez l'arrêt suivant, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2014 : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation qui énonçait que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, retient que la maladie à l'origine de la mort de l'animal n'entre pas dans le champ d'application de la garantie légale prévue par ces dispositions pour les espèces canines ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ; [...] " Annexes 1) Code rural et de la pêche maritime Article L. 213-1 : "L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation [...]." Article L. 213-3 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. [...]" Article L. 213-4 : "La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire." Article R. 213-2 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : [...]" 2) Code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants : garantie légale de conformité) Article L. 211-3 : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur [...]" Article L. 211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. [...]"
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