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19 résultats trouvés

  1. Frédérique Cheval

    Livres Droit

    Livres à vendre : [email protected] Manuel Droit Civil – Les Personnes 15me édition Bon état 15 euros Introduction historique du droit 3ème Édition Très bon état 15 euros ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Glossaire de droit anglais Méthode, traduction et approche comparative Edition Dalloz Bon état 14 euros ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les grands arrêts de la jurisprudence civile – Tomes 1 & 2 12ème édition Edition Dalloz Bon état Tome 1 : 14 euros Tome 2 : 16 euros ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Livre ‘Vocabulaire juridique’ Très bon état 12 euros ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 livres 'Droit Administratif' et 'Procédure Civile' 1 livre 'Droit Administratif' : 14 euros 1 livre 'Procédure Civile' : 16 euros Edition Dalloz Bon état 14 euros ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
  2. Bonjour tout le monde, Je recherche des informations sur la Licence de droit mention administration publique que propose l'IPAG de Paris ^^ Les questions sont les suivantes : Quelle est la charge de travail ? Quels sont les débouchés les plus habituels autres que la préparation à l'administration générale délivrée à l'IPAG ? Est-ce une licence bien reconnue ou pas ? Je vous remercie beaucoup pour votre aide Bonne journée !
  3. Je propose des cours particuliers ou collectifs dans l'ensemble des matières de droit de la L1 au M1 et dans certaines spécialités en M2, ainsi qu'un soutien à la préparation des concours de la fonction publique (catégorie A et B ) et du CRFPA. Major de trois M2 de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas ainsi que du diplôme carrière judiciaire de science po Paris. Je suis arrivée 2ème au CRFPA de Paris 2, et j'ai eu deux copies publiées aux concours de directeur pénitentiaire. Ancienne chargée de TD à Paris 2, en droit pénal et procédure pénale, en droit administratif et en droit de la famille, je suis actuellement directrice pénitentiaire et commissaire aux armées de réserve. J'interviens à l'école nationale de l'administration pénitentiaire, à la prépa intégrée de l'ENAP, ainsi qu'à l'ENM et dans de nombreuses conférences. Je suis également jury de concours (corrections des épreuves écrites et jury d'Oral, pour les concours du ministère de la justice, de la défense et au CRFPA de Paris 2). Je propose un soutien basé sur les méthodes éprouvées de la p'ENM et de la p'ENA de science po Paris (méthodologie des écrits et travail de l'oral), selon les exigences attendues par les professeurs de droit de Paris 2 et par les correcteurs de concours. L'individualisation des cours ont pour but de vous amener à la compréhension des matières juridiques, de leur logique particulière, et, in fine, à l'autonomisation grâce à un perfectionnement de la méthode de travail. Le premier cours permets une évaluation de votre niveau et de vos besoins, et sera l'occasion d'échanger sur vos attentes. Le déroulement des cours s'adapte à l'élève et au programme universitaire. Les cours sont dynamiques et interactifs. Ils durent 1h30, format que je trouve plus adapté qu'1h. Le premier cours est gratuit. Le prix est de 50€ pour 1h30. Il est dégressif pour les cours réguliers ou collectifs, avec un maximum de 4 élèves. Je me déplace dans Paris et peu recevoir chez moi à Bir-hakeim, notamment en cas de cours collectif car l'appartement est spacieux. Pour plus d'information contacter: [email protected] A bientôt j'espère !
  4. Je propose des cours particuliers ou collectifs dans l'ensemble des matières de droit de la L1 au M1 et dans certaines spécialités en M2, ainsi qu'un soutien à la préparation des concours de la fonction publique (catégorie A et B ) et du CRFPA. Major de trois M2 de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas ainsi que du diplôme carrière judiciaire de science po Paris. Je suis arrivée 2ème au CRFPA de Paris 2, et j'ai eu deux copies publiées aux concours de directeur pénitentiaire. Ancienne chargée de TD à Paris 2, en droit pénal et procédure pénale, en droit administratif et en droit de la famille, je suis actuellement directrice pénitentiaire et commissaire aux armées de réserve. J'interviens à l'école nationale de l'administration pénitentiaire, à la prépa intégrée de l'ENAP, ainsi qu'à l'ENM et dans de nombreuses conférences. Je suis également jury de concours (corrections des épreuves écrites et jury d'Oral, pour les concours du ministère de la justice, de la défense et au CRFPA de Paris 2). Je propose un soutien basé sur les méthodes éprouvées de la p'ENM et de la p'ENA de science po Paris (méthodologie des écrits et travail de l'oral), selon les exigences attendues par les professeurs de droit de Paris 2 et par les correcteurs de concours. L'individualisation des cours ont pour but de vous amener à la compréhension des matières juridiques, de leur logique particulière, et, in fine, à l'autonomisation grâce à un perfectionnement de la méthode de travail. Le premier cours permets une évaluation de votre niveau et de vos besoins, et sera l'occasion d'échanger sur vos attentes. Le déroulement des cours s'adapte à l'élève et au programme universitaire. Les cours sont dynamiques et interactifs. Ils durent 1h30, format que je trouve plus adapté qu'1h. Le premier cours est gratuit. Le prix est de 50€ pour 1h30. Il est dégressif pour les cours réguliers ou collectifs, avec un maximum de 4 élèves. Je me déplace dans Paris et peu recevoir chez moi à Bir-hakeim, notamment en cas de cours collectif car l'appartement est spacieux. Pour plus d'information contacter: [email protected] A bientôt j'espère !
  5. Bonjour ! J’espère que vous passez tous de très bonnes vacances. J'écris ce poste aujourd'hui pour solliciter votre aide. En effet j'ai plusieurs questions que je me pose concernant une inscription en deuxième année de science politique à Assas pour l'année scolaire 2018-2019. Je vais faire une année en droit cette année en province (Toulon) pour pouvoir ensuite intégrer la classe de science politique à Assas. J'aimerais donc savoir: 1- Combien de places sont accordées au sein de ce cursus pour la deuxième année ? 2- Avec une moyenne de 16 à l'année, aurai-je la certitude d'être accepté ou existe-t-il d'autres critères que la moyenne scolaire ? 3- Le cursus de science-politique d'Assas est-il bien réputé (même si ce n'est pas exclusivement ce que je recherche) ? 4- Combien y'a-t-il de demandes d'inscription par rapport au nombre de places ? Voilà tout ! Merci beaucoup à ceux qui auraient lu mon message. J’espère vraiment pouvoir intégrer cette université très prochainement ! Bonne vacance
  6. Coursdroitsciencepo

    Cours particuliers Droit et Sciences politiques

    Doctorante à l'Université, ancienne chargée de travaux dirigés à Assas, je donne des cours particuliers en Licence et Master Droit et/ou Sciences politiques. J'organise des séances de révision en petit groupe pour les partiels et des cours individuels tout au long de l'année. Tarifs pour un cours : 50 euros/h Tarifs pour un cours d'heure et demi : 70 euros Tarifs groupe ( 3 étudiants ) : 110 euros/h soit 36 euros par étudiants. Cours en groupe à partir de 4 étudiants et 6 maximum : 30 euros par personne. Contact : [email protected]
  7. Bonjour, Je me permets de créer ce topic car étant actuellement en terminale et préparant activement mon orientation (puis ce que la fameuse plateforme APB ouvre d'ici 9 jours) il me reste encore de nombreux points flous qui n'ont été satisfaits par le site de l'université. C'est pourquoi je sollicite l'aide des étudiants présents sur ce forum pour m'apporte davantage d'informations concernant les modalités des cursus proposés à Paris 2. Pour faire simple, je suis très intéressé par une licence de droit (et de ce fait mon coeur a la légère tendance à vaciller concernant le choix de ma future faculté, même si je dois bien avouer qu'Assas me tente bien plus que sa concurrente Paris 1) mais je ne souhaite pas néanmoins me fermer totalement au domaine des sciences politiques vers lequel je souhaiterais également potentiellement m'orienter. Après avoir mené ma petite enquête, que ce soit sur la plateforme APB (qui est disponible quelques jours avant l'ouverture officielle pour commencer le repérage) ou sur le internet officiel de l'université, je n'ai pas réellement comprit la manière dont les étudiants parviennent à intégrer la licence en science politique. Il est stipulé sur le site: Source: Licence Science politique - https://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/licences/licence-science-politique La licence de science politique n'étant pas disponible sur APB, je pars donc du constat qu'il n'est pas possible d'y postuler pour une L1 en candidat dit "néo-entrant". En l'espèce, cela signifie-t-il qu'une fois la première année en licence de droit validée il est nécessaire de changer de licence pour finalement arriver en L1 de Sciences Politique? Ou bien en L2?(Etant donné que la licence se prépare en 3 ans…) Ou bien encore, la science politique peut-elle se conjuguer à la licence de droit préparée pendant l'année précédente? (En clair est ce qu'il est possible de combiner les deux?) Si des étudiants suivant un tel cursus auraient la sympathie de m'orienter et de m'expliquer un peu comment fonctionne ce système ça serait top! Et concernant des étudiants ayant connaissance de l'existence du MOOC de Paris II, selon vous est-il suffisamment complet pour permettre d'aborder sereinement l'entrée à la fac ou est-il nécessaire de préparer sa rentrée en L1 de droit d'une autre façon? Et pour celles et ceux qui seraient curieux, je suis de l'académie de Paris et compte sans doute mettre la L1 de droit classique en 1er voeux sur APB. Merci à vous,
  8. Bonjours à toutes et tous, Comme le titre l’indique je me suis inscrit en première année de licence de droit avec 1 mois de retard (réorientation) et je suis donc légèrement perdu avant d'attaquer les cours. Si vous avez donc des cours qui puissent m'aider à rattraper mon retard sur les matières que j'étudie je les accepte de tout cœur Mes matières sont : -Histoire des faits économiques et sociaux -Droit civil -Droit constitutionnel -Introduction à la géo-économie -Introduction historique du droit -Droit, économie, culture, société, cinéma -Introduction à l'économie Voilà en espérant que vous pourriez m'aider, la bise
  9. Bonjour, j'ai retourné un article après un achat sur internet il y a plus d'un mois. Apparemment le site m'a remboursé 17 de plus que le prix de l'article et me demande aujourd'hui de leur envoyer un chèque de ce montant. Puis-je refusé de me soumettre à leur demande. Merci de vos réponses.
  10. DROIT DES ASSURANCES Droit des Assurances - UEC 1 - M. Leveneur - Janvier 2005 Questions principales : - La résiliation unilatérale du contrat d'assurance - La distinction assuré / souscripteur - La prescription en droit des assurances - Les agents généraux d'assurance - La formation du contrat et l'accord des volontés - La conclusion du contrat d'assurance - La transmission du contrat d'assurance - Les obligations de l'assuré après le sinistre - Les obligations de l'assuré avant sinistre - La modification du contrat - Les courtiers en assurance - Le BCT - Les conséquences de l'omission de la déclaration préalable, - Le paiement de la prime, - La résiliation du contrat - Les conséquences de l'erreur et du dol Questions subsidiaires : - La prime, son paiement et le défaut de paiement - La coassurance - La licence unique - La sous-assurance - La proportionnalité en matière de prime - Le contrôle de l'état - La classification des assurances - La compétence des tribunaux - La note de couverture - L'aliénation des choses - L'extinction légale du contrat d'assurance - La prise d'effet du contrat d'assurance - Les mutuelles d'assurance - L'aléa en matière d'assurance - La loi des grands nombres - La réassurance - Condition et exclusion de garantie Droit des Assurances - UEC 1 - M. Leveneur - Janvier 2006 Questions principales : - La résolution unilatérale - Le paiement de la prime - La durée des effets du contrat d'assurance - La prescription en droit des assurances - La détermination de la prime (demandant les équations et la charge de la prime avec la charge fiscale + le taux) - Les courtiers (avec question : conséquence s'il part avec la caisse ?) - L'agent général d'assurance - Les assurances en matière de catastrophes naturelles - Assureur- assuré - Les obligations de l'assuré après le sinistre - La prescription biennale - Les agents généraux - La garantie des catastrophes naturelles et risques technologiques - La loi applicable au contrat (matérielle et fiscale) - Les conséquences de l'omission ou de la fausse déclaration de l'assuré lors de la conclusion du contrat d'assurance - Les entreprises communautaires - Le contrôle de l'Etat pour les entreprises françaises Questions subsidiaires : - La note de couverture - La licence unique - La clause de réclamation - Le calcul du taux de prime - La réassurance - La franchise et le découvert - Le paiement de la prime - L'assurance quasi obligatoire - Le contrat quasi obligatoire - La date de prise d'effet du contrat d'assurance - La fin de plein droit du contrat d'assurance - L'aléa dans le contrat d'assurance Droit des assurances - UEC 1 - M Leveneur - Janvier 2007 Questions principales : - La durée des effets dans le contrat d'assurance - La modification des risques en cours de contrat (jury n°6 M.Blond) - La prescription en droit des assurances - Les entreprises communautaires d'assurance - Règles générales pour les intermédiaires - Les obligations de l'assuré - Les courtiers d'assurances et l'apport formaliste de 2005 - Les entreprises communautaires - La sur-assurance, - Dol/erreur, - Calcul du taux d'assurance - Distinction assuré/souscripteur. - Résiliation unilatérale du contrat d'assurance - Le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance - La garantie des catastrophes naturelles et de technologie - La prescription des actions - Les obligations de l'assuré après un sinistre - Le souscripteur - Le paiement de la prime (date / lieu / non-paiement) - La résiliation unilatérale du contrat d'assurances - Les catastrophes naturelles et technologiques - La modification du contrat d'assurance - Les causes de résiliation unilatérales - Les conséquences de la fausse déclaration et de l'omission dans la conclusion du contrat - La prescription en droit des assurances Questions subsidiaires : - La coassurance - La mauvaise foi - La reconduction - Les règles spéciales pour les courtiers et agents généraux - La franchise (avec distinction franchise simple/absolue) le découvert - L'assureur doit-il indemniser les sinistres ultérieurs quand l'assuré a déclaré un sinistre trop tard ? - Inversion du cycle de production - Provisions techniques - Les causes d'extinction de plein droit du contrat - L'assurance vie portant sur la vie d'un tiers - Le contrat aléatoire - L'effet de l'aliénation de la chose - Les assurances quasi-obligatoires - La sous-assurance - Licence Unique - La BCT - Les contrats quasi obligatoires - L’indemnité proportionnelle Droit des assurances - UEC 1 - M. Leveneur - Février 2008 Questions principales : - Le paiement de la prime - La prescription - Les agents généraux - L’aggravation des risques - Les assurances catastrophes naturelles et technologiques - Le contrôle de l'Etat sur les entreprises françaises d'assurance - La formation de l’accord des volontés entre l’assureur et le souscripteur Questions subsidiaires : - La compensation est-elle opposable aux tiers victimes ? Pourquoi ? - Entre un contrat d'assurance automobile et un contrat incendie, sur quelle prime va s'imputer le paiement partiel effectué par l'assuré ? Pourquoi ? - L'assurance quasi-obligatoire en matière de terrorisme : mécanisme ? Qu'est-ce qui est obligatoire : le contrat socle ou la garantie-attentat ? - Différence entre suspension et interruption - Les cas de suspension de la prescription - Le BCT - Les conditions pour exercer une profession d’intermédiation - La prime pure - Le taux de prime - Que se passe-t-il si le courtier part avec les primes de l'assuré qui n'ont pas été versées à l'assureur ? - Les dispositions du droit des assurances sont-elles impératives ou supplétives (question de M. Leveneur) ? - Le terrorisme et le quasi-contrat - La formation du contrat d’assurance - La compétence territoriale en matière de droit des assurances - La licence unique - Les conditions pour l'établissement en France d'une entreprise étrangère dont le siège se situe hors de l'UE + autorité donnant les agréments en question - La coassurance Droit des assurances - Janvier 2014 - M. Lecuyer Questions principales - Le risque -La prime - La qualification du contrat d'assurance-vie (relation souscripteur-assuré) (et en question subsidiaire : l'assurance vie est-elle sauvée ? Réponse : Parler de la relation souscripteur-tiers bénéficiaire) -La clause de réclamation - Définition et typologie du contrat d'assurance vie - Les intermédiaires Questions subsidiaires - Les grandes lignes de l'histoire du droit des assurances
  11. Danousch

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Économie - Sciences sociales Centre Melun Session : Janvier 2015 Année d'étude : Deuxième année de licence en Droit Discipline : Droit administratif Unité d'Enseignements Fondamentaux 1 Titulaire du cours : Professeur Benoît Plessix Durée de l'épreuve : 3 heures Documents autorisés : Aucun Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Séparation des autorités administrative et judiciaire et séparation des pouvoirs Sujet pratique : Traitez le cas pratique suivant. Il neige. La plupart de vos amis sont en vacances à la montagne. Mais toute votre famille est réunie pour le baptême du petit dernier. Assis dans un coin, vous participez à la fête avec cette modération qui sied à un étudiant en droit se trouvant à quelques jours de son examen de droit administratif. Mais voilà qu'après deux étourdissantes valses, votre délicieuse cousine Eisa Bandonne s'approche de vous. Alors que vous vous apprêtez à décliner une invitation pour un tango dont vous savez qu'il serait douloureux pour les pauvres pieds de votre cousine, celle-ci vous annonce qu'elle vient d'apprendre votre qualité de brillant juriste et combien cela l'intéresserait d'avoir votre opinion sur deux questions. 1) Sur 3 points. Elle a deux bonnes copines. La première travaille à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Seine-et-Marne, dont vous savez qu'elle est une société anonyme régie par les règles de droit privé. Or, le conseil d'administration de cet établissement a rejeté la candidature de l'amie de votre cousine pour être membre, au sein de l'établissement, d'un nouveau comité d'audit mis en place suite à une note de service interne. Elle voudrait contester cette note de service mais ne sait pas à quelle juridiction compétente s'adresser. En revanche, la seconde amie de votre cousine est employée par contrat par la Caisse de Crédit Municipal de Melun, souvent appelé « Mont de Piété », établissement public communal de crédit et d'aide sociale ayant reçu de la loi une mission de service public à vocation principalement sociale. Un litige l'oppose à son employeur et elle s'apprête à saisir le Conseil de Prud'hommes de Melun. Au fond de vous-même, vous poussez un gros « ouf » de soulagement : vous connaissez les réponses. Coup de chance, c'est une partie du programme que vous avez déjà révisée. 2) Sur 4 points. Mais avant même que vous preniez la parole, vous êtes abordé par votre oncle, Paul Hémique, qui exerce les fonctions de directeur adjoint des lycées et autres bâtiments publics au conseil régional d'Ile-de-France, et qui vient vous soumettre un cas de contentieux électoral. Vous faites déjà beaucoup moins le malin mais vous écoutez tout de même les propos de votre oncle. La dernière élection municipale de la commune où il habite a été annulée par le tribunal administratif de Melun, suite à un recours exercé notamment par votre oncle. Mais il reproche au tribunal d'avoir jugé que lui, Paul Hémique, n'était pas éligible comme conseiller municipal, en vertu de l'article L. 231 du Code électoral, qui dispose que : « ne peuvent être élus conseilleurs municipaux dans les communes situées dans le ressort duquel il exercent leurs fonctions : 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ». Paul Hémique voudrait savoir : 1° devant quelle juridiction administrative doit-il faire appel du jugement du tribunal administratif de Melun ? 2° s'il est fondé à soutenir devant le juge que les dispositions de l'article L. 231 du Code électoral méconnaissent les dispositions de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ? 3° s'il est fondé à soutenir devant le juge que les dispositions de l'article L. 231 du Code électoral méconnaissent les stipulations de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la liberté, et celles de l'article 11, relatif à la liberté d'association ? Vous trouvez qu'il commence à faire de plus en plus chaud dans la salle, mais avant même que vous ne vous leviez pour aller chercher quelques boissons et surtout rassembler vos connaissances, votre autre oncle, Charles Atan, s'avance vers vous. 3) Sur 3 points. La commune de Melun et l'association Aviron Seine-et-Marne, dont votre oncle est le président, ont conclu un contrat par lequel la commune a loué à l'association un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, bien dont la ville est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation. Un incendie a détruit, le 25 octobre dernier, le bâtiment objet du contrat. Votre oncle voudrait savoir devant quelle juridiction porter son recours en indemnisation dirigé contre la commune du fait de la survenance de cet incendie : il pense en effet que la cause de l'incendie réside dans la méconnaissance par la commune de ses obligations contractuelles de réhabilitation, et il souhaite soutenir devant le juge le fait que cet incendie a causé à l'association un préjudice évident, puisqu'elle n'est plus en mesure de proposer à ses adhérents les prestations auxquels ils ont droit pour la pratique de leur sport. Pour déterminer plus aisément le juge compétent, votre oncle Charles Atan vous fournit une copie du contrat : Art. 1er. A compter du 1er octobre 2005, la commune de Melun donne à bail, à l'association Aviron Seine-et-Marne, un ensemble immobilier, située en bord de Seine, pour une durée de 79 ans et pour un loyer d'un euro. Art. 2. L'immeuble qui sera occupé par l'association est la propriété privée de la commune. Elle fait partie de son domaine privé. Art. 3. La commune accepte de louer le bien à l'association uniquement pour l'aider dans l'accomplissement de ses propres missions, afin que ses adhérents puissent pratiquer leur sport favori. Elle entend en revanche se désintéresser totalement de l'exercice de cette activité sportive qui ne constitue pas, au regard des besoins d'intérêt général actuels de la commune de Melun, l'une des missions prioritaires de service public qu'elle estime devoir prendre en charge. Art. 4. A l'exception d'un loyer symbolique, et de la prise en charge des travaux de réhabilitation du bâtiment loué en cas de dégradation, la commune de Melun n'aidera en aucune manière l'association. Elle ne lui allouera aucune aide financière, elle ne l'autorisera pas à se financer par la perception de taxes publiques locales, elle ne lui accordera aucun avantage juridique ou matériel pour l'exercice de la pratique de l'aviron. Art. 5. Le contrat sera résilié dans les conditions fixées par les articles 1714 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses. 4) Sur 3 points. Catastrophe : votre tante et vieille fille, Marie Vaudage, qui travaille depuis des lustres comme secrétaire au Sénat, a entendu parler de vos connaissances en droit administratif ; elle en profite pour vous accaparer pendant quelques minutes. Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « arrêté » en date du 19 janvier 2015, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la représentation des personnels ouvriers et techniciens du Sénat, et les associer à la vie de l'assemblée en leur permettant de siéger dans un comité à vocation consultative. Votre tante, mécontente des conditions de fonctionnement de ces futurs comités, vient de déposer un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 janvier 2015. Elle vous demande de lui confirmer si le juge administratif est bien compétent pour juger un tel recours. 5) Sur 4 points. Elle en profite également pour vous raconter un « scoop » dont tout le monde parle actuellement dans les couloirs du Sénat. Le Président de la République a récemment fait un malaise, suite à des révélations répétées sur sa vie intime, ce qui lui a valu une semaine d'hospitalisation. Des députés de l'opposition (dont on dit, sournoisement, qu'ils auraient été incités par des membres de la majorité présidentielle), ont fait un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat. Mécontents que cette maladie n'ait pas été reconnue comme un cas « d'empêchement » d'exercice du pouvoir, ils ont saisi le Premier ministre pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel conformément à la procédure prévue par l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Premier ministre leur a opposé une décision de refus, estimant que le Président avait parfaitement pu diriger le pays depuis sa chambre d'hôpital. Les députés ont déféré au Conseil d'Etat cette décision de refus, en estimant qu'elle n'était pas légale, car, selon eux, la Constitution imposerait au Premier ministre, non une faculté, mais une obligation. Votre tante vous demande un avis sur les chances de succès de ce recours. Annexe : Constitution du 4 octobre 1958, Art. 7 (extraits) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. 6) Sur 3 points. Tout d'un coup, votre cousin François Triser et sa jeune épouse Jessica, adeptes du vélo, arrivent. On les attendait depuis longtemps, et la famille commençait à s'inquiéter de leur retard. On savait bien qu'ils avaient choisi, comme d'habitude, de venir en vélo, ce qui est plus long que la voiture. Mais tout de même : ils ont un bon coup de pédale. Le pressentiment était exact. Il s'est passé quelque chose. Les voici qui arrivent, les genoux écorchés et ensanglantés, une balafre sur la joue et les vêtements déchirés. Ils expliquent alors qu'ils ont fait une sérieuse chute de bicyclette, au moment de franchir la voie ferrée, ouvrage public traversant la route départementale : suite, sans doute, à une malfaçon, un morceau de rail dépassait du passage à niveaux, qui précisément n'était pas à niveaux. Furieux, et effrayés par l'idée que le passage à niveaux aurait pu se refermer au moment de leur chute, ils parlent déjà d'engager une action en responsabilité contre la célèbre Société nationale des chemins de fer, la SNCF, dont vous savez qu'elle est, depuis la loi du 30 décembre 1982, un établissement public à caractère industriel et commercial. Ils vous demandent de leur dire devant quelle juridiction ils doivent exercer leur recours. Cette fois, aussitôt la phrase achevée, et avant même que tout autre membre de la famille n'ait le temps de vous soumettre un nouveau problème de droit, vous vous levez et vous vous précipitez dans une pièce voisine. Vous avez ainsi la possibilité de recouvrer vos esprits, de faire le point sur tout ce que vous avez entendu et de vous dire que, finalement, l'occasion est bien belle de se placer dans les circonstances de l'examen. Vous décidez donc de jouer le jeu et vous vous remémorez les conseils de vos enseignants selon lesquels : 1 - à l'occasion d'un cas pratique, il ne s'agit pas de réciter de manière désincarnée le cours mais de prêter attention à chacun des termes employés, d'analyser chacun des éléments de fait, de les qualifier juridiquement et d'apporter une réponse claire et précise à la question de droit formulée ; 2 - mais, bien évidemment, de justifier les réponses apportées, ce qui implique de sélectionner parmi les connaissances de cours celles qui correspondent à la question posée, et de les exposer en détails, afin que les réponses soient justifiées par des connaissances de cours, citation d'arrêts à l'appui, et que votre correcteur puisse ainsi s'assurer que votre réponse n'est pas le fruit du hasard.
  12. Bonjour bonjour, Je me permets de partager avec vous une chaine youtube que je viens de découvrir. Lex tutor est un youtuber français vivant au Japon créant des vidéos sur des sujets juridiques. Attention il n'est pas question ici d'une approche ultra pointue vous permettant de réviser vos partiels, mais d'une approche plus générale pour les néophytes. Personnellement, j'ai adoré le mélange des genres entre droit et culture geek. Il prend beaucoup d'exemples de la culture populaire tel que WOW, Batman, Kaamelott ect tout ça pour illustrer des notion comme la légitime défense, le mariage et autre. Enfin je vous laisse le lien : N'hésitez pas à dire ce que vous en avez pensez et si vous avez aimé... et bien partagez Sur ce je retourne glander dans les Limbes d'Internet Tim
  13. Ancien chargé de TD et actuellement professeur dans une prépa privée à Paris pour les étudiants de L1 L2 L3 M1 droit, je propose des séances de révisions intensives pour les étudiants d'Assas (Paris et Melun) de la Sorbonne et de Nanterre Université. Tarif: 20 € /H Titulaire d'un M2 droit des affaires à la Catho et étudiant avocat je dispense des cours dans les domaines suivants: METHODOLOGIE -cas pratique -dissertation -commentaire d'arrêt COURS DE DROIT - Introduction au droit -Droit civil (tout le programme de L1, L2, L3, M1: droit des contrats, régime général des obligations..) - Droit administratif -Droit constitutionnel - Droit pénal - Droit international Public, Droit International Privé -Droit des biens (droit patrimonial) -Procédure civile -Droit des affaires/Droit commercial -Droit Fiscal Mes méthodes vous permettent une progression rapide. En effet, par expérience de l'enseignement, je connais parfaitement les pièges que rencontrent les étudiants à l'examen, ce sont souvent les mêmes qui posent difficulté dans les copies! Je propose des stages de révisions intensives qui vous garantiront le succès à votre examen et vous éviter les désagréments lié aux rattrapages, toujours mal vécus par les étudiants. Contact: [email protected] Merci de me laisser vos coordonnées dans le mail, je m'engage à vous recontacter dans la journée. Travail sérieux et efficace. Tarif: 20€ /h Jacques
  14. Bonjour, Est-il possible de choisir une autre licence à Assas ou dans une autre université lors de la L2 de Droit? Par exemple, est- ce que je peux prendre une licence d'Histoire moderne à la Sorbonne en parallèle de mes études à Assas? Merci d'avance
  15. victoria-pstr

    transfert dossier l2

    Bonjour, je suis actuellement en 1ère année de licence de droit à l'université de Nîmes. Je présente ma candidature pour tenter d'intégrer une deuxième année de licence à l'université Assas. j'aimerais savoir si certaines personnes ont déjà effectué un tel transfert ?! Mais aussi, pour ce qui est de la lettre de motivation, est ce que quelqu'un sait quels sont les points importants à aborder, à mettre en avant ? Et la lettre doit elle être plutôt longue ou courte (je sais que certaines universités préfèrent une lettre brève)? Si certaines personnes ont déjà été dans ce cas, veuillez me renseigner s'il vous plaît. Merci d'avance
  16. ELEVE AVOCAT DONNE COURS PARTICULIERS DE DROIT - L1, L2, L3, M1, PREPARATION CONCOURS COURS A DOMICILE : TARIF 25 € /H Ancien tuteur et chargé de TD à l'université, j'ai eu l'occasion d'accompagner des étudiants en droit, dont quelques uns complètement démotivés avaient de grosses lacunes mais ont tous validé cette année grâce en partie à l'aide personnalisée dont ils ont pu bénéficier avec moi. J'assure un soutien, une aide à la rédaction des devoirs, à la préparation des td et des examens dans les matières suivantes: L1 DROIT: intro au droit civil, droit constitutionnel, droit pénal, droit de la famille et toutes les autres matières L2 DROIT: droit des contrats, responsabilité civile délictuelle, droit administratif, droit international, droit européen, droit commercial, toutes autres matières niveau L2 L3 DROIT: droit des contrats spéciaux, droit des affaires, droit pénal spécial, droit fiscal, droit du travail, et toutes les autres matières de L3 M1 DROIT: droit des sociétés, droit fiscal, droit international, droit européen, droit du travail et toutes les autres matières de M1 droit des affaires, M1 droit Privé, M1 droit notarial, et M1 droit social M2 DROIT: droit des sociétés, droit civil, droit fiscal Disponibilité immédiate - Résultats rapides garantis Travail à distance possible (skype, mail, téléphone) TARIF 25€/H Contact: [email protected] Tel: 06 80 00 68 23
  17. apprentus

    Cours particuliers

    Apprentus recherche des personnes qui donnent des cours particuliers de droit, soutien scolaire, de langues, tous niveaux et toutes matières pour répondre aux nombreuses demandes faites sur notre site internet. Apprentus le site dédié à 100% au cours particuliers qui connait la plus forte croissance en Europe. Si vous aimez enseigner ponctuellement ou régulièrement, que vous êtes qualifié, alors rejoignez Apprentus, notre site dynamique où vous serez contacté pour donner des cours près de chez vous, aux horaires et tarifs que vous souhaitez! L’inscription se fait sur www.apprentus.com
  18. Megui

    Utilisation symbole Yinyang

    Bonjour, Je suis actuellement sur un projet de communication pour la création d'un logo. Dans celui-ci, l'annonceur souhaite insérer le symbole du yin et du yang. Après quelques recherches, je ne trouve toujours pas d'article interdisant l'utilisation de ce symbole, mais j'aimerais savoir si quelqu'un a déjà rencontré cette situation, et si ce même quelqu'un aurait une solution.. Par avance, merci ! Mégane
  19. JuliaGotajner

    Vente de livres de droit d'occasion

    Bonjour, Certains livres de droit achetés neufs pour mes précédentes années à Assas ne me serve plus aujourd'hui mais peuvent servir à d'autres, c'est pour quoi je les propose en vente d'occasion aujourd'hui à des prix intéressants et avantageux! Concernant la L1, je propose : - Code civil Dalloz édition 2011: bon état, seulement des articles de lois et jurisprudences surlignés mais aucune annotation à l'intérieur. Ce livre est proposé au prix de 15 euros (prix d'un neuf : 40euros). - Institutions juridictionnelles, collection Cours Dalloz : livre acheté en 2011 (dernière édition mise à jour à l'époque), très bon état car presque jamais consulté, aucune annotation ni stabilotage, en clair ce livre ne m'a jamais servi donc il est comme neuf. Prix d'achat de 24 euros, je le propose moitié prix à 12 euros - Manuel d'histoire politique de la France contemporaine, Frédéric Bluche, 3ème édition mise à jour de la collection PUF : bon état, stabilotage à certains endroits mais aucune annotation ni page manquante, j'en ai pris soin et il m'a permis de réviser l'oral d'histoire contemporaine pour lequel il est quasi indispensable. Prix d'achat 15euros, je le propose à 7euros. - Droit constitutionnel, Hamon Troper, 31 édition : bon état également, stabilotage mais pas d'annotations. Indispensable pour le programme de droit constitutionnel surtout avec le professeur Lauvaux. Prix d'achat : 34euros, je le propose à 15 euros. - Problèmes Economiques Contemporains, Alain Redslob les 3 fascicules, 7ème édition : bon état, stabilotage à certains endroits mais toujours pareil aucune annotation. Les 3 fasicules coûtent 37 euros, je les propose à 13euros donc moins de 5euros chacun !! Concernant la L2 : - Les 2 livres d'anglais : The English of Law (US Laws & politics + English and Wales) avec leurs CDs : très bon état, stabilotage de manière très rare car livres très peu utilisés surtout le 2ème qui est comme neuf! Coutant près de 23euros chacun (England and Wales : 22euros 50, US Laws & politics : 23euros 50), je propose le tout donc les 2 à 22 euros ! - Droit administratif, Didier Truchet, 4ème édition mise à jour (2011) : bon état, seulement stabiloté. Prix d'achat 25euros, je le propose à 10 euros - Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence, 15 édition mise à jour (2011), JF Lachaume: état COMME NEUF! JAMAIS UTILISÉ NI OUVERT ! Prix d'achat 40euros, je le propose à 25euros! Très bonne affaire à saisir! Si jamais vous êtes intéressés par l'un de ces livres, veuillez me contacter par mail : [email protected] Merci d'avance
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