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  1. Tux

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    Droit des affaires 1 : droit des sociétés, M. François Barrière Seul l'usage du code de commerce est autorisé (sans post-it ni annotations) Veuillez traiter l'un des deux sujets suivants. Sujet I : Partage des profits et sociétés Sujets II : Cas pratiques Question n°1 (12 points) Un contrat intitulé "contrat de collaboration" a été conclu entre trois infirmières Mme H, Mme HV et Mme HS, dont l'objet était de "faciliter l'exercice de la profession d'infirmière libérale tout en optimisant la continuité et la qualité des soins aux malades dans un climat d'entraide". Les trois infirmières libérales exerçaient sous leur nom personnel, avaient leur propre numéro de téléphone, percevaient directement les honoraires liés aux actes qu'elles effectuaient personnellement et supportaient les charges professionnelles personnelles. Elles exerçaient dans les mêmes locaux et ont partagé les charges de loyers et les dépenses afférentes au local professionnel commun. Il résulte de l'agenda du cabinet d'infirmières que Mme H a visité seule les patients des deux autres infirmières et de manière plus générale les trois infirmières se sont remplacées auprès de leur patientèle en cas d'absence de l'une ou de l'autre selon les modalités définies entre elles. Mme H décède ; Mme HV et Mme HS assurent la continuité des soins en récupérant les patients de la défunte. Les héritiers de Mme H vous consultent car ils souhaitent "réclamer à Mme HS et à Mme HV la valeur que Mme HS et Mme HV ont ainsi recuillie dans leur patrimoine". Qu'en pensez-vous ? Question n°2 (8 points) Une SARL a été constituée en 1998 entre 10 associés personnes physiques, chacun ayant 10 parts. Elle a pour objet la création de logiciels et son capital social est de 1 million d'euros. L'un des fondateurs, M. Durand, qui avait effectué un apport en numéraire, souhaite quitter la SARL afin d'utiliser le produit de la cession de ses parts à des fins de consommation personnelle. Un tiers, M. Miro, serait prêt à les lui acheter pour 50 000 euros chacune. M. Durand vous demande comment procéder pour qu'il cesse d'être associé et qu'il récupère des liquidités. -- Droit civil 1 : droit des contrats spéciaux, M. Eric Martin Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code civil sans annotations manuscrites Traiter, au choix, l'un des sujets suivants : Sujet théorique : la protection de l'acquéreur consommateur Sujet pratique : cas pratiques La société Duval, grossiste, a passé commande en avril 2014 à M. Bourdon, apiculteur, de tout le miel de colza à provenir de la récole estivale de son rucher, au prix de 8 € le kilogramme. Les parties étaient convenues que, le 14 août 2014, elles procéderaient au pesage du miel et que la société Duval en prendrait livraison. Du 8 au 10 août 2014, M. Bourdon a prélevé le miel de ses ruches, puis l'a traité, décanté et enfin stocké au frais dans les cuves de sa miellerie. Mais, le 12 août 2014, une canicule subite, succédant à un temps pluvieux, a entraîné une élévation importante de la température à l'intérieur de la miellerie. En conséquence, le miel a fermenté, devenant ainsi irrémédiablement impropre à la consommation. La société Duval a refusé d'en prendre livraison et d'en payer le prix. M. Bourdon commercialise aussi directement sa production de miel printanière auprès du consommateur sous la marque "Honeymoon", enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en janvier 2011. La propriété de cette marque lui avait été cédée par la société Cremieux moyennant un prix de 40 000 €, suivant un contrat passé en octobre 2012. Or, un apiculteur concurrent de M. Bourdon vient de lui faire signifier, par huissier, une sommation d'avoir à cesser l'utilisation de la marque "Honeymoon", à peine de poursuites pour contrefaçon. Selon cet apiculteur, en effet, la marque "Honeymoon" imiterait une marque antérieure lui appartenant depuis juillet 2010, époque à laquelle il l'avait enregistrée à l'INPI. Ces dernières années, des raids de frelons asiatiques ont décimé la population des abeilles du rucher de M. Bourdon. Pour combattre ce fléau, M. Bourdon avait acheté, en décembre 2012, plusieurs pièges à frelons du type "Terminator" à la société Kakerlak, spécialisée dans la lutte contre les insectes. Malheureusement, à l'usage, le "Terminator" s'est révélé piéger indistinctement le frelon asiatique (vespa velutina), espèce répertoriée comme nuisible, et son cousin, le frelon européen (vespa crabo), espèce protégée. Poursuivi pour destruction d'espèce animale protégée, M. Bourdon a été condamné par un tribunal correctionnel à une amende élevée. Connaissant votre réputation grandissante dans les milieux judiciaires, M. Bourdon s'est rapproché de votre cabinet d'avocat, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes : 1. Peut-il, ou non, exiger de la société Duval le paiement du prix du miel ? 2. Dispose-t-il de recours contre la société Cremieux et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? 3. Dispose-t-il de recours contre la société Kakerlak et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? Justifiez vos solutions. Nota 1 : la première question est notée sur huit points, les deuxième et troisième sur six points. Nota 2 : - la miellerie est un lieu où l'apiculteur entrepose le miel. - la contrefaçon est l'atteinte, pénalement sanctionnée, à un droit de propriété intellectuelle, tel celui reconnu au titulaire d'une marque ; elle peut consister, entre autres, en l'utilisation d'une marqué imitée. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - le classement de vespa crabo au rang des espèces protégées est imaginé uniquement pour les besoins du cas pratique. -- Procédure civile, M. Charles Gijsbers Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code de procédure civile Traitez un sujet au choix : Sujet n°1 - Dissertation : La loyauté dans le procès civil Sujet n°2 - Commentez l'arrêt suivant, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2014 : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation qui énonçait que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, retient que la maladie à l'origine de la mort de l'animal n'entre pas dans le champ d'application de la garantie légale prévue par ces dispositions pour les espèces canines ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ; [...] " Annexes 1) Code rural et de la pêche maritime Article L. 213-1 : "L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation [...]." Article L. 213-3 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. [...]" Article L. 213-4 : "La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire." Article R. 213-2 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : [...]" 2) Code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants : garantie légale de conformité) Article L. 211-3 : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur [...]" Article L. 211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. [...]" -- Droit de l'Union européenne 1, Mme Charlotte DENIZEAU Aucun document n'est autorisé Traitez les quatre sujets suivants : - le Président de la Commission européenne - Les groupes politiques au Parlement européen - Les principaux apports institutionnels du Traité de Lisbonne - Les fonctions exercées par le Conseil de l'Union Question bonus : Donnez le nom des Présidents de chaque institution européenne et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Anglais, Mmes CINGAL, NJABOUM et ROGER, MM. HUET, JAIME, LECOCQ et WALDUCK In this exam, 50 % of each mark is given for your knowledge of the facts and 50 % for your use of the English langage. I – Complete the following sentences, describing american law and politics and use at least 10 words. Limit your answer to one complete sentence. (20 points) 1. While the Bill of Rights... 2. Mc Donald v. Chigago established... 3. Even though the Fourth Amendment... 4. The right to a Grand Jury... 5. The Equal Protection Clause... II – Text (30 points) Read the following document and ANSWER each of the questions below (five lines maximum). USE YOUR OWN WORDS. DO NO QUOTE THE TEXT! WASHINGTON — The First Amendment is strong medicine, the Supreme Court keeps telling us, and it even requires vulnerable people to listen to things they do not want to hear. Chief Justice John G. Roberts Jr. explained this in 2011 to the father of a fallen soldier who had to endure a hateful protest while he tried to lay his son to rest. The First Amendment, the chief justice said, protects “even hurtful speech on public issues to ensure that we do not stifle public debate.” In June, Chief Justice Roberts told women seeking abortions essentially the same thing in a decision striking down buffer zones around clinics in Massachusetts. “Vital First Amendment interests,” he said, required women to hear from opponents of abortion in the fraught moments before they entered those clinics. But the Supreme Court’s devotion to the First Amendment has its limits. It stops at the edge of the grand marble plaza outside its own courthouse. That vast and inviting space, with its benches and fountains, seems better suited to public debate than a military funeral or the sidewalk outside an abortion clinic. But the court insists on banning free speech on the plaza. Court police officers have been known to instruct visitors to remove small buttons bearing political messages. Last year, a federal judge struck down the law that bans protests on the plaza, calling it “irreconcilable with the First Amendment.” Pamela Talkin, the marshal of the Supreme Court, appealed the decision, and last month, a three-judge panel of the United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit heard arguments. The case involves Harold H. Hodge Jr., a student from Maryland who was arrested on the plaza in 2011. His crime was wearing a sign that read, “U.S. Gov. Allows Police to Illegally Murder and Brutalize African Americans and Hispanic People.” Such a statement, on a topic of urgent public interest, would seem to be precisely what the First Amendment was intended to protect. Then again, a Supreme Court police officer once threatened a woman with arrest for displaying a sign bearing the verbatim text of the First Amendment. The law invoked by the officers, enacted in 1949, bars “processions or assemblages” or the display of “a flag, banner or device designed or adapted to bring into public notice a party, organization or movement” in the Supreme Court building or on its grounds. The Supreme Court addressed the law in 1983, in United States v. Grace, ruling that it could not be applied to demonstrations on the public sidewalks around the court. Since then, the sidewalks, which are broad and set off by stairs from the plaza, have been regularly used for protests of all kinds. 1. How does this article illustrate the guarantees provided in the First Amendment to the Constitution? 2. Comment on the underlined sentence. 3. Explain the case presented here. III – ESSAY : Answer one of the following questions in two pages maximum. Anything beyond that limit will not be taken into consideration. 1. Explain whas has resulted from the judicial doctrine of selective incorporation. 2. How does the Bill of Rights protect suspects of crime and defendant in court from abuse of due process?
  2. Tux

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    Bonjour ! Pour aider à constituer des annales, voici quelques sujets tombés en mai 2014 en L2 de licence de Droit à Melun. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du prof. -- Droit des affaires 1 : droit des sociétés, M. François Barrière Seul l'usage du code de commerce est autorisé (sans post-it ni annotations) Veuillez traiter l'un des deux sujets suivants. Sujet I : Partage des profits et sociétés Sujets II : Cas pratiques Question n°1 (12 points) Un contrat intitulé "contrat de collaboration" a été conclu entre trois infirmières Mme H, Mme HV et Mme HS, dont l'objet était de "faciliter l'exercice de la profession d'infirmière libérale tout en optimisant la continuité et la qualité des soins aux malades dans un climat d'entraide". Les trois infirmières libérales exerçaient sous leur nom personnel, avaient leur propre numéro de téléphone, percevaient directement les honoraires liés aux actes qu'elles effectuaient personnellement et supportaient les charges professionnelles personnelles. Elles exerçaient dans les mêmes locaux et ont partagé les charges de loyers et les dépenses afférentes au local professionnel commun. Il résulte de l'agenda du cabinet d'infirmières que Mme H a visité seule les patients des deux autres infirmières et de manière plus générale les trois infirmières se sont remplacées auprès de leur patientèle en cas d'absence de l'une ou de l'autre selon les modalités définies entre elles. Mme H décède ; Mme HV et Mme HS assurent la continuité des soins en récupérant les patients de la défunte. Les héritiers de Mme H vous consultent car ils souhaitent "réclamer à Mme HS et à Mme HV la valeur que Mme HS et Mme HV ont ainsi recuillie dans leur patrimoine". Qu'en pensez-vous ? Question n°2 (8 points) Une SARL a été constituée en 1998 entre 10 associés personnes physiques, chacun ayant 10 parts. Elle a pour objet la création de logiciels et son capital social est de 1 million d'euros. L'un des fondateurs, M. Durand, qui avait effectué un apport en numéraire, souhaite quitter la SARL afin d'utiliser le produit de la cession de ses parts à des fins de consommation personnelle. Un tiers, M. Miro, serait prêt à les lui acheter pour 50 000 euros chacune. M. Durand vous demande comment procéder pour qu'il cesse d'être associé et qu'il récupère des liquidités. -- Droit civil 1 : droit des contrats spéciaux, M. Eric Martin Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code civil sans annotations manuscrites Traiter, au choix, l'un des sujets suivants : Sujet théorique : la protection de l'acquéreur consommateur Sujet pratique : cas pratiques La société Duval, grossiste, a passé commande en avril 2014 à M. Bourdon, apiculteur, de tout le miel de colza à provenir de la récole estivale de son rucher, au prix de 8 € le kilogramme. Les parties étaient convenues que, le 14 août 2014, elles procéderaient au pesage du miel et que la société Duval en prendrait livraison. Du 8 au 10 août 2014, M. Bourdon a prélevé le miel de ses ruches, puis l'a traité, décanté et enfin stocké au frais dans les cuves de sa miellerie. Mais, le 12 août 2014, une canicule subite, succédant à un temps pluvieux, a entraîné une élévation importante de la température à l'intérieur de la miellerie. En conséquence, le miel a fermenté, devenant ainsi irrémédiablement impropre à la consommation. La société Duval a refusé d'en prendre livraison et d'en payer le prix. M. Bourdon commercialise aussi directement sa production de miel printanière auprès du consommateur sous la marque "Honeymoon", enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en janvier 2011. La propriété de cette marque lui avait été cédée par la société Cremieux moyennant un prix de 40 000 €, suivant un contrat passé en octobre 2012. Or, un apiculteur concurrent de M. Bourdon vient de lui faire signifier, par huissier, une sommation d'avoir à cesser l'utilisation de la marque "Honeymoon", à peine de poursuites pour contrefaçon. Selon cet apiculteur, en effet, la marque "Honeymoon" imiterait une marque antérieure lui appartenant depuis juillet 2010, époque à laquelle il l'avait enregistrée à l'INPI. Ces dernières années, des raids de frelons asiatiques ont décimé la population des abeilles du rucher de M. Bourdon. Pour combattre ce fléau, M. Bourdon avait acheté, en décembre 2012, plusieurs pièges à frelons du type "Terminator" à la société Kakerlak, spécialisée dans la lutte contre les insectes. Malheureusement, à l'usage, le "Terminator" s'est révélé piéger indistinctement le frelon asiatique (vespa velutina), espèce répertoriée comme nuisible, et son cousin, le frelon européen (vespa crabo), espèce protégée. Poursuivi pour destruction d'espèce animale protégée, M. Bourdon a été condamné par un tribunal correctionnel à une amende élevée. Connaissant votre réputation grandissante dans les milieux judiciaires, M. Bourdon s'est rapproché de votre cabinet d'avocat, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes : 1. Peut-il, ou non, exiger de la société Duval le paiement du prix du miel ? 2. Dispose-t-il de recours contre la société Cremieux et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? 3. Dispose-t-il de recours contre la société Kakerlak et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? Justifiez vos solutions. Nota 1 : la première question est notée sur huit points, les deuxième et troisième sur six points. Nota 2 : - la miellerie est un lieu où l'apiculteur entrepose le miel. - la contrefaçon est l'atteinte, pénalement sanctionnée, à un droit de propriété intellectuelle, tel celui reconnu au titulaire d'une marque ; elle peut consister, entre autres, en l'utilisation d'une marqué imitée. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - le classement de vespa crabo au rang des espèces protégées est imaginé uniquement pour les besoins du cas pratique. -- Procédure civile, M. Charles Gijsbers Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code de procédure civile Traitez un sujet au choix : Sujet n°1 - Dissertation : La loyauté dans le procès civil Sujet n°2 - Commentez l'arrêt suivant, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2014 : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation qui énonçait que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, retient que la maladie à l'origine de la mort de l'animal n'entre pas dans le champ d'application de la garantie légale prévue par ces dispositions pour les espèces canines ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ; [...] " Annexes 1) Code rural et de la pêche maritime Article L. 213-1 : "L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation [...]." Article L. 213-3 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. [...]" Article L. 213-4 : "La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire." Article R. 213-2 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : [...]" 2) Code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants : garantie légale de conformité) Article L. 211-3 : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur [...]" Article L. 211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. [...]"
  3. Tux

    [Sujets d'examens] Mai 2014

    Bonjour ! Pour aider à constituer des annales, voici quelques sujets tombés en mai 2014 en L2 de licence de Droit à Melun. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du prof. -- Droit administratif, M. Benoît Plessix Sujet théorique : L'intérêt général dans les contrats administratifs Sujet pratique : commentaire de l'arrêt Conseil d'État, assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et autres 1. Considérant que les requêtes de la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, de la Fédération des syndicats Sud Énergie et de la Fédération Chimie Énergie CFDT sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) étaient arrêtés pour la réalisation d'opérations de maintenance et de renouvellement du combustible usagé, conformément à la programmation pluriannuelle de ces opérations ; que des mouvements de grève ont affecté, à compter du 9 avril 2009, les réacteurs ainsi placés à l'arrêt, entraînant un décalage important dans les opérations nécessaires à leur redémarrage ; qu'à la date du 15 juin 2009, les opérations de maintenance et de renouvellement du combustible étaient encore bloquées, du fait de la poursuite de la grève, pour huit réacteurs ; que, par décision du 15 juin 2009, le directeur général délégué de la société EDF a décidé que seraient requis, sous peine de sanctions disciplinaires, certains des salariés chargés de ces opérations perturbées par les mouvements de grève ; qu'en application de cette décision, le même jour, le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des réacteurs nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ; que, par des notes du 15 juin 2009, le directeur général adjoint " production et ingénierie " a transmis aux directeurs des centres nucléaires de production d'électricité concernés les décisions du directeur général délégué et du directeur " optimisation amont aval et trading " ; que les fédérations requérantes demandent l'annulation de ces décisions et notes, la Fédération Chimie Énergie CFDT demandant en outre l'annulation des décisions individuelles réquisitionnant les salariés de la société EDF ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays ; 4. Considérant qu'en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ; que dans le cas d'un établissement public responsable de ce bon fonctionnement, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, alors applicable : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général. / Dans le respect de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement (...), à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique (...) / Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : " Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération " ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la garantie de l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national constitue l'objet du service public de l'électricité, qui doit répondre notamment, dans des considérations de sécurité suffisantes, aux besoins essentiels des consommateurs ; 6. Considérant qu'à la date des décisions attaquées, le parc de production nucléaire contribuait à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France, le fonctionnement des centres nucléaires de production d'électricité implantés sur le territoire national apportant ainsi une contribution indispensable à l'approvisionnement sur le territoire métropolitain ; 7. Considérant que la société Électricité de France, qui en l'état actuel du système de production électrique exploite la totalité de ces centres, est chargée, à ce titre, d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'État détient plus de 70 % du capital de cette société dont le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret en conseil des ministres ; qu'au demeurant, en adoptant les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le législateur a tiré les conséquences de la spécificité des 58 réacteurs du parc nucléaire français mis en service entre 1978 et 2002, dont l'entreprise EDF, sous le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial puis de société anonyme, a depuis l'origine assuré le bon fonctionnement ; qu'ainsi, et alors même qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 précité, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération et qu'en vertu du II de l'article 15 de la même loi, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, la société EDF est responsable d'un service public en ce qu'elle exploite les centres nucléaires de production d'électricité ; 8. Considérant que les organes dirigeants de la société EDF sont, dès lors, compétents, dans les conditions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus, pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales définissant les pouvoirs de réquisition du représentant de l'État dans le département et de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 concernant les pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et nonobstant les clauses du contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l'État et Électricité de France, qui, en tout état de cause, a un caractère exclusivement contractuel et ne peut être utilement invoqué dans le présent litige d'excès de pouvoir ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les fédérations requérantes, les dirigeants de la société Électricité de France avaient compétence pour édicter les règles applicables, en cas de poursuite de la grève, aux agents dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l'interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays ;
  4. Informations à propos du report de la fin des partiels : vos élus Assas.net répondent à vos questions Vous avez été nombreux à réagir suite au message de la scolarité annonçant que les oraux pourraient avoir lieu jusqu'au 26 juin inclus, et non jusqu'au 21 comme annoncé initialement. Beaucoup d'entre vous ont en effet déjà pris des engagements, et ont notamment déjà réservé des billets d'avion ou ont conclu un contrat de travail. Vos élus Assas.net ont rencontré la responsable du service des scolarités qui nous a assuré que ceux qui ont déjà pris des engagements entre le 22 et le 26 juin pourraient modifier leurs dates d'oraux, sous plusieurs conditions : -il faut prendre contact avec elle dès maintenant et fournir un justificatif. Vous pourrez ensuite revenir vers elle au moment de la publication des dates d'oraux si un de vos oraux tombe après le 21 juin alors que vous aviez déjà prévu quelque chose. Il est important de la contacter dès maintenant et de ne pas attendre, sans quoi votre demande risque de ne pas être prise en compte. Évidemment, ça ne fonctionnera pas si vous aviez pris un billet d'avion pour le 21 juin (sauf tard dans la soirée) ou avant, car les oraux étaient de toute façon censés se terminer au plus tard le 21 juin inclus. -il faut que pour la matière en question, il y ait des oraux avant le 21 juin. Par exemple, si vous passez à l'oral une matière où il y a très peu d'étudiants (notamment en M1), il se peut que les oraux soient concentrés sur seulement quelques jours et que le Professeur ait décidé de tous les faire passer entre le 22 et le 26 juin. Même si cela est peu probable, cette possibilité existe. Toutefois, la scolarité avertira les Professeurs du problème et leur recommandera de choisir des dates antérieures au 21 juin. Si cela peut vous rassurer, en pratique, la majorité des oraux se déroulent au début de la session des oraux. Pour ceux qui auraient conclu une convention de stage pour un stage à partir du 23 juin, sachez qu'aux termes de l'article 8 de la convention de stage fournie par Assas, votre maître de stage a l'obligation de vous autoriser à vous absenter pour assister à un examen. Pourquoi ce report de la fin des examens ? Les examens écrits commenceront cette année le lundi 26 mai. Mais cette année, -le jeudi 29 mai est férié (jour de l'Ascension) -une fête religieuse les 4 et 5 juin empêche l'université d'organiser des épreuves écrites ces jours-là pour ne pas pénaliser les étudiants concernés, et ce conformément à une circulaire de l’Éducation Nationale. -le lundi 9 juin est également férié (jour de la Pentecôte) et l'administration n'organise pas d'épreuve écrite les samedi et dimanche. Les écrits durent normalement deux semaines, ce qui aurait permis aux oraux de commencer dès le 7 juin. Mais cette année, sur ces deux semaines (soit dix jours ouvrables en tout), si on enlève le 29 mai et les 4 et 5 juin, il ne reste en fait que 7 jours ouvrables où il est possible d'organiser des épreuves écrites. Les journées ne sont pas assez longues et il n'y a pas assez d'amphis pour organiser toutes les épreuves écrites sur 7 jours au total. Or, tant que les épreuves écrites ne sont pas terminées, les oraux ne peuvent pas commencer. Les oraux ne pourront donc vraisemblablement pas commencer avant le 10 juin, et l'administration craint de ne pas réussir à organiser tous les oraux de tous les étudiants d'Assas entre le 10 juin et le 21 juin, et a donc préféré décaler la date au 26 juin. De plus, en M1, les étudiants ont souvent trois ou quatre oraux, et il ne semble pas non plus souhaitable de leur faire passer autant d'oraux dans un laps de temps aussi court. Par ailleurs, Assas.net conseille aux étudiants de M1 qui postulent en M2 de penser aux entretiens de M2. Beaucoup de M2 organisent en effet des entretiens entre fin juin et mi-juillet : veillez à rester disponibles si vous savez que les M2 que vous visez organisent des entretiens. Pourquoi les dates d'oraux sont-elles connues si tard ? L'administration ne peut pas donner les dates des oraux si les Professeurs ne les ont pas eux-mêmes communiquées. Si certains Professeurs les fournissent très en avance, d'autres attendent la toute dernière minute et l'administration ne peut pas communiquer les dates d'oraux tant qu'elle ne les a pas toutes en sa possession. Pourquoi commence-t-on de plus en plus tôt et finit-on de plus en plus tard ? Il y a encore deux ans, nous commencions le 15 octobre et finissions au plus tard vers le 15 juin. Aujourd'hui, nous commençons le 30 septembre et finissons de plus en plus tard. Ceci est dû à l'allongement du calendrier universitaire, et notamment à l'ajout d'une semaine de cours au 2nd semestre, qui compte désormais 13 semaines de cours (contre 12 au premier semestre). L'ajout de cette 25e semaine de cours a été voulue par les Professeurs, mais sachez que TOUS vos élus étudiants s'y étaient opposés et qu'une partie de l'administration y était également défavorable. Nous continuerons à défendre cette position à l'occasion du vote du prochain calendrier universitaire qui aura lieu très bientôt.
  5. Tux

    [Sujets d'examens] Janvier 2014

    Bonjour ! Pour aider à constituer des annales, voici quelques sujets tombés en janvier 2014 en L2 de licence de Droit à Melun. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du prof. -- Droit civil : les obligations, M. Guillaume BLANC-JOUVAN Sujet théorique : Les tiers OU Sujet pratique : commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mars 2004 Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention tripartite a été signée le 15 octobre 1984 entre la commune, l'AFJT et la société Les Repas Parisiens (LRP) pour une durée de dix ans ; qu'aux termes de cet accord, l'AFJT, confirmée en qualité de concessionnaire a sous-concédé l'exploitation à la LRP, avec l'accord de la commune ; que la LRP, obtenant de ses cocontractantes d'importants travaux d'investissement, s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune ; que, par lettre du 31 mars 1989, la LRP a résilié unilatéralement cette convention, au motif qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation ; que, par ordonnance de référé du 25 avril 1989, l'AFJT et la commune ont obtenu la condamnation de la LRP à poursuivre son exploitation ; que cette société a, néanmoins, cessé son activité le 31 juillet 1989 ; qu'invoquant un bouleversement de l'équilibre économique du contrat, elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en résiliation de cette convention et, à défaut, en dommages-intérêts ; que, parallèlement, l'AFJT et la commune ont saisi le tribunal de grande instance de Bonneville aux fins d'obtention, du fait de la résiliation unilatérale du contrat, de dommages-intérêts pour les dégradations causées aux installations ; qu'après saisine du Tribunal des conflits qui, par décision du 17 février 1997, a déclaré compétente la juridiction judiciaire, s'agissant d'un contrat de droit privé, l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 juin 2001) a jugé que la LRP avait rompu unilatéralement le contrat et l'a condamnée à payer à l'AFJT les sommes de 273 655,37 francs et 911 729,92 francs, au titre, respectivement, des loyers et redevances dus au 31 juillet 1989 et de l'indemnité de résiliation, et à la commune de Cluses la somme de 116 470,17 francs au titre des travaux de remise en état des installations, et celle de 73 216,50 francs au titre de la redevance restant due ; Sur le premier moyen : Attendu que la LRP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les parties sont tenues d'exécuter loyalement la convention en veillant à ce que son économie générale ne soit pas manifestement déséquilibrée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en raison des contraintes économiques particulières résultant du rôle joué par la collectivité publique dans la détermination des conditions d'exploitation de la concession, et notamment dans la fixation du prix des repas, les personnes morales concédantes n'avaient pas le devoir de mettre la société prestataire de service en mesure d'exécuter son contrat dans des conditions qui ne soient pas manifestement excessives pour elle et d'accepter de reconsidérer les conditions de la convention dès lors que, dans son économie générale, un déséquilibre manifeste était apparu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la LRP mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat et non le refus injustifié de la commune et de l'AFJT de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi ; qu'elle a ajouté que la LRP ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen (sans intérêt ici) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, condamne la société les Repas parisiens aux dépens ;
  6. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Mai - Juin 2013

    Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière, le nom du professeur ainsi que votre équipe. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
  7. ELEVE AVOCAT DONNE COURS PARTICULIERS DE DROIT - L1, L2, L3, M1, PREPARATION CONCOURS COURS A DOMICILE : TARIF 25 € /H Ancien tuteur et chargé de TD à l'université, j'ai eu l'occasion d'accompagner des étudiants en droit, dont quelques uns complètement démotivés avaient de grosses lacunes mais ont tous validé cette année grâce en partie à l'aide personnalisée dont ils ont pu bénéficier avec moi. J'assure un soutien, une aide à la rédaction des devoirs, à la préparation des td et des examens dans les matières suivantes: L1 DROIT: intro au droit civil, droit constitutionnel, droit pénal, droit de la famille et toutes les autres matières L2 DROIT: droit des contrats, responsabilité civile délictuelle, droit administratif, droit international, droit européen, droit commercial, toutes autres matières niveau L2 L3 DROIT: droit des contrats spéciaux, droit des affaires, droit pénal spécial, droit fiscal, droit du travail, et toutes les autres matières de L3 M1 DROIT: droit des sociétés, droit fiscal, droit international, droit européen, droit du travail et toutes les autres matières de M1 droit des affaires, M1 droit Privé, M1 droit notarial, et M1 droit social M2 DROIT: droit des sociétés, droit civil, droit fiscal Disponibilité immédiate - Résultats rapides garantis Travail à distance possible (skype, mail, téléphone) TARIF 25€/H Contact: [email protected] Tel: 06 80 00 68 23
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  10. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Mai - Juin 2013

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  11. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Mai - Juin 2013

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  12. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Mai - Juin 2013

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  14. Si vous avez été absent à un partiel du fait des conditions météorologiques : Nous nous sommes adressés à la scolarité concernant les conséquences de cette absence. Mme Aurélie PRATS, chef du service des examens nous a fourni les informations suivantes : Vous allez être noté défaillant pour l'épreuve en question. Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous les poser sur ce topic ou en nous envoyant un message (via le forum, Facebook ou Twitter). Bon courage à tous pour les dernières épreuves !
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