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  1. Hello, je recherche désespérément les fiches de la Corpo... en début d'année j'y avais accès mais apparemment on pourra les consulter qu'avant les partiels. Est ce que quelqu'un les aurait et pourrait me les donner svp? Elles étaient super bien faites et très utiles j'espère vraiment pouvoir y re avoir accès ! ;) Merci d'avance !
  2. Gestion de l'entreprise et comptabilité Les sept classes de la comptabilité : 1 Capital 2 Immobilisations 3 Stocks 4 Tiers 5 Disponibilités 6 Charges 7 Produits Le bilan : Le bilan, c'est l'image patrimoniale de l'entreprise. Il se décompose entre actif et passif (deux colonnes) : Actif [Long terme : emplois stables] 2 Immobilisations [Court terme : emplois circulants] 3 Stocks [Court terme : emplois circulants] 4 Créances clients 5 Disponibilités Passif 1 Capital [Long terme : ressources stables] 1 Dettes financières [Long terme : ressources stables] 4 Dettes fournisseurs [court terme : ressources circulantes] Le compte de résultat : Le compte de résultat explique comment le résultat (bénéfice ou perte) s'est formé. Il se décompose entre charges et produits (deux colonnes) : Charges (6) Produits (7) Exploitation Financier Exceptionnel
  3. marilou

    Fiches thématiques

    Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. LA SOCIÉTÉ FÉODALE csq de vague d'invas°: sociéT org en groupes sociaux  3 ordres de la sociéT selon fortune et fonc° §1: les Clercs Clergé: 1er ordre de la sociéT clerc = pers qui a dt à lot ds patrim de l'Eglise à l'époque, chute du niveau intello, perte d'ouvrages - diminu° des connaissces, et qd subsistent c grâce aux clercs qui diffusent culture antique (romN)  monop de la culture prestige aussi pcq Eglise libérée du contrôle royal carolingien ms a tendce à tomB ss pouv des seign locaux qui confisquent pouv au niveau local Seign prétendent nommer agents de l'Egl + vendent fonc° ecclésk à laïques  commercial° et privatis° des fonc° de l'Egl époque féodale: Egl interdit mariage des prêtres Egl exposée au dérèglt dû à invas° et à pol  réac° de l'Egl: créa° d'ordres religieux pr libérer Egl des csq de la féodaliT 962: roi de Germanie restaure & relève l'Empire & devient St Emp Germ ( →1806) dc dès 962, le nvel Emp va déciD de nommer pape §2: les Nobles origine double: anciens grds proprios ss carolingiens militR : H de guR & maîtres de forterS ki ont protéG les villages c/ incurs°  titre héréditR: - tte pers cap de métiers d'armes peut entrer ds Noblesse - adoubmt: acte par lequel 1 pers reçoit ses armes d'1 autre H noble - seuls H libres de la sociéT - la dépce doit ê contractL §3: les Paysans:  masse de la pop° recul très net de l'esclavagisme antique ms asservissmt de la paysannerie + aliéna° de leur liberT les paysans ont payé leur sécuriT de leur liberT vers 950: plus du tt de paysans libres capaciT jurid très réduite  paysans deviN serfs, 1 esclavage de type médiéval (jusqu'en 1789)  fin de liberT paysanne ----------- ps: les "" sont des flèches.. mais elles marchent pas sur le forum.
  4. Kerjou

    Fiches thématiques

    Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. FICHES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Vla mes fiches de constit pour séparation des pouvoirs, régime parlementaire et régime présidentiel. C'est les grandes lignes mais ça peut être sympa pour retenir vite fait les grandes lignes LA SEPARATION DES POUVOIRS Deux doctrines, la traditionnelle et celle du XVIIIe siècle. - La doctrine traditionnelle : Deux règles distinctes, spécialisation et indépendance. o Spécialisation : trois activités exercées par deux ou trois organes o Indépendance : pas de pressions, pas d'organe en nommant d'autres, pas de révocabilité (responsabilité ministérielle), indépendance physique, financière … o But : Le pouvoir arrête le pouvoir, préservation de la liberté. - Critiques : o Indivisibilité de la souveraineté : ne peut être divisée, donc se reconstitue au profit de l'un ou l'autre, ou se brise et c'est l'anarchie. o Conflits : se résoudrons que par coup d'état ou paralysie, théorie casser par la critique de Carré de Malberg. o Carré de Malberg : Pouvoir spécialisés et indépendant ne peuvent se faire s'arrêter ou se faire équilibre. Car fonctions non équivalente, exécutif subordonné à législatif Jamais un pouvoir subordonné ne pourra arrêter un pouvoir supérieur o Interprétation : SP souvent imputée a Montesquieu Or le système de Montesquieu est radicalement différent. Eriger comme dogme constitutionnel car révolutionnaire l'ont interpréter de façon rigide. - La séparation des pouvoirs au XVIIIe siècle. o Distinction Exécutif et Législatif : exécutif = bras, législatif = tête Rousseau : action morale (législatif), action physique (exécutif) Implique une hiérarchisation des fonctions au profit du législatif. o Contenu : règle négative ou interdiction du cumul Pas tous les pouvoirs au même individu ou corps d'individus Locke, Montesquieu et même Rousseau défende cette idée. o Aspects : doctrine unanimement accepté au XVIIIe, trois aspects à souligner : Principe négatif : pouvoir absolument répartis ou séparé/divisé, peut importe la manière dont ils le sont. Différent de la spécialisation : juste un moyen de satisfaire le principe, mais on peut diviser autrement que par spécialisation. Absence d'indépendance et d'équilibre : mais despotisme impossible, celui qui exécute ne peut modifier la loi, et celui qui lui obéit, n'obéit qu'à la loi, définition de la liberté. CLASSIFICATION DES REGIMES PAR LA SEPARATION DES POUVOIR ET FORME MODERNE Deux catégorie de régime, ceux ou le pouvoir est entre les mains d'un homme, et ceux pratiquant la séparation des pouvoirs. Doctrine classique : spécialisation et indépendance. - Différence entre application stricte ou assouplissement o Stricte : Constitution Us, 1791, An III et des fois 1848. o Autre : toutes les autres constitutions. Classification discutable car : - Est fondé sur conception discutable de séparation des pouvoirs. - Laisse en dehors les systèmes qui rejettent la séparation des pouvoirs ou toute autre conception de ce principe ( C 1793 ) - Impossibilité de classement rigoureux car séparation rigide n'est réaliser en pratique nulle part. Doctrine XVIIIe : principe négatif donc devait être compléter par (2) principes positif de répartitions. - Spécialisation des autorités : supériorité législatif sur exécutif mais normal pour démocrate - Balance des pouvoirs : car autre système instable, donc volonté de système stable : UK o Equilibre entre plusieurs autorités qui participe toute au législatif (3) Chambre élue (communes), nobiliaire (lords) et le roi grâce au veto. Roi qui exerce seul l'exécutif. o Pas de spécialisation mais séparation pouvoir préservée, tous ont des intérêts. - Donc classification entre spécialisation ou balance o Spécialisation : C 1793 o Balance : C Us 1787, C Fr 1791, Belge 1830 ect… o Ne marche pas pour C moderne car équilibre par moyens d'actions réciproque. La forme moderne de séparation des pouvoirs : Sens très large, proche du principe négatif - Séparation verticale pour les systèmes fédéral ou fortement décentraliser. - Peut être o seulement spécialisation : séparation fonctionnelle o Seulement indépendance : séparation organique. - Le régime Présidentiel est considérer comme rigide car même si autorité pas spécialisée, elles sont mutuellement indépendantes - Le régime parlementaire est considérer comme une séparation souple car les autorité ne sont pas indépendante mais sont plus ou moins spécialisée. - Peut exister séparation de plusieurs pouvoirs exécutifs : autorités administratives indépendantes. LE REGIME PARLEMENTAIRE Structure : - Généralement trois organes o Un parlement : composé d'une ou deux chambres (1 basse / 1 haute) comme UK o Un chef d'état (UK = roi) o Un gouvernement ou cabinet - Elles sont spécialisées : o Fonction législative = Parlement o Fonction exécutive = soit chef d'état – cabinet soit cabinet seulement. - Moyen d'actions réciproque o Le parlement ou au moins une des chambre peuvent contraindre le cabinet a la démission (responsabilité politique) o Le parlement ou l'un des chambres (l'élue) peut être dissoute par le chef de l'état ou le cabinet - Certains auteurs estime que seul la responsabilité politique des ministres suffit a qualifié le régime de parlementaire - D'autre soutiennent que sans le droit de dissolution le régime vire vers un régime d'assemblée. La responsabilité politique du cabinet : Au sens large : obligation de supporter la conséquence de certains actes Pour les ministres c'est pénal, civil ou politique mais but toujours politique - Ne tient pas a la nature des actes mais a la procédure employée et au type de sanction o Pénale : accusation, jugement, défense possible, sanction pénale (peine) o Civile : juridiction/procédure civile ordinaire, sanction civile (indemnité) o Politique : procédure politique (vote d'une assemblée), sanction politique (démission) soit individuelle soit cabinet solidaire et donc collective - Mise en jeu de la responsabilité : deux solutions o Soit initiative cabinet : système de la question de confiance o Soit initiative parlementaire : motion de censure o Tentative d'éviter une instabilité par un encadrement de la responsabilité politique (modalité de vote, de dépôt, majorité qualifié …) : parlementarisme rationalisé - Dissolution : appartient au chef de l'état ou au gouvernement et s'applique sur une chambre voir deux (Italie), peut être encadré différemment par les Constitutions : o Moyen de se débarrasser d'une chambre hostile o Moyen symétrique de la responsabilité politique du cabinet : faire équilibre o Si conflit, dissolution = arbitrage du corps électoral o Moyen de redistribuer les cartes : si assemblée ingouvernable (pas de majorité) o Menace de la dissolution dissuade de rejeter la confiance du gouvernement Naissance du régime parlementaire : - Construite par la doctrine, résulte d'une transformation des institutions théorisée ensuite o L'élément essentiel fut la naissance e la responsabilité politique. - Résulte en Angleterre d'une transformation de la responsabilité pénale (le roi ne peut être mis en accusation car ministres contresigne et il est irresponsable) o Responsabilité des ministres toujours politique mais procédure pénale a la base. o Accuser par chambre des communes et juger par chambre des Lords Crimes et sanctions définis par aucun texte : totalement discrétionnaire Une mauvaise politique pouvait être qualifiée de crime. - A partir du XVIII, une simple menace d'accusation fait démissionner les ministres o Un vote de défiance même suffit : La responsabilité politique est née. - Sous la monarchie parlementaire en France cela s'est dérouler différemment car une charte prévoyait la nature des délits, les parlementaire ont donc trouvés un autre moyen o Le refus de concours : refus de voter les lois notamment celles de Finances (budget) Devant cette menace les ministres ne pouvaient que démissionner. Fonctionnement du régime parlementaire : Deux modes de fonctionnement comme deux variantes, le monisme et le dualisme. - Parlementarisme Dualiste : gouvernement responsable devant deux autorité, la ou les chambres, et le chef de l'état (monarchie de juillet) o Nomination ministère et sa politique = compromis entre les deux autorités - Instable, si le roi perd la face, on passe au régime moniste - Parlementarisme Moniste : gouvernement responsable seulement devant la chambre o Chambre détermine composition et politique : a l'image donc de la majorité o N'entraine pas nécessairement prédominance d'une chambre, cela dépendra du système des partis, deux variantes : Partis nombreux, stabilité dépend de coalitions, prédominance de la chambre et des parties (France sous IIIe et IVe république et Italie ajd) Parti majoritaire : gouvernement = équipe dirigeante du parti. Prédominance du cabinet (Angleterre) LE REGIME PRESIDENTIEL Décrit principalement par la doctrine, en opposition au régime parlementaire et avec comme principal exemple le système américain. Structure - Fonction législative exercée par Congrès (Sénat + Chambre des représentants) - Fonction exécutive par un président élus au suffrage universel (nomme ministre avec consentement Sénat et révoque librement) - Il ne peut dissoudre les chambre qui ne peuvent révoquer ni président ni ministres. - Variation doctrinale : - Deux autres notions : régime présidentialiste et semi présidentiel o Présidentialiste : présent dans beaucoup de pays du tiers monde, mais souvent le président a plus de pouvoir que le président Us. o Semi-présidentiel : Président élus au suffrage universel mais ministère responsable comme dans le régime parlementaire. Critères du régime présidentiel : - Souvent caractérisé par la séparation des pouvoir, avec spécialisation et indépendance, en réalité également respectées, avec, au Us de nombreuse exceptions au principe de la spécialisation o Président participe au législatif via un droit de veto partiel o Congrès participe à l'exécutif par le vote du budget et le rôle des commissions o Sénat doit approuver les traités (maj. 2/3) et nomination ministres/haut fonctionnaires (maj. simple). - Indépendance assurée de manière rigoureuse : o Chaque organe choisit différemment o Pas de moyens d'action réciproque - L'ont pourrait donc parler d'indépendance, voir d'isolement, mais deux critiques : o Indépendance loin d'être garantie : ingérences constantes (budget, veto, partis) o Chaque organes doit tenir compte des autres : check and balances Chacun peut arrêter ou freiner l'action de l'autre (check) et lui faire équilibre (balances) o Les chambres peuvent forcer la démission Par une mise en jeu ou menace de la responsabilité pénale (impeachment) Par un refus de concours (vote du budget) - Manière sûre de caractériser le régime est le mode d'élection du Président et l'absence de responsabilité politique
  5. LaTulipe

    Formalisme et consensualisme

    FORMALISME ET CONSENSUALISME Le contrat doit se former par l'accord des volontés, qui ne peut se réaliser que si le consentement de chaque partie s'est extériorisé. Alors que le consensualisme consacre la liberté d'expression du consentement, le formalisme considère que le consentement ne sera pleinement efficace que s'il revêt une forme déterminée. Le principe du consensualisme. En droit français, il n'est exprimé par aucun texte. Traditionnellement, on le déduit de l'art. 1108 (aucune exigence de forme). L'introduction par la loi du 21 juin 2004 de l'art. 1108-1 conforte cette analyse (Lorsqu'un écrit est exigé par la validité d'un acte…). - Négativement, cela veut dire qu'aucune formalité n'est exigée. - Positivement, cela veut dire que les divers modes d'extériorisation du consentement (parole, geste, silence…) sont équivalents dès lors qu'ils sont suffisamment expressifs. Avantages du consensualisme. Il exalte le pouvoir de la volonté et place au premier rang le respect de la parole donnée (valeur morale éminente). Il est aussi synonyme de rapidité et d'économie. Origines du consensualisme. Il a mis des siècles à s'affirmer. En droit romain primitif, la volonté ne peut engendrer par elle-même l'obligation (formalisme). La forme est à la fois la condition nécessaire et suffisante de perfection de l'acte juridique. -> On contracte par la stipulatio. On retrouvait aussi l'idée de paroles sacramentelles (verbis), mais aussi d'inscrire sur un registre (ancêtre de notre publicité foncière) avec l'idée de protéger les tiers et de laisser une trace concrète de l'acte. Ce n'est que plus tard que le droit romain a admis certains contrats consensuels (vente, louage, mandat et, plus tard, les contrats innommés…). Mais le droit romain n'a jamais été jusqu'à consacrer le consensualisme comme principe. Dans l'Ancien droit français, pour des raisons de sécurité juridique en des temps où peu de gens étaient instruites, le consensualisme recule et on recourt à des formes solennelles. C'est à partir des XIe et XIIe siècles que le formalisme recule, grâce à l'intervention du droit canonique. On est amené à prendre en compte non seulement les mots, mais encore les intentions de celui qui avait « prêté serment ». La parole donnée en n'importe quelle forme doit être tenue, car sinon on se rend coupable du pêché de mensonge. Loisel : « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles. Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du droit romain ». -> Les canonistes formulent alors la règle ex nudo pacto actio oritur (l'action naît du pacte nu). C'est ainsi qu'au cours de l'Ancien droit, la pratique et la jurisprudence ont commencé à donner de la force au principe du consensualisme, qui sera pleinement consacré au XVIIe et XVIIIe siècles (Domat et Pothier). En 1804, le principe du consensualisme est alors évident. Tellement évident qu'on ne l'inscrit pas dans le Code civil. On l'a ponctuellement pour certains contrats (vente, par exemple). Mais pour la règle générale, on ne peut déduire le consensualisme que de l'article 1108 c.civ, qui définit les quatre éléments de formation du contrat (on ne fait pas référence à la forme). A posteriori, on trouve la théorie de l'autonomie de la volonté, qui est venue justifier le choix du consensualisme. Mais cette théorie s'est imposée après (elle n'a pas initié le choix du consensualisme). La volonté suffit pour s'engager : « Qui dit contractuel, dit juste ». Le principe du formalisme. Il connaît un certain succès dans les législations modernes. Qu'est-ce que le formalisme ? Dans sa conception la plus large, on va y inclure plusieurs finalités. On l'oppose le plus souvent au consensualisme. On est, dans ce cas, dans une optique plus restreinte : celle de la validité du contrat. En réalité, même dans le consensualisme, la forme peut avoir une importance, pour une simple question d'efficacité du contrat (preuve). D'où une confusion dans les esprits. L'écrit peut n'être valable que pour la preuve : il n'aura rien à voir avec la validité du contrat qui, elle, ne nécessite aucune forme. L'écrit peut également être exigé, non pas pour la validité, mais pour une question de publicité. Trois buts du formalisme : validité, preuve et information. Le but fiscal n'est pas loin non plus. On pense notamment à l'enregistrement de la PUV (condition de validité). L'idée prépondérante englobant ces buts est la sécurité. On va obliger les personnes à réfléchir davantage. Le notaire va ainsi informer les parties sur les conséquences fiscales, mais aussi civiles de l'opération. Avantages du formalisme. - Eviter les consentements donnés à la légère, sans réflexion, ni recul. - Eviter les incertitudes qui peuvent naître quant à l'existence et au contenu du contrat. - Attirer les parties sur l'importance et la portée de leur engagement, en les invitant à la réflexion et à la vigilance. Il en va tout particulièrement ainsi lorsqu'est requise l'intervention du notaire, sur qui père un devoir de conseil. - Marquer nettement le passage du projet à l'acte, de l'intention au consentement. - Préconstituer la preuve de l'acte juridique et lui donner une plus grande certitude quant à son contenu et à son existence. - Porter à la connaissance des tiers les contrats qui les intéressent (empêcher la fraude). Evolution du formalisme. Il n'a jamais complètement disparu de la scène juridique. Le Code civil a subordonné au formalisme certains contrats afin d'empêcher que les engagements qu'ils renferment ne soient pris trop à la légère. Cette considération s'est accentuée avec l'avènement de la société de consommation (des contrats de plus en plus nombreux sont soumis à certaines formalités, sous peine de nullité). D'autres exigences de forme, non sanctionnées par la nullité, viennent toutefois limier la portée du consensualisme dans la mesure où le contrat ne sera pleinement efficace que si elles ont été respectées. - C'est le cas des formes probatoires. Il ne faut pas confondre forme stricto sensu et preuve : la violation d'une règle de preuve ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. On admet souvent un substitut à la règle de preuve violée. - C'est le cas aussi des formes de publicité. Elles ont pour but de protéger les tiers et d'assurer la sécurité du commerce juridique. Elles sont sanctionnées, non pas par la nullité, mais par l'inopposabilité du contrat. Formalisme primitif et formalisme contemporain. Aujourd'hui, la forme ne remplace plus la volonté, mais s'ajoute à elle afin de répondre à tel ou tel besoin. Cette diversité rend ainsi difficile l'élaboration d'une théorie générale du formalisme. : chaque règle de forme doit être étudiée par rapport à la règle de fond qu'elle a pour objet de servir. §1. Le formalisme direct A. Les contrats solennels 1. Définition Lorsque la volonté des parties doit s'extérioriser à travers une forme imposée à peine de nullité. -> On ajoute une condition de forme aux conditions de fond. Cette condition de forme ne s'identifie pas nécessairement à la rédaction d'un acte notarié (acte authentique). Elle peut se retrouver dans un acte sous seing privé. Ce qui caractérise le contrat solennel, c'est moins la forme elle-même que le caractère obligatoire de celle-ci. Formalités habilitantes. Une formalité ne confère pas au contrat un caractère solennel si elle n'a pas pour objet l'extériorisation du consentement. C'est le cas des formalités habilitantes, qui joue lorsqu'une personne est frappée d'une incapacité d'exercice qui la prive de la possibilité de contracter elle-même ou de contracter seule. Ces formalités d'assistance ou d'autorisation sont certes nécessaires à la validité du contrat, mais elles restent totalement étrangères à la question de l'extériorisation du consentement. 2. Cas La catégorie des contrats solennels s'est considérablement accrue. -> Renaissance indiscutable du formalisme. Le Code civil. Quatre contrats doivent, à peine de nullité, être constatés par acte authentique. - donation (art. 931) - contrat de mariage (art. 1394) - constitution d'hypothèque (art. 2127) - subrogation conventionnelle par la volonté du débiteur (art. 1250, 2°) Ce régime dérogatoire s'explique par la gravité de ces contrats, souvent complexes, dangereux pour celui qui s'oblige ou pour les intérêts de sa famille, ou encore pour ceux des tiers. L'exigence d'un acte notarié permet d'éviter que le consentement ne soit donné sous la pression de manœuvres frauduleuses ou sans réflexion. Les lois postérieures. La liste des contrats solennels ne cesse aujourd'hui de s'allonger. Mais cette multiplication s'accompagne d'une simplification des formes exigées (à nuancer, cependant, notamment avec les mentions informatives exigées dans certains contrats, qui alourdissent le formalisme). Rares sont les lois qui exigent un acte authentique (citons un exemple : les ventes d'immeubles à construire, loi du 5 janvier 1967). Plus nombreux sont les contrats pour lesquels est simplement requis un écrit ordinaire (exemple de la clause compromissoire). On a toujours le même fil conducteur : vu la gravité des contrats, le législateur veut que le consentement des parties soit éclairé et réfléchi. Ainsi, il y a de plus en plus de situations où on exige non seulement la rédaction d'un écrit, mais aussi l'insertion de mentions qui ont pour but d'instruire les cocontractants de leurs droits et de leurs obligations, et de leur permettre de se déterminer en pleine connaissance de cause. Le législateur va même parfois jusqu'à exiger que ces mentions soient écrites de la main de celui qu'il entend protéger (d'où le problème de l'illettrisme). On voit aussi que certaines clauses jugées particulièrement dangereuses doivent faire l'objet d'une rédaction en caractère apparent, voire très apparent (exemple de certaines clauses du contrat d'assurance ou de la clause attributive de juridiction). Les conséquences de ce formalisme informatif sur la nature du contrat ne sont pas évidentes. Dans certains cas, l'écrit et les mentions sont exigés à peine de nullité. Dans d'autres cas, seules les mentions sont exigées à peine de nullité. Dans d'autres cas encore, on prévoit une sanction spécifique (exemple du contrat de travail non établi par écrit  requalification en CDI) : cette sanction est-elle exclusive de la nullité ? Enfin, il arrive que la loi ne prévoie rien : c'est à la jurisprudence de prendre le relais. La jurisprudence. La réalité est complexe : si les tribunaux entendent souvent avec souplesse les exigences de forme, il leur arrive parfois de les appliquer avec rigueur, voire de les accentuer. - La souplesse jurisprudentielle. C'est le cas de certaines donations que la jurisprudence soustrait aux exigences de forme pourtant posées à peine de nullité par l'article 931 c.civ (don manuel, donation indirecte, donation déguisée). Justification : la protection du donateur est assurée par une sorte de « formalisme de substitution » (exemple de la remise de la chose dans le don manuel). - La rigueur jurisprudentielle. L'exemple le plus significatif est celui du cautionnement. La jurisprudence a déduit du rapprochement de deux textes (art. 1326 et 2015 c.civ) que le cautionnement doive faire l'objet d'un écrit comportant une mention de la main de la caution, exprimant la nature et l'étendue de son engagement (Civ. 1ère, 30 juin 1987, par exemple). Mais prenant acte des critiques, la Cour de cassation est revenue sur cette décision. La mention manuscrite par le signataire n'est plus un mode exclusif d'expression du consentement. L'article 1326 redevient une simple règle de preuve dont la méconnaissance transforme l'acte de cautionnement en un simple commencement de preuve par écrit. Formes solennelles et écrit électronique. Avec le développement des nouvelles technologies, la question se pose de savoir si l'exigence de l'écrit pourrait être satisfaite par l'utilisation d'un écrit électronique. Le législateur est intervenu avec la loi du 21 juin 2004 : lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique (article 1108-1, al. 1er c.civ). L'alinéa 2 du texte prévoit que lorsqu'une mention manuscrite est requise, celle-ci peut être apposée sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. L'article 1108-2 prévoit cependant des exceptions. 3. Sanctions Si l'on s'en tient au critère classique, la forme étant un élément essentiel des contrats solennels, son absence est sanctionnée par la nullité absolue. Mais les choses se compliquent lorsque qu'on raisonne par rapport à la théorie moderne des nullités : il devient difficile de discerner si la règle de forme a pour but la protection de l'intérêt général (nullité absolue), ou des intérêts privés (nullité relative). La jurisprudence a tendance à faire prévaloir la nullité absolue : elle s'appuie sur la théorie classique des nullités et fait prévaloir la protection de l'intérêt général sur celle de l'intérêt privé. - Exemple de la donation irrégulière en la forme (nullité absolue). B. Les contrats réels Définition. Ce sont les contrats dont la formation suppose non seulement l'échange des consentements, mais encore la remise de la chose qui est l'objet de l'obligation. Quatre contrats dans le Code civil sont des contrats réels : - Le prêt à usage - Le prêt de consommation - Le dépôt - Le gage La jurisprudence a ajouté le don manuel. §2. Le formalisme atténué Formes exigées non pas pour la validité du contrat mais pour sa preuve ou son opposabilité. A. Le formalisme probatoire L'activité probatoire est orientée vers la preuve en justice. Il y a un lien étroit entre le fait de pouvoir faire valoir un droit en justice et le fait de pouvoir prouver les faits nécessaires au succès de cette prétention. Conséquences pratiques quant à l'administration d'un procès équitable (le droit de la preuve y est soumis). Deux grands systèmes de preuve. - Le système de la preuve libre ou morale (fait juridique). Les modes de preuve sont libres et la force probante est appréciée librement par le juge (intime conviction). On prend en compte, individuellement, les éléments de preuve en présence et on se demande si ça va être suffisant pour convaincre le juge - Le système de la preuve légale (acte juridique), dans lequel on trouve deux dimensions : La loi détermine les modes de preuve recevable. La loi détermine la force probante de chaque mode de preuve. Le juge est lié par la force probante que la loi confère à tel ou tel mode de preuve. Il y a comme une présomption : si un mode de preuve est présent, on présume que ce qu'il contient est prouvé. Le juge doit constater l'existence du mode de preuve prescrit et en tirer les conséquences légales Il ne faut pas penser que la preuve est totalement libre. Il y a des limites à la liberté de la preuve. - Il faut que la preuve soit loyale. La Cour de cassation vise pour cela l'article 6 CESDHLF : une partie doit être irrecevable lorsque l'acquisition de l'élément de preuve est déloyale. C'est une limite à la liberté de la preuve. Exemple de la preuve obtenue par violence, la preuve obtenue au moyen de caméras cachées dans une entreprise. - La preuve doit également être licite, c'est-à-dire obtenue dans des conditions qui ne s'opposent pas à des dispositions légales. NB. Le vol de documents dans l'entreprise par un salarié est valable sous deux conditions : intérêt légitime et acte nécessaire à la protection de ses droits. Peut-on se préconstituer à soi-même un mode de preuve ? Non, car cela reviendrait à se préconstituer soi-même un droit. Mais il existe des spécificités, notamment en droit commercial : il est possible de se référer aux livres commerciaux, tenus conformément aux dispositions légales. De plus, la preuve est libre. L'emploi de l'écrit comme mode de preuve privilégié des actes juridiques suppose cependant un certain environnement culturel et technologique. Le développement des procédés modernes de reproduction a conduit le législateur à un certain infléchissement des règles de preuve. Idem avec les évolutions technologiques modernes. Ainsi, désormais, la preuve écrite recouvre la rédaction d'un écrit sur support papier, mais aussi sous forme électronique, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1316-1 c.civ). L'écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier (article 1316-3). 1. Exigence d'une preuve littérale Les formes probatoires ne conditionnent nullement la validité de l'acte juridique. En leur absence, l'acte existe, mais il risque de ne pas pouvoir être prouvé et d'être ainsi privé d'efficacité. - Le problème de la preuve ne se pose qu'en cas de contestation. - Le législateur a assorti l'exigence d'une preuve écrite de nombreux tempéraments. - L'existence d'une preuve écrite ne vaut qu'autant que les parties ne s'en sont pas dispensées. Le principe. L'article 1341 c.civ exige une preuve écrite préconstituée. - A défaut d'écrit, le contrat ne peut être prouvé ni par témoignage, ni par présomptions. - En présence d'un écrit, il est interdit de prouver par témoins ou présomptions et outre le contenu de celui-ci (il faut un autre écrit). La règle ne fait cependant pas obstacle à l'interprétation des juges en cas d'obscurité et ou de contradiction de l'écrit. Il y a toujours moyen, cependant, de combattre l'écrit au moyen d'un aveu de la partie adverse ou de la délation du serment. Les tempéraments. Evolution jurisprudentielle marquée par une volonté de soustraire autant que possible les parties et le juge à l'exigence d'une preuve littérale, pur admettre une preuve libre dont la force probante dépend non plus de la qualité formelle de la preuve, mais de l'intime conviction du juge. Ce mouvement a été conforté par la loi du 12 juillet 1980. Tempéraments légaux. -> Pour les contrats ne dépassant pas un certain seuil (1500 €, décret du 15 juillet 1980, modifié par les décrets du 30 mai 2001 et du 20 août 2004), la preuve est libre. L'écrit n'est exigé que pour les contrats qui mettent en jeu des intérêts suffisamment importants pour qu'une telle précaution soit justifiée. Il y a néanmoins des contrats dont la preuve est soumise à l'exigence de l'écrit même si les intérêts en jeu sont inférieurs à 1500 €. Pour la jurisprudence, il s'agit d'une forme probatoire. -> La preuve d'une opération commerciale entre commerçants est libre (article 1341, al. 2). -> L'impossibilité de la preuve écrite (article 1348) permet au demandeur de prouver le contrat par tous moyens. L'impossibilité peut être initiale (acte non dressé) ou ultérieure (acte détruit). L'impossibilité initiale peut être matérielle ou morale (amitié, famille…). -> Le commencement de preuve par écrit (article 1347) permet au demandeur de compléter ce début de preuve en produisant des témoignages ou en articulant des présomptions. C'est une preuve qui rend vraisemblable les faits allégués. La jurisprudence a interprété largement ce tempérament. -> Les copies fidèles et durables. Traditionnellement, toute force probante était refusée aux copies dès lors que l'original ne pouvait être produit pour vérification. Mais le développement des procédés contemporains de reproduction a conduit le législateur à reconsidérer la situation. La loi du 12 juillet 1980 ajoute alors à l'alinéa 2 de l'article 1348 qui permet à celui qui n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable d'être dispensé de la preuve écrite et d'avoir recours à la preuve par témoignage ou présomption. Mais qu'est-ce qu'une copie fidèle et durable ? Voir Thème 2 « La preuve ». Tempéraments conventionnels. L'exigence d'une preuve littérale ne vaut qu'autant que les parties ne s'en sont pas dispensées par une convention sur la preuve (facteur de souplesse qui permet au droit de la preuve de s'adapter aux évolutions techniques). L'article 1341 c.civ n'est, en effet, pas d'ordre public. Mais il y a des limites à la possibilité d'aménager contractuellement l'administration de la preuve : c'est le cas des clauses abusives (article L 132-1 c.conso). 2. Exigences auxquelles l'écrit doit satisfaire On distingue acte authentique et acte sous seing privé. L'acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte, et suivant des formalités requises (article 1317). L'acte sous seing privé est celui qui a été rédigé par des particuliers. Il tire toute sa valeur de la signature des parties intéressées dont il est revêtu. - En cas de recours à un écrit sous forme électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article 1316-4). Les actes sous seing privé doivent respecter des formalités supplémentaires lorsqu'ils constatent certains contrats. - La formalité du double original (article 1325, alinéa 1er), lorsque l'acte constate un contrat synallagmatique. Un seul exemplaire suffit néanmoins s'il est déposé par toutes les parties entre les mains d'un notaire ou d'un tiers chargé de le tenir à la disposition de tous. - La formalité de la mention manuscrite (article 1326). Elle a pour but de s'assurer que le débiteur a bien pris connaissance de l'acte et mesuré la portée de son engagement. En cas de non respect de cette formalité, l'écrit dégénère en un simple commencement de preuve par écrit. B. Les formes d'opposabilité La publicité d'un contrat vise à en rendre les effets opposables aux tiers. Ainsi, le défaut de publicité ne remet pas en cause la validité du contrat, mais son efficacité. Le système de publicité mis en place par le législateur n'est pas sans permettre certains abus. Exemple du conflit entre acquéreurs successifs. Si le second acquéreur publie en premier, il sera considéré comme le véritable propriétaire, peu important le fait qu'il ait eu ou non connaissance de la première acquisition. La morale n'y trouve guère son compte. C'est pour cela que la jurisprudence a apporté un tempérament : le conflit entre deux acquéreurs successifs tenant leur droit d'un même auteur ne se règle pas par la date de publication, dès lors que le second acquéreur est de mauvaise foi.
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    Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. DROIT CONSTITUTIONNEL L'ETAT L'état est la forme juridique et politique d'organisation des sociétés humaines. Chapitre I : Les différents types d'états Section I : Etat unitaire 1 seul ordre juridique et constitutionnel pour un pays. Le prototype : La France. Système dominant dans la majorité des Etats de la planète. On remarque dans ces états une centralisation politique et administrative. Toutes les décisions vont du centre vers la périphérie ;Etat est présent partout. Les organes centraux délèguent leurs pouvoirs aux organes périphériques mais gardent une hiérarchie. : Déconcentration. Section II : Etat composé I/Confédération Association d'états indépendants qui, par traité délèguent l'exercice de certaines compétences à des organes communs sans constituer un nouvel Etat superposé aux Etats membres. II/Etat fédéral A/Principes 1) Principe d'autonomie L'Etat fédéré a sa propre constitution (sauf au Canada, car coutumière), un ordre juridique propre et complet (les 3 pouvoirs). En Allemagne, il y a une cour constitutionnelle dans chaque Etat 2) Principe de superposition Le droit fédéral et le droit des Etats cohabitent mais le droit fédéral est plus important. Bundesrecht bricht Landesrecht (le droit fédéral régit le droit des Etats) 3) Principe de participation Les Etats fédérés participent à la loi fédérale et à la révision de la constitution. B/Critères Plan de dissertation "Les critères de l'Etat fédéral" I/la superposition d'Etats autonomes. A/le caractère étatique des collectivités Rappeler la définition de l'Etat. Les Etats fédérés sont des micros Etats. B/une répartition variable des compétences Aux EU, le congrès a la compétence de droit commun. En Allemagne, la fédération peut prendre des lois cadres et les länder fixent les détails. II/une superposition caractérisée par une participation des Etas fédérés A/une participation grâce à une chambre représentants les Etats. Aux EU, 2 représentants par Etats au Sénat, en Allemagne 3 à 6 selon la taille des Etats. B/La participations directe des Etats fédérés Possibilité de réviser la constitution. Aux EU, les ¾ des Etats peuvent modifier la constitution. Les sénateurs peuvent nommer des fonctionnaires. -------------------------- Les modes de révision de la constitution Etats-Unis La révision doit être votée à la majorité des 2/3 dans les 2 chambres dans les mêmes termes. C'est un mode de révision très dur. Le congrès a l'initiative de la révision. Au niveau des Etats, il faut un vote de 2/3 de chaque chambre pour 2/3 des Etats. La révision doit ensuite être ratifiée par les ¾ des parlements des Etats. France L'initiative de la révision appartient au Président de la République (projet de loi constitutionnelle), sur proposition du Premier ministre et au Parlement (proposition de loi constitutionnelle. Les 15 révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l'article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative du droit commun La navette se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d'une commission mixte paritaire, ni demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. L'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l'approbation des deux assemblées réunies en Congrès qui approuve le projet de loi à la majorité des 3/5. Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il faut souligner que quatorze lois constitutionnelles adoptées depuis 1958, en application de l'article 89, ont été approuvées par le Congrès, une seule ayant été soumise à référendum (réduction à 5 ans du mandat présidentiel). L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. En outre, l'article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l'article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. Le droit d'initiative en matière de révision constitutionnelle est donc l'un des pouvoirs qu'un Président de la République par intérim ne peut exercer. Allemagne Constitution révisable par une loi. La loi doit être approuvée à la majorité des 2/3 du Bundestag et les 2/3 du Bundesrat. Il est interdit de modifier la fédération de l'Etat et les articles 1 et 20 de la loi fondamentale. -------------------------- Le chef de l'Etat France Le chef de l'Etat est le président de la république. Il est élu au SUD (légitimité populaire). Il a des pouvoirs de représentation mais aussi, l'initiative législative. Il dispose de pouvoirs important sauf en cas de cohabitation dans lequel il les partage avec le 1er ministre. Il est le chef du pouvoir exécutif, il ratifie les traités, promulgue les lois, nomme à l'administration… Il dispose de certains pouvoirs propres (qui ne sont pas soumis au contreseing ministériel) : la dissolution (art.12), les pleins pouvoirs (art.16), le référendum (art.11 pour la loi ou 89 pour une révision), la nomination du 1er ministre (art.8), les messages parlementaires (art.18) et la saisine du conseil constitutionnel (art.54 et 61) Allemagne Le chef de l'Etat en Allemagne est le président fédéral. Il est élu par une assemblée fédérale composée du Bundestag et de membres des Etats désignés. Il n'a pas de pouvoirs propres, le chancelier est la pièce maitresse du pouvoir exécutif. Etats-Unis Le chef de l'Etat est le président. Il est le chef de l'exécutif, politiquement intouchable. Il est élu au SUI. Les citoyens américains élisent d'abord 538 grands électeurs qui élisent ensuite le président parmi les candidats. Il yen a un par parti. Pour être candidat, il faut gagner les élections primaires de son parti. Il n'y a pas de gouvernement au sens parlementaire aux EU. Le président est entouré d'une équipe mais il est le seul détenteur du pouvoir exécutif. Le congrès fixe le nombre de ministres. Ceux-ci sont nommés par le président avec accord du sénat. Le président peut révoquer les ministres quand il veut. Il n'y a pas de réunions ministérielles, le président voit ses ministres au fil des dossiers. Le président est aussi entouré des membres de l'office de la maison blanche 600 conseillers qui forment un staff présidentiel. C'est un organe politico-administratif qui s'occupe de l'aide à la décision. Ils peuvent être renvoyés à tout moment. Le président est compétent en matière administrative, il est responsable de l'exécution des lois, chef de la diplomatie et de la défense nationale, il conduit la politique étrangère, il donne des directives aux ambassadeurs, dirige les diverses organisations internationales. Il est aussi le chef des armées, décide la politique militaire des EU sous réserve du vote du budget par le congrès. Il a aussi un pouvoir de veto en matière législative. Il s'agit d'un triple pouvoir. Un veto suspensif contournable à la majorité des 2/3 dans chaque chambre Un veto sur les lois votées en fins de sessions, qui consiste à ne pas promulguer les lois en question ce qui entraine un recommencement de la procédure Pocket veto. Un Item veto qui permet de ne sanctionner qu'une partie de la loi par un veto. -------------------------- Le chef du gouvernement France Le chef du gouvernement est le 1er ministre. Il est désigné par le président de la république dans la majorité à l'assemblée nationale. Il a l'initiative législative partagée avec le président et le parlement. Il a des pouvoirs importants en cas de cohabitations. Il a un pouvoir de contreseing ministériel. Il dispose du pouvoir réglementaire. Il nomme les ministres aux divers gouvernements. Il peut engager sa responsabilité avec la question de confiance et l'article 49-3. Allemagne Le chef du gouvernement est le chancelier fédéral. Il est la pièce maitresse du régime, il dispose du pouvoir exécutif et n'a pas de durée de mandat. Tant qu'il n'est pas renversé, il continue à exercer. Helmut Kohl a exercé pendant 16 ans. Il peut saisir la cour constitutionnelle sous la forme collégiale du gouvernement. Il partage l'initiative législative avec le parlement. Il peut dissoudre le Bundestag en cas de refus de la question de confiance. Royaume Uni Le premier ministre est chef du gouvernement et du pouvoir exécutif. Il est le leader de la majorité dans la chambre. Il peut dissoudre la chambre des communes et peut être renversé. Il est en fonction tant que son parti n'a pas perdu la majorité ou qu'il n'a pas changé de leader. Il dispose de l'initiative législative avec le parlement. C'est aussi lui qui promulgue les lois. -------------------------- Les différents modèles de séparation des pouvoirs Le régime présidentiel Le président a le pouvoir exécutif, il est le chef du goiuvernement et de l'Etat. Aux EU, il n'y a pas de gouvernement, il y a juste une administration qui exécute les décisions prises par le président. Celui-ci a un pouvoir national et international. Le régime parlementaire Les grands principes du régime parlementaire sont le renversement du gouvernement et la dissolution de la chambre basse. L'exécutif est bicéphale. Le parlementarisme peut être dualiste ou moniste (responsable devant le parlement, ou devant le parlement et le chef de l'Etat). La France pratique un parlementarisme dualiste mais moniste en cas de cohabitation. En France, 3 cohabitations : -Mitterrand-Chirac de 86 à 88 -Mitterrand-Balladur de 93 à 95 -Chirac-Jospin de 97 à 2002 Le régime d'assemblées L'assemblée domine, instabilité ministérielle, pas de droit de dissolution, pratique de l'investiture et de l'interpellation. -------------------------- LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE I/Les différents contrôles A/le contrôle abstrait 1) Définition Contrôle sur une loi entrée en vigueur ou sur le point d'entrer en vigueur par un recours. 2) Les pays qui l'appliquent -France : contrôle a priori sur une loi, saisine du conseil constitutionnel par le président de la république, le président de l'une des deux chambres, le 1er ministre, 60 députés ou 60 sénateurs. -Allemagne : contrôle a posteriori sur une loi entrée en vigueur. Recours possible Par 1/3 du Bundestag Par le gouvernement sous sa forme collégiale Par un gouvernement d'un land B/Le contrôle concret 1) Définition Contrôle sur une loi lors d'un litige. On fait alors une invocation d'inconstitutionnalité. 2) Les pays qui l'appliquent -Allemagne : recours lors d'un litige, le juge surseoit à statuer et transfère la demande à la cour constitutionnelle qui tranche. La décision vaut alors pour tous. -Etats-Unis : recours lors d'un litige, le juge est apte à contrôler la constitutionnalité de la loi et choisit alors d'écarter la loi. La décision vaut pour les parties en présence,dans l'affaire jugée. C/Le recours direct 1) Définition Contrôle sur une loi lors d'une décision qui applique cette loi. 2) Les pays qui l'appliquent -Allemagne : Si cette décision viole les droits fondamentaux, le justiciable doit alors épuiser les voies de recours avant de saisir la cour constitutionnelle II/Les voies de recours A/La voie d'action 1) Définition Recours direct contre une loi jugée inconstitutionnelle par le justiciable. 2) Les pays qui l'appliquent Etats-Unis : lors d'un procès, le citoyen américain peut invoquer l'inconstitutionnalité de la loi. B/La voie d'exception 1) Définition Recours contre l'acte appliquant la loi jugée inconstitutionnelle par le justiciable. 2) Les pays qui l'appliquent Allemagne : A l'occasion d'un litige, le justiciable peut invoquer l'exception d'inconstitutionnalité de l'acte sur lequel a été prise la décision.. -------------------------- LA FRANCE Modèle constitutionnel Régime parlementaire dualiste à tendance présidentialiste. Montée en puissance du président sauf en cas de cohabitation. Type d'Etat Etat unitaire décentralisé depuis 1982-1983 et la loi Deferre. Certaines compétences sont données aux collectivités territoriales, assise constitutionnellement depuis 2003 et la consécration du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales concernant l'ordre public. Droit de pétition des électeurs des collectivités Référendum local décisionnel Type de séparation Séparation souple avec un système parlementaire, responsabilité du gouvernement et droit de dissolution de la chambre basse. Chaque organe a faculté d'empêcher et de statuer. Le président a un rôle important sauf en cas de cohabitation. Procédure législative L'initiative appartient au gouvernement et au parlement. Pour gouvernement : projet de loi Pour parlement : proposition de loi C'est plus souvent le gouvernement qui a l'initiative. Composition du parlement Bicamérisme : Assemblée Nationale et Sénat. Députés élus au SUD pour 5 ans, représentent le peuple Sénateurs élus au SUI. Pour 7 ans, représentent les collectivités 331 sénateurs, 577 députés Contrôle de constitutionnalité Contrôle abstrait a priori par le conseil constitutionnel Saisine par le président de la république, le président de l'une des deux chambre, le 1er ministre, 60 députés ou 60 sénateurs. Le conseil supprime la loi inconstitutionnelle. LES ETATS-UNIS Modèle constitutionnel Régime présidentiel. Type d'Etat Etat fédéral, 50 Etats, chacun a sa constitution, son pouvoir exécutif, son pouvoir législatif. Type de séparation Séparation stricte des pouvoirs, aucun moyen d'action l'un sur l'autre, le président n'a pas le référendum, mais séparation souple en pratique avec quelques collaborations. Procédure législative Seuls les membres du congrès ont l'initiative législative dans la constitution. En pratique, le président a l'initiative indirecte grâce à ses amis politiques du congrès. Le congrès vote la loi, les 2 chambres, dans les mêmes termes. Il élabore lui-même ses règles d'élaboration de la loi et peut intervenir dans tous les domaines. Droit de veto du président 2 types de veto -veto suspensif. -pocket veto : sur les lois écrites en fin de session, le président ne dit rienéchec de la loi, toute la procédure est à refaire. Composition du parlement Bicamérisme : Chambre des représentants et Sénat. Chambre des Représentants composée de 435 membres élus au SUD (scrutin majoritaire direct à un tour) pour 2 ans Sénat, composé de 100 membres (2 sénateurs par État) élus au SUD (au scrutin majoritaire direct à un tour) pour 6 ans et renouvelable par tiers tous les deux ans. Contrôle de constitutionnalité Contrôle concret par voie d'action. Lors d'un litige, le justiciable peut invoquer l'inconstitutionnalité de la loi qu'on lui impose. Le juge tranche alors pour contrôler la constitutionnalité de cette loi, et, si elle l'est, l'écarte alors dans l'affaire en cours. LE ROYAUME UNI Modèle constitutionnel Monarchie parlementaire moniste. Constitution coutumière, quelques textes fondateurs : Parliament Act et Habeas corpus. Type d'Etat Etat unitaire, mais régionalisme et dévolution du pouvoir en Irlande et en Ecosse. Type de séparation Séparation souple des pouvoirs, système unique, droit de dissolution et de renversement de gouvernement. C'est le système parlementaire type. Procédure législative Composition du parlement La Chambre des Communes est constituée de 659 membres élus au SUD, selon le scrutin uninominal majoritaire à un tour La durée du mandat est de cinq ans. La Chambre des Communes est présidée par le « Speaker » qui, une fois désigné par la Chambre, fait figure de personnalité impartiale. La Chambre des Communes dispose de l'essentiel des pouvoirs reconnus au Parlement, c'est-à-dire la fonction législative, les pouvoirs financiers et les pouvoirs de contrôle. La chambre des Lords est composée de 677 Lords, dont 561 pairs à vie, 26 spirituels et 92 pairs héréditaires.
  7. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. LES MODALITES PARTICULIERES DE LA PROPRIETE L'indivision Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Si un indivisaire prend en main la gestion des bien indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration,mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. Civ. 1è le 25/10/05 Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des bien indivis. Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans ces bénéfices. L'indemnité litigieuse doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, et chaque indivisaire peut donc solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant pour celle-ci. Civ. 1è le 5/02/91 La copropriété Le gros œuvre ne concerne que les ouvrages nécessaires à la solidité, à la stabilité et à la résistance de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires est habilité à agir à l'encontre d'un copropriétaire ou de son locataire, en cas de trouble de jouissance de l'immeuble. Civ. 3è le 28/02/01 L'exercice de professions libérale dans l'immeuble à destination d'habitation bourgeoise ne doit pas modifier cette destination, ce qui implique la réception en nombre limité de visiteurs usant bourgeoisement des parties communes empruntées. Civ. 3è le 21/02/95 LA POSSESSION. L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PROTECTION ET PREUVE DE LA PROPRIETE La possession La mauvaise foi ne remet pas en cause la fonction acquisitive de la possession Civ. 3è le 22/03/05 La bonne foi requise par le mode d'acquérir prévu à l'article 2279 du code civil, laquelle n'affecte pas le consentement du bénéficiaire mais qualifie sa possession, s'apprécie lors de l'entrée effective en celle-ci. Civ. 1è le 27/11/01 Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace. Civ. 1è le 30/05/99 La preuve de la propriété d'un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens. Civ. 1è le 21/02/06 LES DEMEMBREMENTS DE LA PROPRIETE L'usufruit Si l'usufruitier peut, à défaut d'accord du nu-propriétaire, se faire autoriser en justice à passer seul un bail sur un fonds rural, c'est à la condition que la destination du fonds reste constante, à savoir que le bail conclu soit un bail rural. L'obligation pour l'usufruitier de respecter la destination de la chose doit être observée tout au long de la jouissance du bien conféré à l'usufruitier par son droit d'usufruit. Civ. 3è le 2/02/05 Si l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n'en a pas moins la charge d'en conserver la substance et de le rendre, la circonstance que l'usufruitier ait été dispensé de donner caution étant indifférente à cet égard. Civ. 1è le 12/11/98 L'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'ensemble soumis à l'usufruit. Civ. 3è le 10/07/02 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres. Civ. 3è le 19/05/04 Les servitudes On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 dm de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. Civ. 3è le 13/07/05 Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. Civ. 3è le 23/02/05 Le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote part de partie commune attachée à ce lot, la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible. Civ. 3è le 30/06/04
  8. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX Acte juridique : manifestation de volontés destinée à produire des effets de droit et des conséquences juridiques. Acte administratif : acte qui émane d?une personne publique ou privée dans un but d?intérêt général sachant que, à cette fin, si cet acte émane d?une personne privée, celle-ci sera dotée de prérogatives de puissance publiques. Ex : Arrêt Montpeur, CE, 1942. Il y a donc une remise en cause du critère organique de l?acte administratif ? n?émane pas forcément d?une personne publique. ==> Remise en cause du critère organique : acte administratif n?émane pas forcément d?une personne publique. ==> Critère matériel : objet de l?acte. Selon ce critère, il y aurait les actes administratifs qui seraient des actes individuels et les actes législatifs qui seraient généraux. Dans cette définition, les actes réglementaires sont considérés comme des actes législatifs. Cette distinction n?est pas pertinente de nos jours. ==> Critère fonctionnel : est un acte administratif l?acte qui relève du droit administratif. Référence au régime de l?acte ? peuvent émaner de personnes privées agissant dans un but d?intérêt général et exerçant des prérogatives de puissance publiques. Pour qu?un acte émanant d?une personne privée soit administratif, il faut : ? Que l?activité soit d?intérêt général ? Qu?il y ait l?utilisation / la mise en ?uvre de prérogatives de puissance publique ATTENTION : si l?acte n?est pas administratif, il ne relèvera pas du juge administratif. Prérogatives de puissance publique détenues par une personne privée dans le cadre de son activité d?intérêt général : un pouvoir de sanction, un monopole? Actes administratifs unilatéraux (AAU) : l?administration a des pouvoirs exorbitants. C?est une manifestation des privilèges de l?administration. De plus en plus d?actes administratifs émanent de personnes publiques. Ceci résulte de la volonté de protéger au maximum les administrés. Cette volonté explique également la pénétration du droit privé dans le droit administratif. Il y a des obligations qui pèsent sur l?administration lorsqu?elle édicte ces AAU: ? Accès aux documents administratifs Loi du 6 janvier 78 : droit d?accès aux infos me concernant contenues dans les fichiers automatisés. Loi du 3 janvier 79 : droit d?accès aux archives. Mouvement de protection accrue des administrés. On est dans une exigence de transparence. Ce mouvement concerne aussi les normes juridiques. Ex : objectif à valeur constitutionnelle d?accessibilité et d?intelligibilité de la loi. Ceci est à concilier avec la confidentialité, parfois nécessaire, de l?administration. Documents communicables : administratifs, non nominatifs, actes non préparatoires et actes inachevés. Cette obligation pèse sur l?administration. Principe : consultation sur place et gratuite. Possibilité d?obtenir des copies des documents. Pour obtenir ces documents, il faut les demander à l?administration. Si rien ne se passe, on demande à la CADA. Si toujours rien, recours contentieux. Arrêt Association Te pohue, CE, 5 décembre 90 : cette association entendait former un REP et le CE a considéré que les documents nécessaires pour former un REP sont communicables. C?est une interprétation large des documents communicables. ? Motivation des actes administratifs Opération qui consiste à définir les motifs d?un acte. Selon Roger Bonard, il y a 3 parties dans un acte : 1. Motif (fondement, élément qui contient la raison de l?acte). 2. Objet (résultat de la décision, les motifs sont pris en considération). 3. But (intention subjective qui anime l?auteur de l?acte). Loi du 11 juillet 1979 : les actes administratifs individuels et défavorables doivent faire l?objet d?une motivation écrite en droit et en fait par l?administration. Depuis 79, il y a donc un renforcement de l?obligation de motivation. Arrêt Ricard, CE, 9 février 96 : il s?agit d?une décision refusant à un étudiant de redoubler. Cette décision est défavorable et individuelle. Elle est soumise à l?obligation de motivation de la loi de 79. La procédure d?édiction des actes administratifs est contenue dans la loi du 12 avril 2000. Dans son article 24, cette loi dit que dans les cas prévus par la loi de 79, l?administration est tenue de respecter la procédure du contradictoire. On est dans le domaine de la protection administrative non contentieuse. Il y a un accroissement constant du contrôle juridictionnel exercé sur les actes administratifs. NUANCE : certains actes sont insusceptibles de faire l?objet d?un REP : ? Mesures d?ordre d?intérieur : l?arrêt Hardouin et Marie, CE, 95 a restreint le champ d?application de la notion de mesures d?ordres d?intérieur. ? Actes de gouvernement : 1. Actes relatifs aux relations internationales de l?Etat français (cf arrêt Greenpeace France , CE, 95) 2. Actes relatifs aux rapports entre les pouvoirs publics. Ex : arrêt Allain, CE, 89 : un décret de dissolution est un acte de gouvernement insusceptible de faire l?objet d?un REP. ? Circulaires non impératives : arrêt Duvignière, CE, 2002 Arrêt Huglo et autres, CE, 2 juillet 82 : l?administration est toujours défenseur. Affirmation de la règle fondamentale en droit public « du privilège préalable » ? droit pour l?administration de prendre des décisions exécutoires qui ont un effet de contrainte sur les administrés.
  9. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ : LES SOURCES NON ÉCRITES Ce sont des principes non écrits, théoriquement déterminés par le juge administratif dans le silence ou l?obscurité de la loi. C?est donc une catégorie jurisprudentielle. Arrêt Aramu, 26 octobre 45 : 1ère fois que le CE utilise expressément un PGD. C?est la date de naissance des PGD. Arrêt Dame Trompier-Gravier, 44 : idée des PGD est implicite (droits de la défense). Le jour même où l?arrêt Blanco était prononcé, le TC statuait que c?est « en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l?administration devaient être interprétés et appliqués (arrêt Dugave et Branciet, TC, 8 février 1873). Certains auteurs ont souligné que la volonté du juge de créer des principes est antérieure et n?ont pas la qualité de PGD. Le Conseil Constitutionnel a utilisé les PGD pour vérifier la constitutionnalité des lois. Lui-même consacre des PGD. Ex : le silence de l?administration vaut refus. Pour le CE, il s?agit d?un principe fondé sur un texte réglementaire. Le CE n?a donc pas le monopole de la création des PGD. Arrêt syndicat général des ingénieurs conseils, CE, 1958 : arrêt de base sur les PGD. Quelle est la valeur de ces principes par rapport aux règlements autonomes ? Le commissaire du gouvernement Fournier a posé en principe qu?il était possible de distinguer selon les principes : certains s?appuient expressément sur les textes et ont donc une valeur supra législative. Ex : arrêt Barel, CE, 54 (utilisation du principe d?égalité contenu dans la DDHC pour affirmer le principe d?égalité à la fonction publique. Ce PGD a donc une valeur constitutionnelle). Guy Braibant considère que les PGD peuvent avoir cette valeur législative voire supra législative car il est souvent fait référence dans les arrêts à des textes qui ont une valeur supra législative. Dans cet arrêt, il est fait référence au préambule de 46. Si l?on s?en tient à cette analyse, le PGD aura une valeur supra législative. Arrêt Dame Peynet, CE, 8 juin 73 : CE déduit un PGD du code du travail, à savoir qu?in ne licencie pas une employée du fait de sa grossesse. On peut se demander si ces références aux différentes sources écrites sont de nature à modifier la nature classique des PGD. Si le principe est préexistant dans un texte, c?est une interprétation. Si le principe ne préexistait pas, il s?agit d?une création. Arrêt Alusuisse-Lonza France, CE, 8 juillet 2005 : la prescription trentenaire est contenue dans le code civil à l?article 2262. Sur le fondement de cet arrêt, le juge administratif dégage un PGD : la prescription trentenaire. Le CE applique le principe (source formelle). L?article 2262 est la source matérielle. C?est un facteur d?influence. Peut-on parler d?un gouvernement des juges du fait de la création des PGD ? Gouvernement des juges : 1. Ediction par le juge de règles dénuées de fondements textuels 2. Ediction d?une jurisprudence politique (le juge va imposer à l?administration ses propres convictions politiques et économiques). Sous couvert du droit, le juge va faire de la politique. Certes les PGD sont créés par le juge, mais ils s?inspirent de nombreux textes. Cette jurisprudence est donc modérée. De plus, les PGD servent souvent à protéger les droits de l?homme. Il n?existe pas de jurisprudence politique, mais une politique jurisprudentielle ? il y a une orientation de la jurisprudence : protection des droits et libertés. Cette jurisprudence est mesurée et fondée. Il y a des textes qui ne font que reprendre des PGD. L?arrêt Aramu précisait à cet égard que « les PGD (était) applicables même sans textes » ? si les textes n?existaient pas, le principe n?en n?existe pas moins. L?appui des textes permet de donner de la légitimité au juge dans la création d?un PGD. Justification : méfiance vis-à-vis du juge dans la tradition française. Le Conseil Constitutionnel, dans sa création de PGD, est plus dans une politique d?interprétation. Il est soumis à une pression plus grande puisqu?il n?y a pas de tradition dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Le Conseil Constitutionnel veille à toujours rattacher ces principes à des textes pour assurer sa légitimité. Chapus considère que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale. Il utilise un critère organique : le juge est là pour protéger la loi, il ne peut donc pas émettre de principes supérieurs à la loi. A coté de cela, le juge est là pour contrôler l?administration, ce qui signifie qu?il a la capacité d?édicter des actes supérieurs aux actes administratifs. Cette thèse est quand même porteuse de certaines ambiguités. Cette analyse a pu être contredite par la jurisprudence : ? Arrêt fédération algérienne des syndicats de défense des irrigants, CE, 19 février 1960 : le CE se réfère aux PGD ayant valeur législative. ? Dans l?arrêt ministre de l?agriculture contre dame Lamotte, le CE a posé le principe de l?interprétation administrative de la loi à la lumière des PGD ayant valeur législative. Ceci donne implicitement aux PGD une valeur supra législative. ? Le Conseil Constitutionnel n?a pas hésité à donner une valeur constitutionnelle à certains principes qui, au préalable, avaient été érigé en PGD par le CE. Ex : arrêt Dehaene, CE, 1950 : principe de continuité du service public. On observe que le Conseil Constitutionnel, dans la décision droit de grève à la radio et à la télévision du 25 juillet 79 a octroyé une valeur constitutionnelle à ce principe. ? On observe aussi que le CE ne se contente pas de déduire des normes internes. Ex : Arrêt Bereciartua-Echarri, 1er avril 88 : déduit un PGD d?une norme internationale, la convention de Genève. ? Le juge administratif n?hésite pas aujourd?hui à se faire le censeur de la loi dans le cadre du contrôle de conventionalité. ? L?exécutif peut prendre des normes ayant valeur législative (Ex : ordonnances de l?art 38). Débat sur la valeur juridique des PGD : 1. Valeur du critère organique (est remise en cause) 2. Valeur des textes sur lesquels sont appuyés les PGD Soit on considère que ces principes émanent de ces normes écrites et on ne peut plus considérer les PGD comme des normes non écrites (cf syndicat général des ingénieurs conseils) ; soit on considère que les textes en question n?ont servi que d?inspiration aux principes et les PGD conservent une valeur autonome ? restent des principes jurisprudentiels, non écrits. Arrêt Koné, CE Ass, 3 juillet 96 : cet arrêt est important à deux égards : 1) le CE n?hésite pas à déterminé un PFLR intégré au bloc de constitutionnalité alors même qu?il n?est pas juge constitutionnel. 2) Cela a permis au juge administratif d?extrader Koné malgré la convention entre la France et son pays qui prévoyait une impossibilité d?extradition pour des motifs politiques. Le CE créé un PFLR car le PGD aurait été inférieur à la convention internationale. Cet arrêt permet de rappeler la valeur supérieure de la constitution. Par déduction, on peut considérer que cet arrêt se pose en instrument de détermination de la valeur effective des PGD puisqu?en l?occurrence le juge administratif a plutôt vocation à déterminer des PGD. Le recours à la catégorie des principes fondamentaux alors même que le commissaire du gouvernement souhaitait que soit utilisée la catégorie des PGD démontre que le CE n?a pas estimé possible pour un PGD de surmonter cette norme internationale. En d?autres termes, le CE reconnaît implicitement que les PGD ne peuvent aucunement avoir une valeur constitutionnelle, ce qui remet en cause l?analyse de Fournier et des auteurs ayant suivi ses conclusions. Il y a des PFRLR depuis la décision liberté d?association , Cons Const, 16 juillet 1971. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel dégage la notion de bloc de constitutionnalité sur laquelle sont appuyées les PFRLR. Certains PGD sont ensuite érigés en PFRLR. C?est le cas des droits de la défense par exemple. Un PGD et un PFRLR ont le même contenu, mais n?ont pas les mêmes fondements. Le PGD trouve sa source dans la jurisprudence alors que le PFRLR a pour fondement le préambule de 46 et a donc une valeur constitutionnelle. Par le passé, le CE n?avait pas hésité à se référer aux PFRLR dégagés par le Conseil Constitutionnel. Ex : arrêt le Calvezz, CE, 94 : indépendance des profs d?université. Arrêt Entreprise Freymuth, CE, 9 mai 2001 : Les PGD émanent ils d?une norme écrite ou s?inspirent ils seulement de ces normes ? Le TA définit le principe de confiance légitime. Ce principe découle directement du droit communautaire : arrêt République Française, CJCE, 16 juillet 93. Principe de hiérarchie des normes : la situation relative à l?importation de déchets est régie par une directive. Les normes applicables ont donc une coloration communautaire. La norme applicable est d?inspiration communautaire. Le CE considère que le principe de confiance légitime ne peut pas s?imposer hiérarchiquement sur une norme communautaire (droit écrit > droit jurisprudentiel). PARADOXE : le principe de confiance légitime découle de la jurisprudence de la CJCE. Le principe de confiance : traduction du fait que les PGD sont aussi des principes d?organisation de l?ordre juridique, c?est à dire que certains principes ont eu pour objet d?assurer une stabilité des règles juridiques afin de protéger les administrés. Les PGD sont avant tout le reflet de l?équité du juge, c?est à dire du soucis du juge de protéger les administrés. Ex : l?administration est tenue de publier les règlements qu?elle édicte (arrêt syndicat des commissaires de la police nationale, CE, 2003). L?administration est aussi tenue d?abroger les règlements illégaux (arrêt compagnie Alitalia, CE, 89). Le principe de la confiance légitime a été appliquée en droit français, notamment dans l?arrêt entreprise Chagnaud, CE, 98. Ce principe exige que les normes applicables aux administrés soient claires et d?une application prévisible. L?objectif, selon l?arrêt de la CJCE, est de « sauvegarder la confiance légitime des agents dans la stabilité de la situation juridique ». Position du CE (arrêt 2001) : reprend la CAA qui considère que les conditions d?application n?étaient pas réunies et ajoute que le principe était en réalité inapplicable au regard des exigences de la hiérarchie des normes. En effet, c?est un principe jurisprudentiel qui n?a pas lieu de s?imposer sur des normes législatives ou supra législatives. Les principes à valeur constitutionnelle ont une valeur constitutionnelle alors que les PGD ont une valeur infra législative mais supra décrétale (Chapus).Chapus part d?un point de vue organique en considérant que le juge doit protéger la loi et qu?il ne peut donc pas émettre des principes supérieurs à la loi. De plus, le juge est là pour contrôler l?administration, il a donc la capacité d?édicter des actes supérieurs aux actes administratifs. Selon Chapus, il y a 3 catégories de PGD : 1. PGD et libertés 2. PGD et égalité 3. PGD et sécurité
  10. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ :LES SOURCES ÉCRITES Légalité : 1. Conforme à la loi (sens strict) 2. Conforme au droit en général (sens large) 3. Ensemble des règles de droit ou de certaines règles de droit Différence avec la légitimité : la légitimité est composée de règles morales, justes et éthiques. Différence avec la licéité : notion de permission dans la licéité. On parlera de légalité pour les actes et de licéité pour les faits. Équivocité du mot légal : 1. Conforme à la loi 2. Établi par la loi Principe de légalité : l?administration, dans les décisions qu?elle prend, doit se conformer au droit. Etat de droit : 1. Autosoumission de l?Etat au droit (sens formel) 2. Le droit reconnaît et définit les libertés individuelles (sens substantiel) Le principe de légalité n?implique pas le respect des droit et des libertés individuelles. L?Etat de droit est différent de l?Etat légal. L?Etat de droit commence dès lors qu?il y a une norme supérieure qui contrôle la loi et limite l?arbitraire du législateur, c?est-à-dire 1958. Dans l?Etat de droit, l?administration est soumise à la loi et le législateur est soumis à la constitution. L?Etat légal s?étend sur la 3ème et la 4ème République. L?administration est soumise à la loi mais le législateur n?est pas soumis à la constitution. Légalité administrative : l?administration est soumise à des règles spécifiques sanctionnées par le juge administratif. Jean Riviero : le juge administratif est-il le gardien de la légalité administrative ou gardien administratif de la légalité ? Le juge administratif est autonome, c?est-à-dire qu?il a la maitrise de ses sources. Le juge administratif est donc le gardien de la légalité administrative. S?il était le gardien administratif de la légalité, il pourrait édicter des règles applicables à l?administration et à des personnes privées. Les sources formelles de la légalité administrative sont contenues dans le bloc de constitutionnalité (ensemble des règles qui ont valeur constitutionnelle). Louis Favoreu considère que dans l?Etat légal, la constitution était une composante de la légalité. Cette constitutionnalité était peu assurée dans les faits. Dans l?Etat de droit, la légalité est une composante de la constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité : 1. Constitution de 1958 + préambule + articles numérotés 2. DDHC (application directe) 3. Préambule de 46 Il contient les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps. Ces principes ne sont pas tous d?application directe. Il faut l?intermédiaire d?une loi pour certains. Ex : droit à la solidarité. Le droit de grève est d?application directe. 4. PFRLR Ex : Liberté d?association 5. Objectifs à valeur constitutionnelle Ex : accessibilité et intelligibilité de la loi. Ils ne sont pas applicables directement, il faut une loi pour les mettre en ?uvre. Le juge administratif les applique en faisant référence à la loi. 6. Principes à valeur constitutionnelle Ex : Continuité du service public 7. Charte de l?environnement Consacrée en 2005. Un TA a considéré que c?était une liberté fondamentale. Le CE ne s?est pas encore prononcé. Le juge administratif n?est pas juge constitutionnel, notamment au regard de la théorie de la loi écran. Il ne peut donc pas contrôler la loi. En revanche, il peut contrôler un acte adminbistratif. Théorie de la loi écran : définie par le CE en 1936 dans l?arrêt Arighi. L?idée est de démontrer qu?un acte conforme à une loi mais contraire à la constitution n?est pas contrôlé par le juge administratif. Pour justifier cela, le juge a avancé deux arguments : 1) le juge administratif, s?il censurait l?acte administratif, serait amené à reconnaître, implicitement, l?inconstitutionnalité de la loi. Or, le juge administratif se veut être « la bouche de la loi » (Montesquieu) et se pose donc en serviteur de la loi et non en censeur de la loi. Il s?abstient donc de tout contrôle en la matière. 2) Depuis 1958, il y a le Conseil Constitutionnel et le Conseil d?Etat ne veut pas opérer un contrôle de constitutionnalité qui est le rôle du Conseil Constitutionnel et non le sien. En revanche, lorsqu?aucune loi ne s?intercale entre l?acte administratif et la Constitution & son préambule, le juge administratif n?hésite pas à opérer son contrôle. Arrêt Eky, 1960 : le CE rappel que tout acte administratif doit être conforme aussi bien à la constitution qu?à son préambule. Arrêt Quintin, 1991 : le CE apporte une nuance à la théorie de la loi écran en considérant que lorsqu?une loi s?insère entre une acte et la constitution mais que cette loi est transparente, le juge administratif peut opérer un contrôle. C?est la reconnaissance de l?écran transparent. Loi et règlement Article 37 al.1 : « tout ce qui n?est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement ». C?est la théorie des règlements autonomes. Le règlement a un pouvoir normatif. Il y a deux types de règlements : les règlements autonomes et les règlements d?exécution des lois. Les ordonnances Elles sont régies par l?article 38 de la constitution. C?est une délégation de pouvoir par le parlement au gouvernement pour légiférer sur un sujet précis. Après la ratification, l?ordonnance a force de loi. Le plus souvent, ces ordonnances échappent au juge administratif. La décision de recourir aux ordonnances n?est pas du ressort du juge administratif et si un contrôle existe en la matière, il est uniquement le fait du Conseil Constitutionnel. Circonscription électorale de TFAI Cons. Const., 11 janvier 1977: le Conseil Constitutionnel a précisé que le gouvernement, lorsqu?il prend une ordonnance, doit indiquer avec précision quelle est la finalité des mesures qu?il entend prendre. Ratification des ordonnances Seul le Conseil Constitutionnel est apte à exercer un contrôle. Nuance : le CE a estimé que lorsque la loi de ratification a uniquement pour objet de soustraire l?ordonnance au contrôle du juge administratif, il y a atteinte aux règles de la Conv EDH et possibilité alors pour le juge d?exercer un contrôle sur cet acte de ratification (CE, 1999, HOFFER). Généralement, le juge se contente de contrôler l?ordonnance avant ratification, lorsqu?elle est encore un acte administratif. En tant qu?acte administratif, l?ordonnance pourra faire l?objet d?un recours pour excès de pouvoir (CE, 1961, fédération nationale des syndicats de police). Le juge administratif peut vérifier que l?ordonnance respecte les règles supérieures (CE, 1996, association de défense des sociétés de course des hippodromes de province). Principe général de droit (PGD) : principe déterminé par le juge administratif dans le silence ou l?obscurité de la loi. Principe fondamental des lois de la République (PFLR) : le CE définit les PGD mais a aussi dégagé des PFLR. Dans l?arrêt Koné (1996, CE). Cet arrêt est important à deux égards : 1) le CE n?hésite pas à déterminé un PFLR intégré au bloc de constitutionnalité alors même qu?il n?est pas juge constitutionnel. 2) Pourquoi le juge administratif s?est il permis cela ? cela lui a permis d?extrader Koné malgré la convention entre la France et son pays qui prévoyait une impossibilité d?extradition pour des motifs politiques. Le CE créé un PFLR car le PGD aurait été inférieur à la convention internationale. Koné est une décision d?opportunité. Décision IVG, Cons. Const., janvier 75 : il était demandé au Conseil Constitutionnel de contrôler la loi Veil par rapport à la Conv EDH. Le Conseil Constitutionnel refuse d?opérer ce contrôle de conventionalité. Il pose en principe qu?il n?est que juge constitutionnel et donc il est amené à contrôler la conformité de la loi à la constitution dont la supériorité est absolue. Le Conseil refuse de contrôler la loi par rapport à une convention internationale à cause de la condition de réciprocité. En effet, selon l?article 55 de la Constitution, les traités sont supérieurs aux lois sous réserve de leur application correcte par toutes les parties signataires. La supériorité des traités sur la loi est donc relative, elle dépend de la condition de réciprocité. Le Conseil Constitutionnel veut protéger la constitution et souligne sa suprématie par rapport aux normes internationales. Il refuse d?intégrer les normes internationales au bloc de constitutionalité, ce qui les mettrait sur un pied d?égalité avec la constitution. Confédération des associations familiales, CE, Ass., 21 décembre 1990 : la Conv EDH n?est pas soumise à la clause de réciprocité. Elle s?applique en droit interne indépendamment de toute considération fondée sur le respect de cette convention par les autres Etats. Cet arrêt remet en cause l?argumentation du Conseil Constitutionnel en 75 lors de la décision IVG. Les traités ont une valeur infra constitutionnelle. En effet, l?article 55 leur donne une valeur supérieure aux lois mais pas à la constitution. L?article 54 pose indirectement la supériorité de la constitution sur les traités ? si le Conseil Constitutionnel remarque un traité non conforme à la constitution, sa ratification ne peut intervenir qu?après la révision de la constitution. Le traité doit respecter la constitution. On révise la constitution parce c?est plus simple que de modifier le traité parfois multilatéral. Arrêt Sarran, CE, 30 octobre 98 : existence d?une dualité juridictionnelle. Il y a une suprématie de la constitution sur les normes internationales dans l?ordre interne. Dans l?ordre international, ce sont les normes internationales qui s?imposent. Conséquences : cet arrêt soulève le problème de la responsabilité internationale de l?Etat. Le juge administratif peut contrôler la conventionalité des lois mais pas leur constitutionnalité alors que la constitution a une valeur supérieur au traité. La constitution reconnaît ce dernier pouvoir au Conseil Constitutionnel. Le juge est le censeur du traité mais le gardien de la loi. Arrêt Tanja Kreil, CJCE, 11 janvier 2000 : dans l?ordre communautaire, le droit communautaire est supérieur au droit interne de chaque pays. Il existe donc un véritable dualisme juridictionnel puisqu?en droit interne, c?est la constitution qui est la norme suprême. Arrêt Mademoiselle Fraisse, Cass, Ass plén, 2 juin 2000 : consécration de la suprématie de la constitution dans l?ordre interne. La suprématie des traités, dans l?ordre interne, ne s?applique qu?aux lois. Arrêt loi pour la confiance dans l?économie numérique, Cons. Const., 11juin 2004 : le problème est celui de la transposition d?une directive. Le Conseil Constitutionnel refuse d?opérer un contrôle de la loi qui a pour objet de transposer une directive communautaire. Favoreu et une partie de la doctrine en avaient conclu que le Conseil Constitutionnel reconnaissait la suprématie d?une loi communautaire et donc ont cru à une remise en cause de la jurisprudence Sarran. Conditions de cette incompétence : d?une part, la loi doit se borner à tirer les conséquences nécessaires de la directive. D?autre part, les dispositions de la directive doivent être inconditionnelles et précises. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le Conseil Constitutionnel retrouve sa compétence. Exception au principe : une disposition expresse contraire de la constitution. Mais le Conseil Constitutionnel va toujours être obligé de regarder s?il n?y a pas une disposition expresse de la constitution qui est contraire à la loi de transposition. Ce faisant, le Conseil Constitutionnel réaffirme la primauté de la constitution sur le droit communautaire dérivé. Article 55 de la constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à la loi, sous réserve de leur application par l?autre partie ». 1. La suprématie du traité sur la loi Pendant longtemps, le CE refusait d?admettre la pénétration des normes internationales en droit interne, de telle sorte que l?on ne pouvait pas contester un acte administratif contraire à la norme internationale. Ex : arrêt Decerf, CE Ass, 29 mai 1937. L?évolution va être entamée avec la 4ème République et la progression progressive de la norme internationale. Arrêt Dame Kirkwood, CE, 30 mai 1952 : le CE admet la vérification d?un décret d?extradition par rapport à une convention internationale d?extradition. Nouvelle évolution avec la 5ème République : article 55 de la constitution. Le Conseil Constitutionnel, dans la décision IVG de janvier 75 refuse de faire un contrôle de conventionalité. Il invite la Cour de cassation et le CE à le faire. Réponse de la Cour de cassation avec l?arrêt Jacques Vabre du 24 mai 75 : la Cour de cassation considère que les traités sont supérieurs aux lois sous les conditions de l?article 55. La Cour opère donc le contrôle de conventionalité. Position CE : CE, syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 68 : la loi postérieure s?impose sur le traité. C?est une application de la doctrine matter : mise en ?uvre de la théorie de la loi écran dans le rapport acte/ loi/ norme internationale. Le CE refuse de contrôler un acte conforme à une loi qui elle-même est contraire à une norme internationale. Il considère que la loi fait écran et que censurer l?acte reviendrait à censurer la loi, ce qui est le rôle du Conseil Constitutionnel. Le CE va attendre 89 et l?arrêt Nicolo du 20 octobre pour enfin exercer pleinement ce contrôle de conventionalité. Avec Nicolo, il admet la supériorité des traités sur la loi. Justification de ce revirement de jurisprudence du CE : 1er argument : application de l?article 55. Chapus parlait de nullification de l?article 55 dans l?application du CE avant Nicolo. 2ème argument : sollicitation du Conseil Constitutionnel lui même. Dans l?arrêt IVG, il avait précisé qu?une loi contraire à un traité n?était pas nécessairement contraire à la constitution. Le fait d?opérer un contrôle de conventionalité n?équivaut pas à un contrôle de constitutionnalité. Cela remet en cause l?argumentation du CE qui refusait d?opérer un tel contrôle pour ne pas s?ériger en juge constitutionnel. 3ème argument : unification de la jurisprudence : la Cour de cassation admettait et exerçait le contrôle de conventionalité, ce que refusait le CE, ce qui entraînait une hétérogénéité jurisprudentielle et une insécurité juridique. Arrêt Costa contre Enel, CJCE, 1964 : pose le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. 4ème argument : disparité entre le juge administratif et le juge européen ? dans l?arrêt Simmenthal du 9 mars 78, la CJCE a posé en principe que le juge national devait laisser inappliquée toute disposition législative, même postérieure, qui est contraire avec le droit communautaire. Dans le prolongement de Nicolo, il y a eu l?arrêt GISTI de 90. Par cet arrêt, le CE abandonne ce que l?on appelait le « référé diplomatique ». Désormais, le CE estime pouvoir interpréter lui-même les traités internationaux, sans les renvoyer pour interprétation au ministre des affaires étrangères ? abandon de la technique du renvoi préjudiciel. Limites au contrôle de conventionalité : charte des droits fondamentaux. Arrêt Mademoiselle Deprez, CE, 5 janvier 2005 : la charte des droits fondamentaux n?a pas de valeur contraignante. Si un acte communautaire n?est pas clair, le CE doit renvoyer devant la CJCE. Arrêt Boisdet, CE, 90 : suprématie des règlements communautaire (application directe) sur les lois. Arrêt SA Rothman International France, CE, 92 : suprématie des directives communautaire (doivent être transposées) sur les lois. Il y a une disparité de conception entre le CE et la CJCE. Arrêt Van Duyn, CJCE, 4 décembre 94 : reconnaît un effet direct aux directives communautaires. Arrêt Syndicat national de l?industrie pharmaceutique, CE, 3 décembre 2001 : les principes généraux du droit communautaire sont supérieurs aux lois. Arrêt Sarran, CE, 30 octobre 98 : la constitution reste la norme suprême dans l?ordre interne. 2. La régularité de la ratification ou de l?approbation Pendant longtemps, le juge administratif a refuser de se prononcer sur la régularité des opérations de ratification des traités internationaux. Il renvoyait au ministre des affaires étrangères. Cf arrêt Karl et Toto Samé, CE, 1933. Le CE opère un revirement de jurisprudence par l?arrêt SARL du parc d?activité de Blotzheim haselaeker de décembre 98. Il accepte d?opérer un contrôle des opérations de ratification et d?approbation. Dans l?arrêt Aggoun de 2003, le CE opère ce contrôle par voie d?exception. 3. Application de la condition de réciprocité Pendant longtemps, le CE a interrogé le ministre des affaires étrangères pour savoir si cette condition de réciprocité était effectivement appliquée. Cf arrêt Rekhou de 81. Dans l?arrêt, Cheuvrol Ben Kedach de 99, de CE s?est borné à prendre acte de la déclaration du ministre des affaires étrangères qui a constaté l?absence de réciprocité et qui a donc estimé que les conditions du traité n?avaient pas lieu de s?appliquer. La CEDH condamne cette décision dans l?arrêt Cheuvrol contre France. La CEDH condamne la pratique du renvoi préjudiciel, estimant qu?elle prive le requérrant de l?accès à un tribunal impartial et à un juge équitable. La CEDH précise tout de même que le ministre des affaires étrangères est le mieux placé pour contrôler la réciprocité. Ce qu?elle condamne c?est que le CE se plie à la position du ministre. Pour l?instant, le CE continue sur la même voie. ? Effet direct des directives Effet direct : fait pour une norme de créer des droits et des obligations dans le chef des particuliers, droits et obligations que le particulier pouvait invoquer directement devant le juge national. (en absence d?une loi de mise en ?uvre) La CJCE a reconnu la possibilité d?un effet direct des directives envers les Etats. Pas d?effet direct de particulier à particulier. Arrêt Cohn Bendit, CE, 78 : pas d?effet direct des directives en droit interne. Il est impossible d?invoquer une directive directement à l?encontre d?un acte administratif individuel. Notons que la question se pose pour les directives non transposées. Atténuation de la position du CE : 1. Absence de transposition Par voie d?action : Arrêt fédération française des sociétés de protection de la nature, CE, 84 : possibilité de demander l?annulation d?un règlement non conforme avec les objectifs d?une directive. Arrêt Alitalia, CE, 89 : possibilité de demander l?abrogation d?un règlement non conforme avec les objectifs d?une directive. Par voie d?exception : Arrêt Revert et Badelon : possibilité d?invoquer la méconnaissance d?une directive par les règlements ou les lois antérieures pour demander l?annulation d?un acte administratif antérieur qui est pris sur le fondement de ces règles. Cas d?une transposition incomplète : la loi ne contient pas toutes les dispositions exigées par la directive. Il est possible d?invoquer la directive pour demander l?annulation de l?acte administratif pris sur le fondement de cette loi. Arrêt Tête, CE, 98 : l?acte était pris sur le fondement de la jurisprudence. Il est possible d?invoquer la directive pour demander l?annulation d?un acte pris sur le fondement d?une jurisprudence non conforme à une directive. Arrêt Arizona Tobacco Products, CE, 92 : possibilité d?engager la responsabilité de l?Etat pour défaut de transposition d?une directive. Arrêt Lilly France, CE, 95 : impossibilité pour l?Etat de se prévaloir, dans le cadre d?un litige avec un particulier, d?une directive non transposée. Refus de l?effet direct vertical descendant de la directive. La CJCE admet l?effet direct vertical ascendant des directives ? particulier se prévaut d?une directive non transposée contre son Etat. 2. Après transposition Par voie d?action : Arrêt Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France, CE, 84 : possibilité de demander l?annulation d?un règlement non conforme à une directive. Arrêt cercle militaire mixte de la caserne Mortier, CE, 89 : obligation d?interpréter les mesures de transpositions conformément aux objectifs d?une directive. Par voie d?exception : Arrêt Palazzi, CE, 91 : annulation d?un acte administratif individuel d?application d?un règlement qui est une mesure de transposition incomplète d?une directive. L?arrêt Cohn Bendit demeure mais a été aménagé.
  11. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. Les procédures de référés Il s?agit ici de présenter les différentes procédures de référés : les référés généraux (I) mais également les référés organisés dans des domaines particuliers et spéciaux (II). I- Les référés généraux On peut diviser classiquement la multitude de procédures de référés en 2 grandes parties : les référés généraux d?urgence (A) et ceux dont le respect de cette condition n?est pas exigée (B). A- Les référés généraux d?urgence 1) Le référé suspension Il remplace le Sursis à exécution qui avait été crée par la Jurisprudence : « Caractère non suspensif de cette procédure » qui s?expliquait par le fait que l?administration avait un « privilège préalable » et ne suspendait donc pas sa décision. Il fallait en outre un « moyen sérieux et des conséquences en cas d?exécution de l?acte difficilement réparable ». Cette procédure lourde était rarement utilisée car elle exigeait le passage devant une formation collégiale de juges. Depuis la loi du 30/06/2000 : Art L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le juge prend en compte toutes les décisions administratives, y compris celles de rejet ! Avant cette loi : Conseil d?Etat, 23/01/1970, AMOROS, le juge s?estimait incompétent pour adresser des injonctions à l?administration. Par conséquent, on ne pouvait pas déférer une décision de rejet qui reviendrait à demander une décision positive. Conseil d?Etat, 20/12/2000, OUATAH : le Conseil d'Etat admet la demande de sursis à exécution lorsqu?il existe un doute sérieux quand à la légalité de l?acte et que les effets de l?application de celui-ci entraîneraient des difficultés difficilement réparables. Condition sine qua non, le référé suspension doit obligatoirement se joindre à une demande au fond (Tribunal Administratif, Mr LION, 2003). Le référé suspension peut être déposé tout au long de la procédure au fond : Cela est possible lorsque l?on attaque une décision de l?administration a exécution successive. Si l?urgence n?est pas caractérisée à un moment X elle le sera peut être à un moment Y Le requérant doit prouver : - L?Urgence : cette condition remplace les conséquences difficilement réparables (l?urgence est plus large) o 19/01/2001, CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES  Donne la définition de l?Urgence : le juge apprécie concrètement et globalement la notion. ? Le juge va regarder si la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts publics ou aux intérêts de l?administré ou aux intérêts généraux qu?il entend défendre o L?urgence va être caractérisée même si le préjudice a des effets purement financiers (avec le sursis à exécution, le juge considérait que ce type de préjudices n?était pas difficilement réparable et que le requérant n?avait qu?à attendre un peu pour se faire payer?) o Le requérant doit en tous les cas apporter la preuve d?un préjudice grave causé par la décision.  Mais l?administration peut aussi arguer du fait que la suspension de l?exécution de la décision aura des effets graves : c?est pourquoi le juge va estimer les intérêts qui doivent primer - Un doute sérieux sur la légalité de l?acte : Remplace les moyens sérieux o Avant, le moyen devait être sérieux o Maintenant on va juste faire état d?un « moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l?acte » o Le moyen doit être assez développé pour faire naître un doute dans l?esprit du juge Mais c?est surtout le critère de l?urgence qui va primer. Le juge est il tenu de prononcer la suspension ? 12/02/2001, ASSOCIATION FRANCE NATURE : des écologistes attaquent la décision fixant les dates de chasse. La décision est suspendue. L?affaire arrive devant le Conseil d'Etat, et le ministre invoque l?Intérêt Général pour qu?on ne suspende pas l?exécution de la décision. Le Conseil d'Etat ne rejette pas ce moyen ce qui veut par conséquent dire que l?Intérêt Général pourrait justifier la non suspension de l?acte. Le juge n?est pas tenu de prononcer la suspension de l?acte : il faut nuancer et il faut que l?administration démontre qu?il y a des considérations d?Intérêt Général qui militent pour l?exécution de la décision. L?intérêt général va jouer au niveaux de l?urgence puisqu?il s?agit d?apprécier les conséquences de l?inexécution de l?acte sur l?Intérêt Général ou l?intérêt Public : ainsi même si les conditions de doute et d?urgence sont remplies, l?administration peut montrer que le prononcé de la suspension porterait atteinte à l?Intérêt Général. De plus dans le terme même du texte : le juge PEUT prononcer la suspension, il ne DOIT pas. Recours en CASSATION devant le Conseil d?Etat dans les 15 jours à compter de la notification régulière de l?ordonnance. Formation collégiale. Application de l?article L821-2 du code de justice administrative  le Conseil d?Etat peut juger au fond après l?annulation de l?ordonnance. 2) Le référé liberté Nouveauté de la loi du 30 juin 2000. L521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce n?est pas un recours accessoire, il peut donc être déposé, indépendamment à tout recours au fond. Le juge doit statuer en 48 heures. Le requérant doit prouver : - L?Urgence : c?est la première condition qu?examine le juge. Si elle n?est pas remplie, celui-ci n?examine même pas l?atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale. o 28/02/2003, Ordonnance COMMUNE DE PERTUIS  Le juge des référés n?est autre que Mr LABETOULLE, l?initiateur de la réforme de Juin 2000  Il donne la grille de lecture de l?Urgence : celle-ci doit être appréciée en fonction de la finalité de la procédure. Le juge a 48 heures pour statuer une fois que l?urgence est caractérisée. o On distingue les deux conceptions de l?urgence, celle du référé suspension et celle du référé liberté :  La finalité des deux référés n?est pas la même et le référé sauvegarde nécessite que l?urgence soit immédiate  Ainsi si l?urgence n?est pas caractérisée selon L521-2, elle pourra l?être selon L521-1 ! - Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : o Vise toutes les libertés : DDHC, Libertés constitutionnelles ou consacrées par la Jurisprudence o Droit à l?asile politique  on ne peut pas refuser d?examiner une demande d?asile sous prétexte que la personne n?a pas de titre de séjour  Le simple fait d?invoquer une persécution impose à l?Etat d?examiner la demande et de délivrer un titre de séjour provisoire  Mme HYACINTHE, 12, 2001 : « le droit constitutionnel d?asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l?obtention est déterminante pour l?étranger pour l?exercice des droits fondamentaux reconnus sur le territoire français ». ? Mais droit constitutionnel d?asile c?est faux  faudrait dire droit à l?asile politique qui correspond mieux au droit subjectif que détient la personne? De plus le droit à l?asile est régi par une convention internationale principalement (convention de Genève de 1952) et ensuite du préambule de 46. o Droit à bénéficier d?un interprète pour un candidat à l?asile politique  TA de Toulouse, 31/01/2005, CHANG o « Liberté individuelle »  droit à bénéficier d?une procédure juridictionnelle  Conseil d?Etat, 14/01/2005 : le Conseil d?Etat a reconnu la qualification de liberté individuelle dans une affaire qui concernait un étranger qui risquait d?être éloigné vers un pays où il risquait des traitements contraire à l?article 3 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme  conception extensive ? Formulation malheureuse puisque la liberté individuelle est en fait le droit à la sûreté personnelle o Droit à la vie privée  Conseil d?Etat, 25/11/2003, NIKOGHOSYAN  Candidat à l?asile politique dont la femme allait accoucher  La personne avait transité en premier par l?Autriche : donc la France n?était pas compétente pour accorder l?asile politique (il aurait du demander en Autriche)  Mais l?administration ne pouvait pas ne pas examiner la demande sans porter atteinte à la vie privée  du coup le Conseil d?Etat a tranché. o Droit de mener une vie familiale normale  découle de l?article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l?Homme  Conseil d?Etat, 30/11/2001, TLIBA o Liberté du mariage  décision du conseil constitutionnel de 1993 : elle peut bénéficier à toute personne, y compris à une personne étrangère en situation irrégulière.  Jamais soulevé devant le juge des référés o Principe de dignité de la personne humaine - « Dans l'exercice d'un de ses pouvoirs » : o Permet de distinguer de la voie de fait o Ainsi lorsque la personne publique est hors de ses pouvoirs alors on sera dans le cas d?une voie de fait qui justifiera la compétence du juge judiciaire. o Si l?illégalité est commise par la personne publique dans l?exercice d?un de ses pouvoirs alors on pourra mettre en ?uvre le référé liberté. - « Illégalité Manifeste » : conception large o Conseil d?Etat, 18/07/2001, COMMUNE DE VERSAILLES  Principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l?article 72 de la Constitution.  En général, les libertés fondamentales sont celles des citoyens mais là on en reconnaît une au bénéfice d?une collectivité territoriale. o Le juge s?est attaché au droit de propriété : Est-ce une liberté fondamentale ?  29/03/2002, SCI STEPHAUR : C?est une liberté fondamentale au sens de l?article L521-2 Appel devant le Conseil d?Etat  dans les 15 jours  Juge unique. 3) Le référé conservatoire ou référé mesure utile Art L521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » Ancien article R130 du code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel. Ce référé est utilisé pour éviter qu?une situation ne s?aggrave. Le juge a des pouvoirs importants : bien avant la loi de 95, celui-ci pouvait prononcer des injonctions. (Conseil d?Etat, 5 DECEMBRE 1990, TE POHUE) Il faut une URGENCE et il suffit d?une simple requête pour que le juge puisse prendre une mesure à l?encontre de l?administration mais aussi des administrés. En effet, l?administration peut très bien exercer cette action. Cette action est limitée contre l?administration car il est dur de ne pas faire obstacle à l?exécution d?une décision de l?administration. L?Urgence est appréciée concrètement. 4) Le référé communication Le juge peut ordonner, aux personnes morales de droit public, la communication de documents sur la base de l?article L521-3 du code de justice administrative. Conseil d?Etat, arrêt du 11 Mai 1979, MINISTRE DE LA SANTE CONTRE ESPINASSE : la Haute Juridiction admet que le Juge Administratif puisse, en référé, ordonner à l?administration la communication d?un document alors même que ce document n?est pas attaqué. Il mobilise le pouvoir d?injonction en dehors de toute procédure. Cette procédure est plus efficace qu?une simple demande de communication : normalement il faut demander à l?administration de communiquer un document. Si elle ne le fait pas alors il faut saisir une commission de transmission des documents qui ne rend qu?un avis?donc on peut obtenir un refus de communication qu?il faut ensuite attaquer devant le juge? Lourd, long et pas très pratique. Si le requérant n?a pas saisi la commission alors il faire une demande de référé communication. Mais si il a préalablement fait une demande à l?Administration il faut attendre sa réponse? Ce référé de communication est important dans la mesure où les requérants hésitent à attaquer l?administration. La seule réelle condition est celle posée par le Conseil dans son arrêt du 29 avril 2002, société Baggerbedrijf de Boer : il faut une urgence particulière. La communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soumise au juge des référés doit être nécessaire à la sauvegarde des droits du demandeur B- Les référés généraux, ne nécessitant pas qu?une Urgence soit reconnue 1) Le référé provision Art R541-1 du code de justice administrative à R541-6 : « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». Il suffit d?une obligation pas sérieusement contestable : le référé est utile pour demander à l?administration de payer une somme qui est due. Il n?y a as de condition d?Urgence (Conseil d'Etat, 18/06/2003, GROUPEMENT D?ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GAUDELOUPE ET AUTRES) 2) Le référé instruction Art R532-1 du code de justice administrative : « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère » Ce référé est surtout utilisé dans le domaine de la responsabilité administrative médicale ou dans celui des dommages immobiliers. Il n?y a pas de condition d?urgence et la seule réelle condition est celle de l?utilité de l?expertise pour régler le litige principal. Appel devant la CAA sous 15 jours : Juge unique qui rend une ORDONNANCE. Cassation devant le Conseil d?Etat sous 15 jours : Arrêt rendu en formation collégiale. II- Les référés spéciaux On peut regrouper ces référés organisés dans des domaines spéciaux en deux catégories : ceux d?une grande importance, souvent utilisés et dont la pratique se développe de plus en plus (I) et ceux organisés au profit des personnes ou organismes publics (II). A- Le référé précontractuel et les référés fiscaux 1) Le référé précontractuel Article L551-1 du code de justice administrative : « le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ». Article L551-2 du code de justice administrative (uniquement pour les secteurs spéciaux) : « si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». Initié par une directive recours communautaire et intégrée en droit interne aux articles mentionnés en supra. La directive a été étendue aux Marchés Publics et aux délégations de Service Public par décret d?application communautaire du 31/03/1992. Le référé est précontractuel donc, forcément, la procédure est à engager AVANT la passation du contrat?sinon ça ne sert à rien ! La loi du 30/06/2000 pose la possibilité pour le juge, saisi d?une demande en ce sens, d?ordonner la suspension de la signature du contrat pendant un délai maximum de 20 jours. Ce référé peut s?exercer même sans décision préalable. En revanche, les moyens à invoquer ne doivent concerner que les mesures de publicité et de mise en concurrence. De plus, l?intérêt à agir n?est limité qu?aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat ou à celles susceptibles d?être lésées par le manquement aux obligations précitées. Le juge a tous les pouvoirs : annuler, suspendre, enjoindre etc? Il assure le respect des règles de publicité et de mise en concurrence. La condition d?Urgence est quasi présumée puisque le contrat est sur le point d?être signé. 2) Les référés fiscaux Articles L552-1 et L552-2 du code de justice administrative. Les articles renvoient aux procédures des articles L277 et L279 du livre des procédures fiscales. Le sursis de paiement (article L.279 du livre des procédures fiscales) et le référé tendant à la limitation ou à l'abandon de mesures de poursuites qui comportent des conséquences difficilement réparables (article L.277 du livre des procédures fiscales). Le requérant contribuable qui fait expressément une demande de suspension dans sa réclamation a droit au sursis de paiement des impôts qu'il conteste, à la seule condition qu'il réunisse les garanties appropriées. L'exigibilité de l'impôt est ainsi suspendue jusqu'à la notification par le comptable d?un refus des garanties. La procédure de l?article L279 est particulière puisque le juge, dans un soucis de rapidité, n?est ainsi pas tenu de communiquer au requérant les observations en défense de l'administration. De même, il ne peut qu?apprécier si les garanties proposées par le contribuable en vue de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales permettent d'assurer le recouvrement des impositions contestées. B- Les référés spéciaux, organisés au profit d?organisme ou de personne publique Il est à noter que d?autres procédures, moins importantes que celles développées ci-dessous, existent aux articles L554-7 à L554-9 du code de justice administrative. 1) Le référé en matière de communication audio visuelle Article L553-1 du code de justice administrative : l?article cite l?article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986. Il s?agit d?une procédure qui ne peut être engagée que par le CSA : celui-ci peut saisir le président de la section du contentieux du Conseil d?Etat pour que celui-ci fasse cesser un manquement aux obligations de la loi de 1986. 2) Les référés en matière d?installations classées Articles L226-8, L514-1, L535-8 et L.541-3 du code de l?environnement. Ces référés sont généralement initiés par le Préfet qui doit prouver un moyen sérieux. Ils servent à obliger l?exploitant d?une installation classée à réaliser certains aménagements, ou mises aux normes. 3) Le référé préfectoral Il ne faut pas confondre cette procédure avec celle du déféré préfectoral. Il s?agit ici de la procédure organisée à l?article L554-1 du code de justice administrative. Le Préfet peut demander la suspension d?actes des collectivités territoriales. Mais le Préfet n?a pas à établir d?Urgence, celle-ci étant présumée. De plus, la CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 17/12/2003, Commune de Baie-Mahault a précisé que celui-ci n?était pas non plus obligé de justifier d?un quelconque intérêt général. Ce référé vaut pour la suspension de la plupart des actes des collectivités territoriales.
  12. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. Contribution de Ciloo 1- les sources de droit international et communautaire - Dame Kirkwood 1952 : Les normes édictées par les conventions internationales ont toujours eu force obligatoire à l?égard du droit français. Mais la méconnaissance par l?administration ou par le législateur des stipulations internationales étaient considérées comme ne concernant que les relations diplomatiques de l?Etat : acte de gouvernement. Cet état du droit a changé avec la constitution de 1946 qui reconnaît en son article 26, aux traités et accords régulièrement ratifiés une force de loi. Le CE dans son arrêt accepta alors d?apprécier la conformité d?un décret d?extradition relativement aux stipulations internationales.  limite de la théorie de l?acte de gouvernement ; le moyen tiré de la violation d?un traité est recevable au même titre que pour la loi (REP) - SARL du parc d?activités de Blotzheim 1998 : Pour ce qui est d?apprécier la régularité au regard de la Constitution de la promulgation des lois et de la ratification ou de l?approbation des Traités la solution jurisprudentielle a initialement été dans le sens d?un incompétence du juge administratif en raison de la théorie de l?acte de gouvernement. Le CE a alors déclaré que désormais il est possible d?invoquer un moyen tiré de la non-conformité de ces actes à l?article 53 de la constitution. Et donc de vérifier si les traités ont été régulièrement ratifiés ou approuvés. L?appréciation à laquelle se livre le CE peut se faire a priori comme en l?espèce, ou même a posteriori comme dans un arrêt de 2002, Aggoun. - GISTI 1990 : Le CE procède à un important revirement de jurisprudence concernant la détermination de l?autorité compétente pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu ou incertain. La jurisprudence traditionnelle déniait au juge administratif le pouvoir d?interpréter les conventions internationales, et prévoyait le renvoi des questions au ministre des affaires étrangères. En effet si le juge administratif a compétence pour interpréter les actes clairs, il doit renvoyer au ministre des affaires étrangères en cas de difficultés. Désormais le juge administratif est pleinement compétent pour interpréter les conventions internationales. Pour autant cette compétence n?a aucune incidence pour ce qui est du droit communautaire et le juge administratif est toujours tenu de renvoyer à la CJCE en ce qui concerne l?interprétation des actes communautaires, indépendamment de la théorie de l?acte clair qui permet au juge d?interpréter en l?absence de difficulté sérieuse. Là encore limite à la théorie de l?acte de gouvernement. - Association France nature environnement 2001 : Le CE ne peut adopter des mesures qui remettraient en cause la réalisation du résultat prévu par la directive. - CJCE Van Duyn 1963 : « Si en vertu de l?article 189, les règlements sont directement applicables et, par conséquent, susceptible de produire des effets directs, il n?en résulte pas que d?autres catégories d?actes ne peuvent jamais produire d?effets analogues ; il serait incompatible avec l?effet contraignant que l?article 189 reconnaît à la directive d?exclure en principe que l?obligation qu?elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ; particulièrement dans le cas où les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé, l?effet utile d?un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s?en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu?élément de droit communautaire ; l?article 177 devenu l?article 233, qui permet aux juridictions nationales de saisir la cour de la validité et de l?interprétation de tous les actes des institutions, sans distinction, implique d?ailleurs que ces actes soient susceptibles d?être invoqués par les justiciables devant lesdites juridictions? ». Ainsi si la directive n?a pas été transposée ou a été transposée mais mal, le particulier peut tout de même s?en prévaloir, on fait alors al distinction entre l?effet vertical (le particulier peut se prévaloir de la directive à l?encontre de l?Etat), et l?effet horizontal (le particulier ne peut se prévaloir de la directive contre un autre particulier), car la directive de crée pas directement d?obligations du chef des particuliers. - Lilly France 1995 : L?Etat ne peut pas se prévaloir à l?encontre d?un particulier d?une directive non ou mal transposée. - Cohn-Bendit 1978 : Le CE a refusé d?admettre qu?un particulier puisse se prévaloir en l?absence de transposition d?une directive à l?encontre d?un acte administratif individuel. Il a jugé qu?une directive communautaire n?a pas d?effet direct dans les Etats membres de la communauté et qu?elle ne peut donc être invoquée par un particulier à l?appui d?un recours dirigé contre un acte administratif individuel. Toutefois l?invocabilité peut être faite par voie d?exception : « sauf si la requête vise à contester la légalité des mesures réglementaires prises par le gouvernement français pour se conformer aux directives arrêtées par le conseil des communautés ». - Tête 1998 : L?acte est cette fois illégal car pris en vertu d?une jurisprudence elle-même illégale conformément à la directive. Dès lors on peut se prévaloir d?une directive à l?encontre d?une mesure administrative individuelle par la voie d?exception, si cette mesure se fonde sur une norme générale et impersonnelle elle-même contraire à la directive. - Alitalia 1989 : Le non respect de l?obligation de transposer une directive se traduit par la commission d?une illégalité. « Les autorités nationales ne peuvent légalement, après l?expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives dont il s?agit, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs ». - SA Rothmans international France et SA Philip Morris France : Le CE a accepté d?écarter l?application d?une disposition législative avec une directive antérieure, une fois passer le délai de transposition et d?en tirer comme conséquence que la responsabilité de l?Etat pouvait être engagée à raison de l?intervention d?un acte réglementaire pris sur le fondement d?une loi inapplicable du fait de son incompatibilité avec les objectifs d?une directive. - Ville de Vaucresson 1998 : Les Etats ne peuvent légalement après l?expiration du délai imparti édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par la directive. - Koné 1996 : Les stipulations du Traité en cause doivent être interprétées conformément à un principe constitutionnel. Mais sous couleur d?interpréter , le CE confronte le Traité à la constitution et le jugeant contraire à cette dernière, il en écarte l?application. Il s?est agi, non pas d?interpréter une norme obscure, mais d?assujettir une norme internationale à une norme constitutionnelle (ici un PFRLR). - Sarran Levacher et autres 1998 : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l?article 55 de la constitution ne s?applique pas, dans l?ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». Le CE n?est donc pas compétent pour faire primer le droit international sur les normes constitutionnelles. - CCo, IVG 1975 : Il n?appartient pas au conseil constitutionnel de contrôler la conventionnalité des lois. Il aurait fallu pour se faire que le CC interprète l?article 55 comme signifiant qu?une loi contraire à un traité est par ce fait même, contraire à la Constitution. - Jurisprudence des semoules 1968 : Elle est fondée sur le principe que la juridiction administrative n?est pas juge de la constitutionnalité des lois. La loi nouvelle va donc prévaloir sur le traité ou l?acte dérivé. Ainsi le moyen tiré de ce qu?un acte administratif méconnaîtrait un engagement international ne pouvait pas être utilement invoqué lorsque cet acte avait été pris conformément à la loi postérieure, qui faisait écran entre lui et l?engagement (théorie de la loi écran : CE commune de Porta). - CCa, Société des Cafés Jacques Vabre 1975 : Le refus du conseil constitutionnel d?englober, sauf cas exceptionnels, les traités dans les normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois a incité le juge judiciaire à se reconnaître compétent pour appliquer le droit communautaire et plus généralement le droit international conventionnel aux lieu et place de la loi, même si cette dernière est postérieure à l?introduction en droit interne de la norme internationale. - CCo, Elections législatives du Val d?Oise 1988 : Le CC a accepté de contrôler la conformité de l?opération électorale sur el fondement d?une loi au regard de la Convention EDH. Il agit ici en tant que juge de l?élection. - Nicolo 1989 : Le CE va juger que les traités internationaux l?emportent désormais sur les lois nationales avec lesquelles ils sont incompatibles, alors même que ces lois leur sont postérieures. Le juge administratif se trouve, par là même, compétent pour se prononcer sur la compatibilité de la loi postérieure avec les conventions internationales et pour exercer ce qu?il faut désigner comme un contrôle de conventionnalité, en suite duquel, s?il y a incompatibilité, les dispositions législatives en cause cesseront d?être applicables. En vertu du droit français, les traités internationaux qui y ont été régulièrement introduits doivent l?emporter pleinement sur les lois qui ne s?accordent pas avec eux, même si elles leur sont postérieures. - Aquarone 1997 : Le CE énonce que ni l?article 55, ni aucune autre disposition constitutionnelle, « ne prescrivent ni n?impliquent que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes ». L?existence de la coutume est ainsi reconnue mais non la possibilité pour le juge administratif d?en assurer la primauté. - Paulin 2000 : Un raisonnement identique a été adopté pour la combinaison de la loi et des principes généraux de droit international, autre catégorie de norme internationale non conventionnelle. - Syndicat national de l?industrie pharmaceutique et autres 2001 : Le CE reconnaît que les PGD communautaires sont aux côtés des traités de droit communautaire, le CE lie les deux et leur reconnaît une valeur supérieure à la loi, mais les PGD sont extrêmement restreints. 2- Les principes généraux du droit - Dame Veuve Trompier Gravier : Sans le qualifier explicitement de PGD, le CE reconnaît pour la première fois le principe des droits de la défense en matière de procédure administrative. - Aramu et autres 1945 : C?est seulement en 1945 que l?on peut dresser l?acte de naissance réel des PGD. Le CE jugeait alors qu?il résulte des « PGD applicables même en l?absence de texte » qu?une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l?intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. - Syndicat des ingénieurs conseil 1959 : Le CE devait rechercher si « l?autorité réglementaire, lorsqu?elle dispose d?un pouvoir autonome, qui ne se réduit pas à l?exécution des lois, est ou non limitée par des règles non écrites ». Le gouvernement ne peut ainsi pas, lorsqu?il prend des mesures relevant de sa compétence, méconnaître les principes généraux du droit. - GISTI 1978 : Ici, le CE devait rechercher « si un PG comportant la reconnaissance d?un droit à une vie familiale normale et incluant notamment le droit au regroupement familial pouvait être dégagé de l?ensemble du droit public et en particulier du préambule de la Constitution de 1946 et si ce principe avait été méconnu par le décret attaqué ». Cette démarche juridique peut sembler nouvelle : le juge administratif se bornait jusqu?ici à affirmer l?existence d?un PGD, que celui-ci soit ou non susceptible de se rattacher à un texte écrit. Dans sa décision le CE semble expressément avoir admis l?existence d?un corps autonome de règles supérieures, qui se situe au-dessus du droit écrit positif, et dont le juge extrait en quelque sorte un principe général à caractère particulier. Ce principe peut toutefois trouver un appui dans des dispositions écrites, comme, en l?espèce, dans le préambule de la Constitution de 1946. Mais ces dispositions écrites ne constituent qu?un support aux principes généraux qui préexistent au droit écrit positif.  autonomie des PGD. Pose un problème en ce qui concerne le contenu des PGD, y a-t-il dualité ou non ? Certains PGD étant applicables sans texte alors que d?autres se fondent sur des textes. - Barel 1954 : Le commissaire du gouvernement posa la question de la façon suivante : l?exclusion d?un candidat en raison de ses opinions politiques est elle fondée sur un motif juridiquement valable ? La réponse ne pouvait qu?être négative : la DDHC, et la constitution de 1946 posent le principe de l?égalité des citoyens pour l?accès aux fonctions publiques, sans distinctions d?origine, d?opinion, ou de croyance. Or ces textes ont valeur de PGD supérieure à celle de tout acte de l?exécutif. - Société du journal l?Aurore : Consécration du principe de la non rétroactivité des actes administratifs. - Société des concerts du conservatoire 1954 : Principe d?égalité dégagé par le CE dès lors que peut on dire de la place des PGD dans l?ordonnancement juridique ? Quelle est leur valeur juridique ? Chapus en a déduit que les PGD tirent leur valeur de leur auteur. Dès lors, le CE qui est soumis à la loi, et censeur des décrets, donne aux PGD une valeur supra décrétale et infra législative. Mais M. Delvolvé n?est pas d?accord en ce que le CE ne crée pas les PGD, il les découvre. Il serait alors plutôt favorable à une reconnaissance des PGD selon le texte dont ils émanent : constitution, loi? Toutefois, certains PGD sont applicables même en dehors de texte. Les limites de la légalité 1- Le pouvoir discrétionnaire - Camino 1916 : Le CE ne peut apprécier l?opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir. L?opportunité d?un acte demeure extérieur à sa légalité, donc échappe au contrôle juridictionnel. Le contrôle du juge de l?excès de pouvoir sur les faits a pu s?approfondir par la voie du contrôle de la qualification et du contrôle de l?erreur manifeste. Les frontières de l?opportunité et de la légalité ont pu se déplacer par l?intégration dans la seconde d?éléments qui pouvaient relever antérieurement de la première. Le principe de l?arrêt Camino n?en est pas moi demeuré intangible : l?appréciation de l?opportunité échappe au contrôle de l?excès de pouvoir. Elle peut également échapper à l?administration et donc au juge, dans l?hypothèse ou l?administration avait compétence liée. - Lebon 1978 : Le juge contrôle si les faits retenus par l?administration étaient de nature à justifier une décision, sans examiner pour autant le contenu de celle-ci. Il contrôle les motifs, non le dispositif. Le contentieux disciplinaire des agents publics en est le meilleur exemple. Comme on l?a vu, le juge examine si les faits reprochés à l?individu constituent une faute (contrôle des motifs) ; dès lors qu?une faute a été effectivement commise, il laisse à l?administration le choix de la sanction à appliquer, dans l?échelle de celles que les textes prévoient (absence de contrôle du dispositif), sauf erreur manifeste d?appréciation. - Société Distillerie Brabant et Cie 1969 : Le CE considère qu?il y a une illégalité à se considérer comme lié. - Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire 1999 : L?obligation d?exercer un pouvoir permet d?écarter certaines règles de la légalité. Parce que l?administration est tenue de prendre la mesure, peu importe que certains aspects de la légalité n?aient pas été respectés. - Montaignac 1999 : L?appréciation de l?opportunité peut échapper à l?administration et donc au juge lorsqu?il y a compétence liée. Dans ce cas le juge vérifie l?exactitude des faits sur lesquels s?est fondé l?auteur de l?acte ; mais dès lors que ces faits sont exacts, l?obligation dans laquelle les textes applicables mettent l?administration de prendre l?acte conduit le juge à ne pas examiner les autres aspects de la légalité. Cela tient à une double condition : formulation d?un texte imposant à l?administration d?agir, lien établi par ce texte entre la seule existence d?un fait et la décision qu?il commande. 2- Les circonstances exceptionnelles - Heyriès 1918 : Le principe de la continuité des services publics comportait des exigences exceptionnelles en tant de guerre, justifiant une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l?administration. Le gouvernement peut alors assurer la continuité du service même par un moyen qui serait illégal à tout autre époque. Ainsi est reconnue, de la manière la plus éclatante, non seulement l?existence d?une légalité spéciale aux temps de crise, mais sa prééminence sur la légalité tout court. Les circonstances exceptionnelles , dont le CE apprécie souverainement l?existence, modifient les règles normales de compétence, de forme et d?objet des actes administratifs, mais ne saurait avoir pour effet de valider un acte inutile ou un acte qui ne serait pas conforme au but dans lequel les pouvoirs exceptionnels sont reconnus. - Dame Dol et Laurent 1919 : La loi du 9 août 1849 prévoyait que « la législation de l?état de siège? substitue à l?état de droit ordinaire un état exceptionnel s?adaptant aux nécessités de l?heure et aux circonstances anormales qui le provoquaient? » C?est arrêt, même s?il emploie une terminologie différente se place dans la lignée de l?arrêt Heyriès et de la théorie des circonstances exceptionnelles en temps de guerre. - Lecocq 1944 : Jurisprudence du « fonctionnaire de fait », d?après laquelle, en des circonstances exceptionnelles, des personnes ou des organismes sans compétences administratives peuvent exercer, dans l?intérêt général, les pouvoirs de l?administration et même du législateur. Ainsi, l?urgence autorise l?administration à faire, sans excès de pouvoir, des actes qui, pris à toute autre époque, auraient été reconnus illégaux, ou même qualifiés de voies de fait : création de taxes nouvelles. Mais ici c?est le maire qui avait pris les mesures. - Marion 1948 : En l?espèce de simples particuliers s?étaient réunis, et prirent des mesures exceptionnelles. « Considérant que ces actes n?étaient pas étrangers à la compétence légale des autorités municipales ; que, dans la mesure où les circonstances exceptionnelles nées de l?invasion leur conféraient un caractère de nécessité et d?urgence, ils devaient, bien qu?émanant de l?autorité de fait substituée auxdites autorités, être regardés comme administratifs. - Dame de la Murette 1952 : Les circonstances exceptionnelles enlèvent notamment le caractère de voie de fait à des agissements qui, normalement, revêtiraient ce caractère : c?est pourquoi les atteintes arbitraires à la liberté individuelle, qui constituent normalement des voies de fait, relèvent des tribunaux administratifs et des principes généraux qui gouvernent la puissance publique lorsqu?elles ont été commises en des circonstances exceptionnelles. 3- Les actes de gouvernement - Rubin de Servens 1962 : La décision initiale de mettre en application l?article 16 de la Constitution présente, affirme le CE, le « caractère d?un acte de gouvernement », dont il ne lui appartient « ni d?apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d?application ». Si l?article 16 constitue un des pouvoirs propres de président, tous ne sont pas pour autant qualifier d?acte de gouvernement. Mais certains de ces actes intéressent les rapports du parlement et du gouvernement et à ce titre, leur exercice n?est évidemment pas susceptible d?être critiqué devant le juge, qui n?hésitera pas à qualifier d?actes de gouvernement les actes pris en vertu de ces pouvoirs : c?est le cas des pouvoirs conférés par l?article 16. Si le juge administratif ne contrôle pas la légalité interne de la mesure prise, il vérifie la régularité, et donc la légalité externe de l?acte. - Laffitte 1822 : Sont des actes de gouvernement tous les actes que le CE estimait opportun de ne pas contrôle en raison des considérations politiques dont ils procédaient. - Prince Napoléon 1875 : Les actes qualifiés de gouvernement sont discrétionnaires dans leur nature, et ne sont donc pas susceptibles de recours. Cette jurisprudence est fondée sur la théorie du mobile politique comme critère des actes de gouvernement, c'est-à-dire des actes échappant à tout contrôle contentieux. Mais désormais le CE n?accepte plus que le caractère politique de l?acte le fasse échapper à tout recours contentieux. Au contraire, le but politique sera par la suite bien souvent un motif d?annulation. - Barrel 1954 : Un candidat à la fonction publique ne peut donc plus être rejeté à raison de ses considérations politique. - Canal 1962 : Les ordonnances prises par le président conservaient un caractère administratif, et restaient donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. - Mégret 1998 : Le CE a estimé qu?était « détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif », le décret par lequel le premier ministre charge un parlementaire d?une mission auprès d?une administration. - Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire 1999 : Le CE a jugé que le refus par le premier ministre de prendre un décret modifiant des dispositions de nature réglementaire figurant dans un texte de forme législative constituait une décision administrative susceptible de faire l?objet d?un recours pour excès de pouvoir. - Hirschowitz et Tixier 1951 : Les actes convoquant les électeurs ou organisant les élections ne rentrent pas dans la compétence du juge administratif. Ce sont des décisions gouvernementales qui ne sont que le préliminaire d?une décision de Parlement, ce dernier pouvant alors lui-même exercer un contrôle sur ses décisions. Revirement en 1958. - Decerf 1937 : Les décrets d?extradition sont désormais susceptibles de recours pour excès de pouvoir, ils ne sont plus dès lors considérés comme des actes de gouvernement. - Colonie Royale de Hong Kong 1993 : Le présent arrêt marque une étape importante dans le contentieux administratif de l?extradition ainsi qu?un recul de la notion d?acte de gouvernement. L?originalité de l?affaire réside en ce que le CE admet la compétence de la juridiction administrative pour connaître, à la demande d?un Etat étranger, de la légalité d?un refus d?extradition opposé à cet Etat. Le CE a alors admis que le refus d?extradition est « détachable de la conduite des relations diplomatiques ». - Confédération Helvétique 1994 : Le juge administratif, après avoir accepté la validité d?un recours formé par un Etat, adopterait il la même solution s?il était sais par une personne agissant en qualité de victime de l?infraction dont est accusé l?individu pour lequel l?extradition est sollicitée ? Sans aller jusqu?à répondre par l?affirmative, le CE a admis que l?association « SOS Attentats » justifiait d?un intérêt à agir pour intervenir au soutien d?une requête du gouvernement suisse dirigé contre le retrait des décrets qui avaient autorisé, à la demande de ce gouvernement, l?extradition de deux ressortissants iraniens accusé de l?assassinat d?un opposant au régime iranien réfugié en Suisse. Le principe de responsabilité 1- Combinaison entre responsabilité de l?administration et de ses agents - TC Pelletier 1873 : Le TC fait ici la distinction entre faute personnelle et faute de service. Cette distinction a deux conséquences, à la fois sur le fond et sur la compétence. En matière de compétence, la faute personnelle est conçue comme celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour autant une appréciation sur la marche même de l?administration. La faute de service au contraire est le fait de l?agent qui est tellement lié au service que son appréciation par le juge implique nécessairement une appréciation sur la marche du service. Dès lors pour la faute personnelle on retient la compétence du juge judiciaire, et pour la faute de service celle du juge administratif. La distinction des deux fautes est apparue également sur el fond comme entraînant un partage des responsabilités entre la personne publique et son agent. La faute personnelle est celle qu?il convient, dans le cadre d?une bonne politique jurisprudentielle, de laisser à la charge de son auteur, la faute de service étant celle qu?il serait inopportun ou injuste de lui faire supporter personnellement. Ainsi il y a faute de service « si l?acte dommageable est impersonnelle, s?il révèle l?administrateur plus ou moins sujet à erreur », et il y a faute personnelle s?il révèle « l?homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » : Laferrière. - Girodet 1908 : La faute personnelle peut être commise dans ou à l?occasion du service, mais comportant une intention de nuire ou présentant une gravité inadmissible. En l?espèce un professeur d?école avait tenu des propos blasphématoires et obscène : faute personnelle. - Moine 1999 : Extrême gravité de la faute commise par un officier en pratiquant un tir à balles réelles sur des appelés en dehors de tout exercice organisé par l?autorité supérieure. Le CE a jugé « qu?en raison de son extrême gravité, la faute justifie qu?ait été mise à la charge de l?officier la totalité des conséquences dommageables qui en sont résultées ». - Thépaz 1935 : Le conducteur avait été condamné par les tribunaux répressifs, mais engage t il également sa responsabilité sur le plan civil ? La faute commise est elle personnelle ou de service ? Avant cet arrêt la faute d?un fonctionnaire constitutive d?un crime ou d?un délit devant les juridictions répressives était toujours considérée comme une faute personnelle. L?arrêt Thépaz consacre alors le principe que, de même qu?il est des fautes personnelles qui ne constituent pas de fautes pénales, de même il est des délits pénaux qui ne constituent pas la faute personnelle. Dès lors la faute pénale peut être constitutive d?une faute de service et non d?une faute personnelle. - TC Action Française 1935 : Le TC considéra que la mesure incriminée constituait une voie de fait et que les tribunaux judiciaires étaient donc seuls compétents pour statuer sur cette affaire. - Anguet 1911 : La doctrine pensait à cette époque que « la responsabilité de l?administration et celle de l?agent ne se cumulent pas ; non seulement ils ne sont pas responsables solidairement, mais ils ne le sont pas en même temps et à raison du même fait ». Mais ici le CE admet que si la cause directe et matérielle de l?accident était la faut personnelle des agents, cette faute n?avait été rendue possible que par la faute de service : le bureau avait été fermé avant l?heure réglementaire et avant que le sieur Anguet eût terminé ses opérations. L?existence de cette faute de service suffit à rendre l?administration responsable du dommage. Dans l?espèce la faute de service garde tout de même une certaine indépendance vis-à-vis de la faute personnelle : le dommage est dû à deux faits distincts, dont l?un constitue une faute de service et l?autre une faute personnelle. - Epoux Lemonnier 1918 : L?arrêt Lemonnier franchit un nouveau pas en admettant qu?un faut unique, dur essentiellement au fait personnel de l?agent, entraîne la responsabilité du service aussi bien que celle de l?agent. Il passe ainsi d?un cumul de faute à un cumul de responsabilité pour la même faute. - Demoiselle Mimeur et autres 1949 : La responsabilité de l?Etat est engagée dès que la faute personnelle « n?est pas dépourvue de tout lien avec le service ». L?arrêt a été rendu en matière d?accidents causés par des automobiles de l?administration utilisées par leurs conducteurs en dehors de leur affectation normale. On aurait pu y voir là la réalisation d?une faute personnelle, puis d?une autre faute cette fois de service, en ce que l?administration aurait fourni à l?agent les moyens de commettre cette faute. Mais justement ici, la jurisprudence a crée une troisième catégorie de faute : la faute personnelle dont dépourvue de tout lien avec le service. C?est donc la faute personnelle commise avec les moyens du service, ou qui peut se rattacher au service. - Sadoudi 1973 : Le CE a appliqué les principes de l?arrêt Mimeur au cas de fautes personnelles commises par des policiers, militaires ou douaniers hors du service grâce aux moyens (notamment les armes) dont le service leur permet de disposer. Le CE a jugé que la mort accidentelle d?un gardien de la paix tué par un de ses collègues qui avait manipulé maladroitement dans leur chambre commune son pistolet de service « ne peut être regardée comme dépourvue de tout lien avec le service ». - Epoux Raszewski 1988 : A également été comme une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service l?utilisation volontaire, à plusieurs reprises, d?une arme personnelle en dehors des heures de service par un gendarme, qui accompli ses méfaits dans la circonscription même où il exerçait ses fonctions, participait aux enquêtes menées à leur sujet, était informé de leur progression et de leurs résultats, en sorte que son appartenance à la gendarmerie a contribué à lui permettre d?échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée. - Poursines 1924 : La jurisprudence mettait l?administration dans l?impossibilité de se retourner contre l?agent fautif : irresponsables envers les victimes de leurs agissements, les agents publics n?étaient pas davantage responsables envers l?administration qui avait indemnisé la victime des conséquences de leurs fautes personnelles. - Laruelle et Delville 1951 : Le CE admet l?action récursoire de l?administration, condamnée pour une faute de service, contre l?agent à raison de sa faute personnelle, dans le second arrêt le CE admet l?action récursoire de l?agent, condamné pour une faute personnelle, contre l?administration à raison de sa faute de service. Il s?agit ici pour l?Etat de faire une demande en réparation du préjudice qu?il a subi directement du fait qu?il est tenu d?indemniser la victime. En ce qui concerne la répartition des compétences, Pour l?agent contre l?administration : celle-ci étant mise en cause pour sa faute de service, les juridictions administratives seront normalement compétentes. Pour ce qui est de l?action de l?administration contre son agent, de la même manière celui-ci étant poursuivi pour sa faute personnelle on aurait pu penser que les juridictions judicaires étaient compétentes, ce qui n?est pas le cas. L?arrêt Delville retient de façon générale que « la contribution finale de l?administration et de l?agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif ». - Morritz 1954 : « S?agissant des rapports entre l?Etat et un de ses agents, le litige qui s?est élevé au sujet de tels rapports ne peut trouver sa solution que dans les principes du droit public et la juridique administrative a seule qualité pour en connaître ». Ainsi, même pour une faute personnelle, l?agent sera poursuivi devant les juridictions administratives. 2- La responsabilité propre des personnes publiques - TC Blanco 1873 : Le TC affirme ici la compétence des juridictions administrative, et leur autonomie par rapport au droit civil. De plus le TC écarte certes les principes établis par le code civil, mais il affirme également le caractère spécial des règles applicables aux services publics. Le droit administratif est donc autonome par rapport au droit civil mais en plus il constitue un système propre, avec sa logique et ses solutions. Ainsi le service public, qui est le critère de la compétence administrative, est en même temps le fondement du droit administratif. Le TC va préciser que la responsabilité de l?Etat n?est ni générale ni absolue. - Cofiroute 1990 : Cet avis du CE marque l?élargissement de la responsabilité de l?Etat en ce qui concerne les manifestations, attroupements, émeutes. On assiste en ces domaines, à un double transfert : à l?Etat la charge de la responsabilité, aux juridictions administratives la connaissance des litiges. - Ville de Paris c/ Driancourt 1973 : La faute simple était jugée suffisante pour des mesures juridiques de police. La faute simple est réalisée par l?illégalité dont est entachée la décision préfectorale interdisant l?exploitation d?appareil à jeu. Equation : Toute illégalité est fautive, mais tout faute n?est pas une illégalité. - Ministre de l?emploi et de la solidarité 2004 : Il était reproché au gouvernement, alors que les risques de l?amiante était connus de n?avoir pas pris les mesures suffisantes afin de lutte efficacement contre le cancer. Le CE a ici considéré qu?il y avait eu une carence fautive à ne pas avoir pris les mesures nécessaires. Le CE n?a pas précisé qu?il s?agissait d?une faute lourde, mais d?une faute susceptible d?engager la responsabilité. - Husson chiffre 1962 : Les services du fisc sont un autre aspect de l?activité régalienne de l?Etat. Pendant longtemps leur responsabilité n?était engagée que pour « faute manifeste et d?une particulière gravité ». Cette exigence a été abaissée d?un degré et ramenée à celle de la faute lourde. - Tomaso Grecco 1905 : L?état de la jurisprudence antérieure ne laissait guère de chance de succès au requérant. Le CE décidait que l?Etat « n?est pas, en tant que puissance publique, et notamment en ce qui touche les mesures de police, responsable de la négligence de ses agents » ; pour les fautes commises par el service de police, le CE maintenait donc l?ancien principe d?irresponsabilité de la puissance publique. Désormais il appartient au juge de déterminer, dans chaque espèce, s?il y a une faute caractérisée du service de nature à engager sa responsabilité. Le CE a considéré que pour certaines décisions qui se heurtaient à des difficultés la faute lourde était exigée, alors que pour les opérations matérielles sans danger la faute simple suffit. - Theux 1997 : Intervention du SAMU : activité de secours, le CE se contente d?une faute simple. - Epoux V. 1992 : Alors que jusqu?à présent la jurisprudence en matière médicale retenait encore la faute lourde, le CE ici marque une avancée dans ce domaine, puisque « les erreurs ainsi commises? constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l?hôpital ». Le CE a donc simplifier et unifié le régime de la responsabilité médicale. Mais il faut faire attention, l?erreur n?est pas systématiquement constitutive d?une faute. Et si la faute a été simplifiée, elle reste exigible. - Bourgeois 1990 : L?exigence d?une faute lourde n?est pas restée générale. Elle ne vaut en principe que pour les services d?assiette et de recouvrement, mais, même pour eux, une faute simple suffit dès lors que l?appréciation de la situation du contribuable ne présente pas de difficulté particulière. - Caisse de Meurthe et Moselle 1946 : Le CE exige et reconnaît l?établissement de la faute lourde. Le CE admet que la responsabilité de l?Etat puisse être engagée pour faute lourde. - Darmont 1978 : Pour les actes et activités distincts des actes juridictionnels proprement dits, « en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l?exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative, est susceptible d?ouvrir droit à indemnités ». - Magiera 2002 : Le CE a considéré que tant en vertu de l?article 6§1 de la CEDH que des PGD qui gouvernent la juridiction administrative, la procédure ne doit pas avoir une durée excessive, sans quoi elle est susceptible d?engager la responsabilité de l?Etat. Le caractère excessif ne prend pas en compte le caractère lourd, il révèle juste la faute. - CJCE Köbler c/ Autriche 2003 : La CJCE considère qu?en cas de violation du droit communautaire par un arrêt rendu en dernier ressort y compris par une juridiction suprême de l?Etat, la victime a droit à une indemnité sur le contenu. Ce n?est donc plus la procédure qui est coupable mais le contenu lui-même. Mais il ne s?agit qu?une question préjudicielle, l?affaire est donc renvoyée à la justice des Etats membres, qui elle doit reconnaître la responsabilité de l?Etat - Popin 2004 : Professeur d?université, sanction disciplinaire, M. Popin engage une action récursoire contre l?université. Le CE lui répond que « considérant que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l?Etat », la responsabilité de la seule université ne peut pas être engagée. De l?Etat émane tout justice. - Assistance publique de Marseille 1999 : La jurisprudence exigeant une faute lourde dans le domaine médical est tempérée par un raisonnement considérant que la gravité des conséquences d?une intervention bénigne révélait la faute dans l?organisation et le fonctionnement du service, ce qui déplaçait la responsabilité du terrain de l?acte médical à celui de l?organisation et du fonctionnement du service ou même permettait de présumer la faute. A propos des infections nosocomiales, la jurisprudence reprend alors ces solutions. - Cames 1895 : « Si un accident se produit dans le travail et s?il n?y a pas faute de l?ouvrier, le service public est responsable et doit indemniser la victime ». Le CE reconnaît ici la théorie du risque professionnel. L?administration devait répondre des accidents dommageables alors même qu?elle n?a pas commis de faute, le risque tiré de l?activité doit être assumé par elle. La jurisprudence Cames a par la suite été vidée de son effet par la législation sur les pensions. - Moya Caville 2003 : Le CE considère qu?un fonctionnaire a d?abord droit au forfait de pension, mais pas seulement, dans un cas il y aura complément, dans un autre, substitution. Complément : la victime a droit non seulement au forfait, mais également à un complément pour la douleur physique et morale. Substitution : la victime d?une faute, ou bien d?un dommage provenant de l?entretien de l?ouvrage dans lequel l?accident se produit peut obtenir une indemnité se substituant à la pension. - Commune de St Priest de la Plaine 1946 : Cet arrêt est le point d?aboutissement d?une longue évolution tendant à accorder aux collaborateurs des services publics le droit d?obtenir réparation des préjudices subis par eux au cours de l?accomplissement de leur mission, alors même qu?aucune faute ne peut être reprochée à l?administration. Ici le CE admet la responsabilité de la commune à l?égard d?un collaborateur bénévole. Toutefois les conditions de responsabilité pour risque des personnes publiques à l?égard des collaborateurs occasionnels du SP tiennent à l?existence d?un SP, à la collaboration de la victime à ce service, à l?origine de cette collaboration. - Regnault-Desroziers 1919 : Le CE reconnut aux requérants droit à indemnité en raison du risque anormal de voisinage crée par l?accumulation d?une grande quantité de grenades à proximité d?une agglomération et la manutention constante de ces engins, dans des conditions d?organisation sommaires. Désormais les victimes d?un risque exceptionnel allaient recevoir réparation sans avoir à prouver l?existence d?une faute. Ce risque peut provenir de choses dangereuses, d?activités dangereuses, ou de situations dangereuses. - Couitéas 1923 : L?espèce donna au juge administratif l?occasion de faire application de la théorie du risque social pour indemniser un justiciable qui n?obtient pas l?exécution d?un jugement, sans que, dans les circonstances exceptionnelles de l?affaire, le refus du concours de la force publique puisse être considéré comme un excès de pouvoir. L?arrêt est le point de départ d?une jurisprudence admettant la responsabilité sans faute des personnes publiques pour rupture de l?égalité devant les charges publiques, non seulement pour défaut d?intervention, mais aussi en cas d?adoption de certaines mesures. - Société Victor Delforge 1977 : Le blocage est une atteinte à la liberté de circulation des autres, que les autorités de police ont le devoir de garantir. C?est la raison pour laquelle dans certaines circonstances l?abstention ne peut pas être fautive, toutefois elle peut entraîner des dommages. - Commune de Gavarnie 1963 : La responsabilité de la puissance publique se trouve encore engagée lorsque, positivement, sont adoptées en toute légalité des mesures entraînant des conséquences dommageables : celles-ci constituent des charges pesant sur les intéressés ; lorsqu?elle ont un caractère spécial et anormal, elles doivent être réparées sur le fondement du principe d?égalité devant les charges publiques, c?est ce qu?a ici admis le CE a propos d?une mesure de police réglementant le passage des piétons. - Société des produits laitiers la Fleurette 1938 : le CE va rechercher la volonté du législateur, et ici il est amené à dire que celui-ci n?a pas voulu faire supporter par le requérant la charge créée. La charge subie par la société la Fleurette est si importante, si grave, si particulière qu?elle atteint le principe de l?égalité devant les charges publiques et qu?elle doit donc être supportée par la collectivité. Cette responsabilité est subordonné à deux conditions : la volonté du législateur, et le caractère du préjudice qui doit être anormal et spécial. - Association pour le développement de l?aquaculture en région centre 2003 : Ici le législateur ne pouvait évidemment pas être coupable et ne pouvait pas non plus avoir la volonté de faire peser sur la victime une charge particulière. Pourtant on est bien en présence d?un préjudice spécial et anormal, le CE a donc reconnu le droit à indemnisation. - Arizona Tobacco products 1992 : Le CE admet la faute mais pour une illégalité résidant dans un décret prenant appui sur une loi, or toute illégalité est une faute. - Compagnie d?énergie radioélectrique 1966 : La responsabilité de l?Etat est susceptible d?être engagée, sur le fondement de l?égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation des préjudices nés de conventions conclues par la France avec d?autres Etats et incorporées régulièrement dans l?ordre juridique interne. Il y a toutefois deux conditions : la convention ne doit pas avoir exclut elle-même l?indemnisation, de plus le préjudice invoqué doit être d?une gravité suffisante et présenter un caractère spécial. De plus l?arrêt marque un frein à la théorie de l?acte de gouvernement. - Demoiselle R. 1982 : Un enfant est né alors que sa mère avait pratiqué une interruption volontaire de grossesse. Le CE n?ouvre pas droit à réparation du fait de la naissance d?un enfant. - Madame K. 1989 : L?IVG était mal réalisée l?enfant est né atrophié, et son handicap résultait de l?intervention. Cette fois ci le CE admet la réparation, car il reconnaît une faute de ne pas avoir vérifié le résultat de l?IVG et vérifier les conséquences. Il y a certes un préjudice qui ne découle pas de la naissance mais du handicap du fait de la faute du médecin. - CHU de Nice c/ M. et Mme Q. 1997 : IVG, mais l?enfant naît tout de même, atteint d?un anomalie qui n?avait pas été décelée. Le CE admet l?indemnisation des parents, mais de l?enfant, car son handicap ne résultait pas de l?intervention du médecin, et lui était antérieur. L?anomalie est congénitale, liée à sa conception. - CC Perruche 1997 : Donne droit à l?enfant d?être indemnisé du fait de sa naissance. Cela a provoqué la réaction du législateur : « nul ne peut se prévaloir d?un préjudice du seul fait de sa naissance » - M. et Mme Draon 2002 + M. et Mme Maurice 2003 : Un enfant naît avec un handicap congénital, les mêmes anomalies ont été décelées chez un deuxième f?tus, IVG. Pour le troisième enfant, les analyses ne démontraient aucune anormalité, toutefois l?enfant est né avec un handicap, les parents et l?enfant ont été indemnisés. - Letisserand 1961 : La jurisprudence exige traditionnellement que pour donner droit à réparation, le préjudice subi soit évaluable en argent. Le CE refusait d?indemniser ouvertement la partie affective du patrimoine moral, c'est-à-dire la douleur morale, le chagrin, alors que les tribunaux judiciaires l?avaient déjà reconnue. Ici le CE revient sur sa jurisprudence : « la douleur morale qui est résultée pour ce dernier de la disparition prématurée de son fils est par elle-même génératrice d?un préjudice indemnisable ». - Etablissements Lesailly 1969 : La chaussée avait été refaite devant un cinéma, mais n?avait pas été prévu que les piétons empruntent un autre chemin. Ils ont donc causé des dommages dans le cinéma à cause du goudron dans lequel ils avaient marché. Le CE ici a reconnu qu?il y avait un lien de causalité entre les travaux publics et le dommage. - Centre hospitalier de Lisieux 1981 : Le CE a admis qu? « aucune disposition législative n?interdit au juge, qui est tenu d?assurer une réparation intégrale du préjudice quelles que soient les circonstances économiques, d?indexer les rentes qu?il accorde ». Cette décision permet de tenir compte de la dépréciation monétaire postérieure à la date à laquelle le juge statue. - Veuve Aubry 1947 : Relatif à la date d?évaluation du dommage : on fait alors la distinction entre le dommage aux personnes et le dommage aux biens. Pour les premiers, le préjudice s?évalue le jour où le juge se prononce, tandis que pour les seconds le CE retient comme date le jour où la réparationphysique du dommage était possible. - D. : La seule faute simple suffisait et non la faute lourde. De plus la victime peut rechercher la responsabilité de tous et de chacun : condamnation in solidum, chacune des parties étant responsable pour le tout. Les compétences juridictionnelles 1- Compétences des juridictions administratives - Blanco 1873 : Voir plus haut? - Terrier 1903 : Après l?arrêt Blanco, l?arrêt Terrier marque ainsi une étape décisive dans le développement de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. La compétence administrative ne s?applique que dans la mesure où elle met en ?uvre des procédés exorbitants de droit communs. Le principe est que « tout ce qui concerne l?organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux?, constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative? Toutes les actions entre les personnes publiques et les tiers, ou entre ces personnes publiques elles mêmes, et fondées sur l?exécution, l?inexécution ou la mauvaise exécution d?un service public sont de la compétence administrative ». - CC Conseil de la concurrence 1987 : on assiste à la constitutionnalisation de la compétence administrative. Le CC dégage le PFRLR : « à l?exception des matières réservées par nature à l?autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence administrative l?annulation ou la réformation des décisions prises dans l?exercice de prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ». - Tegos 1999 : Le contrat d?archéologie est ici régit par le droit grec, même si l?individu a été recruté par l?institut français d?archéologie d?Athènes. Le CE s?est déclaré incompétent car il n?appartient pas au juge administratif de statuer sur un litige relatif à l?exécution d?un contrat qui ne relève pas du droit français. - TC Préfet de la Guyane 1952 : Le TC décida que les actes incriminés, étant « relatifs non à l?exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l?organisation même du service public de la justice », relevaient de la compétence de la juridiction administrative. Le CE maintient l?ancienne distinction entre l?organisation et le fonctionnement du service public. Ainsi le juge administratif est incompétent pour connaître de toute décision, même émanée d?un organe exécutif, dès lors qu?elle a trait à l?exercice même de la fonction juridictionnelle. Par contre il est compétent pour connaître de toute décision, même émanée d?un organe judiciaire, dès lors qu?elle est relative à l?organisation d?un service public de la justice. - Falco et Vidaillac 1953 : « La création des tribunaux, leur répartition sur le territoire, leur organisation générale, la nomination des magistrats et tout ce qui concerne l?organisation de leur carrière, leur rémunération, leur avancement, et, sauf le cas d?une mesure disciplinaire intéressant les magistrats du siège, leur cessation de fonction, toutes ces questions ne sont point l?exercice même de la fonction judiciaire. Elles constituent les éléments d?une organisation du service public de la justice dont les pouvoirs publics ont la responsabilité et dont le CE a le contrôle juridictionnel ». La jurisprudence ne fait donc pas la distinction entre les décisions émanant d?un organe exécutif et celles prises par un organe judiciaire investi d?une mission d?organisation du service public de la justice judiciaire. - Président de l?Assemblée Nationale 1999 : Le CE reconnaît ici sa compétence en ce qui concerne les recours dirigés contre un acte parlementaire. Il reconnaît que les contrats passés avaient un caractère administratif. De ce que les marchés étaient administratifs, le CE déduit « qu?il appartient à la juridiction administrative de connaître des décisions relatives à leur passation ». 2- Compétence des juridictions judiciaires - CC 1989 : Les dispositions législatives qui confiaient au juge judiciaire le contrôle de décisions prises par le préfet à l?égard des étrangers. En confiant ce contentieux au juge judiciaire le législateur a méconnu le c?ur constitutionnel de la compétence des juridictions administratives. L?arrêt montre bien les limites de la compétence judiciaire : les mesures de police prises selon des prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence administrative. - TC 12 mai 1997 : Le TC fait la distinction de deux aspects : le contentieux de la décision prise par le préfet : compétence du juge administratif ; la décision du préfet interdisant de débarquer les deux étrangers est prise dans l?exercice de prérogatives de puissance publique. Mais ce n?est pas parce que l?acte est administratif que la juridiction administrative est nécessairement compétente. 2è réserve : l?hypothèse de la voie de fait : acte manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir de l?administration. Acte qui n?est pas administratif tellement il est dénaturé. Dans ce cas en vertu de la théorie de la voie de fait, c?est la juridiction judicaire que serait compétente. Mais en l?espèce le TC estime que la décision se rattache au pouvoir administratif, de fait donc la juridiction judicaire est incompétente. Pour autant elle sera compétente pour statuer sur la réparation des dommages, même s?ils viennent d?une décision administrative. - Septfonds 1923 : Si les tribunaux judiciaires, statuant en matière civile, ne peuvent apprécier, dans les affaires dont ils sont compétemment saisis, la légalité des règlements administratifs, ils peuvent les interpréter. L?interprétation lui est permise en ce qui concerne les actes réglementaires, mais celle des actes individuels ? à moins qu?ils ne soient parfaitement clairs ? constitue une question préjudicielle de la compétence administrative. De plus l?appréciation de la légalité des actes administratifs par voie d?exception, n?est pas en principe, de la compétence du juge civil. - TC Boussadar 2000 : Illustration de la dualité de la notion de voie de fait, le juge judiciaire est incompétent hormis le cas « où l?administration, soit a procédé à l?exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d?une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l?un ou l?autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d?être rattachée à un pouvoir appartenant à l?autorité administrative ». Le contentieux juridictionnel 1- Identification des recours contentieux - Dame Lamotte 1950 : Cette jurisprudence a fait du REP un instrument général de contrôle de la légalité, alors même qu?en l?espèce la volonté du législateur semblait claire. Ainsi le REP reste ouvert à l?encontre de tous les actes administratifs, sans texte, et même si un texte a exclu tout recours. - Monpeurt 1942 : Il fallait ici déterminer si des organismes crées par les pouvoirs publics, sans en préciser la nature, pour administrer l?économie avec le concours de professionnels, remplissaient, comme les autorités administratives classiques, un rôle relevant du contrôle de la juridiction administrative. Le CE répondit ici par l?affirmative, en se fondant essentiellement sur la constatation que les comités d?organisation « sont chargés de l?exécution d?un service public », et que les décisions qu?ils prennent dans la sphère de leurs pouvoirs d?intervention économique constituent des actes administratifs. Ces actes administratifs sont dès lors susceptibles de REP. - Hardouin et Maris 1995 : L?état de la jurisprudence était tel que les tribunaux administratifs compétents ont refusé le recours car de telles punitions constituent des « mesures d?ordre intérieur » qui ne sont pas susceptibles de faire l?objet d?un recours contentieux. Mais le CE a admis la recevabilité du REP, les punitions ayants des « effets directs sur la liberté d?aller et venir du militaire, en dehors du service » et de « ses conséquences sur l?avancement ou le renouvellement des contrats d?engagement », il a adopté la même solution dans la deuxième espèce, « eu égard à la gravité de cette mesure ». Si les solutions adoptées par le CE sont différentes sur le fond, il a tout de même élargi la recevabilité du REP. - Notre Dame de Kreisker 1954 + Duvignières 2003 : Il suffit qu?une circulaire soit impérative pour être considérée comme un acte administratif susceptible de faire l?objet du REP. - Martin 1905 : Traditionnellement les actes de nature contractuelle ne sauraient être attaqué par la voie du REP, non seulement parce qu?il s?agit d?actes bilatéraux et que le recours pour excès de pouvoir est, dans la conception traditionnelle, un procès fait à l?acte unilatéral d?un autorité administrative, mais aussi parce que l?existence d?un recours parallèle devant le juge du contrat fait obstacle à la recevabilité du REP. Cette jurisprudence s?appliquait à l?ensemble du contrat, c'est-à-dire le contrat lui-même ainsi que les actes préalables et postérieurs au contrat. Par l?arrêt Martin le CE reconnu la possibilité d?un REP contre des délibérations ayant concourus à la conclusion d?un contrat. Ces délibérations étant considérées comme des actes détachables du contrat. - Syndicat national de l?enseignement technique agricole public 1978 : Le caractère détachable peut apparaître de façon non formelle : la décision de conclure un contrat est révélée par la conclusion même du contrat ; elle s?en détache intellectuellement et juridiquement et peut donc donner lieu à un REP. De plus les syndicats professionnels peuvent former un REP dès lors qu?il présente les qualités d?intérêt à agir requises, pour la défense d?un intérêt dont ils ont la charge. L?illégalité motivant le REP peut être tirée de ce que le contrat a été conclu sur des matières qui ne pouvaient donner lieu à un contrat. - Lopez 1994 : A la suite de l?annulation d?une délibération d?un conseil municipal autorisant la vente d?un immeuble communal, le CE a ordonné à la ville, sous astreinte, de saisir le juge du contrat (en l?espèce le juge judiciaire puisqu?il s?agissait d?un contrat de droit privé) afin de lui en faire constater la nullité. - Ville de Paris 1983 : Il y a des décisions détachables qui sont postérieures au contrat. Ainsi la décision précisant les emplacements de monuments se trouve dans la continuité du contrat, et cette décision peut être attaquée par la voie du REP. - Société TV 6 1087 : Les décisions de résiliation d?un contrat sont des actes détachables susceptibles de REP. - Cayzeele 1996 : Le REP proprement dit a été accueilli par le CE, indépendamment d?une disposition législative, contre certaines clauses de contrat et même contre certains contrats. Certaines clauses de contrats, tels ceux qui confient au contractant l?exécution d?un service public au profit des usagers, ne régissent pas les rapports subjectifs de l?administration et de son cocontractant mais déterminent l?organisation et le fonctionnement du service public et établissent des droits et obligations à l?égard des administrés. Ce ne sont pas des stipulations contractuelles, mais des dispositions à caractère réglementaire, qui, se détachant du reste du contrat, peuvent être attaquée par la voie du REP. - Département de la Sarthe 1994 : le CE considère le déféré préfectoral comme un véritable REP. Il en admet la recevabilité contre les contrats que la loi soumet expressément à l?obligation de transmission au préfet, mais aussi contre les autres. - Ville de Lisieux 1998 : Certains contrats sans comporter de clause réglementaire, placent le cocontractant dans une situation réglementaire. C?est le cas des contrats de recrutement de certains agents publics, dont la situation n?est pas très différente de celle de certains fonctionnaires. Le CE a admis la recevabilité du REP contre ces contrats ci. La jurisprudence ville de Lisieux dépasse nettement la jurisprudence Martin. Elle amène à concevoir, sinon de nouveau cas de recevabilité du REP contre les contrats, du moins peut être un nouveau type de recours contre eux. - Casanova 1901 : Par cet arrêt le CE a admis que le contribuable d?une collectivité publique peut, à ce seul titre, attaquer des décisions ayant des répercussions sur les finances ou sur le patrimoine de cette collectivité. L?intérêt à agir a été ici reconnu pour le contribuable communal, il sera par la suite étendu, mais le seul état de contribuable de l?Etat ne suffit pas à justifier cet intérêt pour agir, il faut élargir certes la recevabilité du REP, toutefois, il ne faut pas en faire une « action populaire ». - Croix de Seguey Tivoli 1906 : Les simples usagers du service public ont-ils intérêt suffisant pour pouvoir attaquer par la voie du REP les décisions administratives refusant d?assurer un fonctionnement du service conforme aux textes en vigueur ? Le CE répondit ici par l?affirmative, et confirmait la jurisprudence Casanova en élargissant de plus en plus les possibilités de REP. - Commune de Néris les Bains 1902 : « Le maire est recevable à attaquer, par la voie du REP, une décision prise par le préfet agissant en tant qu?autorité de tutelle et annulant un acte du requérant ». Dès lors une autorité administrative est recevable à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir. - Quéralt : Le subordonné ne peut pas utiliser le REP pour attaquer les décisions de son supérieur réformant les siennes. Le fonctionnaire est soumis à la hiérarchie. Il ne pourrait utiliser le REP que si la décision affectait le statut même du corps auquel il appartient. - Lot 1903 : Le CE décide par cet arrêt que, lorsque les textes réservent aux titulaires d?un certain diplôme l?accès à telle ou telle fonction, toute personne titulaire de ce diplôme est recevable à attaquer les nominations qu?elle prétend faite en violation de ces textes. Cette jurisprudence identifiait l?intérêt à agir à partir de la qualité liée à l?appartenance à un corps. - Brocas 1962 : Il suffit d?être électeur pour pouvoir attaquer un acte relatif à l?organisation d?un référendum. Ici la qualité d?électeur nationale est admise, tout comme la qualité d?usager du service public national, mais pas la qualité de contribuable national. - Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906 : Il faut d?abord distinguer l?action syndicale de l?action individuelle. « L?action syndicale est celle que le syndicat exerce en son nom propre comme personne civile chargée de la défense des intérêt collectif dont elle a la garde? ; il faut, pour qu?elle puisse exister, qu?il s?agisse d?un intérêt professionnel collectif et que les conclusions ne contiennent rien ayant un caractère purement individuel? ; l?action individuelle, au contraire, tend à obtenir un avantage déterminé au profit d?un membre du syndicat nominativement désigné? Elle ne peut être exercée que par l?individu intéressé agissant lui-même ou par mandataire ; elle ne peut être intentée d?office par le syndicat prétendant exercer en son nom l?action syndicale dans l?intérêt de ses membres ut singuli? » Mais le syndicat est recevable à exercer un REP qui tend à faire annuler un acte positif, individuel ou collectif, qui lèse l?association dans ses intérêts généraux. - Larrouturou 2000 : Dans la mesure où à l?occasion du référendum du président de la république, le CC a admis sa compétence pour connaître de recours formés préalablement à la tenue du scrutin contre les décrets portant organisation du référendum et de la campagne référendaire, le CE a estimé que cette voie de recours parallèle rendait irrecevable la contestation des mêmes actes devant lui.
  13. La responsabilité du commettant du fait de son préposé Fiche réalisée par lemdeestjoli 1/ Les conditions de l'application de l'art. 1384, al. 4 civ - un lien de préposition - le fait du préposé doit être un acte fautif commis dans l'exercice de ses fonctions Cass Ass Plén 19 mai 1988 : le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agit hors des fonctionsauxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. 2/ Le régime - Classiquement, la responsabilité du commettant s'ajoute à la responsabilité du préposé : c'est intéressant pour la victime car le commettant est plus solvable. - L'approche classique a évolué : Ass Plén 25 février 2000, Costedoat : n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant (prémice de cet arrêt par Cass Com, 1993, Rochas : le commettant est tenu sans que préposé le soit) => limites de la mission. Un bémol à cet arrêt qui exonère préposé lorsqu'il agit dans les limites de sa mission : Cass Ass plén, 14 décembre 2001, Cousin : quand le préposé commet une infraction pénale, même sur l'ordre du commettant, il engage en toute hypothèse sa responsabilité civile => peu importe qu'il soit dans les limites de sa fonction. 3/ Agencement de l'art. 1384, al 5 et 1384, al 1 civ Cass, 30 décembre 1936 : incompatibilté entre les fonctions de gardien et les fonctions de préposé => lien de subordination donc l'employeur a pouvoir de fait sur la chose à travers le préposé. Pas d'application cumulative des alinéas : le gardien est le commettant donc le commettant ne peut pas être responsable du préposé gardien.
  14. Transmis par Cocobat! La question des règles non-écrites aux Etats-Unis -------------------------------------------------------------------------------- par Elisabeth Zoller Professeur à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas) Directeur du Centre de droit américain A la différence de l'Angleterre, pays d'élection des conventions de la constitution, les Etats-Unis sont en matière constitutionnelle le pays du droit écrit. Le droit constitutionnel américain se sépare des traditions européennes d'abord et avant tout par l'écriture. C'est en effet avec l'écrit qu'est né le constitutionnalisme américain lorsque, sitôt la déclaration d'Indépendance proclamée en 1776, les jeunes Etats d'Amérique entreprirent la rédaction de constitutions écrites. Ils le firent pour la plupart avec enthousiasme dans le but ouvertement avoué de se démarquer de la tradition britannique. La Révolution américaine a mis fin à l'usage immémorial des constitutions coutumières pour ouvrir l'ère des constitutions écrites. * Les Etats-Unis ne connaissent pas ces "normes constitutionnelles non-écrites" qui font l'objet du présent colloque. En tant que telle, l'expression "normes constitutionnelles non-écrites" n'a pas de sens dans le contexte américain. De façon assez significative, lorsqu'ils sont interrogés sur l'existence possible de telles normes dans leur propre système, les constitutionnalistes américains répondent que le sujet est intéressant, mais bizarre (weird). De fait, en matière constitutionnelle, il n'y a, aux Etats-Unis, de règles ou de principes juridiques que sous une forme écrite. Naturellement, il ne s'agit ici que de la matière constitutionnelle. Car, dans la mesure où les Etats-Unis appartiennent à la famille des systèmes juridiques de common law, les cours d'Etat et les cours fédérales peuvent le cas échéant faire application d'usages, de pratiques, de coutumes, c'est-à-dire de règles non-écrites. Mais ces règles interviennent toujours en matière législative; elles n'ont pas et ne peuvent pas avoir valeur constitutionnelle. Elles sont toujours de valeur infra-constitutionnelle . En matière constitutionnelle, les règles juridiques non-écrites n'existent pas aux Etats-Unis. Par la force des choses, le présent rapport sur l'état de ces règles dans le contexte américain sera donc plutôt mince. Il est vrai toutefois que certains constitutionnalistes défendent l'idée d'une "constitution non-écrite" en droit américain. Cette expression de "constitution non-écrite" (unwritten constitution) se trouve aujourd'hui très répandue dans une certaine partie de la doctrine américaine. Elle est née des suites de l'affaire Roe v. Wade (1973) qui a reconnu le droit à l'avortement. Voici schématiquement selon quel raisonnement. Nulle part dans la Constitution américaine, on ne trouve écrit noir sur blanc le droit d'une femme à interrompre sa grossesse, affirmé par la Cour Suprême dans ladite décision. Selon la Cour, le droit à l'avortement est impliqué par le droit au respect de la vie privée, qui découle lui-même de la clause de due process du XIVe Amendement. Selon certains juristes dont le plus célèbre est certainement Thomas C. Grey, Professeur à l'Université de Stanford , le travail interprétatif de la Cour autoriserait à parler d'une "constitution non-écrite" qui contiendrait les droits fondamentaux du peuple américain et dont il appartiendrait au juge de révéler les termes. A partir de ces travaux originaux, l'expression "constitution non-écrite" a exercé un grand pouvoir de séduction sur les esprits et elle est devenue un lieu commun de l'herméneutique constitutionnelle américaine. Elle est toutefois d'une utilité réduite dans la mesure où cette prétendue "constitution non-écrite" est faussement "non-écrite" dans la mesure où ses dispositions découlent de règles écrites, et en particulier des dispositions du IXe Amendement qui prévoient que "l'énumération, dans la Constitution, de certains droits ne sera pas interprétée de façon à dénier ou diminuer d'autres droits retenus par le peuple" . D'autre part, cette "constitution non-écrite" est encore écrite dans la mesure où elle est écrite par la jurisprudence, c'est-à-dire les arrêts et les précédents de la Cour suprême. Ce point a été expliqué par le juge Goldberg, partisan d'une application par la Cour des dispositions du IXe Amendement, dans l'opinion individuelle qu'il a formulée dans l'affaire Griswold v. Connecticut (1963) . Les prétendues règles non-écrites résultent en réalité d'un travail interprétatif de dispositions formellement écrites en sorte que ce ne sont pas les règles elles-mêmes, mais leur interprétation qui est qualifiée de règles non-écrites. Or, comme le démontre le juge Goldberg, l'interprétation écrite de règles écrites n'est pas du droit non-écrit. La prétendue constitution non-écrite ne soulève nullement le problème de la force juridique des usages et pratiques constitutionnels. La constitution non-écrite pose le problème de la supra-constitutionnalité, c'est-à-dire le problème du droit naturel. La difficulté est que droit naturel et droit non-écrit ne se recoupent pas. Les juristes français en savent quelque chose pour avoir vécu durant des décennies avec un droit bel et bien écrit, mais qui avait au regard de l'ordre juridique positif le statut d'un droit naturel. Il s'agit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui est devenu du droit positif avec la décision du Conseil constitutionnel Liberté d'association de 1971. Il existe aussi une autre approche, distincte, mais de même inspiration que la précédente, qui consiste à tenir pour droit non-écrit tout ce qui découle de l'application effective des règles constitutionnelles, mais qui n'est pas formellement écrit noir sur blanc dans les textes. Cette démarche a été induite par la vogue considérable de l'interprétation originaliste, c'est-à-dire fondée sur l'intention originaire des Pères fondateurs, mise au goût du jour sous l'influence des idées conservatrices de retour depuis les années 1980. Par exemple, s'agissant des pouvoirs présidentiels, la Constitution ne mentionne explicitement que le pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires des Etats-Unis [Article II, Section 2 (2)], mais non celui de mettre fin à leurs fonctions. La pratique constitutionnelle reconnnaît pourtant au Président un pouvoir de révocation. D'aucuns en concluent: le pouvoir présidentiel de révocation est un droit non-écrit qui est venu compléter les dispositions écrites. Ce genre de construction intellectuelle relève de la même entreprise théorique précédemment évoquée. Elle tient pour du droit non-écrit ce qui est en réalité l'application d'un texte écrit. Mais, encore une fois, l'application d'un texte écrit n'est pas du droit non-écrit. De façon plus concrète il n'y a pas un seul exemple dans le droit constitutionnel des Etats-Unis où on ait tenu pour "droit" ce qui n'était qu'un usage ou une pratique. * Les Etats-Unis ne connaissent pas et n'ont pas développé un équivalent aux constitutional conventions brillamment expliquées et théorisées par Pierre Avril dans son ouvrage . Celui-ci le sait d'ailleurs fort bien et il a tout dit lorsque, à propos de la tendance européenne à "encourager le développement de règles empiriques précisant l'application unilatérale des dispositions constitutionnelles", il relève qu'aux Etats-Unis, "sous bénéfice d'inventaire, il ne semble pas que tel ait été le cas" . L'"inventaire" de la pratique constitutionnelle américaine confirme son intuition. Bien entendu, il existe aux Etats-Unis comme partout des usages et des pratiques en matière constitutionnelle. Mais ce ne sont jamais des règles juridiques, c'est-à-dire des règles que les acteurs constitutionnels ou politiques s'estiment obligés de suivre. Il ne peut y avoir de règle juridique, c'est-à-dire faisant naître le sentiment de l'obligation juridique, que sous forme écrite. Pour qu'il y ait obligation juridique, il faut un écrit; et là où il n'y a pas d'écrit, il n'y a pas d'obligation juridique . Cinq exemples suffiront à illustrer le propos. 1. Le premier exemple que nous retiendrons est celui développé en note par Pierre Avril dans son ouvrage. Il concerne la durée du mandat présidentiel. Jusqu'au XXIIe Amendement, la Constitution ne fixait pas de limites aux mandats que le Président américain pouvait solliciter. En 1797, le premier Président des Etats-Unis, Georges Washington, décida de ne pas solliciter un troisième mandat. Il inaugura une tradition qui fut interrompue par Roosevelt en 1941. On notera que le constitutionnaliste Edward S. Corwin parle prudemment dans son classique commentaire constitutionnel de "tradition" , non de convention à la Constitution et encore moins de constitution non-écrite. Une tradition n'est évidemment pas une règle de droit. En droit comme en fait, personne en 1941 n'a dit et n'aurait pu dire qu'en se présentant une troisième fois, Roosevelt agissait de manière contraire au droit (ce qui aurait été le cas si l'usage s'était transformé en une convention de la Constitution). C'était une simple convenance ni plus, ni moins, mais non une règle de droit qui aurait fait naître à la charge de son destinataire le sentiment de l'obligation juridique. Aujourd'hui, en revanche, cette tradition est devenue une règle juridique, mais parce qu'elle a été écrite dans le XXIIe Amendement . On ne saurait trouver meilleure illustration de ce qu'une règle constitutionnelle non-écrite n'est pas aux Etats-Unis une règle juridique. 2. Un autre exemple est celui tiré de l'exercice pratique du droit de veto par le Président. La Constitution ne qualifie pas l'exercice de ce droit. Elle se borne à fixer des conditions de procédure, mais ne contient pas de règles de fond. Le premier Président des Etats-Unis, Georges Washington, avait interprété ce pouvoir comme ne devant s'exercer qu'en cas d'inconstitutionnalité. Nonobstant l'autorité unanimement reconnue de son auteur, cette interprétation ne créa pas une convention de la constitution. L'élection de Jackson à la Présidence des Etats-Unis en 1828 a mis fin à la tradition qui avait été respectée avant lui par les différents titulaires de la charge. Le Président peut faire usage de son droit de veto pour des motifs juridiques et/ou politiques. 3. Un troisième exemple peut être tiré des pratiques non-écrites du Sénat et, en particulier, de la règle dite de la "courtoisie sénatoriale". Cette règle invite le Président à requérir l'avis et l'assentiment du sénateur de l'Etat dans le ressort duquel les représentants du gouvernement fédéral désignés par lui (par exemple, les juges fédéraux) exerceront leurs fonctions. Comme c'est le cas pour une convention britannique, l'effectivité de la règle n'est pas garantie sur un plan judiciaire. Il n'est pas possible d'en demander le respect par voie d'action en justice et la règle est sanctionnée uniquement sur un plan politique. Concrètement, un défaut de consultation du sénateur intéressé peut être suivi d'un refus du Sénat de confirmer le candidat présidentiel si le sénateur concerné le demande. Mais, à la différence d'une convention de la constitution à l'anglaise, la règle de la courtoisie sénatoriale n'est pas une règle juridique en ce sens que les organes constitutionnels ne s'estiment pas obligés de s'y conformer de manière systématique. Le pouvoir de nomination du Président n'est pas subordonné à cette consultation. Tout au plus le Président est-il encouragé à s'y conformer, en particulier vis-à-vis des sénateurs de son propre parti. Mais la règle de la courtoisie sénatoriale n'a rien d'automatique. En particulier, les autres sénateurs peuvent très bien en refuser le bénéfice au sénateur qui, à plusieurs occasions, aurait manqué de courtoisie à l'égard de ses collègues. 4. Un autre exemple peut être tiré des pratiques électorales. Il s'agit de la difficulté créée par le problème dit du "grand électeur infidèle" (the faithless elector). Le président des Etats-Unis est élu au suffrage indirect par des grands électeurs. Il ne fait aucun doute que les Pères fondateurs voulaient que les grands électeurs soient investis d'un mandat purement représentatif et qu'ils soient absolument libres de leurs votes. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas puisqu'ils sont tous les mandataires d'un parti politique et qu'ils sont tous élus pour voter pour un nom et pas pour un autre. Cette évolution suscite l'épineuse question de savoir si la Constitution n'aurait pas été implicitement amendée par une pratique constante depuis près de deux siècles qui aurait pour effet que les grands électeurs seraient juridiquement tenus de voter pour le candidat sur le nom duquel ils ont été élus ? A cette question qui posait directement le problème d'une création possible d'une convention de la Constitution, il n'y a jamais eu qu'une seule réponse affirmative rendue par une cour inférieure de l'Etat de New York en 1933. Dans une affaire Thomas v. Cohen, un électeur avait mis en cause la constitutionnalité de la pratique qui consiste à ne faire figurer sur la machine à voter que les deux noms des candidats à la présidence et à la vice-présidence. Il soutenait que, dans la mesure où il votait pour de grands électeurs qui pourraient eux-mêmes voter de façon purement discrétionnaire, il avait le droit de savoir qui il élisait en réalité. Tout en reconnaissant que les constituants de Philadelphie avaient voulu que le vote des grands électeurs fût totalement libre, la cour admit que la pratique constitutionnelle subséquente avait créé une obligation juridique à la charge du grand électeur de voter pour les candidats de son parti. Elle considéra même que si le grand électeur venait à manquer à son devoir, il serait possible de le contraindre par voie d'injonction (mandamus) de voter pour le candidat que les électeurs lui avaient donné mandat d'élire. Cette décision est restée isolée. Plusieurs autres décisions rendues par des cours d'Etats indiquent à l'inverse que la liberté de jugement du grand électeur est restée intacte. La Cour Suprême n'a jamais eu l'occasion de se prononcer directement sur la question, mais le problème s'est trouvé incidemment posé en 1952 dans une affaire Ray v. Blair . Il s'agissait dans cette affaire non pas de l'élection présidentielle elle-même, mais des élections primaires. L'Alabama avait autorisé les partis politiques à choisir leurs grands électeurs dans des élections primaires contrôlées par l'Etat et à fixer les conditions requises pour figurer sur la liste. Le comité exécutif du parti démocrate de l'Etat avait exigé que tous les candidats aux fonctions de grand électeur prissent l'engagement de voter pour les candidats qui seraient désignés par la convention nationale du parti démocrate. Un nommé Edmund Blair refusa de prendre cet engagement et le comité exécutif du parti refusa de l'inscrire comme candidat. Il réussit à obtenir des cours d'Alabama une injonction ordonnant au président du comité exécutif du parti de l'inscrire comme candidat à la fonction de grand électeur du parti dans les élections primaires annoncées. Dans une décision rendue à 5 voix contre 2, la Cour Suprême renversa la décision de la cour inférieure et déclara: "Qu'elle soit le fait de l'Etat ou d'un parti politique, l'exclusion des élections primaires opposée aux candidats qui refusent de s'engager à voter pour les candidats de leur parti est un moyen de s'assurer de candidats engagés à soutenir la philosophie et le leadership du parti lors de l'élection générale. Il s'agit de l'exercice par l'Etat de son droit à nommer ses grands électeurs comme il l'entend, sous réserve des limitations constitutionnelles applicables. Constitution des Etats-Unis, Article II, §1." Quant à l'engagement imposé aux grand électeurs de voter pour les candidats du parti, la Cour ne se prononça pas directement sur sa constitutionnalité. Elle souligna seulement: "La pratique suivie jusqu'ici de façon ininterrompue et consistant à tenir de facto de tels engagements pour parfaitement constitutionnels pèse d'un grand poids dans l'appréciation de la constitutionnalité de l'engagement électoral qui peut être exigé d'un candidat dans une élection primaire comme c'est le cas en l'espèce. Cependant, même si l'engagement des candidats aux fonctions de grand électeur est insusceptible de faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée à raison de la liberté constitutionnelle du grand électeur de voter dans le collège électoral pour le candidat de son choix (Constitution des Etats-Unis, Article II, § 1), il ne s'ensuit pas que l'obligation imposée au candidat dans une élection primaire de prendre un engagement de cette sorte soit inconstitutionnel." La question de savoir si en droit un Etat peut lier le vote d'un grand électeur ne fut donc pas formellement tranchée. Dans la réalité des choses, c'est pourtant la situation le plus courante soit que les Etats aient adopté des lois qui obligent les grands électeurs à voter pour les candidats désignés du parti, soit que les lois d'Etat commandent de ne faire figurer sur les bulletins de votes que les seuls noms des candidats à la présidence et à la vice-présidence. Dans un cas comme dans l'autre, l'obligation du grand électeur de voter pour le candidat du parti ne résulte nullement d'une pratique, mais d'une loi, ou plus précisément, d'un usage qui a été mis en forme de loi. On est donc dans la même situation que pour le XXIIe Amendement. C'est l'écrit qui fonde l'obligation juridique, et il n'y a pas de convention de la Constitution. 5. Le dernier exemple que nous retiendrons est celui tiré du contrôle judiciaire de constitutionnalité. On a cru pouvoir avancer l'idée que, originairement trait d'audace judiciaire dans la mesure où il ne résulterait pas d'une disposition explicite de la Constitution, le pouvoir de judicial review serait devenu au fil des ans une pratique établie et relèverait aujourd'hui d'une convention de la constitution. Cette présentation du contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis est juridiquement inexacte. Le pouvoir de judicial review résulte de la décision Marbury v. Madison qui résulte elle-même des dispositions de la Constitution. C'est, en effet, sur l'écrit, et uniquement sur l'écrit comme forme et comme contenu, que le juge Marshall a fondé le pouvoir des juges en général, et du pouvoir judiciaire fédéral en particulier, de contrôler la constitutionnalité des lois. Selon ses propres termes: "Le principe (...) qu'un acte législatif contraire à la constitution est nul (...) est consubstantiel à toute constitution écrite" . De l'écriture de la Constitution, le juge Marshall a tiré la conclusion qu'elle était juridiquement obligatoire, c'est-à-dire qu'elle était bel et bien du droit véritable. Il a trouvé confirmation de cette qualification dans le texte même de la Constitution et, notamment, dans la clause de suprématie de l'Article VI, Section 2 qui qualifie expressément la Constitution de "droit", et, en particulier, de "droit suprême". Si la Constitution est du droit, alors il appartient au juge d'en connaître, mais ici encore, souligne le grand juge américain, sur le fondement et dans les limites d'une disposition du texte constitutionnel, en l'occurence l'Article III, Section 2 qui étend le pouvoir judiciaire fédéral à toutes les affaires (cases) survenues sous l'empire de la Constitution (arising under the Constitution) et à un grand nombre de différends (controversies) qui sont énumérés dans le corps même du texte et qui pour la plupart mettent en cause les Etats. Il résulte de cette analyse que le contrôle judiciaire de constitutionnalité est inscrit dans la Constitution de deux manières, d'une part, à titre général par l'effet de la clause de suprématie, et, d'autre part, à titre particulier par l'effet de l'étendue du pouvoir judiciaire fédéral. Il est donc inexact de rattacher le contrôle de constitutionnalité à une convention de la Constitution qui se serait développée en marge des textes. Inscrit dans la Constitution, le contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour s'analyse comme une compétence d'attribution limitée à des affaires judiciaires (cases) ou à des différends (controversies). Il en résulte que la compétence de la Cour Suprême pour interpréter la Constitution n'est pas générale, mais qu'elle est toujours à la mesure de l'étendue de la compétence judiciaire fédérale. Qu'il s'agisse de la formule aujourd'hui classique de l'arrêt Cooper v. Aaron: "(L)e pouvoir judiciaire fédéral est suprême dans l'exposition du droit de la Constitution" ou qu'il s'agisse de la formule plus récente de l'arrêt Boerne v. Flores: "Le pouvoir d'interpréter la Constitution dans une affaire (case) ou dans un différend (controversy) appartient au pouvoir judiciaire" , c'est toujours sur la même clé de voûte, la Constitution écrite, et, notamment, l'Article III, Section 2, que repose, depuis Marbury, tout l'édifice du pouvoir de la Cour. Le fondement et l'autorité de Marbury n'ont rien à voir avec de prétendues conventions de la Constitution. * Les conventions de la Constitution n'existent donc pas aux Etats-Unis. Le problème est de comprendre pourquoi. Nul doute que la nature présidentielle du régime puisse jouer un rôle important. A la différence du gouvernement parlementaire, le gouvernement présidentiel semblerait moins bien s'accommoder de ces compléments apportés par la pratique des organes. C'est la thèse de Pierre Avril qui considère dans son ouvrage: "Le régime parlementaire est le domaine d'élection des conventions, parce qu'il repose moins sur la compétition que sur la solidarité que sa structure fait naître entre les organes et qui fournit à l'effectivité des règles non écrites une motivation stratégique" . Mais il y a une autre raison. Les Etats-Unis sont par excellence le pays de la constitution "normative", c'est-à-dire que la constitution y est tenue pour une loi fondamentale et suprême au-dessus des organes constitués . Or, pour qu'un usage ou une pratique devienne une convention de la constitution, donc une règle juridique, il faut d'une part que cet usage se renouvelle de manière constante, régulière, voire systématique et, d'autre part, que ses destinataires s'estiment obligés de le suivre. En d'autres termes, il faut que l'usage devienne coutume. Sous l'empire d'une constitution normative, ce processus de transformation de l'usage en coutume n'est pas possible dans la mesure où les règles constitutionnelles ne peuvent pas être autre chose que des règles écrites posés par le pouvoir constituant. Ainsi, n'étant pas des règles juridiques, les usages politiques américains (comme l'obligation du grand électeur de voter pour le candidat du parti) relèvent de pratiques dont le juge constitutionnel n'a finalement pas à connaître. Il ne saurait ni en imposer l'application, ni en sanctionner la violation; il ne saurait non plus en admettre une quelconque reconnaissance juridique. Gardien de la Constitution, le juge constitutionnel ne peut pas valider la constitutionnalité de pratiques qui se développent en marge de celle-ci. Sauf à renier le principe même de la suprématie constitutionnelle, il ne peut pas admettre que les pouvoirs constitués puissent énoncer et imposer "leurs" interprétations du texte constitutionnel. A fortiori, il ne peut pas accepter que les organes constitués puissent créer des règles et principes qui pourraient modifier la loi suprême énoncée par le pouvoir constituant. Le juge constitutionnel ne peut être lié que par les normes édictées par le pouvoir constituant . En conclusion, l'étude de la question des règles constitutionnelles non-écrites aux Etats-Unis confirme les analyses de Pierre Avril et l'impossibilité de conventions de la constitution dans le cadre d'une constitution normative. Les conventions de la constitution ne peuvent exister que là où il n'y a pas de séparation entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués.
  15. lucie

    Le fait de la chose

    [centre]LE FAIT DE LA CHOSE[/centre] Il faut prouver le rôle actif de la chose, qu?elle a été l?instrument du dommage : - [#ff00ff]Mouvement + contact [/#]avec le siège du dommage : présomption de causalité au bénéfice de la victime. C?est une présomption simple susceptible de céder devant la preuve du rôle passif de la chose. Mais le renversement de cette présomption est en réalité quasiment impossible. L?énergie cinétique de la chose est toujours à l?origine du dommage. Ce serait le cas si on a plusieurs choses en mouvement qui heurtent le siège du dommage. Dans le cas d?un accident de chasse, la jp estime que les chasseurs qui ont tiré simultanément sont des gardiens collectifs responsables solidairement. - [#ff00ff]Mouvement sans contact [/#]: la présomption de rôle actif ne joue pas. La victime doit démontrer que la chose avait un positionnement ou un comportement anormal qui se trouve à l?origine du dommage. Avant la loi de 1985, l?hypothèse était celui d?un cycliste frôlé par une voiture qui perd le contrôle de son vélo. Ce serait aujourd?hui l?hypothèse d?un roller qui frôle quelqu?un sur le trottoir. - [#ff00ff]Contact mais chose inerte[/#] : la présomption de rôle actif ne joue pas. La victime doit démontrer que la chose avait un positionnement anormal ou qu?elle était défectueuse. Par nature, la chose inerte a un rôle passif. Le demandeur doit démontrer son comportement anormal. Depuis 1998, se développe une jurisprudence dissidente de la 2ème chambre civile. La même formation se contredit. Dans certains arrêts, la Cour de cassation a admis qu?il n?était pas indispensable de démonter la défectuosité ou l?anormalité de la chose inerte. De la simple constatation de l?intervention de la chose dans le dommage découle que la chose avait été l?instrument du dommage. Le contentieux avait d?abord touché les portes vitrées : 2ème Civ, 29 Avril 1998, 15 juin 2000. Pour certains, cette jurisprudence était propre aux baies vitrées transparentes. Mais 2ème Civ, 25 octobre 2001 : la Cour de cassation a jugé la même chose à propos d?une boîte aux lettres correctement positionnée. La boîte aux lettres était de sa simple présence l?instrument du dommage. 2ème Civ, 18 septembre 2003 Les auteurs ont détecté un dérapage de la Cour de cassation. En l?espèce, la chose est parfaitement visible, signalé par sa couleur. La Cour d?appel avait écarté la responsabilité en estimant que ce plot n?était ni défectueux, ni anormal. Or, la Cour de cassation rend dans le même temps des décisions appliquant les critères classiques d?anormalité et de défectuosité. Cass 24 février 2005 : exige a nouveau la preuve du role actif par l'anormalité de la chose dans le cas de chose inerte On a donc une contradiction entre les différentes formations de la Cour de cassation. => Jurisprudence particulièrement déraisonnable car elle transforme ce qui était encore une responsabilité objective à un mécanisme d?indemnisation automatique. Ne sera considéré comme gardien quand on applique les critères classiques que celui qui a laissé une chose potentiellement dommageable. Ce n?est pas l?inertie de la chose qui implique la réparation mais le fait que le gardien ait laissé à un endroit déterminé une chose inerte. On réintroduit compte de la responsabilité individuelle, de la faute. Si on objective encore plus la responsabilité délictuelle, ce n?est plus de la responsabilité délictuelle, c?est de l?indemnisation et non plus de la réparation. C?est assimilable à l?idée d?implication de la chose dans la loi du 5 juillet 1985 (intervention à quelque titre que ce soit du véhicule). Il faut donc rééquilibrer le système, par exemple en prenant en considération la faute de la victime. 2ème Civ, 19 février 2004 : était fautif l?individu qui connaissant la conformation des lieux, s?est heurté contre une porte vitrée (c?est la personne qui avait obtenu réparation dans l?arrêt de 2000). Mais l?exonération n?est que partielle. Conclusion si vous tomber la dessus : Vous réexpliquer les critères classiques (mouvement + contact etc...) Puis vous exposez les divergences nées avec ces jp "des baies vitrées" Vous exposez les dangers d'une telle jp, le fait que c'est de l'indemnisation et non plus de la réparation (G. Viney)
  16. ptitcode

    Les groupes de contrats

    Groupes de contrat (topo fait à l'aide notamment d'un livre de S.Porchy-Simon et du Terré) : Problème: Un groupe de contrats = un ensemble de conventions présentant une unité économique, soit parce qu'elles portent sur un même objet, soit parce qu'elles poursuivent un but commun. Exemple 1: transmission successive d'un bien Fabricant <-> Grossiste <-> Commerçant <-> Consommateur final 1ère vente --- 2ème vente ------ contrat de crédit bail Exemple 2: la sous-traitance Maître d'ouvrage <---> Entrepreneur principal <---> Sous-traitant Contrat d'entreprise Sous-traitance L'application classique de l'article 1165 C.Civ/groupe de contrats = considérer chacun des menbres extrêmes de la chaîne comme tiers les uns/autres. Ainsi: - fabricant = tiers/consommateur final - maître d'ouvrage = tiers/sous-traitant. L> Inconvénients/application rigoureuse article 1165 C.Civ: ▪ Inconvénients théoriques . Une partie doctrine/unité économique du groupe de contrats: nouvelle lecture de l'article 1165 C.Civ.:notions de tiers et de parties comprises, non au regard de chaque convention, mais au regard de la chaîne de contrats. Chacune des parties à l'un des contrats constituant le groupe = partie/même ensemble contractuel. Les tiers, au sens de l'article 1165 C.Civ = les seules personnes extérieures à la chaîne de contrat. => la responsabilité de chacun des contractants menbre du groupe toujours être engagée/terrain contractuel (puisq pas, les uns à l'égard des autres, la qualité de tiers). Les droits et obligations nés de chacune des conventions donc/certaines hypothèses, produire leur plein effet obligatoire/contractants extrêmes. ▪ Inconvénients pratiques. Pas souhaitable que nature de l'action en responsabilité déterminée/hasard. Or/transmission successive un même bien: si un vice de la chose/fait du fabricant ->dommage/consommateur ->conso en pcp pas agir contre lui/terrain contractuel ->délictuel. Ces deux contractants extrêmes pas parties à un même contrat et donc = tiers/article 1165 C.Civ. Si le dommage produit chez le grossiste->resp contractuelle, et le fabricant pu opposer à l'autre partie éventuelles stipulations contractuelles limitatives resp. Résolution du problème: Civ.1 deux arrêts 8 mars et 21 juin 1988 consécration notion de groupe de contrats. Solution audacieuse/totale incertitude/contours cette notion, et/règles juridiques applicables/tel ensemble. ->vives critiques doctrinales Condamnation cette position Ass. plén. 12 juillet 1991: sous le visa de l'article 1165 C.Civ, rappel règle « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », et écart mise en oeuvre responsabilité contractuelle entre un sous-traitant et un maître d'ouvrage. Avec cet arrêt, la Cour retour/stricte lecture de l'article 1165 C.Civ --> notion de groupe de contrats évincée droit positif. Maintenant:seules parties (sens traditionnel) obligées par le contrat. Les tiers/simple effet relatif et donc pas être constitués créanciers ou débiteurs par une convention à laquelle pas parties . Solution rendue sous réserve règles précédemment dégagées par jurisprudence/ayants cause particuliers. => Deux hypos à distinguer: ● 1ère hypo: ensemble de contrats non translatif de propriété . -> Solution arrêt d'Ass. plén. 12 juillet 1991 : aucun lien contractuel n'existe entre les contractants extrêmes. Ils sont donc tiers absolus les uns par rapport aux autres. ● 2ème hypo: ensemble de contrats translatif de propriété . Le droit de créance né du premier contrat en principe être transmis aux propriétaires successifs de la chose, quand l'accessoire. Solution/Ass. plén. 7 février 1986/qualité d'ayants cause particuliers. Civ;3ème 28 nov.2001:retour/cette solution acquise:affirmation/chaîne complexe contrats translative de propriété, nature délictuelle de la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage. Portée exacte cet arrêt controversée:peut-être marque position dissidente de la 3ème chbre/1ère chbre civile et l'Ass plén.
  17. [centre]LE REGIME GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT D?AUTRUI[/centre] Les rédacteurs du Code civil n?ont en aucun cas voulu instaurer une responsabilité générale du fait d?autrui. Articles 1384 alinéas 4, 5 et 6 Cciv : prévoient des régimes précis de responsabilité du fait d?autrui Attention, il n?y a pas de principe général de responsabilité du fait d?autrui, ce n?est pas concevable car la règle en responsabilité civile est la responsabilité individuelle. Mais on a fait émerger des cas de responsabilité du fait d?autrui qui ne pouvaient pas être appréhendés sur le terrain des droits spéciaux. On a reconnu différents cas de responsabilité du fait d?autrui sur le fondement d?un texte général : l?article 1384 alinéa 1er. La question s?est plus particulièrement posée avec le développement des traitements en milieu ouvert ou semi-ouvert : apparition d?un risque social. L?auteur immédiat du dommage est le plus souvent insolvable. De plus, l?article 1384 alinéa 4 est resté cantonné aux père et mère, alors que les enfants sont de plus en plus souvent confiés à des tiers. Or, la personne ou l?organisme chargé de les surveiller n?a en général pas commis de faute dès lors que les « méthodes imposent légitimement des espaces de liberté au profit de personnes potentiellement dangereuses » (Ghestin) : sa responsabilité ne peut pas être engagé. Cette solution était d?autant plus choquante pour deux raisons : 1) Dans l?espèce Blieck, l?association avait souscrit une assurance couvrant les risques inhérents à son activité, ce qui permet de répartir la charge de celui-ci sur la collectivité. 2) CE, 3 février 1956, Thouzellier : prise en compte de ce risque social en admettant un régime de responsabilité spécifique de plein droit de la puissance publique. Selon que la responsabilité de la personne qui était à l?origine du dommage relevait de l?administration ou d?un organisme privé, les victimes étaient assurées ou non d?être indemnisées. D'où : Assemblée Plénière, 29 mars 1991, Blieck Cet arrêt confère à la liste des cas de responsabilité du fait d?autrui posé par le Code un caractère énonciatif et non plus limitatif. Mais dépourvu de chapeau et d?une rédaction assez factuelle, l?arrêt Blieck se comprend plus comme la première pierre d?une nouvelle construction jurisprudentielle que comme son aboutissement (arrêt de rejet): arrêt de rupture nécessitant des arrêts de consolidation. §1. Le domaine de la responsabilité du fait d?autrui, fondée sur l?article 1384 alinéa 1er du Code civil Personnes handicapées et mineurs *1ère vague de JP concernant les organismes privés, y compris les associations auxquels ces personnes sont confiées Associations ayant la garde d?adultes handicapés : Assemblée Plénière, 29 mars 1991 ; Solution réitérée : Crim, 4 janvier 1995 Organismes prenant en charge des mineurs délinquants sur décision judiciaire. Il s?agit le plus souvent de mesures d?assistance éducatives décidées par le Juge des enfants : Crim, 26 Mars 1997, Notre-Dame des Flots 2ème Civ, 6 juin 2002 confirmé par Civ 2ème, 7 mai 2003 « Attendu qu?une association chargée par décision d?un juge des enfants d?organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d?un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu?aucune décision judiciaire n?a suspendu ou interrompu cette mesure éducative » Un critère semble donc émerger en jp : la garde d?autrui. Crim, 10 octobre 1996 et 2ème Civ, 20 janvier 2000 Dans ces arrêts, la Cour relie la responsabilité à la notion de garde. Est-ce à dire qu?il y aurait responsabilité du fait d?autrui dès qu?il y aurait garde d?autrui, laquelle existerait quand une personne se serait vue confier le soin d?organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie d?un individu ? Si la garde est matérielle, toute personne qui peut contrôler le mode de vie d?autrui lors du fait dommageable peut être responsable. Si la garde est juridique, est engagée la responsabilité de celui qui est lié par un lien de droit à l?auteur du dommage. 2ème Civ, 6 juin 2002 Retient une notion de garde juridique : puisque la garde est juridique, peu importe que l?enfant soit chez ses parents. Le lien juridique existait entre l?enfant et l?organisme. Quid d?un contrat qui investit un tiers du pouvoir permanent d?organiser le mode de vie d?autrui ? Pas de réponse claire : il semble que les parents demeurent responsables (cas de l?internat). Cette garde peut-elle être confiée à toute personne ? En dépit des termes généraux des arrêts (qui semblent concerner tant les personnes physiques que les personnes morales), la jp manifeste une certaine réticence à engager la responsabilité des personnes physiques, particulièrement de non professionnels (car pas d?assurance). *2ème vague de JP : les personnes physiques Civ 2ème , 25 février 1998 Refus de la Cour d?appliquer l?article 1384 alinéa 1er au tuteur ou à l?administrateur légal sous contrôle judiciaire d?une jeune majeur handicapé mental. Crainte de détourner des fonctions de tuteur les non professionnels (Kessous), cela découragerait la générosité (Viney et Jourdain). La jp semblait donc contrebalancer la rigueur du régime juridique, analysé comme une responsabilité de plein droit, par une définition étroite de son domaine d?application. C?est ainsi que la responsabilité des grands-parents ne peut pas être engagée sur ce fondement : il faut se placer sur 1382 et démontrer une faute (ne sont pas assurés et n?ont pas la garde juridique de l?enfant). L?article 1384 alinéa 1er a aussi été appliqué au tuteur d?un mineur : Crim, 28 mars 2000. Le tuteur d?un mineur est ici assimilé aux parents. Mais l?on ne peut pas appliquer l?article 1384 alinéa 4 car il ne s?applique qu?aux parents au sens strict et non au tuteur. L?arrêt relève que le tuteur a accepté la garde de son pupille et la charge d?organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie. Il s?agit d?une solution fondée sur le constat de la possibilité pour le tuteur d?un mineur de s?assurer pour l?exercice et les conséquences dommageables de sa tutelle. Le tuteur peut bénéficier de la même assurance que celle que les parents souscrivent quand ils concluent un contrat assurance habitation, cad l?assurance chef de famille. Le tuteur n?aura pas alors à assumer sur son patrimoine personnel la charge de la réparation. Cela distingue de la situation du tuteur du majeur, qui ne peut pas bénéficier de l?assurance chef de famille. Il n?y a donc pas de réelle contradiction entre la jp de la 2ème Civ et celle de la chambre criminelle. Il faut noter que le critère de permanence semble en fait interprété de la même manière que pour l?article 1384 alinéa 4 : l?établissement demeure gardien même lorsque l?enfant retourne temporairement chez ses parents. Question délicate relative au moment de commission de l?acte. Problème quand le fait dommageable est commis alors même que la personne dont on doit répondre n?est plus physiquement sous l?autorité : hypothèse de l?enfant qui est en visite chez ses parents au moment où il commet l?acte dommageable. Il est juridiquement sous la dépendance du centre, mais au moment où il commet l?acte dommageable, il est sous le toit de ses parents. La commission de l?acte en dehors de la sphère du centre ne dédouane pas le centre de sa responsabilité : Crim, 15 juin 2000 admet explicitement le principe de la responsabilité d?un établissement scolaire spécialisé dans l?hypothèse où les enfants lui ont été contractuellement confiés. Cet arrêt admet le principe d?une responsabilité étendue du centre pour tout fait dommageable causé par l?enfant dans sa sphère d?autorité. Mais cette responsabilité est exclue quand l?enfant a commis un dommage alors qu?il se rendait chez ses parents. Dans cette espèce, le critère retenu était l?éloignement géographique. Mais dans un arrêt ultérieur : 2ème Civ, 6 juin 2002 : retient la responsabilité d?un centre chargé de l?encadrement de mineur dès lors qu?aucune décision judiciaire n?est venue interrompre ou suspendre un mission éducative, et ce alors même que le dommage avait été commis lorsque l?enfant se trouvait chez ses parents. Trois arrêts ont démontré la solennité de cette décision. Dans l?hypothèse d?un centre de vacances qui se voit confier un enfant, la commission du fait dommageable pendant la durée de prise en charge de l?enfant par le centre n?écarte pas la responsabilité des parents : Crim, 29 octobre 2002. Ici la prise en charge n?est que temporaire, par permanente. Le centre ne se substitue pas ici à la mission éducative des parents. Même solution pour une pension. La responsabilité des parents repose aujourd?hui sur l?autorité parentale et non sur la garde. Sportifs L?article 1384 alinéa 1er est également applicable aux associations sportives qui acceptent de prendre en charge leurs membres pour le temps des compétitions auxquelles ils participent : 2ème Civ, 22 mai 1995 : un club sportif amateur, associatif, devait être tenu pour responsable du dommage causé par l?un de ses membres en cours de compétition sportive : « les associations sportives ayant pour mission d?organiser, de diriger et de contrôler l?activité de leurs membres au cours des compétitions sont responsables des dommages qu?ils causent à cette occasion » => il n?y a plus d?homogénéité de la catégorie => existence de cas spéciaux de responsabilité plutôt qu?à l?émergence d?un véritable principe général cohérent. En effet, en pleine possession de leurs moyens physiques et mentaux, les sportifs ne sont soumis à aucune incapacité juridique ou restriction de liberté. Le danger a ici sa source non plus dans la personne mais dans la nature de l?activité à laquelle elle se livre. Bien loin d?être permanent, le pouvoir exercé sur les joueurs n?est qu?intermittent. Cette solution s?explique au regard de la loi du 13 juillet 1992 qui fait peser sur tous les groupements sportifs une obligation de s?assurer. 2ème Civ, 20 novembre 2003 : qui a exigé la preuve de la faute du joueur pour l?engagement de la responsabilité de l?association. L?auteur du dommage doit avoir commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Cette faute doit être imputée à un joueur, même non identifié, pour que l?association sportive soit responsable. La nature de cette responsabilité est ambiguë : c?est une responsabilité objective mais on exige la preuve de la faute car l?on sait qu?un joueur qui est co-gardien ne peut pas se prévaloir d?une responsabilité objective à l?égard des autres joueurs. Par combinaison de toutes ces règles, on conclut que l?association ne peut être tenue pour responsable que du seul fait dont le joueur peut être individuellement tenu. L?association ne peut pas être tenu à plus que ce que le joueur individuellement pouvait être tenu. Pour l?instant, cette exigence de la faute reste propre au joueur dont la responsabilité est assumée par des associations sportives. 2ème Civ, 13 mai 2004 : ajoute l?exigence d?une faute du joueur. Application à une association de chasse TGI CUSSET 29 février 1996. Application également à un club de majorettes : 2ème Civ, 12 décembre 2002 : l?association doit répondre du fait dommageable causé par une majorette à une autre majorette. Ici, la réparation ne bénéficie pas à un tiers mais à un autre membre de l?association actionnée. Le champ d?application n?est donc pas limité à des sports ou activités dangereuses : « sans avoir à tenir compte de la dangerosité potentielle de l?activité exercée » «. : Exclusion du critère de la dangerosité potentielle. Glissement manifeste de la jp : à côté des cas fondés sur le contrôle permanent de la vie d?autrui, concernant des personne dont l?état justifie une surveillance particulière, il existe une seconde variante ayant pour objet le contrôle périodique d?activités temporaires exercées par autrui au sein d?un groupement. On retrouve dans les deux cas l?organisation, la direction et le contrôle (de la vie ou de l?activité d?autrui) mais reste à déterminer les situations que ces termes recouvrent. La personne qui doit répondre du fait d?autrui : cas des grands-parents Sont exclus les membres de la famille et les gardiens bénévoles car ils n?ont pas d?autorité permanente sur autrui. ? La Cour de cassation a ainsi exclut la responsabilité des grands-parents et de la tante sur l?article 1384 alinéa 1er : 2ème Civ, 18 septembre 1996 A l?égard de ces membres de la famille, il faut démontrer une faute dans la surveillance de l?enfant qu?on leur avait temporairement confié. Même raisonnement pour un centre de vacances. ? 2ème Civ, 5 février 2004 : ne retient que la responsabilité des parents en pareille hypothèse. Cet arrêt exclut l?application de l?article 1384 aliéna 1er aux grands-parents mais estime qu?il n?y avait pas de faute en l?espèce. Mais la caractérisation de la faute reste possible en d?autres hypothèses (quoi que difficile) ? En cas pratique : 1384 alinéa 4 pour les parents + responsabilité des grands parents si faute ? 2ème Civ, 18 mars 2004 : Cour réticente à admettre la faute des grands-parents. ? Baby-sitter rémunérée : faute contractuelle. Mais souvent pas déclarée donc responsabilité engagée sur 1382. §2. Le régime Responsabilité de plein droit Crim, 26 mars 1997, Notre-Dame des Flots : la Cour de cassation a affirmé qu?il s?agit d?une responsabilité sans faute dont le responsable ne peut s?exonérer que par la cause étrangère : - Force majeure : exonération totale - Faute de la victime : exonération partielle sauf si elle revêt les caractères de la force majeure. Le développement de cette responsabilité de plein droit a eu des incidences sur le régime des cas spéciaux fondés sur la faute. On ne pouvait pas laisser survivre la responsabilité des parents fondés sur une présomption de faute car il faut que toutes les victimes aient droit au même régime de responsabilité sans faute, peu important que l?enfant soit un délinquant ou non. La responsabilité des parents a donc évolué à cause de cette responsabilité de plein droit (arrêt Bertrand, 1997). Il y a un point commun entre les deux : il s?agit de responsabilité objective. La personne responsable ne peut que s?exonérer que par la force ou la faute de la victime
  18. lucie

    Les nullités

    LES NULLITES §1. Distinction nullité absolue / relative Attention : à distinguer de : - Résolution : sanctionne une mauvaise exécution du contrat -> anéantissement rétroactif - Caducité : disparition de l'une des conditions de validité -> anéantissement non rétroactif A. Critère classique * Si une condition essentielle fait défaut -> nullité absolue exemple : pas de consentement, d'objet ou de cause * Si une condition secondaire fait défaut -> nullité relative exemple : consentement donné par un incapable Problème : l'incapacité relève du même statut (article 1108 Cciv) -> pourquoi alors la nullité relative ? B. Critère moderne (Japiot) Quel est le but poursuivi par chaque condition ? Protection de l' intérêt général -> nullité absolue Protection d'un intérêt particulier -> nullité relative Exemples - La cause : doit être licite, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. But : protéger la société donc nullité absolue - Capacité : protège les incapables -> nullité relative - Objet : nullité relative (à la différence du critère classique) §2. Différences de régime Touchent aux conditions d'ouverture de l'action en nullité Nullité absolue : ouverture large pour protéger l'intérêt général Nullité absolue : - Qui peut agir ? Toute personne intéressée par la nullité - Prescription extinctive : 30 ans ( article 2262 Cciv ) - Exception de nullité : perpétuelle (« quae temporalia) : échec à une demande d'exécution - Confirmation (= renoncer à agir en nullité) : pas de confirmation Nullité relative : - Qui peut agir ? Uniquement la personne protégée par la nullité - Prescription extinctive : 5 ans ( article 1304 Cciv ) - Exception de nullité : perpétuelle (« quae temporalia) : échec à une demande d'exécution - Confirmation (= renoncer à agir en nullité) : pour être valable, elle doit intervenir quand le vice a disparu (exemple : mineur devenu majeur) ou quand la personne a pris conscience de son erreur. Il y a confirmation tacite quand celui qui pouvait agir en nullité, qui est conscient du vice, exécute le contrat. La confirmation opère validation rétroactive du contrat §3. Similitudes de régime Nullité absolue et relative produisent les mêmes effets A. Caractère judiciaire Pour faire annuler un contrat entaché de nullité, il faut saisir le juge B. Caractère rétroactif Contrat déjà exécuté -> oblige les parties à procéder à des restitutions Contrat à exécution successive où l'une des parties est tenue d'une obligation de faire -> nullité non rétroactive (par exemple, le propriétaire peut rendre les loyers versés mais le locataire ne peut pas rendre la jouissance du bien)
  19. bettyboop

    La France au Moyen-Age

    Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. LA FRANCE AU MOYEN-AGE Mille ans de bouleversements: La chute de l'Empire romain en 476 marque un tournant dans l'histoire de l'occident, qui entre ainsi dans le Moyen Age. Une ère qui pose les bases de la civilisation occidentale moderne. Cette période, empreinte de classicisme antique, de germanité et de christianisme, s'achève avec la découverte de l'Amérique par Christophe Colomb (1492). En France, Charles VIII vit alors ses dernières années de règne. VI-X ème siècle: la France mérovingienne et carolingienne ( : Haut Moyen Age ): - Les invasions barbares font basculer la Gaule dans le Moyen Age. - Des accords sont conclus entre Romains et Barbares: ces derniers sont désormais des "fédérés" sur le sol gaulois, prêtant assistance aux gallo-romains contre de nouveaux envahisseurs. - Au Vème siècle, 4 peuples germaniques se partagent la Gaulle: les wisigoths, les burgondes, les francs et les alamands. - Une vaste zone autour de Paris, l'Etat de Syagrius, représente le dernier pan de la Gaulle impériale. Les Mérovingiens: constitution des royaumes francs: - 481-511: Clovis, fils de Childéric, roi des francs saliens de Tournai, succède à son père. - Par ses victoires sur Syagrius ( Soissons, 486 ), les Alamans, les Burgondes et les wisigoths, il devient maitre des 3/4 de la Gaulle ( excepté le bassin du Rhône et le pourtour méditerranéen ). - Il se convertit au catholicisme (bapteme par St Rémi à Reims en 499) suivi par tous les Francs, ce qui lui vaut la faveur des Gallo-Romains. - 511-558: ses 4 fils gouvernent chacun une partie de ses territoires: la Neustrie ( régions entre mer du nord, Meuse et Loire ) ; l'Austrasie ( régions entre Meuse, Rhin et Moselle ) ; la Bourgogne ; l'Aquitaine ( de culture latine ). - 558-561: unification du Regnum Francorum sous Clotaire 1er, excepté l'Aquitaine, gouvernée par les ducs dissidents. - 561-613: nouvelle division. - 613-634: unification de la Neustrie, l'Austrasie et la Bourgogne sous Clotaire II, puis Dagobert 1er. Emergence d'un nouveau pouvoir: - Nouvelle division entre des rois dont le pouvoir faiblit face aux Pipinides, famille de l'aristocratie terrienne qui exerce la fonction de "maire" du palais. A partir de 680, le maire Pépin de Herstal prend le pouvoir. - 714: Charles Martel, fils de Pépin de Herstal, hérite des 3 royaumes francs. - 732: Charles Martel bat les Arabes à Poitiers et devient maitre de l'Aquitaine. - 741: à sa mort, ses fils Carloman et Pépin le bref se partagent les royaumes francs, agrandis de la Thuringe, de l'Alémannie et de la Provence. - 747: Carloman se retire dans un couvent. Pépin le bref est maitre du royaume franc mais le titre de roi, attribué au Mérovingien Childéric III, qui n'a aucun pouvoir. les Carolingiens: une nouvelle dynastie: Le renouveau carolingien: Après le déclin de l'ère mérovingienne, l'empire carolingien ouvre une ère de progrès. Restauration de la culture. Des écoles paroissiales, épiscopales et monastiques assurent l'éducation des clercs (: gens d'Eglise). Les manuscrits se multiplient, la poésie et la musique s'épanouissent, ainsi que l'architecture religieuse, l'enluminure et l'orfèvrerie. - 751: Pépin le bref est proclamé roi des francs. Naissance de la dynastie des Carolingiens. - 754: sacre du nouveau roi par le pape Etienne II à Saint-Denis. Emission du denier d'argent. - 755-756: victoires sur les Lombards en Italie du Nord ; constitution des Etats de l'Eglise. - 760-768: conquete de l'Aquitaine. -768: mort de Pépin le bref. Ses fils Carloman et Charles (: Charlemagne) se partagent le royaume. L'Empire de Charlemagne: -771: mort de Carloman, Charlemagne est le seul roi. Le centre de gravité du royaume franc se déplace vers le Nord-Est, avec une nouvelle capitale, Aix-la-Chapelle. -772-800: de multiples conquetes (Saxe, Lombardie, Frise, Bavière, Navarre) agrandissent le royaume, dont les limites dépassent largement celles de la France actuelle. -781: Louis le Pieux couronné roi d'Aquitaine à Rome par Adrien 1er. Poursuit l'oeuvre d'unification du royaume. -25 décembre 800:Charlemagne est couronné empereur par le pape Léon III à Saint-Pierre de Rome. -813: Charlemagne couronne empereur d'Occident son fils Louis le Pieux. -814: mort de Charlemagne. -840: mort de Louis le Pieux. Ses trois fils, Lothaire (nouvel empereur), Charles le Chauve et Louis le Germanique, luttent pour le pouvoir. Démembrement de l'Empire: -14 février 842: les serments de Strasbourg, prononcés par Charles et Louis unis contre Lothaire, distinguent un empire franc (Charles) et un et un empire germain (Louis). Premier acte officiel en langue romane, ancetre du français. -août 843: le traité de Verdun, divisant l'empire carolingien en 3 parties: Francia Occidentalis pour Charles (presque la France actuelle, peuples de langue romane). Fancia Orientalis pour Louis (à l'Est du Rhin, langue germanique). Francia Media pour Lothaire (= Lotharingie- qui donnera Lorraine- territoires entre Meuse et Rhin, Bourgogne, Provence, Lombardie). - L'Empire divisé doit faire face aux invasions arabes et vikings ; les Danois pillent Nantes (843), Bordeaux (844), Hambourg (845). - 855: mort de Lothaire ; ses 3 fils se partagent la Lotharingie. Son fils, Louis II, roi d'Italie, est empereur. - Conflits entre fils et frères de Lothaire. Le pape Jean VIII désigne l'empereur (875-877: Charles le Chauve ; 881_887: Charles le Gros ; puis souverains secondaires) ; l'Empire a perdu son unité. - Au Xème siècle, début des grandsdéfrichements, qui permettent d'étendre les terres agricoles et d'accroitre les rendements. - 910: Guillaume d'Aquitaine fonde l'Abbaye de Cluny. - 911: le chef normand Rollon signe un traité avec Charles le simple: la basse Seine devient la Normandie. - 962: la couronne impériale retrouve sa grandeur avec Othon 1er, qui fondera le Saint Empire Romain Germanique. - La dynastie carolingienne se poursuit jusqu'à Louis V, roi de Francia Occidentalis, mort en 987. XI-XIIIème siècle: la France féodale (: le temps des seigneurs): - essor général de la chrétienté dans toute l'Europe: croissance démographique, progrès de l'agriculture, construction d'innombrables églises et chateaux forts, développement des centres urbains et du réseau routier, reprise du grand commerce, apparition d'une littérature en langue romane (: chanson de geste), constitution de la bourgeoisie. Un nouveau paysage se dessine, qui connaitra son apogée au XIII ème siècle. Emergence du pouvoir monarchique: - si les grands seigneurs sont les vassaux du roi, leur puissance est souvent supérieure à la sienne. Dans un royaume constitué de fiefs, sans unité, les premiers Capétiens vont lutter pour s'imposer, l'Eglise les aidant à sacraliser la fonction royale. - 987: à la mort du dernier Carolingien, l'assemblée des "grands" du royaume, laics et ecclésiastiques, proclame roi des Francs Hugues Capet ( duc de France et duc de Bourgogne ). Avènement de la dynastie capétienne. - En 2 siècles vont: *assurer une continuité dynastique, par la transmission héréditaire du pouvoir (fils ainé) ; *imposer le pouvoir royal aux grands seigneurs ; *étendre la monarchie vers le Midi, la consolider à l'Est contre l'Empire, à l'ouest contre l'Angleterre ; *établir un prestige national et international. - Hgues Capet, seigneur d'un fief autour de Paris et d'Orléans, devenu "domaine royal", doit compter avec les grands féodaux: ducs de Bourgogne, d'Aquitaine, de Bretagne, de Normandie, Comtes de Flandres, de Champagne, du Maine, d'Anjou, etc. - Au Sud d'une ligne allant de la Gironde aux Alpes, le pays d'Oc a une culture et une langue trés différentes de celles du nord (pays d'Oil) et le roi y a peu d'influence. - 996-1108: règnes de Robert le Pieux, d'Henri Ier, de Philippe Ier. Le roi a un rôle encore modeste, mais le sacre à Reims lui assure un prestige particulier ; "élu de Dieu", on pense qu'il peut guérir les maladies par simple contact. - diffusion de la monnaie, souvent dévalorisée car chaque seigneur a le droit de battre monnaie. Développement de la profession de changeur. - famines en 1005-1006, 1031-1033, 1050 et 1090. - 1066: victorieux à Hastings, Guillaume le Conquérant (duc de Normandie) devient roi d'Angleterre. - deuxième vague de défrichements. Création de villages (Villefranche, Villeneuve, Neuville, Bastide, ...). Recul des immenses forets d'Ile de France: l'Yveline, la Bière, la Laye... deviennent forêts de Rambouillet, Fontainebleau, St Germain en Laye... - 1095: première croisade lancée par le pape Urbain II. - 1099: Godefroi de Bouillon prend Jérusalem. - 1108-1137: Louis VI le gros. Les grands seigneurs se rangent à ses cotés quand l'empereur germanique Henri V veut envahir la Champagne (1124). Multiplication des communes et fondation de villes neuves. - Vers 1100: composition de la Chanson de Roland. - 1137-1180: Louis VII. - Pour agrandir le royaume jusqu'aux Pyrénées, épouse Aliénor d'Aquitaine, mais la répudie car elle ne lui a pas donné de fils. - Elle se remarie (1152) avec Henri Plantagenêt, roi d'Angleterre, qui reçoit en dot un tiers du royaume de France (Aquitaine). - Début des luttes entre les capétiens et les Plantagenêts ( qui possedent la couronne d'Angleterre et de grands domaines sur le continent). - Début de la construction de Notre Dame de Paris (1163). - Extension de la vigne. - Premières corporations de métiers: cordoniers de Rouen, teinturiers de Montpellier, bouchers de Toulouse... - Début des foires de Champagne rassemblant les commerçants de tout l'Occident. - 1135-1183: Chrétien de Troyes fonde la littérature romanesque (Tristan et Iseult, Lancelot ou le chevalier à la charette...). - 1152-1190: Frédéric Barberousse à la tete du Saint Empire romain germanique. - 1189-1199: Richard Coeur de Lion (fils d'Henri Plantagenêt et d'Aliénor d'Aquitaine) roi d'Angleterre. LES "GRANDS CAPETIENS": - le XIIIème siècle, apogée de la civilisation médiévale, voit se succéder en France des rois d'envergure ( Philippe Auguste, Saint Louis, Philippe le Bel ). - la monarchie française s'impose en Europe et se dote des constitutions qui feront d'elle un Etat. - L'architecture religieuse gothique s'épanouit en Ile de France. - 1180-1223: Philippe II Auguste. - 1190-1191: participe à la 3ème croisade avec Richard Coeur de Lion et Frédéric Barberousse. - 1203-1205: conquetes sur les Plantagenêts ( Jean sans terre roi d' Angleterre ): Normandie, Maine, Anjou, Touraine, nord du Poitou et de la Saintonge. - 1204-1205: l'expression Rex Francie ( roi de France ) succède à Rex Francorum ( roi des francs ) ; et Regnum Francie ( royaume de France ) à Regnum Francorum. - constitution des Halles et des murs de Paris, ville la plus peuplée de la chrétienté. - Renforcement du pouvoir royal. - établissement des baillis royaux, qui lèvent l'impot et rendent la justice au nom du roi. - trésor royal conservé au Temple, à Paris, par des moines chevaliers ( Templiers ). - création à Paris ( quartier latin, 1194-1209 ) de l'université, qui va devenir le centre intellectuel de l'Occident. - début de la construction de la cathédrale de Chartres ( 1194 ). - 1214: à la bataille de Bouvines ( Flandres ) Philippe Auguste triomphe de l'Empereur Otton de Brunswick, des comtes de Flandres et de Boulogne ( vassaux rebelles ) et de Jean sans terre: supériorité de la monarchie française en Europe. - 1220-1250: Frédéric II Hohenstaufen à la tete du Saint Empire romain germanique. - 1223-1226: Louis VIII. Soumet le Poitou, prend la Rochelle aux Anglais. - 1226-1234: régence de Blanche de Castille, épouse de Louis VIII et mère de Saint Louis. -1229: création de l'université de Toulouse. -1230: le Roman de la rose de Guillaume de Lorris. Naissance de la littérature courtoise. - 1234-1270: Louis IX, ou Saint Louis. - 1248-1250: participe à la 7ème croisade.Achèvement de Notre Dame de Paris ( 1250 ). - 1257: Robert de Sorbon fonde un collège à Paris pour loger des étudiants ( Sorbonne ). - 1259: le Traité de Paris, signé avec Henri III Plantageêt, restitue certains territoires aux Anglais. Le calme est rétabli jusqu'au XIVème siècle. Achèvement de la cathédrale de Chartres ( 1260 ). - 1263: l'ancienne cour féodale se divise en cour de justice, cour des comptes, Parlement. - 1270: mort de Saint Louis à Tunis. - 1270-1285: Philippe III le Hardi. - annexion du Languedoc ( 1271 ). - échec de la guerre de conquete en Aragon ( 1285 ). - 1285-1314: Philippe IV le Bel. - l'administration du royaume se perfectionne, le domaine royal s'agrandit avec l'acquisition de nombreux comtés ( Champagne, Brie, Montpellier, Dauphiné, ...). - Le royaume est à l'apogée de sa puissance politique et économique, mais des signes de crise apparaissent: nombreuses dévaluations de la monnaie ; confiscations des biens ( marchands et banquiers juifs et italiens, clergé ) ; impots. - 1296-1312: conflits avec Boniface VIII, qui iront jusqu'à l'arrestation du pape. - 1302: instauration d'assemblées consultatives représentant les trois ordres ( noblesse, clergé, bourgeoisie ). - 1302-1305: nouveaux affrontements avec les Plantagenets (Flandres). - 1306: graves émeutes à Paris (artisans des corporations). XIV-XV ème siècle: le Bas Moyen Age ( le temps des crises ): Un fléchissement de l'économie suivi de 3 éléments tragiques plongent l'Occident dans son age le plus sombre: le retour des famines, la Grande Peste de 1348, la guerre de Cent Ans. La population diminue (elle est moins nombreuse qu'au XIIIème siècle). La misère entraine des révoltes dans les campagnes et les villes. Au sortir de la guerre, la France va se redresser, dans un monde qui change. -1314-1316: règne de Louis X le Hutin, premier Capétien qui ne laisse pas d'héritier mâle. -1314-1315: des révoltes nobiliaires (" ligues féodales") menacent les privilèges du roi. - 1315-1317: une grande famine frappe toute l'Europe occidentale. Hausse du prix du blé (30% à Toulouse). -1321: l'écrivain florentin Dante Alighieri achève la Divine Comédie, chef d'oeuvre de la littérature médiévale. - 1316-1322: Philippe V le Long, fils de Philippe le Bel. - 1320: épidémie de dysentrie. Massacre de juifs et de lépreux. - Le roi tente d'imposer une monnaie unique dans tout le royaume, malgré l'opposition des seigneurs du Midi. - 1322-1328: Charles IV, fils de Philippe le Bel, dernier Capétien en ligne directe. -1328-1350: Philippe VI de Valois (neveu de Philippe le Bel). - Le roi d'Angleterre Edouard III (petit-fils de Philippe le Bel par sa mère) brigue la couronne de France. - 1337-1338: Philippe VI confisque le Duché de Guyennes (fief des Plantagenêts). Edouard III réplique en revendiquant le royaume de France: début de la guerre de Cent Ans. - 1340-1347: victoire des anglaises. - 1348-1350: la peste noire décime l'Europe, plus du tiers de la population succombe (25 millions de morts). - 1350-1364: Jean le Bon. - 1355-1356: chevauchées meurtrières du prince de Galles (dit le Prince Noir) dans la région bordelaise, vainqueur de Jean le Bon à Poitiers. - captivité du roi, libéré en 1360 contre le tiers du royaume et 3 millions de "francs" (traité de Bretigny-Calais). - régence du dauphin Charles V (son fils). - 1357-1358: violente jacquerie en Ile de France. a Paris, révolte des bourgeaois et des artisans, menés par le drapier Etienne Marcel, prévôt des marchands, qui sera assassiné en juillet 1358. - La guerre instaure un climat de violence et d'anarchie dans les campagnes ; les paysans quittent leurs terres dévastées pour gagner les villes. - 1361-1362: la peste frappe Paris. - 1364-1380: Charles V le Sage. - 1364: création du franc, pièce d'or pur valant une livre tournois. - fin lettré, amateur d'art, Charles V redonne du prestige à la royauté et embellit Paris (agrandissements du Louvre, riche bibliothèque, hotel Saint Paul, nouvelle enceinte doublant la superficie de Paris, forteresse de la Bastille,...). - 1369-1372: reconquete de la Guyenne, avec les chefs militaires Bertrand du Guesclin et Jean de Vienne. - 1380-1422: Charles VI le Fol. Sa démence l'empechant de règner, son épouse la reine Isabeau de Bavière et Jean sans peur, duc de Bourgogne, se partagent le pouvoir. - 1407-1413: guerre entre Armagnacs et Bourguignons. - 1415: le roi d'Angleterre Henri V écrase les Français à Azincourt. Il reçoit l'appui de Jean sans peur et conquiert la Normandie. - 1418: le fils du roi, le futur Chrales Charles VII, est éloigné de Paris par les Bourguignons. -1420: traité de Toyes: Isabeau de Bavière déclare son fils bâtard afin de donner le trône à Henry V. - 1422-1461: Charles VII. - Malgré le reniement de sa mère, il prend le titre de roi à la mort de son père Charles VI. Réside dans le Berry ou au chateau de Chinon (Tourraine), organise le gouvernement à Poitiers et à Bourges ; les provinces du Centre et du Languedoc lui sont fidèles. En 1428, les anglais mettent le siege devant Orléans, porte du Berry. - 1429: le roi reçoit Jeanne d'Arc à Chinon et l'autorise à participer aux opérations militaires. - 8 mai 1429: Orléans est délivrée, puis plusieurs villes sont reprises. - le 17 juillet: Charles VII est sacré à Reims. - 30 mai 1431: Jeanne d'Arc, capturée par les Bourguignons et vendue aux Anglais, est brûlée à Rouen. - 1435-1436: réconciliation avec le duc de Bourgogne, Philippe le Bon. Le Nord de la Loire est progressivement reconquis. Paris est repris le 13 avril 1436. - 1430-1470: François Villon, poete français ("la balade des pendus"). - 1449-1453: la Normandie puis la Guyenne reconquises: fin de la guerre de Cent Ans. - 1461-1483: Louis XI. - exilé depuis 1447 dans son fief du Dauphiné par son père Charles VII (contre lequel il s'était révolté en s'alliant aux grands seigneurs), sacré à Reims en 1461. Itinérant, réside dans ses chateaux de la Loire. - affranchi peu à peu la monarchie de la menace des Anglais, des Bourguignons (Charles le Téméraire) et des grands seigneurs, en recourant à des méthodes impitoyables (assassinats, emprisonnements, éxécutions, châtiments contre les villes rebelles). - 1470: une imprimerie est installée à la Sorbonne. - 1483-1498: Charles VIII. - 1492: Christophe Colomb découvre l'Amérique. Génois au service d'Isabelle reine du Portugal, il embarque à bord de 3 caravelles. Il accostera l'île de Saint Domingue. - 1494-1495: campagne d'Italie, dont le véritable profit est la découverte des richesses de l'Art Italien, qui fera bientot entrer la France dans une nouvelle ère: la Renaissance. LA FEODALITE: - Le système féodal, basé sur l'engagement vassalique issu de l'aristocratie guerrière carolingienne, se forme au Xème siècle. Lors de la cérémonie de l'hommage, le futur vassal agenouillé devant son seigneur prête serment de fidélité et reçoit en échange un fief, qui devient héréditaire. - La complexité des alliances entretient des guerres permanentes entre les seigneurs. - les rois essayent de se placer au sommet de la pyramide par une chaine d'hommages hiérarchisés. - Mais le systeme féodal est cause de la plupart des guerres médiévales, comme la guerre de Cent Ans.
  20. PtiteLuciole

    [HDPB] Fiches thématiques

    Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. Histoire du droit des personnes et des biens. Ces fiches datent de mai/juin 2004. Elles ont été faites par rapport aux questions suceptibles de tomber à l'examen et que le professeur nous a donné (les questions pas les fiches ) intro : • Mots essentiels dans notre civilisation : o « Liberté, égalité, propriété » en 1789. o « Propriété » est remplacée par « fraternité » en 1948. o Maintenant, « laïcité » remplace « fraternité ».  RELATIVITE des fondements de notre civilisation : alors que l'histoire nous montre que ces notions n'ont pas toujours été de l'essence de l'Homme (=liées à la personne)  On tente de les promouvoir. • Individualisation de l'Homme avec le mot « personne » : o 8è -7è Av JC : prosotom = masque de théâtre en grec, ce que l'on veut représenter sur scène. o Ensuite, on retire le masque : ce qui est derrière le masque est le plus important : l'homme.  Philosophes puis juristes : comment une personne est-elle insérée dans un groupe ? Réflexion sur l'existence de la personne. o Pour les Romains, les êtres humains sont la somme de :  L'anima : l'âme  L'animus : le souffle vital o Apparition de groupements de biens ou/et personnes :  leur objet est la réalisation d'objectifs qui ne pouvaient pas être atteints par une seule personne.  Que représentent ces groupements ? Ont-ils une existence propre ?  Pour la commodité de leur insertion dans la vie commune, il faut reconnaître aux personnes et groupements une personnalité.  D'où l'analyse des personnes physiques et des personnes morales/juridiques L'étranger dans l'Antiquité o Quand on est un étranger, on a un statut inférieur à celui des citoyens. Donc il faut établir des règles qui s'appliquent aux individus de passage ou aux résidents étrangers.  Régime de l'hospitalité : l'étranger est parrainé par un citoyen moyennant rétribution.  Des restrictions sont décidées : • Impossibilité d'avoir l'éphébie/l'honneur de porter les armes. • Incapacité d'acheter des immeubles : il n'a pas le droit d'entésis. • Il ne peut pas se marier avec une fille ou veuve de citoyen. La finalité d'un mariage, à Rome, est la transmission de la vie et la procréation de citoyens. Le mariage est réservé par le droit à certaines catégories de personnes (citoyens de Rom ou citoyens et habitants d'une cité étrangère à qui Rome à accorder la réciprocité). Si pas de réciprocité : le mariage n'est pas légitime, c'est un concubinage. • MAIS, au Bas Empire, les mariages avec les étrangers se multiplient. En 370, l'Empereur Valentinien 1er réagit en promettant la peine de mort à ceux qui se marieraient de telle façon : cette sanction excessive n'est pas respectée. • Comment faire pour défendre ses droits quant on est étranger ? o Les droits se défendent devant les tribunaux. OR les étrangers n'ont pas accès aux tribunaux. Ils ont donc 3 possibilités :  Un citoyen représente un étranger devant les tribunaux  Les étrangers se débrouillent entre eux avec l'arbitrage  La création d'un magistrat spécial pour les étrangers : l'épimelète ou le pérégrin. • Les étrangers peuvent acquérir la citoyenneté : o En récompense o En groupe, par « fournées » afin de grossir les rangs de l'armée. L'esclave dans l'Antiquité • La personnalité n'est reconnue qu'aux citoyens (= à ceux qui appartiennent à la cité, qui sont pleinement intégrés à un groupe socialement et politiquement organisé pendant très longtemps). • La liberté semble naturelle : o on ne supporte pas ce qui l'entrave. o l'aspect contraignant des règles nous apparaît gênant MAIS on oublie leur aspect protecteur. • LA ou LES libertés : o LA liberté : dans la pratique o LES libertés :  Dans la théorie  Semblent être quelque chose de naturel OR ça n'a pas toujours été le cas : elles ont été l'apanage de certaines personnes mais pas de toutes. • On pouvait être partiellement ou totalement privé de liberté • D'où beaucoup de réflexions pour trouver l'explication de ces situations en particulier de l'esclavage. o Pour certains, esclavage rime avec économie.  Comment se marquait et que recouvrait la notion de « privation de liberté » ? • La privation de liberté peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive o Synonyme de dépendance envers la cité ou l'Etat ou envers quelqu'un, une collectivité. o Toujours possibilité d'y mettre fin, même si parfois c'est quasiment impossible = espoir. ---- la privation de liberté dans l'Antiquité 1) Dans les civilisations orientales • Esclavage en Egypte ? des prisonniers de guerre ont eu un statut peu éloigné de celui d'esclave. En tout cas, si l'esclavage a existé, il a été très faible : dans les textes tardifs, on parle de 200 personnes de statut servile. • Société assyro babylonienne : l'esclavage est connu, mais ce n'est pas la catégorie la plus nombreuse de la population. Le mot qui les qualifie est wardum qui signifie « que l'on a sous sa garde. » • Comment devient-on esclave ? o Situation transmise : par la naissance, à titre héréditaire. EX : à Babylone, l'enfant acquiert le statut de sa mère à la naissance : peu importe celui du père. o Situation acquise :  Par la vente d'un enfant par son père  Parce que l'on est prisonnier de guerre  Parce que l'on a été condamné pénalement  Parce que l'on a fait des dettes et que l'on ne peut plus rembourser : esclave pour une période donnée : esclave à temps. • L'insolvabilité, la faillite en sont la cause : l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. • Cette situation infamante rejaillit sur les groupes politiques (la cité) et social (la famille) auxquels on appartient. • La famille se retrouve donc obliger de payer pour éviter le discrédit à moins que l'on soit récidiviste. • L'esclave nouvellement acquis peut faire la « grève du zèle » puisqu'il est esclave sur une certaine durée. L'ardeur peut revenir si on le prive de sa femme ou de ses enfants. • Apparition du statut d'esclave : o L'esclave représente pour son maître une valeur économique dont il tire profit :  soit pour lui-même,  soit en le louant, soit en le mettant en gage,  ou encore en le vendant.  Le maître peut disposer des enfants de l'esclave. o Les lois ESLULLA régulent la situation juridique de l'esclave :  Quand un tiers cause un préjudice à l'esclave (ex : mort accidentelle), le maître a droit à une indemnisation ; l'esclave étant une valeur (même si la réparation demandée pour un esclave est moins importante que celle d'un homme libre).  Quand l'esclave s'enfuit, le maître peut le poursuivre, le revendiquer. Si quelqu'un garde le fugitif et refuse de le rendre à son maître, ce quelqu'un peut être condamné.  L'esclave n'est pas un simple objet de droit : il peut jouir d'une certaine capacité juridique qui varie selon les endroits. EX : en Assyro Babylone, l'esclave peut faire des ventes ou dépôts devant témoins ou avec un acte écrit ; il peut se marier même en dehors de sa condition juridique)  Le statut inférieur de l'esclave se voit en droit pénal : les sanctions sont plus lourdes pour lui que pour l'homme livre (l'homme libre peut réparer sur son patrimoine alors que l'esclave ne le peut pas : pour un vol ou un incendie, l'esclave peut être mutilé au niveau du nez ou des oreilles).  L'esclave doit être reconnu : on lui fait une marque physique qui peut être pratiqué convenablement avec un chirurgien. Selon le code d'Amourabi, le signe peut disparaître, MAIS il est, en général, indélébile au niveau du poignet. • Disparition du statut d'esclave : o Par la mort o Par le retour à la situation normale (esclave à temps) o Par l'affranchissement : acte volontaire consenti par le maître, moyennant parfois services ou finances. 2) En Grèce • Les historiens ont discuté sur le nombre d'esclaves moyen à chaque période : o Temps archaïques : conjecture pure o Epoque classique : il semble que l'esclavage n'est pas très important selon les textes. o Epoque tardive : l'esclavage augmente d'un coup : il fait fonctionner de grands domaines fonciers ainsi que les ateliers publics/industriels : le machinisme se développe, il faut un homme derrière les machines. o Difficultés : périodes de crises économiques : problèmes de révoltes d'esclaves particulièrement au 2ème siècle. • Quelle est la condition de l'esclave ? o Varie d'une cité à l'autre o Esclaves d'Etat, politiques : ce sont souvent les 1ers habitants de la cité qui ont été réduits en esclavage par les conquérants. EX : les hilotes ont été réduits par les conquérants de Sparte : ils exploitent toujours la terre mais paient une redevance à la cité. o Quand la cité est en guerre, le nombre d'esclaves diminue : le citoyen a l'honneur de porter les armes, pour grossir l'armée, il faut donc affranchir. o L'esclave n'est pas une chose :  il est un être humain qui peut se marier avec le consentement du maître, il peut avoir une famille, un patrimoine et tirer profit d'une partie de son travail.  Le maître peut lui verser une partie de ses profits lorsque l'esclave travaille avec le maître.  L'esclave est protégé : le maître ne doit pas lui faire subir de sévices, n'a pas le droit de vie et de mort sur l'esclave sous peine d'être puni. • Disparition de la condition d'esclave : o L'esclavage prend fin avec l'affranchissement :  Moyennant finances ou par la bienveillance du maître ET  Individuellement ou collectivement EX : les hilotes ont payé leur liberté aux Spartiates. o Le maître peut aussi consacrer l'esclave au service d'un temple : l'esclave n'est plus véritablement esclave o Le maître peut faire une vente fictive : il paie un temple pour que celui dévolue l'esclave au service des dieux : l'esclave est libre et le trésor du temple augmente. o Difficultés : les esclaves ne cherchent pas volontiers l'affranchissement : quelquefois, il vaut mieux être esclave : on dépend du maître, on a un travail, on n'a pas à subvenir à nos besoins. • Situation de l'affranchi : o Pas citoyen pour autant : assimilé à un étranger  L'étranger a un statut inférieur au citoyen : incapacité de vivre dans la cité, d'acheter des immeubles, de participer à la vie publique (fêtes…), d'épouser la fille d'un citoyen. • Certains philosophes étaient hostiles à l'esclavage comme les Sophistes : o Dieu a crée tous les Hommes libres. La nature ne fait pas d'esclave d'elle-même. EX : quelqu'un qui appartient à la cité et devient esclave : c'est grave. 3) A Rome • Les historiens ont discuté sur le nombre d'esclaves moyen à chaque période : o Epoque archaïque : esclavage certain, mais d'origine étrangère d'ailleurs le mot esclave est d'origine étrusque « servus ». o Epoque républicaine, classique : l'esclavage est important afin de faire fonctionner l'économie o Difficultés :  risque potentiel de rébellion qui se transforme en guerre contre l'Etat comme celle menée par Spartacus.  Par moments, il y a eu de nombreux affranchissements qui ont engendré un déséquilibre de la cité. • Sources de l'esclavage : o Situation transmise : par la naissance, à titre héréditaire : l'enfant suit la condition de la mère au moment de la naissance. o Situation acquise :  Les conquêtes de territoires nouveaux fournissent des prisonniers de guerre.  Les pirates romains ou autres deviennent eux aussi esclaves.  Les achats faits à l'étranger sur de grands marchés. o La réduction en esclavage d'un citoyen :  A l'étranger : un prisonnier de guerre de l'ennemi de Rome : c'est honteux pour un romain : il perd tous ses droits à Rome.  Pour dettes : attention, le citoyen est protégé par les dieux à l'intérieur de la cité : on ne peut le réduire en esclavage qu'en dehors de Rome. • Condition juridique de l'esclave : o Selon les endroits, la situation/la pratique varie : il vaut mieux être esclave dans la maison du maître en ville (l'esclave est choyé, fait presque parti de la famille) que dans un domaine foncier (l'esclave est un parmi tant d'autres). o L'esclave a une valeur économique : on peut l'acheter :  Pour nos besoins : qu'il nous rende des services, ou pour le louer :  On peut se constituer en société pour cela et le louer • de façon permanente : pour des prestation de services comme scribe public. • de façon occasionnelle : pour des réceptions comme jongleur, danseur. • Evolution du statut juridique de l'esclave : o L'esclave est une chose romaine, un objet de VALEUR (=se transmet de façon symbolique et complexe) o L'évolution du droit romain entraîne une évolution du droit des esclaves. o Peu à peu, un problème de perception s'installe, une ambiguïté sur ce que représente l'esclave.  Le général Gaius, dans Les Institutes, annonce ce problème : l'esclave est une chose mais il en traite dans la partie consacrée aux personnes.  Ulpien divise le droit : • En droit civil, l'esclave est une chose. • En droit naturel, l'esclave est un homme et tous les hommes sont égaux. o Domaine du patrimoine :  En tant que chose, l'esclave n'a pas de patrimoine à lui : tout ce qu'il possède est à son maître.  Cependant certains citoyens confient à leurs esclaves un atelier ou une boutique : le maître a donc confiance en son esclave, mais vis-à-vis des tiers, l'esclave est juridiquement incapable. • Quand le maître confie volontairement des opérations à l'esclave, le maître en est responsable. • Le magistrat romain crée des actions tributaires qui permettent à l'acheteur de se retourner contre le maître sur la base du profit. • 2 courants d'idées : les stoïciens et les chrétiens. o Lorsque l'esclave fait des profits, le maître doit lui en laisser une partie. Ce pécule est destiné à lui faire acheter sa liberté. C'est quelque chose qui revient souvent chez les évêques de la Libye actuelle. o Domaine de la personne : le contrôle du traitement des esclaves est transféré des maîtres à la collectivité publique/l'Etat.  Sénèque : « ce sont des esclaves ou plutôt des hommes ». Il faut donc en tenir compte en restreignant le droit de mettre à mort l'esclave par le maître.  En 19, une loi intervient : « on ne peut pas livrer aux bêtes librement un esclave ». On ne peut le faire que sous le contrôle du juge.  Quand un maître abandonne un esclave malade ou âgé, il perd tout ses droits de propriété sur cet esclave : réprobation sociale pour le mauvais maître.  On recherche la responsabilité d'un maître qui tue un esclave sans motif. On reconnaît à l'esclave le doit de reconnaître de lui-même des mauvais traitements devant le juge. • Comment prend fin l'esclavage ? o Par la mort o Par l'affranchissement qui est la plupart du temps dû à la volonté du maître. o Motifs d'affranchissements :  Souci de récompense  Arrière pensée frauduleuse : les dettes ne peuvent pas être remboursées. Le maître fraude ses créanciers (plus d'immeubles, meubles) : il affranchit ses esclaves afin que les créanciers n'aient rien. L'affranchissement peut se faire selon 2 modes :  Modes formalistes : plein effet juridique • Par testament : possibilité de changer d'avis. Le maître profite de son esclave jusqu'à sa mort et a la satisfaction morale de les affranchir. OU • Vindicta : mode très solennel devant un magistrat : o le maître et l'esclave font face au préteur. o Le maître prononce une formule et touche l'épaule de l'esclave d'une baguette. o Puis, le maître fait tourner l'esclave sur lui-même afin de le transformer et d'en faire un homme neuf. OU • Par le cens : l'inscription de l'esclave sur la liste des citoyens à l'occasion du recensement quinquennal. o CEPENDANT, au 1er siècle Av JC, le recensement finit par disparaître. o L'esclave va alors participer aux cérémonies qui accompagnent le recensement : le « lustrum », une cérémonie religieuse ayant un aspect public.  Modes non formalistes : se répandent à cause de la multiplication du nombre d'esclaves/de la main d'œuvre servile et de l'influence des doctrines favorables à la liberté. • La déclaration publique : par certains empereurs. Elle cesse à la fin du 2ème siècle. OU • La lettre ou déclaration devant ses amis. OU • L'invitation de l'esclave à sa table : pratique rare : « per mensam » • L'esclave est alors un latin junien : latin de 2nde zone qui n'a pas la plénitude de la capacité juridique : o l'ancien maître devient le patron de l'affranchi. o Ce ne sont que les enfants de l'affranchi qui seront pleinement libres. o Le patron peut révoquer l'affranchissement pour faute grave avec l'intervention de la collectivité publique : cela reste une exception. o L'affranchi a une obligation de services, « l'obseqium » envers le maître. Cette situation de dépendance ne fonctionne que de l'affranchi au maître (pas de tiers). o Une obligation alimentaire s'instaure : quand l'un des deux est dans le besoin, l'autre doit l'aider. o Le patron a un droit de succession sur l'affranchi  Si l'affranchi laisse un testament (succession prétorienne) ou des enfants : la moitié des biens vont au patron. o L'autorité publique réagit quand il y a trop d'affranchissements.  En général, les esclaves sont étrangers : peur d'un bouleversement d'équilibre social entre les citoyens de souche et les affranchis.  Donc série de textes pour empêcher l'affranchissement : • les esclaves ne doivent pas être trop jeunes, • le maître doit avoir un certain âge pour affranchir, • le maître ne peut pas affranchir plus de 100 esclaves à la fois. o Au Bas Empire, à Rome, une crise économique, démographique et sociale émerge :  Une menace de famine flotte à cause de la modification de l'exploitation des terres en Italie : l'essentiel de l'approvisionnement ne parvient pas aux consommateurs.  OR « ventre affamé n'a pas d'oreilles » donc l'empereur prévoit de nouvelles règles pour l'approvisionnement et la transformation de la nourriture en produits finis. • Les associations professionnelles, les « collèges » se modifient : o En devenant obligatoires et en étant contrôlées par l'Etat. De plus, ces associations deviennent viagères : l'homme est prisonnier de sa profession. o Il faut supprimer la tentation de quitter le métier : il faut en décourager les gens : le patrimoine répond de l'obligation : le patrimoine est prisonnier de la profession. o Si certains fuient quand même : ils sont recherchés et ramenés. • Les activités importantes qui se retrouvent modifiées de cette façon sont : o Les transporteurs par eau, convoyeurs de céréales : les naviculaires o Les bouchers et les boulangers : transformation de la viande et de la farine. • Pour être certain de l'avenir, les juristes romains obligent à l'hérédité de la fonction. o Le métier est difficile : le fils n'est obligé de reprendre la fonction qu'à partir de 20 ans. o Si pas de fils mais des filles : le gendre est de service ou un tiers en attendant le mariage de la fille. o Quand aucun enfant : un testament institue un héritier qui n'est pas tenu de reprendre le métier mais s'il ne le reprend pas, il abandonne la succession qui est transférée à la corporation. • De même, dans les ateliers impériaux, la corporation et l'hérédité de la fonction sont obligatoires. Le patrimoine répond de l'obligation. Si on demande autorisation, on peut partir sans patrimoine.  2 moyens pour être tranquille et partir de cette corporation : • entrer dans l'armée ou dans les ordres. • OR cette entrée se fait de manière frauduleuse. La fraude corrompant tout, cette entrée peut être annulée.  Si on ne file ni dans l'armée, ni au monastère : si on est pris, sanction très grave : • Pour soi : ramener manu militari, marqué au fer rouge. • Pour ceux qui ont aidés à fuir : sanction sévère. Le serf à l'époque médiévale • Esclavage # servage : o Esclavage = état de celui qui vit dans la dépendance totale d'un maître. L'esclave est une chose. o Servage = état d'une personne attachée à une terre et dépendant d'un seigneur. Statut de dépendance, mais le serf est une personne. • On distingue 2 catégories de serfs : o Le serf de corps et de poursuite :  il est directement rattaché à la personne du maître.  C'est le statut le plus contraignant : il ne peut pas s'en aller librement.  S'il fuit sans autorisation, le maître peut le rechercher et le ramener avant un an et un jour à compter de la fuite ; sinon le fuyard devient homme libre. o Le serf d'héritage :  Il est lié au maître par la terre  S'il quitte la terre, il devient un homme libre et peut emmener ses meubles : il renonce officiellement à la terre et désavoue le maître par le déguerpissement. • Les origines des serfs à l'époque médiévale : les règles changent d'un endroit à l'autre. Voici une synthèse. o L'hérédité : le plus courant. On est serf car on naît serf. Quand un des parents est libre, ça dépend des coutumes.  Cas général : l'enfant suit la condition de la mère.  Certains endroits/détroits coutumiers : • L'enfant suit la condition du père • Le pire emporte le bon : esclave de toute façon. o Le mariage avec un serf peut parfois entraîner le servage. En général, on conserve sa condition propre : mariage légitime, famille légitime. o A titre de sanction : le dommage ne peut pas être réparé matériellement : on donne donc ce que l'on a : la force de ses bras. Si l'on est marié, on entraîne la famille dans la condition de serf. o A titre volontaire : cette époque est marquée par des conflits permanents. Certains préfèrent la sécurité à la liberté. Plusieurs possibilités :  On rentre dans la dépendance avec sa terre : la terre suit la condition de la personne.  On rentre dans la dépendance sans terre, on était libre sans possession propre : la tenure servile est donnée par le maître.  On rentre dans la dépendance parce que l'on a tout perdu (endetté), cela revient à entrer dans la dépendance sans terre. • Les situations juridiques s'affichent par des symboles. La civilisation est orale. A travers les signes passent les règles de droit. EX : Pour quelqu'un qui rentre volontairement dans le servage à l'abbaye de Saint Martin Le candidat au servage se présente à l'abbaye, dépose sur l'hôtel une pièce sans valeur « l'obole » qui est la 1ère redevance du chevage (= taxe versée par le chef de famille serve.) : signe du lien entre l'abbaye et le candidat. Puis, le candidat se place au pied du clocher, s'enroule la corde pour faire sonner les cloches autour du cou : signe de dépendance. • Statut pendant la vie : la non plénitude de l'exercice des droits. o On ne peut pas aller et venir librement sans autorisation : gênant pour le commerce o Le serf ne peut pas contracter un « for mariage » (= mariage en dehors de la seigneurie et de sa condition juridique).  Seulement, il est humain et les risques de consanguinité obligent les seigneurs à revoir cette règle.  Les seigneurs vont s'échanger des serves for mariées ou vont être rétribués. o Le patrimoine possédé par le serf l'est à titre viager : tout revient au seigneur : incapacité de donner aux héritiers/incapacité juridique de transmettre des biens dont on a la disposition : la « main morte. »  Pour éviter la main morte : • Rétribution : le seigneur reçoit le meilleur animal de la succession. • Au 13ème siècle, les serfs mettent en commun leurs biens : « communautés taisibles ». Le seigneur ne perçoit rien lors de la mort d'un serf. • Comment perd-t-on le statut de serf ? o Avec la mort o Avec les affranchissements individuels ou collectifs, gratuitement ou moyennant finances.  Un serf affranchi est un homme libre : la terre sur laquelle il travaille change de statut juridique. La tenure servile devient : • Une tenure roturière : donnée par le seigneur • Une tenure censive quand l'affranchi paie par de l'argent • Une tenure champartière quand l'affranchi donne une part de sa récolte « le champart ». Les clercs sous l'anc. Régime (Moyen Age + Epoque moderne) • Existence des ordres au Moyen Age Adalbéron décrit ces trois ordres : - ils sont hiérarchisés : le 1er ordre est « ceux qui prient », le 2nd « ceux qui combattent » et enfin le 3ème « ceux qui travaillent ». - ils sont interdépendants : la société est envisagée comme un tout où ils coexistent. - Les 2 premiers ont un statut particulier. Le 3ème, à vocation économique, a un statut commun : celui qui en fait parti est du commun. Les clercs : ceux qui prient • Les clercs revendiquent l'autonomie, par tradition, afin d'accomplir leur mission : - encadrement spirituel : mission d'évangélisation - mission d'assistance - mission d'enseignement. Les clercs reçoivent leur autonomie, mais des frictions apparaissent avec l'autorité royale, notamment avec Philippe Auguste et Philippe le Bel. • Il existe 2 sortes de clercs : - les clercs séculiers : au contact de la population, dans le siècle. Ils propagent la foi et la vie sacramentaire au profit de la population. - Les clercs réguliers : vivent seul ou en commun, en adoptant une règle de vie. Les ERMITES s'adonnent à la contemplation divine, puis les populations les rejoignent. Les ermites deviennent donc chef de petites communautés : des CENOBITES. • Pour devenir clerc, il faut : - être un homme libre, de naissance ou l'être devenu, - être un enfant légitime, même si des dispenses existent pour les enfants nés dans des familles illégitimes. - Avoir reçu une formation religieuse, même si lorsque l'on est jeune et que l'on va dans un monastère, on y reçoit une formation. • Statut particulier des clercs : avantages - en matière fiscale : exemption de l'impôt versé pour la protection : la taille (impôt seigneurial jusqu'au 15ème, où il devient royal) Cette contribution est cependant exceptionnelle pour la participation à la défense ou pour les besoins d'une croisade : taxe décime (1/10ème des revenus de l'Eglise). L'Eglise doit consentir à payer cette taxe : sources de difficultés, le consentement devant être donné par Rome. Les taxes exceptionnelles se renouvellent chaque année du 15ème au 16ème siècles. Le roi demande donc à l'Eglise de verser une contribution permanente. Les biens de l'Eglise sont menacés : l'exemption fiscale prend fin en 1561. - Dans le domaine militaire : exemption du service armé (= service d'ost) - Dans le domaine judiciaire : les clercs ne ressortissent (ne dépendent) qu'à la dépendance des tribunaux ecclésiastiques : privilège du FOR • Comment déterminer qui est clerc ? - Le clerc a reçu la tonsure (à moins d'être chauve !) - De nombreux abus sont constatés DONC les rois luttent pour restreindre ce privilège et essaient d'attirer le plus de monde possible devant le Tribunal du roi.  Matière civile : toutes les causes passent devant le Tribunal du roi.  Matière pénale : le privilège du for diminue : on ne peut pourtant pas soumettre avec contrainte par corps. • Temps modernes : maintien des ordres. Pas de changement important dans la condition même mais alourdissement de la tutelle royale  domaine administratif : Début 16ème : concordat de Boulogne en 1516 : acte international entre roi de France François Ier et le pape Léon X : roi obtient le droit de nomination de certaines fonctions ecclésiastiques : évêques (fonction épiscopale) et abbés (abbatiale). Roi a la disposition d'un certain nombre de hautes fonctions MAIS en principe, il ne nomme pas n'importe qui. - Condition d'âge MAIS dispense possible - Capacité intellectuelle : formation religieuse - Capacité morale Fonction abbatiale : le roi ne choisit pas de nouveau titulaire dans le monastère ou l'ordre MAIS quelqu'un de l'extérieur : un clerc séculier. L'abbaye confiée à un clerc séculier pour être dirigée est une « abbaye en COMMENDE ». Ce double phénomène a des conséquences : - marque la volonté permanente du pouvoir d'ingérer dans la vie de l'Eglise. Le roi choisit des gens qu'il connaît, de son entourage, de la cour : chasse gardée des familles aristocratiques de la cour  130 évêques aristocrates. DONC scission sociale entre le Haut et le Bas Clergé. - l'abbé ne réside pas dans l'abbaye (puisqu'il est clerc séculier) : l'abbaye est confié à un représentant : la communauté n'a plus de chef sur place. - le pape donne l'investiture canonique (=soin des âmes) afin que la nomination royale soit adéquate.  Ordre judiciaire : Volonté de restreindre au maximum le privilège du for : continuation de la lutte juridiction royale contre juridiction ecclésiastique (les officialités avec le juge « official »)  Domaine fiscal : L'Eglise participe aux fonds du Royaume par don gratuit MAIS Eglise assure la perception du don gratuit. DONC l'Eglise organise l'agence royale du clergé avec des assemblées : le clergé est le seul des ordres qui peut s'assembler tout seul. L'Eglise qui était un ordre social devient un ordre politique. Les nobles sous l'anc. Régime (Moyen Age + Epoque moderne) Les nobles : ceux qui combattent : reconnaissance sociale • Rome : noblesse = hautes charges publiques = familles sénatoriales. - condition sociale plus que réalité juridique. - Epoque tardive : puissants # humbles, potentes, honestiores # humibliores • Thèse et réalité : - Thèse : la noblesse est formée des conquérants venus du Nord ou de l'Est (les francs). Le reste de la population est formée des gallos romains. - Réalité : les familles sénatoriales se sont perpétrées longtemps. Certaines sont restées « pure souche », d'autres se sont mélangées, par mariage, avec les familles de conquérants. • Les familles sénatoriales exercent leur autorité par le jeu de fidélité personnelle. Elles s'attachent : - Des chefs territoriaux et militaires : les ducs. - Des agents administratifs : les comtes et leurs auxiliaires, les vicomtes. - Des hommes à cheval : les chevaliers. • Accès à la noblesse :  Origine :  acquisition de la qualité de combattant à cheval OU  attribut° d'une charge donnant la jouissance de biens (=honneur) et entraîne le service militaire. L'acquisition de la qualité de combattant à cheval s'obtient par l'adoubement : - sur champ de bataille, à l'issue des combats : n'importe quel chevalier peut en créer un autre. - L'Eglise va essayer de canaliser ce système : veillée de prières, bénédiction des armes, défense de la veuve et de l'orphelin. Puis on remet un fief : anoblissement de celui qui le reçoit et obligation de faire le service militaire.  Au fur et à mesure : Seuls quelques fils de chevaliers sont adoubés. Puis, les seuls qui peuvent adouber sont les comtes (=chefs territoriaux) et au XIIIème, ce droit d'adoubement devient royal. Avec la circulation de l'argent, les fiefs s'achètent. Les bourgeois qui en achètent ne font pas de service militaire. Les seigneurs ne veulent donc pas de bourgeois. Réaction : fermer l'ordre, éviter la vente de fief aux bourgeois MAIS c'est inefficace. DONC un roturier qui achète un fief n'est pas anobli mais exempté de service militaire à condition qu'il paie une taxe. - 1268 Arrêt du Parlement. 7 ans + tard (1275), le roi prend une ordonnance « sur les francs fiefs » pour le domaine royal : le roturier est franc du service militaire à condition qu'il paie une taxe équivalente à 2 ans de revenus du fief (taxe sur les francs fiefs). - terre noble n'anoblit plus - statut de la terre « statut de son propriétaire Dans la pratique, certains bourgeois font le service militaire. Ils sont considérés comme nobles, notamment au cours de la guerre de 100 ans. Quelques protestations s'élèvent fin du Moyen Age : mode d'acquisition normal de la noblesse : Hérédité en ligne masculine mais pas les bâtards ne sont pas anoblis. Dans quelques rares régions, la noblesse se transmet par les femmes, c'est cependant une exception à la coutume générale : « le ventre anoblit ». Fin XIIIème, 2 modes d'entrée dans la noblesse apparaissent : - anoblissement par lettre du Roi : acte royal : remerciement du Roi pour services rendus -- noblesse transmissible. Pour raisons fiscales, Roi peut abuser de cette pratique (Louis XIV) en donnant une lettre puis en révoquant et redonnant la lettre moyennant finances. - Anoblissement par charge :  noblesse liée à l'exercice de la fonction publique (= noblesse de robe)  noblesse liée à l'exercice d'une charge municipale (=noblesse de cloche). • Cette noblesse peut être conditionnelle : que personnelle, assimilation plus qu'autre chose pendant l'exercice de la fonction. • Peut être transmissible pour certaines fonctions et sous certaines conditions EX. faut l'exercer longtemps : père, fils du moment, l'hérédité de la fonction est admise en 1604. • Condition juridique des nobles - privilèges militaires : combat à cheval, la noblesse a vocation à l'encadrement militaire jusqu'à l'établissement par le roi en 1439-1444 d'une armée permanente. Le militaire devient une prérogative royale. - privilèges fiscaux : ils ne paient pas la taille (=protection), ils échappent aux péages. - privilèges judiciaires : jugés par leurs pairs/égaux au sein de la cour du seigneur/féodale. Les causes/affaires des nobles sont portées directement devant le bailli (individu noble). Règles particulières en matières de procédure et pénale : les sanctions peuvent être plus lourdes pour eux car ils doivent montrer l'exemple. Quand infraction, être noble est une condition aggravante. - privilèges de droit privé : règles particulières prévues par la coutume  dans droit matrimonial : droit de la veuve  droit patrimonial et successoral : droit d'aînesse  droit du sceau pour authentifier les actes nobles  droit honorifique : (fin en 1393) droit de chasse. • Comment perd-t-on le statut de noble ? - Mort - par dérogeance (fin Moyen Age) : perte du statut de noble quand on se livre à une activité (marchande, commerciale) incompatible avec l'état de noble. On peut recouvrer la noblesse par permission royale : lettre de relief. - Par déchéance : à la suite d'une condamnation à une peine infamante qui entraîne un supplice. • Temps modernes : maintien des ordres. Peu de changement dans l'ordre juridique. Voie d'accès essentielle : hérédité MAIS aussi anoblissement par lettre ou par charge jusqu'à la fin de l'Ancien Régime puisque s'installe l'hérédité des fonctions. Condition juridique des nobles reste la vocation militaire ou de conseil. - L'encadrement militaire est dévolu à la « noblesse d'épée. » Les guerres privées sont interdites depuis longtemps MAIS il en reste un prolongement : le duel. Le duel est d'abord encadré puis interdit. Il existe un tribunal d'honneur pour régler les affaires autrement que par le duel. L'édit Richelieu condamne les duellistes à mort. L'interdiction du duel est la conséquence de 2 choses : - le duel privait l'armée de cadres - le duel est immoral et contraire aux principes généraux. Fin Ancien Régime : -> familles nobles et pauvres : monopole de certains grades ou d'entrée de certaines écoles militaires : armée de terre puis armée marine. - vocation de conseil : « noblesse de robe » Le roi s'est toujours méfié de la noblesse : il essaie de se les attacher. 1682 : fixation de la cour à Versailles : un « dépôt de mendicité et de luxe » Le roi tient la faiblesse des nobles et par là même il tient les nobles. Autorisation de quelques activités industrielles : prolongement de l'exploitation du domaine : Maître verrier, maître de force, grand commerce maritime, banques, grandes industries. Le 3ème ordre de la société du Moyen Age à la Révolution (Ancien Régime) • Dans le Royaume de France, il n'y a pas d'esclave, mais on en trouve dans les ports italiens, en Afrique du Nord et en Afrique Noire. • Les esclaves sont réintroduits par les Etats occidentaux avec les conquêtes territoriales (fin 15ème –début 16ème) par réduction en servitude des populations locales : achat et importation. • Très vite, une protestation se met en place. Une législation pour encadrer le système existant est demandée par Las Casas, un dominicain. • 2 courants : o favorable à l'esclavage : les indiens ont une nature sauvage qui doit être domptée. o Contre l'esclavage : on ne peut pas refuser aux indiens leur liberté naturelle. • Peu à peu, l'école du droit naturel s'impose (lois de 1542). MAIS Louis XIII autorise l'esclavage dans les Territoires d'Outre Mer. • En 1685, le « code noir pour les îles d'Amérique » met en place des mesures d'humanité pour les indiens dans le mariage et la filiation. • TOM où la situation est différente : Madagascar et Canada: esclavage de natifs interdits sous peine de mort. • L'esclavage et le servage existent jusqu'à la Révolution Française. Le servage reste dans les frontières et la condition des serfs n'est plus si différente de celle des paysans. • A partir du 16ème, la réflexion sur la notion de « personne » s'approfondit. • L'homme naît doué de raison et libre : la liberté est l'état naturel de l'homme. • Les hommes passent un accord entre eux : o Ils abandonnent une part de leur liberté pour organiser un régime politique. • Les Monarchomaques combattent le pouvoir aux mains d'un seul : si le Roi devient tyran, il faut l'éliminer puisque le pouvoir a été délégué par un contrat et que « celui qui a le pouvoir est tenté d'en abuser » Montesquieu. • Les Lumières reprennent l'idée de la délégation de pouvoir à un dépositaire. o Les hommes sont tous libres : toute entrave (liée à la personne ou à la terre…) doit disparaître : les monopoles, ce qui empêche d'aller et venir librement, les contraintes professionnelles, les vœux monastiques perpétuels, un décret du 13 février 1790 permet le divorce… • L'esclavage est supprimé sauf dans les TOM : risque d'un trop grand bouleversement économique. Napoléon rétablit l'esclavage d'outre mer. • En 1848, l'esclavage est abolit, réaffirmé par la Déclaration universelle des droits de l'homme. • Moyen Age : Paysans et artisans, bourgeois : ceux qui travaillent. Renaissance des villes (fin XII – début XIIIème) : statut urbain qui accorde aux habitants ou certains d'entre eux - soit des avantages : franchises - soit l'autonomie, concédé dans chartes, par seigneur, moyennant finances. Les bourgeois/habitants des villes ont un statut particulier : droits et garanties militaires, financières, judiciaires, de droit privé. Villes : pas statut particulier des nobles et clercs. Et pas d'unité de statut. Différence entre les sexes : la situation de la femme mariée. Plus on va aller vers la fin du Moyen Age, moins la capacité juridique de la femme mariée sera grande, surtout à partir du XIVème siècle, - c'est l'époque où se fait sentir, de façon très forte, l'influence du droit romain chez les légistes. DONC on veut en même temps protéger la femme et réduire sa capacité. Il y a deux types de régime principaux : - le régime dotal :  Dans les pays de droit écrit, du Sud,  l'épouse apporte une dot inaliénable, le mari la gère mais n'en dispose pas, on dit que la femme est frappée d'incapacité - le régime de communauté :  Dans les pays de coutumes, du Nord, surtout à partir du XIIIème siècle  lié à la transformation de la notion de famille, • les biens meubles sont mis en commun • les immeubles : on distingue o les propres, apportés au moment du mariage, o les conquêts de communauté, achetés après le mariage. C'est le mari qui gère (conséquence de son autorité maritale) car il est le chef de la communauté MAIS il ne peut pas disposer des propres de sa femme. L'incapacité de la femme est analysée comme une contrepartie de cette autorité du mari. Si le mari ne peut plus diriger, c'est la femme qui le remplace ce qui montre que son incapacité n'est pas totale. • Temps modernes : maintien des ordres : le Tiers état Terme de bourgeois : - Moyen Age : habitant des villes avec un statut particulier - Temps modernes : sens d'aujourd'hui.  Bourgeoisie rentière  Bourgeoisie d'affaire : grands financiers (membres de la ferme générale : location de la perception d'impôt) et banques.  Bourgeoisie de négoce, de la marchandise  Bourgeoisie de charges publiques/petites fonctions  Bourgeoisie de certaines professions réglementées. Paysans : - quelques serfs dans le Centre et l'Est - la plupart sont libres : distinction économique  les brassiers : ceux qui n'ont pour travailler que leurs bras  les laboureurs : ceux qui possèdent un attelage. MAIS condition juridique identique : assujettis à tous les impôts royaux. La différence entre les sexes Evolution du statut de la femme mariée. La puissance maritale devient un principe d'ordre public. Le mari est le seigneur et maître de la communauté. L'incapacité juridique de la femme mariée va se renforcer. Quand son mari est empêché, la femme mariée ne peut plus agir d'elle même, elle doit être assistée par la justice. Les droits de la personnalité Notion moderne : il n'en est pas question en 1789. Construction de la jurisprudence au XIX et XXème siècles : lié au développement de la presse. Droits de la personnalité sont rapprochés des droits de l'Homme. Certains juristes contestent cette assimilation : - droits de l'Homme : contre arbitraire de l'Etat - droits de la personnalité : contre atteinte d'autres personnes. Racines anciennes : Bible, théologiens du XVIème, école du droit naturel, doctrine allemande des XVIII et XIXème siècles. Jurisprudence : intervenir quand lacunes dans droit pénal. Sauvegarde de la vie privée - droits de la personnalité : droits de chacun, intransmissibles, imprescriptibles, pas de valeur patrimoniale en eux-mêmes. 2 grandes catégories :  droit à l'intégrité morale • Respect de la vie privée : ART 9 du code civil. Vie privée : intimité de chacun : sphère protégée qui n'a pas à être divulguée. Comprend : - vie familiale : vie sentimentale, vie sexuelle, santé, loisirs, idées religieuses et morales. - droit à l'image, - patrimoine, - travail. Notion floue : varie au cas par cas et dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond. Frontière vie privée/vie publique difficile à établir avec les artistes, les hommes politiques… Jurisprudences : 1983 toute personne a droit au respect de sa vie privée TGI 18 janvier 1996 quelque soit la personne • Notion évolutive : sphère d'application de la notion et techniques. o Sphère d'application : Patrimoine rentrait dans cadre de la vie privée DONC pas de divulgation : protection au titre de l'ART 9 du code civil. MAIS évolution de la législation et de la jurisprudence.  Législation : impose la divulgation de certains renseignements relatifs au patrimoine dans certaines conditions Connaître les déclarations d'impôts pour éviter toute fraude fiscale Consistance du patrimoine quand candidat à telle élection Obligation partielle quand candidat pour poste d'administrateur : indication du nombre d'actions détenus de la société pour laquelle il se propose de devenir l'administrateur.  Jurisprudence : La Cour de Cassation a fait un revirement de jurisprudence le 28 mai 1991. Principe : pas d'atteinte au respect de la vie privée de chacun par la publication du patrimoine MAIS cette publication ne doit pas être assortie de l'usage fait du patrimoine par son propriétaire. CPDT : le 19 décembre 1995 : arrêt SEMBLE revenir en arrière (peu clair) : le patrimoine fait parti des éléments de la vie privée donc bénéficie de la protection de l'ART 9. o Modification de la technique : Nouveau moyen de communication : informatique. Droit interne français : LOI 6 janvier 1978 « loi informatique et libertés » On ne peut pas porter atteinte à la vie privée avec l'utilisation des fichiers informatiques. ART 226-19 code pénal : atteinte au droit de la personne réprimée à partir des fichiers et traitements informatiques. Problème : commercialisation des fichiers. Internet dépasse le cadre national. Union Européenne : Convention à Strasbourg le 28 janvier 1981 transposée en France par le décret du 15 novembre 1985 : Respect du droit à la vie privée à l'égard du traitement automatisé des données. • Notion aux limites imprécises : On oppose liberté de la vie privée # liberté d'information (presse et droit à l'information). EX : pays anglo-saxons : le juge a tendance à privilégier la diffusion de l'information sur la vie privée. En France, si on publie des informations sur la vie privée de quelqu'un, il faut l'autorisation de la personne : autorisation non présumée qui peut être tacite. Question du droit à l'image : Principe : toute personne a droit à ce que son image ne soit ni reproduite, ni publiée par des tiers sans son autorisation expresse ou tacite. Tacite : pour personnalités dans les lieux publics. Droit à l'image se prolonge au droit du respect de la voix (enregistrement sonore). Droit à l'honneur : le respect de la vie privée doit être assuré. Pendant longtemps : affaire privée ou familiale se termine en duel. Domaine pris en compte par le droit pénal : atteinte à l'honneur en cas d'injure et de diffamation. Evolution historique : propos sur origine, appartenance à race, ethnie, nation, religion. Difficile sous contrôle du juge, il y a des variations : grande disparité dans l'application de la loi : rupture de l'égalité devant la loi. Dans une certaine mesure, le droit de réponse constitue un moyen de protection de la personnalité : ART 13 de la LOI 29 juillet 1981. Droit de réponse : droit strictement personnel pour les seuls écrits (pas audiovisuel) Droit au nom : droit de la personnalité et droit de propriété.  droit à l'intégrité physique Droit de protéger son corps contre toute atteinte pour chacun. Idée majeure : corps humain : hors de tout commerce. DONC opérations sur corps sont des dons. LOI 21 juillet 1952 : sang LOI 22 décembre 1976 : organe LOI 31 décembre 1992 : sperme. Principe souvent battu en brèche pour des raisons de sécurité publique et raisons pénales : prélèvements opérés sur un corps humain. Ex : autopsie à la suite d'un décès suspect : atteinte Prélèvement sanguin ou d'ADN : atteinte Evolution historique : question de bio éthique et des conventions que l'on pourrait faire avec le corps humain. Le ART 511-2 Code pénal le montre bien : organe contre paiement : 7 ans d'emprisonnement. De même, pour les embryons : interdiction législative d'utiliser les embryons à des fin industrielles ou commerciales. La preuve de la personnalité (personnes physiques) Obligation : établir la réalité de chacun de nos droits  prétention de faire connaître ses droits  faut le prouver. 2 types de civilisations : - Civilisation où ce qui domine est l'oral - Civilisation où ce qui domine est l'écrit.  Dans l'antiquité : • Comment établir la preuve de la personnalité juridique ? Peu de précisions pour l'époque ancienne : peu de sources documentaires Civilisation orale : preuve par le témoignage. Il faut plusieurs témoignages CAR le témoignage est fragile voire douteux : évite les fraudes.  Adage : « un seul témoin, ça ne vaut rien ». Civilisation écrite : supports/documents qui attestent de la réalité d'une personnalité. Existence des recensements assez souvent MAIS on ne recense que les citoyens le plus souvent !!! Il existe tout de même des civilisations dans lesquelles on recense tous les habitants : c'est précieux. EX : pérégrination de Joseph et Marie On garde à titre supplétif le témoignage d'où l'importance de la généalogie : on les apprend par cœur pour se justifier EX : Mohamed ben Ali • Pourquoi la question a-t-elle été soulevée ? Essentiellement pour des raisons patrimoniales plus exactement successorales. Eventuellement, connaître la généalogie avait une autre utilité : empêcher un mariage à un stage de degré familial interdit.  Au Moyen Age : A l'époque médiévale, ce sont essentiellement des civilisations orales. On établit par témoins l'existence ou la mort d'une personne. Naissance et mort : actes publics : témoins dans la pièce où l'enfant naît et ou l'individu meurt. DONC tous les symboles et signes sont importants : la preuve va restée testimoniale. On va utiliser la mort par renommée (per famam). EX : mort de quelqu'un au combat Peu à peu, organisation d'un système écrit qui donne le véritable état des personnes. On inscrit certains évènements, on les conserve dans des registres tenus par le chef de la paroisse : le curé. On marque l'entrée dans la communauté chrétienne : les baptêmes. Problème : on n'est pas forcément baptisé au moment de sa naissance  incertitude sur l'âge exact. On connaît à peu près l'âge. Après, on enregistre les mariages, les obsèques… Obsèques : correspond pas exactement à la mort pour des raisons pratiques évidentes. EX : Un évêque de Nantes en 1406 demande aux curés de son diocèse de tenir les registres des baptêmes pour savoir qui est parrain, qui est marraine. Des règlements pris dans les diocèses : « statuts synodaux ». Se généralise dans le Royaume de façon inégale. Au début, les registres sont tenus de façon irrégulière.  Aux temps modernes : Etablissement progressif d'un système écrit cohérent sous le contrôle, de plus en plus, du roi. • Ordonnance 1539 « de Villers Cotterêts » donne l'obligation d'enregistrer les baptêmes et les sépultures pour les titulaires des bénéfices ecclésiastiques… Mi XVIème, les fonctions publiques sont cédées. En 1604, elles sont transférées à titre héréditaire  patrimonialité des offices ecclésiastiques. … ce qui permet de respecter la règle des 20 jours (= que quelqu'un fasse pression sur autrui pour recevoir ses biens lorsque l'autrui est sur son lit de mort). Puis, d'autres règles : il faut que les registres soient contrôlés : les curés doivent donc les déposer aux greffes de la justice du roi. • Lors du Concile de 30, réforme de l'Eglise (1545-1563) : Aspects dogmatique et disciplinaire : l'Eglise demande partout l'enregistrement des mariages, baptêmes et sépultures. En France, le roi est maître chez lui : les règles doivent donc être prises par lui. Les règles prises par l'autorité pontificale ne doivent pas s'appliquer d'office. Ordonnance de Blois en 1579 : on enregistre les baptêmes, mariages et « morts et enterrements » (ART 181). Les registres doivent être déposés aux greffes de la justice du roi : on peut en obtenir des extraits : preuve qui évite preuve par témoin. • Contrôle du roi se renforce : Ordonnance 1667 : la preuve se fait obligatoirement par les régimes paroissiaux. Problème : registres détruits ou perdus : témoignage nécessaire. « Il faut tenir les registres dans l'ordre chronologique, ne pas laisser de blanc, faire un double exemplaire et parapher. » • Cas où les curés sont fantaisistes dans leur façon de noter les choses : jour de la pluie, du fort gel, né des œuvres du sieur X… Sous Louis XVI, le curé ne peut pas mentionner autre chose que ce qui est prévu par les textes. • Problème pour les hérétiques/réformés/protestants : aucun acte de leur vie n'est sur les registres : ils n'existent pas juridiquement. Edit de Nantes en 1598 règle la question. Puis 1685, révocation de l'édit de Nantes : plus d'existence officielle à nouveau. Les réformés ont une vie juridique marginale DONC problèmes patrimoniaux. Réglés par édit du 17 novembre 1787 : il accorde aux réformés un état des personnes tenu aux greffes de la justice royale : dépend uniquement du roi.  1er état civil : « édit de tolérance ».  De la Révolution à nos jours : Fin Ancien Régime : pas de contestation du système existant. Cahiers de doléance demandent l'application des textes antérieurs. Depuis 2 siècles, on donne la date du décès. Constitution de 1791 : l'état des personnes est transféré aux autorités civiles.  effectif le 20 septembre 1792 : pouvoir aux municipalités qui font des actes d'état civil : Naissance : sur déclaration faite par le père ou l'accoucheur Mariage : sur déclaration des parties (homme et femme) avant bénédiction à l'Eglise s'il y en a une. Décès : sur déclaration de 2 personnes (proches parents ou voisins)  3 registres distincts tenus en double exemplaire et contrôlés par l'administration royale. Les curés de paroisse continuent à tenir des registres paroissiaux. Arrêté du 22 janvier 1793 : interdiction aux curés de tenir des registres. Cette législation va être reprise par le code civil. Tenue correcte des registres qu'à partir de la Restauration. Dès le 2nd Empire, contrôle strict de l'Etat : 1862. D'autres documents apparaissent : le livret de famille Législation du XXème : multiplication des documents d'identité : livret militaire, passeport, et en 1953, la carte d'identité. Cas où problème pratique : parfois on ne sait pas exactement déterminer l'existence : - l'absence : système de présomption avec la prescription trentenaire et n'existence qui ne va pas au-delà de 100 ans. - les disparus : système de présomption. Le domicile à travers l'histoire Depuis, la haute Antiquité, il est utile de déterminer un rattachement : Du rattachement territorial dépend le rattachement juridique (le droit applicable aux gens (tribunaux, fisc, militaire…)  Dans l'Antiquité : Avant les romains : pas d'indication Terme vient du latin domus = la maison. Romains, le domicile est une résidence stable : caractère permanent # Résidence de passage : occasionnelle. Le caractère permanent définit les droits de chacun : droit public et droit privé. Problème : évolution de Rome et déplacement des affaires et des études : question pour ceux qui résident et sont originaires d'autre part. Quand la résidence/incola a-t-elle un caractère stable ? Important pour les obligations qui pèsent sur les citoyens : participer aux charges publiques. Sur notables, pèsent les obligations de servir des pains, de pourvoir aux jeux romains : extrêmement cher. Résidence permanente : Époque classique : domicile : lieu où une personne a le siège de ses affaires et l'hôtel domestique/dieux lares. Quel est l'élément intentionnel ? Volonté d'établir son centre de vie pour une certaine durée de temps. Empereur Adrien : étudiants ont un domicile après 10 ans en un même lieu. Cette règle de 10 ans a été généralisée à tous.  Du Moyen Age à la Révolution : Notion d'habitation très importante : endroit où on habite. Epoque médiévale : seigneurie. Pour les paysans, on recherche « là où ils sont levant et couchant. » Résidence : droits particuliers aux habitants et non aux gens de l'extérieur (forains). Droit d'aubaine pour le seigneur jusqu'au 13ème où ce droit devient royal. Au 16ème, étranger, non plus à la seigneurie, mais au Royaume/territoire du roi. Suspicion/inquiétude : - envers l'étranger - envers celui qui est du lieu et qui s'en va sans motif/sans rien dire. Quand on part s'installer à l'extérieur, on perd ses droits sur place : présence exigée pendant une grande partie de l'année. Problème pour les enfants d'un français qui s'installe à l'étranger. Les enfants nés à l'étranger de parents français sont regnicoles/français à condition qu'ils fixent leur domicile/résidence en France.  Il faut se fixer à perpétuelle demeure. Avec la multiplication des déplacements, certains ont plusieurs établissements comme les marchands. Principal domicile : permanence = habitude. Le domicile principal est recherché et remplace le domicile réel, notamment pour les officiers royaux. Problème compliqué : le roi peut astreindre à résidence ses officiers.  domicile réel # domicile de dignité (de la fonction) Le roi peut accorder une dispense par lettre à cette astreinte : exception.  De la Révolution à nos jours : Grande distinction : • Statut des français Code civil. Principe : tout français a un domicile : obligation d'un rattachement au lieu de son principal établissement. ART 103 civ : très ancienne distinction de droit romain.  Question du changement de domicile : volonté et notion de fait. Pourquoi ? Il n'est pas facile d'établir la preuve du domicile. Pour faciliter les choses, on a prévu une preuve préconstituée : - déclaration au lieu que l'on quitte - déclaration au lieu où l'on installe son nouveau domicile. Cette manifestation de volonté permet de savoir où l'on a son habitation réelle. Pendant très longtemps, une autre règle du code a été appliquée puis écartée : principe selon lequel on n'a pas d'autre domicile que celui de son époux. LOI 11 juillet 1975 (ART 108 CIV) : les époux peuvent avoir des domiciles différents. Autre principe : le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère MAIS il arrive que les domiciles des parents soient différents : Le mineur est domicilié chez le parent avec lequel il réside habituellement. • Statut des étrangers ART 13 civ : ceux qui étaient autorisés à résider en France de façon permanente jouissaient de l'ensemble des droits civiques en France. Encore faut-il que ce soit leur domicile principal ! Les étrangers ont des domiciles de fait DONC leurs droits civils ne sont pas reconnus. De nos jours : pour savoir si leur domicile est en France, il faut qu'ils y aient leur résidence permanente. Nom et prénom à l'époque contemporaine Législation révolutionnaire sur le nom de famille : égalité. Il faut éviter la portée évocatrice du système féodal ou une apparence nobiliaire. Les titres sont abolis. LOI 19 & 23 juin 1791 : aucun citoyen ne peut prétendre à un autre nom que le vrai nom de sa famille (= nom patronymique)  Cela fait disparaître les noms de terre et les noms de seigneurie (titres nobles). Ce texte est complété par la LOI 6 fructidor An II qui est un texte majeur car ils posent des principes actuels très importants. ART 1 : On ne doit porter que les nom et prénoms indiqués dans l'acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. ART 2 : Les parties du nom qui indiquent le nom d'une terre sont qualifiées de surnom. Aucun surnom ne doit être ajouté à son nom propre. Dérogation : à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une famille. Limite : sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. ART 4 : Mesure administrative : pour éviter la tentation, il est expressément interdit à tout fonctionnaire public de définir les citoyens dans les actes autrement que par les nom et prénoms de l'acte de naissance et les surnoms de l'ART 2. Evolution historique des principes trouvés à l'époque révolutionnaire.  Le nom : Se transmet par la filiation : principe général mais pas appliqué de la même façon dans tous les pays. Traditionnellement, le nom est transmis par le père. Cette primauté a une valeur tellement forte, ancrée qu'on ne l'a pas mis dans le code civil. Ça va de soi. Espagne : double nom père/mère cependant. La femme mariée porte le nom de son mari selon l'usage. Manifestation d'individualisme : certaines femmes mariées veulent porter leur propre nom dans leur vie professionnelle et même pas l'accolage des 2 noms. Le droit au nom est resté un droit de propriété pendant très longtemps. On reste rêveur quand on se penche sur la jurisprudence. TGI d'Aix 23 mars 1991 : le nom patronymique est la propriété de la famille qui le porte. Chaque membre de la famille est en droit de défendre l'intégrité de son nom. Il existe une institution de police : il faut (obligation) porter le nom qui est attribué au moment de la naissance. En utiliser un autre dans un acte officiel est sanctionné pénalement : ART 433-19 pén. • Le plus célèbre des principes : principe d'immutabilité : o Il existe des dérogations à ce principe : Dès LOI 11 Germinal An XI : une personne peut demander à changer de nom  Multiplication des exceptions à la demande de l'intéressé, rarement imposé par la loi. ART 61 civ : il suffit de se justifier d'un intérêt légitime à vouloir changer de nom. - quand on porte un nom ridicule - quand on a une homonymie avec un criminel notoire EX : les Ravaillac, affaire Landru - nom de consonance étrangère on nom difficile à prononcer en français. - pour simplifier un nom ou en ajouter un EX : 1981 : Mr Ducherand du pavillon devient Mr Dupavillon - LOI 2 juillet 1923 permet de demander à reprendre le nom d'une famille quand le dernier membre mâle est mort la guerre. - Pour substituer à son nom un pseudonyme sous lequel on s'est rendu célèbre ou pour l'ajouter. EX : Mr Jacques Delmas devient Mr Chaban-Delmas ; Emile Chraïbeur devient Servant-Chraïbeur ; Hautecloque devient Leclerc (de Hautecloque). LOI 23 décembre 1985 en son ART 43 permet d'avoir un nom d'usage. « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de son parent qui n'a pas été le sien. » Le nom d'usage n'est pas transmissible. EX : fils Dupont du nom de sa mère peut ajouter à titre d'usage le nom de son père Durand : Dupond-Durand. o Effets du changement de nom : - portée sur des actes officiels - pour les mineurs : changement de plein droit ; pour les + de 13 ans : consentement de l'enfant nécessaire. - Peut faire l'objet d'une opposition de la part de ceux qui y ont intérêt : possibilité de s'opposer à partir de l'autorisation du changement de nom. - Modification d'un lien de filiation :  Avant LOI du 4 mars 2002 applicable le 1er janvier 2005 : - adoption simple : on ajoute au nom de l'adopté le nom de l'adoptant MAIS on peut demander –exceptionnellement- qu'il n'y ait que le nom de l'adoptant. - adoption plénière : nom de l'adoptant remplace nom de la famille d'origine ET enfant adopté par couple marié : adopté prend le nom du mari (usage). Cas particulier : adoption par femme mariée, l'enfant prend le nom de jeune fille ou celui du mari (avec accord du mari) sous réserve de l'intérêt de l'enfant. - reconnaissance des enfants naturels : reconnu en 1er par la mère, l'enfant prend le nom de la mère. MAIS si dans un délai de 1 an, le père reconnaît l'enfant, le nom du père peut être substitué à celui de la mère.  Loi du 4 mars 2002 : Texte pris sous plusieurs influences : droit européen et féminisme ambiant. A suscité beaucoup de critiques : rupture avec la tradition de l'Antiquité. On utilise plus le nom de patronyme qui renvoie au père. Principe constitutionnel (ART 1 Décl 1789 et préambule de 1946) : égalité entre les sexes. Influence aussi du principe de parité : le nom dévolu à l'enfant revient au choix des parents dans une certaine mesure.  Nom du père OU nom de la mère OU les 2 noms accolés. On se heurte à problèmes : - le nom de l'aîné d'une fratrie est dévolu aux autres enfants de cette même fratrie. - Quand désaccord entre les parents : c'est le nom du père qui est dévolu. Le texte n'est pas encore appliqué qu'il faut déjà le modifier : Loi 18 juin 2003 et circulaire 2 juillet 2003. • Principe d'imprescriptibilité : Ne se perd pas par le non usage même prolongé : principe reconnu par la jurisprudence : Cour de Cassation, chambre des Requêtes, 21 juillet 1926. Interdiction à la Révolution des noms nobiliaires OR avec principe d'imprescriptibilité, on récupère le nom porté par sa famille sous l'Ancien Régime
  21. La responsabilité contractuelle, (merci lemdeestjoli ) Lorsque le contrat n?est pas exécuté, l?une des parties risque d?engager sa responsabilité. Attention : toutes les inexécutions de contrat ne sont pas nécessairement fautives : fait d?un tiers, cas de force majeure? 2 séries de questions : - à quelles conditions la responsabilité contractuelle du débiteur va-t-elle être engagée ? - quelle est la manière de réparer les conséquences de cette inexécution ? DI, exécution forcée ? [#ff0000]A la lecture d?une décision[/#], il faut toujours se demander : [#ff0000]1) quelle est la nature de la responsabilité ?[/#] Responsabilité contractuelle # responsabilité délictuelle Le seul fait que dans le cas de la responsabilité contractuelle, le débiteur avait assumé par contrat une obligation spéciale suffit à distinguer cette hypothèse de celle où l?auteur du dommage a manqué au devoir général de diligence incombant à tous. (Responsabilité délictuelle ; conséquence d?une inexécution d?une obligation imposée par la loi.) Art 1146 civ et suiv : [#0000ff]responsabilité contractuelle [/#]: DI quand inexécution du contrat ou exécution défectueuse ou exécution tardive. La responsabilité contractuelle est engagée à condition qu?il y ait un préjudice, une faute et un lien entre le préjudice et la faute. a) la faute i) existence de la faute Pour savoir si le débiteur a commis une faute qui serait de nature à engager sa responsabilité, il faut savoir à quoi il s?est engagé dans le contrat.  il s?est engagé à faire tout son possible (obligation de moyen)  il s?est engagé au résultat lui-même (obligation de résultat). (Voir la nature de l?obligation ci-dessous.) ii) incidence de la gravité de la faute On distingue faute non intentionnelle # faute intentionnelle ou dolosive. Faute NON intentionnelle : suit le régime de droit commun. Faute intentionnelle ou dolosive : les éventuelles clauses limitatives ou élusives de responsabilité ne peuvent pas profiter au débiteur. Il faut distinguer entre les clauses élusives (qui suppriment) de responsabilité et les clauses limitatives : Logiquement, le principe de la liberté contractuelle permet aux parties d?aménager leur accord comme elles l?entendent. Mais la jp pose des limites. Ainsi, un contractant doit obligatoirement être tenu de l?obligation essentielle du contrat : un contractant ne serait évincer conventionnellement l?obligation essentielle qui résulte du contrat.  clauses élusives dites de non responsabilité : lé débiteur prévoit qu?il ne sera pas tenu responsable et ne devra aucun DI en cas d?inexécution totale, tardive ou défectueuse. Cette clause entraîne donc un renversement de la preuve : c?est au créancier de prouver l?inexécution fautive de la part du débiteur alors que normalement c?est au débiteur de prouver qu?il n?a pas commis de faute  pas valable donc abandonnée Cette clause a été écartée par la jp : La jp s?est appuyée sur la loi notamment celle relative aux clauses abusives. Interprétation extensive de l?art 1150 civ : le dol est assimilé à la faute lourde (faute grossière, d?inadvertance imbécile) donc indemnisation : DI. Ainsi, lorsque le manquement d?une obligation essentielle apparaît, la jp peut faire jouer la faute lourde : le manquement à l?obligation est constitutif de faute lourde du seul fait que l?obligation est essentielle (de l?importance de l?obligation).  clauses limitatives de responsabilité: les parties prévoient à l?avance les conséquences, en terme de DI, que pourra emporter l?inexécution de l?une des obligations contractuelles. Principe : validité de ces clauses Exceptions : - prohibées par la loi dans le transport des marchandises - contrats consommateur/professionnel sont considérées comme abusives - clauses pénales (Art 1152 civ) : révision du montant de ces clauses prévu en cas d?inexécution du contrat par les parties lorsqu?elles apparaissent manifestement dérisoires ou excessives. - application de l?art 1150 civ : l?assimilation de la faute lourde au dol permet à nouveau de paralyser les effets de ces clauses. - Cass Com, Chronopost, 22 octobre 1996 : sur le fondement de la cause : clause réputée non écrite lorsqu?elle méconnaît une obligation essentielle. b) le préjudice Même exigence qu?en matière délictuelle :le préjudice peut être matériel, corporel ou moral. Mais en matière contractuelle, le préjudice doit être prévisible pour être réparable : le dommage réparable doit avoir été prévu lors du contrat pour que la responsabilité soit contractuelle. Exception : lorsque faute intentionnelle/dolosive ou faute lourde : le débiteur doit réparer le dommage même quand le dommage est imprévisible. c) le lien de causalité La causalité peut s?apprécier de 2 manières : Ex : un étudiant sort en retard de chez lui retenu par un coup de fil. Il court pour attraper le bus, glisse sur le verglas au moment de monter dans le bus alors que le chauffeur a redémarré négligemment en laissant la porte ouverte. Le bus roule alors sur l?étudiant et provoque un doigt de pied foulé.  la théorie de la causalité adéquate : un évènement est la cause d?un dommage : sans cet évènement, le dommage serait inexistant. Tous les évènements ont contribué : tous les évènements sans lesquels le dommage n?aurait pas eu lieu sont réputés cause.  la théorie de l?équivalence des conditions : la cause est l?évènement qui dans une chaîne de causes est de nature à causer le dommage. L?évènement qui naturellement, càd dans d?autres circonstances aurait entraîner le dommage, a entraîné le dommage : chauffeur a redémarré négligemment en laissant la porte ouverte. En toute hypothèse, il faut que la cause soit entraînée la faute. [#0000ff]Les effets de la responsabilité contractuelle [/#]: Réparation par nature : lorsque l?on exige du débiteur qu?il accomplisse sa prestation. Le juge le condamne alors à une exécution forcée du contrat. Réparation par équivalent : le débiteur est condamné à des DI. Possibilité de pb quant à la satisfaction du créancier : ne se pose pas pour les obligations de donner. Donc Principe : Art 1142 civ : toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout par une réparation par équivalent. Exceptions font reculer le principe de plus en plus : Art 1143 civ : obligation de ne pas faire : le créancier put demander la destruction de ce qui a été fait. Art 1144 civ : obligation de faire : le créancier peut faire exécuter lui-même l?obligation au dépend du débiteur en cas d?inexécution. Les DI sont évalués au jour du jugement : prise en compte de l?évolution du jour du dommage au jour du jugement : inflation, aggravation du dommage? Art 1153 civ : Le créancier a droit à des « DI moratoires » au titre du retard dans l?exécution. [#ff0000]2) dans le cas d?une responsabilité contractuelle : a) quelle est l?obligation ?[/#] Problème de la délimitation du champ contractuel : la partie fait-elle partie ? L?obligation naît-elle du contrat ? La question de l?existence du contrat est primordiale. Nombre d?obligations sont prévus par les contractants mais certaines obligations, comme celles de renseignement et de conseil, sont moins évidentes. Problème du forçage du contrat : art 1135 civ comme visa. [#ff0000]b) quelle est la nature de l?obligation (moyen ou résultat) ?[/#] La doctrine (Demogue en 1928) a inventé une distinction capitale : obligation de moyen (dite de prudence ou de diligence) # obligation de résultat (dite obligation déterminée).  obligation de moyen : le débiteur s?engage seulement a employé les moyens appropriés dans une tâche à accomplir, qui permettront au créancier d?atteindre peut-être le résultat qu?il souhaite, mais ce résultat n?est en rien garantit par le débiteur. Le débiteur doit donc se comporter en bon père de famille (appréciation abstracto), mais il ne s?engage pas au résultat, il s?engage juste à faire tout son possible. Si le débiteur ne fait pas tout son possible, il est considéré comme fautif. Ex : le médecin ne promet pas au malade de le guérir, il s?engage à lui apporter des soins consciencieux, attentifs, conformes, au moment où il soigne, aux données actuelles de la science. Les obligations de faire sont des obligations de moyen.  obligation de résultat : le débiteur s?engage à procurer au créancier un résultat précis. Si le résultat n?est pas avéré, le débiteur est considéré comme fautif. Ex : dans le contrat de transport, le transporteur s?engage à faire parvenir la personne transportée saine et sauve à destination. Les obligations de donner et de ne pas faire sont des obligations de résultat. Il existe une 3ème obligation qui se situe entre les 2 : l?obligation de moyen renforcé ou obligation de résultat atténuée. Ex : Art 1732 civ : le locataire du contrat de bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu?il ne prouve qu?elles ont eu lieu sans sa faute  responsabilité atténue. Ex : Art 1772 civ : le preneur d?un bail à ferme peut être tenu des cas fortuits ordinaires (grêle, feu du ciel, gelée, coulure et non des cas fortuits extraordinaires (ravages de la guerre, inondation) par une stipulation expresse  responsabilité accentuée. Cette distinction est capitale sur le terrain de la preuve contractuelle. On considère que l?art 1137 civ (obligation de se comporter en bon père de famille) et l?art 1147 civ (obligation d?aboutir à un résultat) peuvent être appliqués de la même façon, mais la jp préfère l?art 1147 civ. Art 1137 (obligation de moyen) et surtout 1147 civ (obligation de résultat).  obligation de moyen : la charge de la preuve pèse sur le créancier : le créancier doit prouver la faute du débiteur.  obligation de résultat : le débiteur doit montrer (et non prouver) que le contrat n?a pas été exécuté puis la charge de la preuve pèse sur le débiteur : le débiteur doit prouver l?existence d?une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (cause étrangère) pour s?exonérer de sa responsabilité. Cause étrangère : élément extérieur (au débiteur), imprévisible (pas eu d?anticipation possible, les effets n?ont pas pu être empêchés) et irrésistible (insurmontable). Cass considère parfois que la seule irrésistibilité suffit : Cass Com, 1er octobre 1997. La cause étrangère c?est soit le cas de force majeure soit le fait d?un tiers ou de la victime ayant les caractères de la force majeure. Attention : si la victime a commis une faute qui n?a pas les critères du cas de force majeure, le débiteur pourra s?en prévaloir, mais il ne sera exonérer que partiellement.  obligation de moyen renforcé ou obligation de résultat atténuée : présomption de la faute du débiteur comme pour l?obligation de résultat mais pour s?exonérer, il faut prouver une absence de faute. [#0000ff]Pour décider si le débiteur est tenu d?une obligation de moyen ou de résultat[/#] : 2 séries de critères : valse hésitation pour décrire l?obligation de moyen :  Aléa : le créancier a accepté l?aléa dans l?action. On peut aussi considérer cet aléa comme une acceptation du risque lorsque l?action est dangereuse. Ex : aléa dans les soins médicaux Ex : cas portant sur action dangereuse : bobsleigh. Ex : Cass Civ 1ère, 16 octobre 2001 : le contrat existe bien, responsabilité contractuelle. L?obligation est de moyen car il y a une acceptation du risque.  Rôle actif Ex : téléski, le créancier a un rôle actif au contraire du télésiège où rôle passif (obligation de résultat). Quand pas d?aléa, pas d?acceptation du risque ou quand rôle passif : obligation de résultat. MAIS critères pas clairs, flou juridique contraire à sécurité juridique. Jp statue selon une question de fait  opportunité. [#0000ff]Mise en ?uvre de cette distinction par la jp dans 2 cas particuliers [/#]: [#0000ff]Relation patient/médecin [/#]: Responsabilité délictuelle dans ce genre de relation jusqu?à revirement : Cass Civ, Mercier, 20 mai 1936 : début de la responsabilité contractuelle médecin/patient. La jp consacre l?existence d?un contrat entre le médecin et son patient. De plus, par ce contrat, le médecin s?engage à dispenser des soins de façon attentive et contentieuse, conforme aux données acquises de la science donc obligation de moyen. Une évolution amène des exceptions à ce principe : donc obligation de résultat : - utilisation de produits ou appareils médicaux - médecine de convenance - transfusion de sang - pour les centres de transfusion et les cliniques/centres hospitaliers : o centre de transfusion a une obligation de résultat ET la clinique, une obligation de moyen : en l?absence de faute, la responsabilité de la clinique n?est pas engagée : Cass Civ 1ère, 12 avril 1995. o Cass civ 1ère, 8 novembre 2000 : revirement, obligation de résultat du centre hospitalier au regard des prothèses. [#0000ff]Obligation de sécurité[/#] : Pour protéger le créancier, la jp a crée une obligation de sécurité à la charge du débiteur. Selon les cas, elle peut être ou non contractuelle. Cass civ, 21 novembre 1911 : Découverte d?une obligation de sécurité dans le contrat de transport : obligation de transporter sain et sauf le voyageur. Cette obligation est alors de résultat. Logique : protection de l?usager. Si cette obligation était de moyen, l?usager devrait prouver la faute, et cette obligation n?aurait pas d?intérêt. Par la suite, la Cass a décidé que cette obligation n?existait que pendant le transport : tronçonnement du contrat de transport : Cass Civ 1ère, 1er juillet 1969 : tout ce qui est sur le quai est une obligation de moyen, l?obligation de résultat commence lorsque le voyageur commence à monter dans le train et termine d?en descendre. Cass Civ 1ère, 7 mars 1989 : revirement confirmé par Cass Civ 1ère, 19 février 1991. Mouvement consumériste : l?obligation de sécurité n?existe que pendant le voyage, sur le quai, la responsabilité du transporteur est délictuelle.
  22. Nikos

    Les clauses abusives

    [centre]Les clauses abusives (merci lemdeestjoli ) [/centre] L?évolution du contrat peut se trouver bouleverser si dans un contrat une clause limite de façon drastique la responsabilité d?une des parties, en cas d?inexécution par exemple. Le juge aurait pu y remédier. Or, le juge reste extérieur au contrat et ne s?intéresse pas spécialement au contenu du contrat. Dans les années 1970, naît une volonté d?endiguer les abus que peuvent commettre les professionnels dans les contrats : le consumérisme. Cette volonté d?endiguer les abus que peuvent commettre les professionnels dans les contrats traduit une méfiance qui porte particulièrement sur les contrats types (contrats d?adhésion). Le consommateur est considéré en situation de faiblesse (économique, de compétence) et souvent, il ne peut pas discuter les clauses du contrat. Cette méfiance se traduit par la loi du 10 janvier 1978, Art 35 et suiv, initiative du Secrétaire d?Etat à la Consommation, qui prévoit une définition des clauses abusives ainsi que leurs sanctions. Cependant, le juge ne peut pas appliquer directement ces art qui posent 2 critères : - la clause doit être imposée par un professionnel au consommateur par un abus de puissance économique - la clause doit conférer au professionnel un avantage excessif. Le juge a besoin de l?aide du pouvoir réglementaire qui, par décret, énumère les cas de clauses abusives. Ce système est donc à double détente :  la loi fixe le cadre général  attente de décrets prévoyant concrètement les hypothèses de clauses abusives. Cette loi traduit une méfiance à l?égard du juge mais en absence de décret, elle devient lettre morte. Un seul et unique décret est pris dans ce cadre : décret du 24 mars 1978. Ce décret stigmatise 2 clauses abusives aux art R 132-1 et suiv du Code de la consommation : - la clause qui a pour objet ou pour effet de supprimer le droit à la réparation du non professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l?une de ses obligations. Cette clause limite la responsabilité du professionnel uniquement dans les contrats de vente. - La clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. L?inertie du pouvoir réglementaire oblige le juge à redonner vie au système de 1978. Pour cela, et grâce à une loi du 5 janvier 1988 qui permet au juge de supprimer les clauses abusives dans les modèles de contrat dans lesquels elle figure (contrat de masse), le juge s?arroge le droit de qualifier une clause d?abusive même en l?absence de décret : Cass Civ 1ère, 14 mai 1991. La directive européenne du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives prouve que la France est en conformité, quant à sa jurisprudence et non quant à sa législation, avec le droit communautaire. Cependant, une loi prise en application de la directive, la loi du 1er février 1995, entre en vigueur. Le législateur réforme l?art L 132-1 du Code de la consommation et confirme implicitement le pouvoir que le juge s?est arrogé. Il modifie la définition des clauses abusives : « les clauses qui ont pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».  Critère ratione personae : les contrats entre professionnel/non professionnel ou consommateur. Cette délimitation ne concerne donc pas les contrats entre professionnels : « ils sont à même de déceler et de négocier les clauses qu?ils jugent abusives. » Cass Civ 1ère, 28 avril 1987. Distinction non professionnel et consommateur : Un professionnel qui achète un bien pour les besoins de son activité ou dans le cadre de son activité mais hors de la sphère de compétence de son activité principale n?est pas considéré comme un non professionnel, au même titre qu?un individu qui achète un bien hors du cadre de son activité professionnelle. Cass Civ 1ère, 28 avril 1987 : le professionnel qui achète un bien hors de sa sphère de compétence est considéré comme un consommateur.  Les clauses abusives ne se limitent plus au seul contrat d?adhésion : le contrat impossible à négocier pour le consommateur n?est pas un critère de contrat pour les clauses abusives. Cass Civ 1ère, 12 mars 2002.  La législation réclame, non plus un abus de puissance économique ou un avantage excessif, mais un déséquilibre significatif. Le déséquilibre significatif ne peut plus être économique en vertu du prix de l?objet ou du service à rendre, comme il ne peut pas porter sur la définition de l?objet principal du contrat. Cependant, toutes ces notions sont floues, notions cadres qui permettent une grande marche de man?uvre pour éviter la ruine de l?économie du contrat. Même si le juge peut se servir directement de l?art L 132-1 conso, la loi de 1995 maintient le rôle du pouvoir réglementaire qui peut énumérer des clauses abusives en CE. Les sources des clauses abusives sont donc diverses : - clauses abusives par le décret du 24 mars 1978 : art R 132-1 conso, le décret prévoit une liste noire : O la clause qui a pour objet ou pour effet de supprimer le droit à la réparation du non professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l?une de ses obligations. Cette clause limite la responsabilité du professionnel uniquement dans les contrats de vente. O La clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre - clauses abusives énumérées à titre indicatif à l?annexe de l?art L 132-1 conso, liste réalisée par la Commission des clauses abusives, l?annexe prévoit une liste grise : o Cette liste est indicative, non contraignante et non exhaustive  les clauses de cette liste sont seulement présumées abusives. Le caractère abusif n?est pas irréfragable.  La Commission des clauses abusives ne rend que des avis, des recommandations : pouvoir consultatif dénué de force obligatoire. o Référentiel important pour le consommateur ou le juge. Les critères constitutifs de l?abus doivent être retrouvés :  contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,  clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. - clauses abusives considérées comme telle par le juge parce que créant un déséquilibre significatif. Pour considérer des clauses comme telles, le juge peut se faire aider par la Commission des clauses abusives. Sanction de la clause abusive : clause réputée non écrite : le contrat est maintenu amputé de la clause. Cette nouvelle législation parait donc favorable à la protection du consommateur avec ce bémol : il doit prouver le caractère abusif d?une clause qui ne fait pas partie de celles énumérés par le décret du 24 mars 1978.
  23. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. LE REGIME PARLEMENTAIRE - par Lilipouettepouette16 A.Les origines Il apparaît au XVIIe siècle en Angleterre et un siècle plus tard en France. Son développement se fait parallèlement à l?affaiblissement du pouvoir royal encore fort mais déclinant. Le régime parlementaire est aussi bien libéral (met fin à l?absolutisme) qu?un régime de notables (suffrage censitaire). B.Les mécanismes Le gouvernement doit disposer à tout moment de la confiance de la majorité. La dissociation des organes exécutifs (bicéphale) est mise en avant. Le chef de l?Etat est censé représenter le monarque, il incarne également la continuité de l?Etat mais ne participe pas à ce pouvoir. Il choisit le chef du gouvernement, il est totalement irresponsable politiquement et n?a pas d?autorité réelle. Ses actes sont contresignés par le chef du gouvernement qui prend alors la responsabilité de l?acte devant les chambres. Le chef du gouvernement exerce l?autorité réelle, il assume la responsabilité de la politique nationale, il conduit la politique avec les ministres mettant ainsi le Chef de l?Etat à l?abri de toutes vicissitudes. Il signe les actes du Chef de l?Etat ce qui signifie que le gouvernement accepte la décision du chef de l?Etat...Enfin tous les ministres sont responsables. C.La responsabilité du gouvernement et la dissolution La responsabilité est la pièce maîtresse du régime parlementaire et elle est associée au droit de dissolution ce qui permet d?apporter une solution au conflit possible entre le gouvernement et les chambres. La mise en cause politique du gouvernement peut conduire à un nouveau gouvernement. Il y a 2 significations à la responsabilité politique : - c?est un moyen de pression du gouvernement en posant la question de confiance ou il engage sa responsabilité sur sa majorité (qui doit lui apporter son soutient) - c?est un moyen d?action de l?assemblée sur le gouvernement, les parlementaires peuvent obliger un gouvernement à démissionner, en général c?est l?opposition qui dépose une motion de censure. Le gouvernement peut démissionner s? »il est mis en minorité sur un problème. La dissolution permet de résoudre un problème, c?est un recours à l?arbitrage populaire. Quel que soit le résultat, le chef d?Etat choisit le chef du gouvernement. La dissolution est toujours prise par le chef du gouvernement, la dissolution est valable seulement pour la chambre élue au suffrage universel direct. La mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement est un moyen d?équilibre des pouvoirs recherché par le régime. D.Les modalités principales des régimes parlementaires 1°)DUALISTE ET MONISTE La pratique a d?abord été dualiste. Le Roi ne faisait pas que régner, il gouvernait pour un part. Cependant il existait des inconvénients : - le gouvernement est politiquement responsable devant la chambre mais aussi devant le chef d?Etat - le système fonctionne correctement que si le chef de l?Etat et la majorité parlementaire est du même courant politique, sinon la position du gouvernement risque de devenir instable - ni la révocation du gouvernement ni la censure de l?assemblée ne peut rétablir l?harmonie. La dissolution entraîne les élections populaires. Si les choix des électeurs reconduit la même assemblée le président devra s?incliner. - Le régime est donc critiqué, il met en cause le chef de l?état et peut conduire au blocage des institutions?.c?est pourquoi quasiment tous les pays l?ont abandonné - La double responsabilité demeure que dans les systèmes mixtes (Ve République). Les régime parlementaires authentiques sont désormais monistes, le gouvernement est responsable devant l?assemblée élue au suffrage universel direct et juste elle. 2°)BIPARTISME ET MULTIPARTISME Les régimes parlementaires bipartis offrent : -une certaine unité -quasiment aucune mise en cause de la responsabilité -une tendance à la régularité Les régimes parlementaire multipartis offrent : -moins d?unité -l?exception étant l?Allemagne ou la stabilité entraine l?alternance au pouvoir, sinon des coalitions se forment ce qui conduit à une non alternance politique. En Allemagne, une forte majorité au gouvernement lors de sa formation et le maintient de la coalition sont nécessaires pour pouvoir travailler dans la continuité Le chef du gouvernement une fois choisi doit être investi lui et son gouvernement par la chambre, il présente alors son programme (vote à la majorité qualifiée) Une longue réflexion est mise en place quand les députés souhaitent faire démissionner le gouvernement (délai, majorité qualifiée nécessaire, désignation d?un nouveau gouvernement pour succéder? a.67 LF) C?est une organisation minutieuse et détaillée entre le gouvernement et les assemblées. Ce système a été mis en place après WWII en Allemagne, Italie et France cependant dans ces deux derniers pays l?expérience a été plutôt décevante.
  24. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. DATES IMPORTANTES (Histoire du droit) - par Lilipouettepouette16 - 481 régne de clovis 511 fin du régne de clovis 751 début du régne de Pépin le Bref 768 début du régne de Charlemagne 814 début du régne de Louis le Pieux 840 début du régne de Charles le Chauve 877 fin du régne de Charles le Chauve 987 début du régne de Hugues Capét 987 CAPETIENS DIRECTS 996 début du régne de Robert le Pieux 1027 principe de la primogéniture. 1031 début du régne de Henri Ier 1031 fin du régne de Robert le Pieux 1060 fin du régne d'Henri 1er 1060 début du régne de Philippe le Hardi (1060-1108) 1108 début du régne de Louis VI (1108-1137) 1137 début du régne de Louis VII (1137-1180) 1180 début du régne de Philippe Auguste (1180-1223) 1214 victoire de Philippe sur le roi de Grande Bretagne 1219 interdiction du droit romain à Paris 1223 début du régne de Louis VIII (1223-1226) 1226 début du régne de Louis IX (1226-1270) 1270 début du régne de Philippe le Hardi (1270-1285) 1285 début du régne de Philippe IV Le Bel (1285-1314) 1295 Philippe le Bel lève les subsides sur le clergé sans demander l'autorisation au Pape 1296 Boniface VIII refuse que le clergé paie quoi que ce soit mais des représailles du roi fait que le pape s'incline 1300 l'évêque de Pamiers légat du pape est inculpé de lèse-majesté 1301 Boniface VIII avec la bulle Ausculta Filii rappelle supériorité du pouvoir spirituel 1302 (avril) Philippe le Bel convoque une assemblée composée de prélats et leur rappelle qui leur donne le pouvoir à savoir lui-même 1302 (décembre) réplique du Pape avec Unam sanctam qui formul les théories de la théocratie 1303 (octobre) mort de Boniface VIII 1314 début du régne de Louis le Hutin (1314-1316) 1316 exclusion des filles 1316 début du régne de Philippe V (1316-1322) frère de Louis X car la fille de Louis jeanne a été écartée du trone 1322 début du régne de Charles IV (1322-1328) frère de Louis X 1328 exclusion des parents par les filles , extinction de la lignée directe des capétiens 1328 début du régne de Philippe VI (1328-1350) 1328 VALOIS 1337 Début de la guerre de 100 ans (1337-1453) 1350 début du régne de Jean II le Bon (1350-1364) 1364 principe d'inaliénabilité 1364 début du régne de Charles V (1364-1380) 1374 édit fixant l'age de la majorité royale à 14 ans 1380 début du régne de Charles VI (1380-1422) 1415 défaite du roi de France à Azincourt (Charles VI) 1419 principe statutaire de Jean de Terrevermeille 1420 traité de Troyes qui fait d'Henri V le successeur de Charles VI 1422 début du régne de Charles VII (1422-1461) 1453 ordonnance de MOTILS LES TOURS 1461 début du régne de Louis XI (1461-1483) 1467 21 octobre ordonnance de la patrimonialité 1483 début du régne de Charles VIII (1483-1498) 1498 début du régne de Louis XII (1498-1515) 1515 début du régne de Francois 1er (1515-1547) 1525 François 1er prisonnier à Madrid: l'impossible renonciation 1539 ordonnance de Villers Cotterets 1542 édit qui suspend tous les gouverneurs 1547 début du régne de Henri II (1547-1559) 1550 idée d'un droit coutumier commun à toute la France 1559 début du régne de Francois II (1559-1560) 1560 début du régne de Charles IX (1560-1574) 1562 début des guerres de religion (1562-1598) 1566 édit de Moulins 1572 édit qui interdit aux seigneurs de faire des ordonnances saud si elles sont en accord avec les ordonnances royales 1572 Saint barthélemy (massacre des protestants) 1574 début du régne de Henri III (1574-1589) 1576 Les Six Livres de La République de BODIN 1588 Edit d'union: principe de catholicité 1589 début du régne de Henri IV (1589-1610) 1589 Assassinat d'Henri III 1589 BOURBONS 1593 28 juin arret de règlement : arret LEMAISTRE qui affirme le principe de catholicité 1593 Henri IV abjure sa foi prostestante 1598 Edit de Nantes qui pose la liverté de conscience, liberté de culte 1610 début du régne de Louis XII (1610-1643) 1627 dernière convocation des assemblées de notables 1643 début du régne de Louis XIV (1643-1715) 1661 durée maximale pour les gouverneurs en place est fixée à 3 ans, le roi redevient le chef des armées 1661 création du conseil royal des finances 1664 création du conseil royal deu commerce 1664 création de la compagnie des Indes (commerce avec le Madagascar) 1667 ordonnance civile qui oblige tous les tribunaux à avoir les mêmes procédures 1670 ordonnance criminelle 1673 ordonnance du commerce de SAVARY réalisée par lui seul 1679 édit pour mieux diffuser les ordonnances et Paris est autorisé à enseigner le droit romain 1681 ordonnance pour la marine 1695 la capitation est créée par Louis XIV (nouvel impot) 1715 début du régne de Louis XV (1715-1774) 1715 crise liée à la revanche de la Haute Noblesse 1718 rétablissement des anciens conseils 1774 début du régne de Louis XVI (1774-1792)
  25. Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - par Lilipouettepouette16 - Le Conseil constitutionnel est une innovation majeure introduite par la Constitution du 4 octobre 1958. La France avait certes fait l'expérience d'une "jurie constitutionnaire" par Sieyès, et d'un "Comité constitutionnel" sous la IVème République, mais leur portée était limitée. Le Conseil, instance suprême, à la fois organe politique et organe juridictionnel, se voit conférer par la Constitution un rôle particulier dans la régulation des pouvoirs publics, avec des compétences étendues dans différents domaines. 1 : L'ORGANISATION DU CONSEIL A) La Composition Le Conseil est composé de neuf membres, dont le mandat, non renouvelable, est d'une durée de neuf ans. Ceux-ci sont nommés de manière égalitaire par le Président de la République et les présidents des Assemblées. La désignation intervient par tiers tous les trois ans. Cette nomination est purement politique mais, en sens inverse, la longue durée du mandat et son caractère non-renouvelable sont des garanties d'indépendance. Il faut évoquer aussi les membres de droit à vie, à savoir les anciens Présidents de la République ; cette disposition partait de l'idée que celui qui a accédé à la Présidence avait achevé sa carrière politique et pouvait donc siéger en toute impartialité au Conseil. Aujourd'hui, seul Valéry Giscard d'Estaing pourrait y siéger. B) La saisine Le Président de la République, les présidents des Assemblées, et 60 sénateurs ou 60 députés (depuis la révision constitutionnelle de 1974) peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Le citoyen n'a pas le pouvoir de saisine, et le Conseil ne peut pas s'auto-saisir. Quant au moment de la saisine, on peut évoquer ici le contrôle à priori et le contrôle à posteriori. Quant au contrôle à priori, il s'agit de contrôler la loi avant même son application ; le contrôle français correspond exactement à ce schéma ; il s'agit uniquement d'une possibilité d'intervention du Conseil entre le vote de la loi et sa promulgation ; l'avantage de ce contrôle, c'est d'éviter qu'une loi inconstitutionnelle puisse s'appliquer pendant une certaine durée avant d'être ensuite remise en cause. Quant au contrôle à posteriori, non appliqué en France, il est mis en place alors que la loi est déjà en application. Quant à la voie suivie, on oppose ici la voie d'action et la voie d'exception. Quant à la voie d'action, il s'agit d'un recours direct contre la loi pour obtenir son annulation ou sa remise en cause ; on parle généralement de recours offensif de la personne qui saisit. Quant à la voie d'exception, non appliquée en France, la procédure est beaucoup plus complexe ; il s'agit d'un recours défensif, c'est-à-dire que celui qui soulève l'exception d'inconstitutionnalité veut se protéger contre l'application de la loi ; la personne se trouve dans le cadre d'un procès où cette loi peut lui être préjudiciable ; la loi peut être suspendue pour cette affaire, mais elle ne sera pas pour autant annulée. En France, la voie d'exception a été écartée en France en 1990 et en 1993. 2 : LE ROLE DU CONSEIL A) Les compétences électorales Le Conseil apprécie la régularité de trois types de scrutin : En ce qui concerne l'élection présidentielle, le Conseil juge les réclamations relatives à la liste des candidats, ainsi que les recours relatifs à l'élection proprement dite. Il proclame les résultats de l'élection. Le Conseil est compétent pour prononcer l'inéligibilité d'un candidat qui n'aurait pas remis dans les délais ses comptes de campagne, ou qui aurait remis des comptes irréguliers ; En ce qui concerne les élections législatives et sénatoriales, le Conseil examine le contentieux des incompatibilités, des inéligibilités, ainsi que toute contestation des opérations électorales. Le Conseil ne va pas systématiquement annuler toute élection marquée par une irrégularité ; il tiendra compte à la fois de l'importance de l'irrégularité et de l'écart de voix important ou plus ou moins réduit ; Le Conseil veille à la régularité des opérations de référendum (article 60). A ce titre, il surveille les opérations de vote et le recensement des suffrages. Il n'a toutefois pas compétence pour apprécier la validité de la loi approuvée par référendum. B) Le contrôle de la constitutionnalité des normes Le Conseil contrôle la conformité de certaines normes à la Constitution et à son Préambule, c'est-à-dire au "Bloc de Constitutionnalité" : Certaines normes sont obligatoirement contrôlées avant leur promulgation : il s'agit des lois organiques, qui complètent et précisent la portée des articles de la Constitution, et des règlements intérieurs de chacune des Assemblées ; Certaines normes ne sont pas obligatoirement contrôlées par le Conseil : il s'agit des lois ordinaires ainsi que des engagements internationaux (article 54). En ce qui concerne les engagements internationaux, la procédure a été utilisée pour le Traité de Maastricht et le Traité d'Amsterdam ; dans les deux cas, le Conseil a été saisi afin de déterminer s'il y avait un risque de contradiction entre le Traité et la Constitution. Pour ce qui est du contrôle des lois ordinaires (article 61), la saisine doit être effectuée entre le vote des Assemblées et la promulgation ; le Conseil peut remettre en cause l'intégralité de la loi ou une partie de celle-ci.
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