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  1. Nous recherche étudiant(e) très sérieux pour aller chercher enfants à l'école + aides aux devoirs : 3 garçons de 6 ans, 8 ans et 10 ans ( CP / CE2 / 6 ème ) possibilité d’être logé. habitation à la Rochette ( à quelques mètres de la gare de Melun) Horaires : matin de 7h00 à 8h30 / après midi de 16h20 à 18h30 (lundi+mardi+jeudi+vendredi) Mercredi de 13h00 à 18h30 Madame BATTIKH : veuillez me contacter par mail [email protected]
  2. Koceyla Selmi

    Bon plan pour les étudiants de Melun

    Le Francilien Participe à l’opération “Melun aime ses étudiants” organisée par la ville de Melun pour améliorer le quotidien des étudiants melunais. Nous proposons une réduction de 20% sur toute consommation au Francilien (boissons et repas sans aucune restriction) en plus d'une réduction exceptionnelle sur les peintes de bière blondes 4 euros seulement au lieux de 5,80. Pour ceux qui connaissent pas cet établissement, le Francilien est un Restaurant Brasserie qui se situe dans la place Saint Jean au centre ville de Melun. Il dispose d'une grande tarasse avec vue sur la fontaine. Au soleil, le client peut attendre avec plaisir l'arrivée de son plat 100% fait maison. Le Francilien vous propose de découvrir des musiciens du 77 en organisant un concert chaque vendredi ou samedi avec entrée gratuite. A ce sujet, si vous connaissez des étudiants amateurs de music de tout genre, sachez que nous les accueillerons avec plaisir ! Visitez la page facebook: https://www.facebook.com/lefrancilien/
  3. MAI 2010 Mr Emmanuel TAWIL Traiter les 5 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. La participation du président Giscard d'Estaing à la construction européenne l'OSCE Distinguer Conseil de l'Europe, Conseil de l'UE et Conseil européen l'effet direct des règlements les membres du Conseil de l'EU Septembre 2010 Mr Emmanuel Tawil Traiter les 5 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. De Gaulle et la construction européenne l'Union de l'Europe occidentale Les formations de la CEDH la directive Le statut des membres de la Commission Septembre 2011 Mr Emmanuel Tawil Traiter les 4 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. l'échec de la CED les formations de la CEDH la directive en droit de l'UE le Président de la Commission européenne Mai 2012 Mr Emmanuel Tawil Traiter les 5 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. les projets européens entre 1918 et 1945 le Comité des ministres du Conseil de l'Europe Distinguer Conseil de l'Europe, Conseil de l'UE et Conseil européen la primauté du droit de l'UE les membres du Conseil européen Septembre 2012 Mr Emmanuel Tawil Traiter les 5 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. De Gaulle et la construction européenne L'OSCE l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe la directive le président du Conseil européen
  4. Mai 2011 Mme Sophie Gjidara-Decaix Sujet théorique : Le dommage réparable. Sujet pratique : Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011. Vu l’article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil ; Attendu que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ; Attendu, selon l’arrêt attaqué que, participant à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l’hippodrome de Longchamp, M. X..., à l’intersection de cette piste et de la “route des tribunes”, plus large, réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, est entré en collision avec l’enfant Arthur Y..., âgé de dix ans, qui se déplaçait en “rollers” sur cette route, a chuté et s’est blessé ; qu’il a assigné en responsabilité et indemnisation de son dommage en qualité de civilement responsable de son fils mineur et son assureur la société Médicale de France, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ; Attendu que pour débouter M. X... de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt énonce qu’en l’espèce, il résulte du rapport d’accident établi par les services de police que le jeune Arthur Y... “se déplaçait sur la route des Tribunes..., voie fermée et réservée aux cycles et aux piétons” et “qu’il semblerait” que l’enfant se trouvait au milieu de cette route lorsque le cycliste est venu le percuter ; qu’entendus par les policiers, M. X... a déclaré qu’il roulait dans le premier tiers d’un peloton lorsque l’enfant a traversé la route devant lui et le jeune Arthur Y... a indiqué qu’il était “de dos” lorsque le vélo l’a percuté ; que les policiers ont relevé l’identité de deux témoins MM. Z... et A..., tous deux cyclistes au sein du même peloton, lesquels , dans les attestations qu’ils ont délivrées, ont expliqué que l’accident s’est produit à la sortie d’une courbe alors que la piste sur laquelle ils circulaient et qui était exclusivement réservée aux cyclistes, débouchait sur une voie plus large comportant une bande blanche délimitant la piste cyclable, et ont précisé que l’enfant se trouvait : “en bordure de la piste cyclable” pour M. Z... et “trop prés de la piste que les coureurs s’attribuent” pour M. A..., lequel a ajouté qu’à cet endroit le peloton s’élargissait ; qu’il ressort de ces éléments que l’enfant ne se trouvait pas lors de la collision sur la piste cyclable mais “près” de cette piste ou “en bordure” de celle-ci, à un endroit par conséquent réservé tant aux cyclistes qu’aux piétons ainsi que les policiers l’ont noté ; qu’il s’ensuit que l’accident est dû au comportement fautif de M. X... qui, à la sortie d’un virage, a empiété sur la partie de la chaussée qui n’était pas réservée aux seuls cyclistes, à vive allure selon ses écritures, et sans prendre les précautions nécessaires pour éviter les autres usagers de la route ; que cette faute d’imprudence exonère M. Y... de toute responsabilité ; Qu’en exonérant totalement le père du mineur de sa responsabilité de plein droit, alors qu’elle constatait que la position du mineur en bordure de la partie de la piste attribuée aux seuls cyclistes au moment où y circulait à vive allure le peloton des randonneurs avait été directement la cause du dommage subi par le cycliste qui l’avait heurté, et sans constater que la faute retenue à l’encontre de ce dernier avait été pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; Mai 2013 Mme Sophie Gjidara-Decaix Sujet théorique : L'évolution de la faute civile. Sujet pratique : Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que Renaud Y..., âgé de 17 ans, qui venait de réintégrer l'internat du lycée agricole d'Haussy après un stage chez ses parents, a provoqué l'incendie des bâtiments en jetant, pour la cacher, une cigarette allumée dans un local de rangement de couvertures ; que la société Groupama assurances, assureur du lycée, l'ayant indemnisé et subrogée dans ses droits, a exercé une action récursoire en responsabilité et indemnisation du préjudice contre les parents de Renaud Y..., pris tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de celui-ci, et leur assureur, Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les époux Z... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes à leur encontre, alors, selon le moyen : (...) 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant ; que, dès lors, en retenant la responsabilité des parents pour un fait commis par leur enfant pensionnaire dans un internat sur le fondement d'un stage effectué chez ses parents qui aurait transformé son internat en modalité d'éducation ne mettant pas fin à la communauté habituelle de résidence, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; 3 ) que les père et mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les circonstances qui lui permettaient de considérer que le stage que Renaud Y... venait d'effectuer chez ses parents transformait son internat en une modalité d'exercice de sa scolarité qui n'interrompait pas la cohabitation chez ses parents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel a énoncé que le régime de l'internat, ne constituant qu'une modalité d'exercice de la scolarité, n'avait pas interrompu la cohabitation entre Renaud Y... et ses parents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Renaud Y..., devenu majeur, et Azur assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes à leur encontre, alors, selon le moyen, que la responsabilité des père et mère est engagée par le fait, fautif ou non, de l'enfant qui est la cause directe du dommage ; que, dès lors, en déclarant qu'il devait être fait droit aux demandes de la CRAMA contre l'enfant responsable de l'incendie, quand le fait de l'enfant n'avait été envisagé que comme la condition de la mise en oeuvre de la responsabilité parentale et non comme constitutif d'une faute, condition de sa responsabilité personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Renaud Y... ayant fumé au mépris du règlement, a voulu camoufler ce manquement et, bien que conscient de son erreur, ne s'est pas préoccupé des conséquences de son geste ; Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résultait qu'il avait commis une faute, la cour d'appel a pu décider, justifiant légalement sa décision, qu'il avait engagé sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur assurances et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Caisse régionale d'assurances mututelles agricoles (CRAMA) du Nord, les consorts X... et la société Azur assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
  5. Rainy

    Procédure pénale - UEF 2

    Mai 2010 Mme Estelle Fohrer-Dedeurwaerder Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : L'enquête policière doit-elle évincer l'instruction judiciaire ? Sujet pratique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 223-15-2 du code pénal ; Attendu que les proches de la victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ; Attendu que, constitués parties civiles dans la procédure engagée sur leur plainte contre François B..., Dominique et Philippe X... ont demandé au tribunal correctionnel de condamner le prévenu à leur verser un euro de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel et 50 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le tribunal a fait droit à leur demande de dommages-intérêts et leur a accordé 10 000 euros au titre de l'article 475-1 ; Attendu que, pour infirmer cette décision, et déclarer les consorts X... irrecevables en leur action civile, l'arrêt énonce que le préjudice qu'ils ont pu subir en conséquence des faits établis dans la procédure ne peut être qu'indirect, la seule victime directe des infractions commises par François B... ayant été Lucie C... ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; (...) Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 novembre 2008, mais en ses seules dispositions ayant, d'une part, déclaré irrecevable l'action civile tendant à l'indemnisation du préjudice personnel résultant pour les consorts X... de l'abus de faiblesse dont leur mère a été victime. Mai 2012 Mme Estelle Fohrer-Dedeurwaerder Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Peut-on encore dire en France qu'il existe une enquête policière non coercitive ? Sujet pratique : Vu les articles 81, 101 à 109, 171 et 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon les articles 171 et 174 du même Code, sont nuls, par voie de conséquence, les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure ; Attendu que, d'autre part, par application des articles 81, 101 à 109 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, encore faut-il qu'il se conforme aux dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a fait procéder à l'audition de X... qui avait été placé sous hypnose par un expert désigné par ce magistrat ; que ce même juge d'instruction a ordonné ensuite une expertise " en matière de profilage psychologique ", confiée à un psychologue conseil et lui enjoignant, notamment, de procéder " à une préparation technique d'audition aux fins de garde à vue ultérieurement " ; que cet expert, au cours des auditions de X..., effectuées sur commission rogatoire par les gendarmes, après son placement en garde à vue, est intervenu à plusieurs reprises pour poser des questions à l'intéressé, lequel a avoué à cette occasion et pour la première fois le meurtre de son épouse et le dépeçage de son corps ; Attendu qu'après avoir annulé l'audition de X... effectuée sous hypnose, la chambre de l'instruction a écarté de l'annulation, notamment, le rapport déposé le 28 décembre 2000 par l'expert qui avait procédé au placement sous hypnose et le rapport de " profilage psychologique " déposé le 15 décembre 2000 qui se référaient, tous deux, en en rapportant la teneur, à l'audition sous hypnose de X... ; qu'elle a également refusé d'annuler les auditions au cours desquelles les enquêteurs ont recueilli, en présence du psychologue conseil désigné par le magistrat, les aveux de X... lors de sa garde à vue ; Mais attendu qu'en cet état, alors que le rapport d'expertise relative aux opérations de placement sous hypnose et celui " de profilage psychologique " avaient pour support nécessaire l'audition sous hypnose de X... et alors que le procédé consistant à faire entendre sur commission rogatoire, délivrée à des officiers de police judiciaire, une personne suspectée, placée en garde à vue, et à la faire, dans ces conditions, interroger par un psychologue conseil, sous couvert d'une mission d'expertise, viole les dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves et compromet l'exercice des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE. Mai 2013 Mme Estelle Fohrer-Dedeurwaerder Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Le rôle du Procureur de la République dans le procès pénal. Sujet pratique : Cour de cassation chambre criminelle - Audience publique du 7 mars 2012. Sur le second moyen de cassation, (...) Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. François X..., dirigeant de droit de la société Hôtelière du Camp Rambaud (HCR), mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux et recel, travail dissimulé, présentation de bilan inexact, a déposé à la chambre de l'instruction une requête en annulation de l'ensemble des actes de procédure relatifs à des enregistrements audio réalisés de sa propre initiative par M. François Y..., ancien salarié de la société, lors d'entretiens avec ses employeurs, au motif qu'un tel enregistrement, réalisé à l'insu de la personne concernée, constituait un procédé déloyal, méconnaissant le droit à un procès équitable ; Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges énoncent qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale et que la jurisprudence européenne ne réglemente pas l'admissibilité des preuves qui relève du droit interne ; qu'en en tout état de cause, l'élément de preuve procuré par un particulier ne peut faire I'objet d'une annulation dès lors que n'émanant pas d'un magistrat ou d'un service d'enquête, il ne constitue pas un acte de procédure ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements qui a pour seul objet d'en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne l'annulation des auditions de M. Xavier Z... : Attendu que ce moyen présenté par M. François X...est inopérant, dès lors que le demandeur était sans qualité pour se prévaloir d'un droit qui appartient en propre à une autre personne ; Mais sur le moyen, en ce qu'il concerne l'annulation des auditions de M. François X...: Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne, placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la garde à vue présentée par M. François X..., qui soutenait ne pas avoir été informé de son droit de se taire et n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, I'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies au cours de la mesure de garde à vue étaient irrégulières, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 octobre 2011 (...)
  6. Danousch

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Économie - Sciences sociales Centre Melun Session : Janvier 2015 Année d'étude : Deuxième année de licence en Droit Discipline : Droit administratif Unité d'Enseignements Fondamentaux 1 Titulaire du cours : Professeur Benoît Plessix Durée de l'épreuve : 3 heures Documents autorisés : Aucun Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Séparation des autorités administrative et judiciaire et séparation des pouvoirs Sujet pratique : Traitez le cas pratique suivant. Il neige. La plupart de vos amis sont en vacances à la montagne. Mais toute votre famille est réunie pour le baptême du petit dernier. Assis dans un coin, vous participez à la fête avec cette modération qui sied à un étudiant en droit se trouvant à quelques jours de son examen de droit administratif. Mais voilà qu'après deux étourdissantes valses, votre délicieuse cousine Eisa Bandonne s'approche de vous. Alors que vous vous apprêtez à décliner une invitation pour un tango dont vous savez qu'il serait douloureux pour les pauvres pieds de votre cousine, celle-ci vous annonce qu'elle vient d'apprendre votre qualité de brillant juriste et combien cela l'intéresserait d'avoir votre opinion sur deux questions. 1) Sur 3 points. Elle a deux bonnes copines. La première travaille à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Seine-et-Marne, dont vous savez qu'elle est une société anonyme régie par les règles de droit privé. Or, le conseil d'administration de cet établissement a rejeté la candidature de l'amie de votre cousine pour être membre, au sein de l'établissement, d'un nouveau comité d'audit mis en place suite à une note de service interne. Elle voudrait contester cette note de service mais ne sait pas à quelle juridiction compétente s'adresser. En revanche, la seconde amie de votre cousine est employée par contrat par la Caisse de Crédit Municipal de Melun, souvent appelé « Mont de Piété », établissement public communal de crédit et d'aide sociale ayant reçu de la loi une mission de service public à vocation principalement sociale. Un litige l'oppose à son employeur et elle s'apprête à saisir le Conseil de Prud'hommes de Melun. Au fond de vous-même, vous poussez un gros « ouf » de soulagement : vous connaissez les réponses. Coup de chance, c'est une partie du programme que vous avez déjà révisée. 2) Sur 4 points. Mais avant même que vous preniez la parole, vous êtes abordé par votre oncle, Paul Hémique, qui exerce les fonctions de directeur adjoint des lycées et autres bâtiments publics au conseil régional d'Ile-de-France, et qui vient vous soumettre un cas de contentieux électoral. Vous faites déjà beaucoup moins le malin mais vous écoutez tout de même les propos de votre oncle. La dernière élection municipale de la commune où il habite a été annulée par le tribunal administratif de Melun, suite à un recours exercé notamment par votre oncle. Mais il reproche au tribunal d'avoir jugé que lui, Paul Hémique, n'était pas éligible comme conseiller municipal, en vertu de l'article L. 231 du Code électoral, qui dispose que : « ne peuvent être élus conseilleurs municipaux dans les communes situées dans le ressort duquel il exercent leurs fonctions : 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ». Paul Hémique voudrait savoir : 1° devant quelle juridiction administrative doit-il faire appel du jugement du tribunal administratif de Melun ? 2° s'il est fondé à soutenir devant le juge que les dispositions de l'article L. 231 du Code électoral méconnaissent les dispositions de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ? 3° s'il est fondé à soutenir devant le juge que les dispositions de l'article L. 231 du Code électoral méconnaissent les stipulations de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la liberté, et celles de l'article 11, relatif à la liberté d'association ? Vous trouvez qu'il commence à faire de plus en plus chaud dans la salle, mais avant même que vous ne vous leviez pour aller chercher quelques boissons et surtout rassembler vos connaissances, votre autre oncle, Charles Atan, s'avance vers vous. 3) Sur 3 points. La commune de Melun et l'association Aviron Seine-et-Marne, dont votre oncle est le président, ont conclu un contrat par lequel la commune a loué à l'association un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, bien dont la ville est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation. Un incendie a détruit, le 25 octobre dernier, le bâtiment objet du contrat. Votre oncle voudrait savoir devant quelle juridiction porter son recours en indemnisation dirigé contre la commune du fait de la survenance de cet incendie : il pense en effet que la cause de l'incendie réside dans la méconnaissance par la commune de ses obligations contractuelles de réhabilitation, et il souhaite soutenir devant le juge le fait que cet incendie a causé à l'association un préjudice évident, puisqu'elle n'est plus en mesure de proposer à ses adhérents les prestations auxquels ils ont droit pour la pratique de leur sport. Pour déterminer plus aisément le juge compétent, votre oncle Charles Atan vous fournit une copie du contrat : Art. 1er. A compter du 1er octobre 2005, la commune de Melun donne à bail, à l'association Aviron Seine-et-Marne, un ensemble immobilier, située en bord de Seine, pour une durée de 79 ans et pour un loyer d'un euro. Art. 2. L'immeuble qui sera occupé par l'association est la propriété privée de la commune. Elle fait partie de son domaine privé. Art. 3. La commune accepte de louer le bien à l'association uniquement pour l'aider dans l'accomplissement de ses propres missions, afin que ses adhérents puissent pratiquer leur sport favori. Elle entend en revanche se désintéresser totalement de l'exercice de cette activité sportive qui ne constitue pas, au regard des besoins d'intérêt général actuels de la commune de Melun, l'une des missions prioritaires de service public qu'elle estime devoir prendre en charge. Art. 4. A l'exception d'un loyer symbolique, et de la prise en charge des travaux de réhabilitation du bâtiment loué en cas de dégradation, la commune de Melun n'aidera en aucune manière l'association. Elle ne lui allouera aucune aide financière, elle ne l'autorisera pas à se financer par la perception de taxes publiques locales, elle ne lui accordera aucun avantage juridique ou matériel pour l'exercice de la pratique de l'aviron. Art. 5. Le contrat sera résilié dans les conditions fixées par les articles 1714 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses. 4) Sur 3 points. Catastrophe : votre tante et vieille fille, Marie Vaudage, qui travaille depuis des lustres comme secrétaire au Sénat, a entendu parler de vos connaissances en droit administratif ; elle en profite pour vous accaparer pendant quelques minutes. Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « arrêté » en date du 19 janvier 2015, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la représentation des personnels ouvriers et techniciens du Sénat, et les associer à la vie de l'assemblée en leur permettant de siéger dans un comité à vocation consultative. Votre tante, mécontente des conditions de fonctionnement de ces futurs comités, vient de déposer un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 janvier 2015. Elle vous demande de lui confirmer si le juge administratif est bien compétent pour juger un tel recours. 5) Sur 4 points. Elle en profite également pour vous raconter un « scoop » dont tout le monde parle actuellement dans les couloirs du Sénat. Le Président de la République a récemment fait un malaise, suite à des révélations répétées sur sa vie intime, ce qui lui a valu une semaine d'hospitalisation. Des députés de l'opposition (dont on dit, sournoisement, qu'ils auraient été incités par des membres de la majorité présidentielle), ont fait un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat. Mécontents que cette maladie n'ait pas été reconnue comme un cas « d'empêchement » d'exercice du pouvoir, ils ont saisi le Premier ministre pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel conformément à la procédure prévue par l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Premier ministre leur a opposé une décision de refus, estimant que le Président avait parfaitement pu diriger le pays depuis sa chambre d'hôpital. Les députés ont déféré au Conseil d'Etat cette décision de refus, en estimant qu'elle n'était pas légale, car, selon eux, la Constitution imposerait au Premier ministre, non une faculté, mais une obligation. Votre tante vous demande un avis sur les chances de succès de ce recours. Annexe : Constitution du 4 octobre 1958, Art. 7 (extraits) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. 6) Sur 3 points. Tout d'un coup, votre cousin François Triser et sa jeune épouse Jessica, adeptes du vélo, arrivent. On les attendait depuis longtemps, et la famille commençait à s'inquiéter de leur retard. On savait bien qu'ils avaient choisi, comme d'habitude, de venir en vélo, ce qui est plus long que la voiture. Mais tout de même : ils ont un bon coup de pédale. Le pressentiment était exact. Il s'est passé quelque chose. Les voici qui arrivent, les genoux écorchés et ensanglantés, une balafre sur la joue et les vêtements déchirés. Ils expliquent alors qu'ils ont fait une sérieuse chute de bicyclette, au moment de franchir la voie ferrée, ouvrage public traversant la route départementale : suite, sans doute, à une malfaçon, un morceau de rail dépassait du passage à niveaux, qui précisément n'était pas à niveaux. Furieux, et effrayés par l'idée que le passage à niveaux aurait pu se refermer au moment de leur chute, ils parlent déjà d'engager une action en responsabilité contre la célèbre Société nationale des chemins de fer, la SNCF, dont vous savez qu'elle est, depuis la loi du 30 décembre 1982, un établissement public à caractère industriel et commercial. Ils vous demandent de leur dire devant quelle juridiction ils doivent exercer leur recours. Cette fois, aussitôt la phrase achevée, et avant même que tout autre membre de la famille n'ait le temps de vous soumettre un nouveau problème de droit, vous vous levez et vous vous précipitez dans une pièce voisine. Vous avez ainsi la possibilité de recouvrer vos esprits, de faire le point sur tout ce que vous avez entendu et de vous dire que, finalement, l'occasion est bien belle de se placer dans les circonstances de l'examen. Vous décidez donc de jouer le jeu et vous vous remémorez les conseils de vos enseignants selon lesquels : 1 - à l'occasion d'un cas pratique, il ne s'agit pas de réciter de manière désincarnée le cours mais de prêter attention à chacun des termes employés, d'analyser chacun des éléments de fait, de les qualifier juridiquement et d'apporter une réponse claire et précise à la question de droit formulée ; 2 - mais, bien évidemment, de justifier les réponses apportées, ce qui implique de sélectionner parmi les connaissances de cours celles qui correspondent à la question posée, et de les exposer en détails, afin que les réponses soient justifiées par des connaissances de cours, citation d'arrêts à l'appui, et que votre correcteur puisse ainsi s'assurer que votre réponse n'est pas le fruit du hasard.
  7. Mycolita

    Finances publiques - UEC 2

    Mai 2013 M. Martin COLLET Attention : Aucune des cinq réponses ne devra dépasser les quinze lignes (au-delà de 15 lignes, un demi-point sera retiré par ligne de texte supplémentaire). 1/ Le principe de l'équilibre du budget de l'Etat (2 points) 2/ La mise en oeuvre du principe de sincérité des lois de finances par le Conseil constitutionnel (2 points) 3/ Le contrôle des budgets locaux par le juge administratif (2 points) 4/ Les indicateurs de résultats (2 points) 5/ La portée du contrôle de gestion mené par les chambres régionales des comptes (2 points)
  8. Tux

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    Droit des affaires 1 : droit des sociétés, M. François Barrière Seul l'usage du code de commerce est autorisé (sans post-it ni annotations) Veuillez traiter l'un des deux sujets suivants. Sujet I : Partage des profits et sociétés Sujets II : Cas pratiques Question n°1 (12 points) Un contrat intitulé "contrat de collaboration" a été conclu entre trois infirmières Mme H, Mme HV et Mme HS, dont l'objet était de "faciliter l'exercice de la profession d'infirmière libérale tout en optimisant la continuité et la qualité des soins aux malades dans un climat d'entraide". Les trois infirmières libérales exerçaient sous leur nom personnel, avaient leur propre numéro de téléphone, percevaient directement les honoraires liés aux actes qu'elles effectuaient personnellement et supportaient les charges professionnelles personnelles. Elles exerçaient dans les mêmes locaux et ont partagé les charges de loyers et les dépenses afférentes au local professionnel commun. Il résulte de l'agenda du cabinet d'infirmières que Mme H a visité seule les patients des deux autres infirmières et de manière plus générale les trois infirmières se sont remplacées auprès de leur patientèle en cas d'absence de l'une ou de l'autre selon les modalités définies entre elles. Mme H décède ; Mme HV et Mme HS assurent la continuité des soins en récupérant les patients de la défunte. Les héritiers de Mme H vous consultent car ils souhaitent "réclamer à Mme HS et à Mme HV la valeur que Mme HS et Mme HV ont ainsi recuillie dans leur patrimoine". Qu'en pensez-vous ? Question n°2 (8 points) Une SARL a été constituée en 1998 entre 10 associés personnes physiques, chacun ayant 10 parts. Elle a pour objet la création de logiciels et son capital social est de 1 million d'euros. L'un des fondateurs, M. Durand, qui avait effectué un apport en numéraire, souhaite quitter la SARL afin d'utiliser le produit de la cession de ses parts à des fins de consommation personnelle. Un tiers, M. Miro, serait prêt à les lui acheter pour 50 000 euros chacune. M. Durand vous demande comment procéder pour qu'il cesse d'être associé et qu'il récupère des liquidités. -- Droit civil 1 : droit des contrats spéciaux, M. Eric Martin Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code civil sans annotations manuscrites Traiter, au choix, l'un des sujets suivants : Sujet théorique : la protection de l'acquéreur consommateur Sujet pratique : cas pratiques La société Duval, grossiste, a passé commande en avril 2014 à M. Bourdon, apiculteur, de tout le miel de colza à provenir de la récole estivale de son rucher, au prix de 8 € le kilogramme. Les parties étaient convenues que, le 14 août 2014, elles procéderaient au pesage du miel et que la société Duval en prendrait livraison. Du 8 au 10 août 2014, M. Bourdon a prélevé le miel de ses ruches, puis l'a traité, décanté et enfin stocké au frais dans les cuves de sa miellerie. Mais, le 12 août 2014, une canicule subite, succédant à un temps pluvieux, a entraîné une élévation importante de la température à l'intérieur de la miellerie. En conséquence, le miel a fermenté, devenant ainsi irrémédiablement impropre à la consommation. La société Duval a refusé d'en prendre livraison et d'en payer le prix. M. Bourdon commercialise aussi directement sa production de miel printanière auprès du consommateur sous la marque "Honeymoon", enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en janvier 2011. La propriété de cette marque lui avait été cédée par la société Cremieux moyennant un prix de 40 000 €, suivant un contrat passé en octobre 2012. Or, un apiculteur concurrent de M. Bourdon vient de lui faire signifier, par huissier, une sommation d'avoir à cesser l'utilisation de la marque "Honeymoon", à peine de poursuites pour contrefaçon. Selon cet apiculteur, en effet, la marque "Honeymoon" imiterait une marque antérieure lui appartenant depuis juillet 2010, époque à laquelle il l'avait enregistrée à l'INPI. Ces dernières années, des raids de frelons asiatiques ont décimé la population des abeilles du rucher de M. Bourdon. Pour combattre ce fléau, M. Bourdon avait acheté, en décembre 2012, plusieurs pièges à frelons du type "Terminator" à la société Kakerlak, spécialisée dans la lutte contre les insectes. Malheureusement, à l'usage, le "Terminator" s'est révélé piéger indistinctement le frelon asiatique (vespa velutina), espèce répertoriée comme nuisible, et son cousin, le frelon européen (vespa crabo), espèce protégée. Poursuivi pour destruction d'espèce animale protégée, M. Bourdon a été condamné par un tribunal correctionnel à une amende élevée. Connaissant votre réputation grandissante dans les milieux judiciaires, M. Bourdon s'est rapproché de votre cabinet d'avocat, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes : 1. Peut-il, ou non, exiger de la société Duval le paiement du prix du miel ? 2. Dispose-t-il de recours contre la société Cremieux et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? 3. Dispose-t-il de recours contre la société Kakerlak et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? Justifiez vos solutions. Nota 1 : la première question est notée sur huit points, les deuxième et troisième sur six points. Nota 2 : - la miellerie est un lieu où l'apiculteur entrepose le miel. - la contrefaçon est l'atteinte, pénalement sanctionnée, à un droit de propriété intellectuelle, tel celui reconnu au titulaire d'une marque ; elle peut consister, entre autres, en l'utilisation d'une marqué imitée. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - le classement de vespa crabo au rang des espèces protégées est imaginé uniquement pour les besoins du cas pratique. -- Procédure civile, M. Charles Gijsbers Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code de procédure civile Traitez un sujet au choix : Sujet n°1 - Dissertation : La loyauté dans le procès civil Sujet n°2 - Commentez l'arrêt suivant, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2014 : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation qui énonçait que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, retient que la maladie à l'origine de la mort de l'animal n'entre pas dans le champ d'application de la garantie légale prévue par ces dispositions pour les espèces canines ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ; [...] " Annexes 1) Code rural et de la pêche maritime Article L. 213-1 : "L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation [...]." Article L. 213-3 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. [...]" Article L. 213-4 : "La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire." Article R. 213-2 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : [...]" 2) Code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants : garantie légale de conformité) Article L. 211-3 : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur [...]" Article L. 211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. [...]" -- Droit de l'Union européenne 1, Mme Charlotte DENIZEAU Aucun document n'est autorisé Traitez les quatre sujets suivants : - le Président de la Commission européenne - Les groupes politiques au Parlement européen - Les principaux apports institutionnels du Traité de Lisbonne - Les fonctions exercées par le Conseil de l'Union Question bonus : Donnez le nom des Présidents de chaque institution européenne et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Anglais, Mmes CINGAL, NJABOUM et ROGER, MM. HUET, JAIME, LECOCQ et WALDUCK In this exam, 50 % of each mark is given for your knowledge of the facts and 50 % for your use of the English langage. I – Complete the following sentences, describing american law and politics and use at least 10 words. Limit your answer to one complete sentence. (20 points) 1. While the Bill of Rights... 2. Mc Donald v. Chigago established... 3. Even though the Fourth Amendment... 4. The right to a Grand Jury... 5. The Equal Protection Clause... II – Text (30 points) Read the following document and ANSWER each of the questions below (five lines maximum). USE YOUR OWN WORDS. DO NO QUOTE THE TEXT! WASHINGTON — The First Amendment is strong medicine, the Supreme Court keeps telling us, and it even requires vulnerable people to listen to things they do not want to hear. Chief Justice John G. Roberts Jr. explained this in 2011 to the father of a fallen soldier who had to endure a hateful protest while he tried to lay his son to rest. The First Amendment, the chief justice said, protects “even hurtful speech on public issues to ensure that we do not stifle public debate.” In June, Chief Justice Roberts told women seeking abortions essentially the same thing in a decision striking down buffer zones around clinics in Massachusetts. “Vital First Amendment interests,” he said, required women to hear from opponents of abortion in the fraught moments before they entered those clinics. But the Supreme Court’s devotion to the First Amendment has its limits. It stops at the edge of the grand marble plaza outside its own courthouse. That vast and inviting space, with its benches and fountains, seems better suited to public debate than a military funeral or the sidewalk outside an abortion clinic. But the court insists on banning free speech on the plaza. Court police officers have been known to instruct visitors to remove small buttons bearing political messages. Last year, a federal judge struck down the law that bans protests on the plaza, calling it “irreconcilable with the First Amendment.” Pamela Talkin, the marshal of the Supreme Court, appealed the decision, and last month, a three-judge panel of the United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit heard arguments. The case involves Harold H. Hodge Jr., a student from Maryland who was arrested on the plaza in 2011. His crime was wearing a sign that read, “U.S. Gov. Allows Police to Illegally Murder and Brutalize African Americans and Hispanic People.” Such a statement, on a topic of urgent public interest, would seem to be precisely what the First Amendment was intended to protect. Then again, a Supreme Court police officer once threatened a woman with arrest for displaying a sign bearing the verbatim text of the First Amendment. The law invoked by the officers, enacted in 1949, bars “processions or assemblages” or the display of “a flag, banner or device designed or adapted to bring into public notice a party, organization or movement” in the Supreme Court building or on its grounds. The Supreme Court addressed the law in 1983, in United States v. Grace, ruling that it could not be applied to demonstrations on the public sidewalks around the court. Since then, the sidewalks, which are broad and set off by stairs from the plaza, have been regularly used for protests of all kinds. 1. How does this article illustrate the guarantees provided in the First Amendment to the Constitution? 2. Comment on the underlined sentence. 3. Explain the case presented here. III – ESSAY : Answer one of the following questions in two pages maximum. Anything beyond that limit will not be taken into consideration. 1. Explain whas has resulted from the judicial doctrine of selective incorporation. 2. How does the Bill of Rights protect suspects of crime and defendant in court from abuse of due process?
  9. Tux

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    Bonjour ! Pour aider à constituer des annales, voici quelques sujets tombés en mai 2014 en L2 de licence de Droit à Melun. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du prof. -- Droit des affaires 1 : droit des sociétés, M. François Barrière Seul l'usage du code de commerce est autorisé (sans post-it ni annotations) Veuillez traiter l'un des deux sujets suivants. Sujet I : Partage des profits et sociétés Sujets II : Cas pratiques Question n°1 (12 points) Un contrat intitulé "contrat de collaboration" a été conclu entre trois infirmières Mme H, Mme HV et Mme HS, dont l'objet était de "faciliter l'exercice de la profession d'infirmière libérale tout en optimisant la continuité et la qualité des soins aux malades dans un climat d'entraide". Les trois infirmières libérales exerçaient sous leur nom personnel, avaient leur propre numéro de téléphone, percevaient directement les honoraires liés aux actes qu'elles effectuaient personnellement et supportaient les charges professionnelles personnelles. Elles exerçaient dans les mêmes locaux et ont partagé les charges de loyers et les dépenses afférentes au local professionnel commun. Il résulte de l'agenda du cabinet d'infirmières que Mme H a visité seule les patients des deux autres infirmières et de manière plus générale les trois infirmières se sont remplacées auprès de leur patientèle en cas d'absence de l'une ou de l'autre selon les modalités définies entre elles. Mme H décède ; Mme HV et Mme HS assurent la continuité des soins en récupérant les patients de la défunte. Les héritiers de Mme H vous consultent car ils souhaitent "réclamer à Mme HS et à Mme HV la valeur que Mme HS et Mme HV ont ainsi recuillie dans leur patrimoine". Qu'en pensez-vous ? Question n°2 (8 points) Une SARL a été constituée en 1998 entre 10 associés personnes physiques, chacun ayant 10 parts. Elle a pour objet la création de logiciels et son capital social est de 1 million d'euros. L'un des fondateurs, M. Durand, qui avait effectué un apport en numéraire, souhaite quitter la SARL afin d'utiliser le produit de la cession de ses parts à des fins de consommation personnelle. Un tiers, M. Miro, serait prêt à les lui acheter pour 50 000 euros chacune. M. Durand vous demande comment procéder pour qu'il cesse d'être associé et qu'il récupère des liquidités. -- Droit civil 1 : droit des contrats spéciaux, M. Eric Martin Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code civil sans annotations manuscrites Traiter, au choix, l'un des sujets suivants : Sujet théorique : la protection de l'acquéreur consommateur Sujet pratique : cas pratiques La société Duval, grossiste, a passé commande en avril 2014 à M. Bourdon, apiculteur, de tout le miel de colza à provenir de la récole estivale de son rucher, au prix de 8 € le kilogramme. Les parties étaient convenues que, le 14 août 2014, elles procéderaient au pesage du miel et que la société Duval en prendrait livraison. Du 8 au 10 août 2014, M. Bourdon a prélevé le miel de ses ruches, puis l'a traité, décanté et enfin stocké au frais dans les cuves de sa miellerie. Mais, le 12 août 2014, une canicule subite, succédant à un temps pluvieux, a entraîné une élévation importante de la température à l'intérieur de la miellerie. En conséquence, le miel a fermenté, devenant ainsi irrémédiablement impropre à la consommation. La société Duval a refusé d'en prendre livraison et d'en payer le prix. M. Bourdon commercialise aussi directement sa production de miel printanière auprès du consommateur sous la marque "Honeymoon", enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en janvier 2011. La propriété de cette marque lui avait été cédée par la société Cremieux moyennant un prix de 40 000 €, suivant un contrat passé en octobre 2012. Or, un apiculteur concurrent de M. Bourdon vient de lui faire signifier, par huissier, une sommation d'avoir à cesser l'utilisation de la marque "Honeymoon", à peine de poursuites pour contrefaçon. Selon cet apiculteur, en effet, la marque "Honeymoon" imiterait une marque antérieure lui appartenant depuis juillet 2010, époque à laquelle il l'avait enregistrée à l'INPI. Ces dernières années, des raids de frelons asiatiques ont décimé la population des abeilles du rucher de M. Bourdon. Pour combattre ce fléau, M. Bourdon avait acheté, en décembre 2012, plusieurs pièges à frelons du type "Terminator" à la société Kakerlak, spécialisée dans la lutte contre les insectes. Malheureusement, à l'usage, le "Terminator" s'est révélé piéger indistinctement le frelon asiatique (vespa velutina), espèce répertoriée comme nuisible, et son cousin, le frelon européen (vespa crabo), espèce protégée. Poursuivi pour destruction d'espèce animale protégée, M. Bourdon a été condamné par un tribunal correctionnel à une amende élevée. Connaissant votre réputation grandissante dans les milieux judiciaires, M. Bourdon s'est rapproché de votre cabinet d'avocat, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes : 1. Peut-il, ou non, exiger de la société Duval le paiement du prix du miel ? 2. Dispose-t-il de recours contre la société Cremieux et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? 3. Dispose-t-il de recours contre la société Kakerlak et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ? Justifiez vos solutions. Nota 1 : la première question est notée sur huit points, les deuxième et troisième sur six points. Nota 2 : - la miellerie est un lieu où l'apiculteur entrepose le miel. - la contrefaçon est l'atteinte, pénalement sanctionnée, à un droit de propriété intellectuelle, tel celui reconnu au titulaire d'une marque ; elle peut consister, entre autres, en l'utilisation d'une marqué imitée. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - le classement de vespa crabo au rang des espèces protégées est imaginé uniquement pour les besoins du cas pratique. -- Procédure civile, M. Charles Gijsbers Durée de l'épreuve : trois heures Documents autorisés : code de procédure civile Traitez un sujet au choix : Sujet n°1 - Dissertation : La loyauté dans le procès civil Sujet n°2 - Commentez l'arrêt suivant, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2014 : "Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation qui énonçait que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, retient que la maladie à l'origine de la mort de l'animal n'entre pas dans le champ d'application de la garantie légale prévue par ces dispositions pour les espèces canines ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ; [...] " Annexes 1) Code rural et de la pêche maritime Article L. 213-1 : "L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation [...]." Article L. 213-3 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. [...]" Article L. 213-4 : "La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire." Article R. 213-2 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : [...]" 2) Code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants : garantie légale de conformité) Article L. 211-3 : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur [...]" Article L. 211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. [...]"
  10. Alexoune

    Choisir ses TD

    Bonjour, je viens d'ouvrir le lien pour choisir les horaires de mes TD et je suis juste surprise par les infos sur l'emplois du temps... Je voudrais savoir à quoi correspondent les chiffres dans la colonne ' n° TD '? Les chiffres/nombres vont de 1 à 22 etc. A quoi cela correspond-t-il ? cela influe-t-il sur le contenu du TD ? merci d'avance
  11. Tux

    [Sujets galops d'essai] 2013-2014

    TD d'anglais, épreuve de contrôle continu, Test 1, November 23nd, 2013, Groups 7 and 8 Mme Delphine Cingal I) Definitions : Give the definitions of the following words (5 points) 1) judicial review 2) discretionary 3) fugitive 4) petition 5) reserved powers 6) enumerated powers 7) implied powers 8) recess 9) filibuster 10) bill II) True/false : justify even if it il true (6 points) 1) Congress cannot suspend a writ of Habeas Corpus. 2) Article II of the Constitution mentions the legislative branch. 3) A US Supreme Court Justice cannot be impeached. 4) Congress can do nothing against a presidential veto. 5) Congress has the power to regulate commerce. 6) US SC Justices are appointed for life. III) Choose one of the following questions and answer it in half a page to a page (9 points) 1) Explain what you know about primary elections. 2) Summarize what you know about the federal judiciary. -- Droit civil : les obligations 1, Galop d'essai du 30 novembre 2013 M. Guillaume Blanc-Jouvan Résoudre le cas pratique suivant : Stylan a passé une bonne soirée avec ses amis. Mais ses souvenirs sont un peu confus car la fête a été bien arrosée. Il va découvrir qu'il a pris certains engagements au cours de la soirée... dont il aimerait bien se délier avec votre aide. Le lendemain, en effet, Robert lui montre un document écrit dans lequel Stylan mentionne une dette de 10 000 euros. Nulle part n'est mentionnée la raison de l'engagement. Or, Stylan ne se reconnaît pas débiteur et veut contester l'existence même de cette dette. (4 points) Un autre ami, Steven, lui rappelle au téléphone qu'il aurait promis de lui vendre une cinquantaine de copies de films piratés, au prix imbattable de 20 centimes le disque. Stylan a beau chercher, il ne se souvient pas d'avoir contracté un tel engagement. Et il ne veut certainement pas se dessaisir de ses copies. (4 points) Des années après l'avoir perdue de vue, il retrouve Simone. Celle-ci exige l'exécution de la vente d'un tableau, conclue en 2006. Pourtant, à l'époque, il avait été convenu entre les deux amis que le contrat ne serait jamais exécuté car Stylan avait commis une erreur sur l'identité de l'auteur du tableau, homonyme d'une relation de Simone : il l'avait confondu avec un peintre célèbre dont il se croyait l'heureux acquéreur. (4 points) Stylan voudrait retirer une annonce faite dans un journal concernant sa voiture et déposée il y a trois jours. Mais il ne sait que faire car, ce matin, il a reçu une réponse d'un éventuel acquéreur qui veut le rencontrer pour finaliser la vente. (4 points) Enfin, la grand-mère de Stylan vient le trouver car elle a signé, dans la précipitation, pour la vente de sa maison. Or, elle ne va en retirer que la moitié du prix. Elle se demande si elle a les moyens de contester la vente, d'autant qu'elle ajoute que l'acquéreur s'est montré particulièrement aggressif. (4 points) NB : L'usage du Code civil est autorisé.
  12. Guillaume Mathias

    Appartement à louer - Colocation 2 personnes

    À deux pas de l'Université Paris II ASSAS, et de l'Astrolab, sur l'île de Melun. Appartement 2 pièces, 50 m2, meublé, cuisine équipée, lave-linge, salle-de-bain avec baignoire, chambre séparée 13 m2, plus un sous-sol aménagé de 32 m2 avec accès direct. Proche centre-ville piéton de Melun, tous commerces, gare RER (direct Gare de Lyon 26 min). 850€ / mois - Idéal pour une colocation. Libre dès la fin du mois d'aout.
  13. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Janvier 2014

    Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du professeur. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Et si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
  14. Tux

    [Sujets d'examens] Mai 2014

    Bonjour ! Pour aider à constituer des annales, voici quelques sujets tombés en mai 2014 en L2 de licence de Droit à Melun. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du prof. -- Droit administratif, M. Benoît Plessix Sujet théorique : L'intérêt général dans les contrats administratifs Sujet pratique : commentaire de l'arrêt Conseil d'État, assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et autres 1. Considérant que les requêtes de la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, de la Fédération des syndicats Sud Énergie et de la Fédération Chimie Énergie CFDT sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) étaient arrêtés pour la réalisation d'opérations de maintenance et de renouvellement du combustible usagé, conformément à la programmation pluriannuelle de ces opérations ; que des mouvements de grève ont affecté, à compter du 9 avril 2009, les réacteurs ainsi placés à l'arrêt, entraînant un décalage important dans les opérations nécessaires à leur redémarrage ; qu'à la date du 15 juin 2009, les opérations de maintenance et de renouvellement du combustible étaient encore bloquées, du fait de la poursuite de la grève, pour huit réacteurs ; que, par décision du 15 juin 2009, le directeur général délégué de la société EDF a décidé que seraient requis, sous peine de sanctions disciplinaires, certains des salariés chargés de ces opérations perturbées par les mouvements de grève ; qu'en application de cette décision, le même jour, le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des réacteurs nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ; que, par des notes du 15 juin 2009, le directeur général adjoint " production et ingénierie " a transmis aux directeurs des centres nucléaires de production d'électricité concernés les décisions du directeur général délégué et du directeur " optimisation amont aval et trading " ; que les fédérations requérantes demandent l'annulation de ces décisions et notes, la Fédération Chimie Énergie CFDT demandant en outre l'annulation des décisions individuelles réquisitionnant les salariés de la société EDF ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays ; 4. Considérant qu'en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ; que dans le cas d'un établissement public responsable de ce bon fonctionnement, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, alors applicable : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général. / Dans le respect de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement (...), à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique (...) / Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : " Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération " ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la garantie de l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national constitue l'objet du service public de l'électricité, qui doit répondre notamment, dans des considérations de sécurité suffisantes, aux besoins essentiels des consommateurs ; 6. Considérant qu'à la date des décisions attaquées, le parc de production nucléaire contribuait à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France, le fonctionnement des centres nucléaires de production d'électricité implantés sur le territoire national apportant ainsi une contribution indispensable à l'approvisionnement sur le territoire métropolitain ; 7. Considérant que la société Électricité de France, qui en l'état actuel du système de production électrique exploite la totalité de ces centres, est chargée, à ce titre, d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'État détient plus de 70 % du capital de cette société dont le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret en conseil des ministres ; qu'au demeurant, en adoptant les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le législateur a tiré les conséquences de la spécificité des 58 réacteurs du parc nucléaire français mis en service entre 1978 et 2002, dont l'entreprise EDF, sous le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial puis de société anonyme, a depuis l'origine assuré le bon fonctionnement ; qu'ainsi, et alors même qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 précité, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération et qu'en vertu du II de l'article 15 de la même loi, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, la société EDF est responsable d'un service public en ce qu'elle exploite les centres nucléaires de production d'électricité ; 8. Considérant que les organes dirigeants de la société EDF sont, dès lors, compétents, dans les conditions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus, pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales définissant les pouvoirs de réquisition du représentant de l'État dans le département et de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 concernant les pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et nonobstant les clauses du contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l'État et Électricité de France, qui, en tout état de cause, a un caractère exclusivement contractuel et ne peut être utilement invoqué dans le présent litige d'excès de pouvoir ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les fédérations requérantes, les dirigeants de la société Électricité de France avaient compétence pour édicter les règles applicables, en cas de poursuite de la grève, aux agents dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l'interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays ;
  15. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Janvier 2014

    Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du professeur. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Et si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
  16. Strawberry Fields

    Quelle option choisir ?

    Guide des options de première année - spécial Melun ! Vous trouverez ici en téléchargement le guide d'inscription en L1 publié par l'université pour l'année 2013/2014. Ça y est, après avoir tout donné, après tant de sueur, tant de larmes et surtout après avoir dû décaler vos vacances au soleil, vous avez enfin survécu à l'inscription administrative et vous voilà désormais à l'étape de l'inscription pédagogique. C'est là que vous vous retrouvez sur une page où l'on vous prie de cocher une case pour choisir votre option. Vous l'ignorez, mais ce choix sera déterminant : vous devrez subir 37h50 de la matière que vous aurez choisie. Ce choix n'est donc pas à prendre à la légère ! Comme toujours, Assas.net est là pour vous conseiller et vous accompagner dans ce choix difficile. Sachez que le choix de l'option en première année n'est pas du tout déterminant pour la suite de vos études, d'autant que les options de L1 ne sont pas vraiment des matières juridiques : il s'agit surtout d'étendre sa culture générale. Evidemment, si vous postulez au M2 Droit de la communication, cela ne pourra qu'être un plus d'avoir choisi "Introduction à l'étude des médias" en première année, mais si tel n'est pas le cas, on ne vous le reprochera pas. Aussi, nous vous conseillons de choisir l'option qui vous intéresse le plus et où vous pensez obtenir la meilleure note. En première année, vous avez le choix entre quatre options au titre de l'UEC 2 (bloc des matières complémentaires du second semestre). Cela signifie que quelle que soit l'option que vous choisirez, la note comptera pour le second semestre. Les quatre options sont les suivantes : Introduction au droit des médias OU Histoire du droit des personnes et des biens OU Analyse économique OU Histoire contemporaine politique et sociale Introduction au droit des médias Professeur : M. Legavre Nature de l'épreuve : Écrite Modalités de l'examen : Il y avait 6 questions, les 5 premières demandaient une réponse courte sans développement tandis que la dernière devait être développée. Aucun document n'était autorisé mis à part un dictionnaire pour les étudiants étrangers. Pas de liste de questions donnée à l'avance. les thèmes abordés en cours : on a d'abord commencé par définir ce qu'est un média, puis on a dressé un panorama des médias français, puis on s'est attardé sur une période précise (1860 jusqu'à l'entre deux guerres), puis les médias après la seconde guerre et enfin on a parlé des journalistes (leur formation, la féminisation, les familles journalistiques etc...) On aime : La matière n'est pas difficile à comprendre puisque on aborde des thèmes qui nous sont familiers et le cours était aussi assez court. On n'aime pas : Le faible dynamisme du cours, les trois heures d'affilée. Ce qu'en pensent les étudiants : "J'ai dans l'ensemble apprécié le contenu du cours et l'examen qui était très abordable si on connaissait son cours, mais le cours n'était pas assez dynamique ce qui est bien dommage car les thèmes abordés étaient accrocheurs. Je recommanderai cet option pour les personnes intéressées par ce sujet et car cette option reste vraiment abordable !" Histoire du droit des personnes et des biens Professeur : M. Papon Nature de l'épreuve : Orale Modalités de l'examen : Deux questions de cours imposées par le professeur avec 5 à 10 minutes de préparation. La liste des questions n'est pas donnée à l'avance. Aucun document autorisé. Tout le monde passe avec le professeur. De quoi ça parle ? Le cours s'étend de la fin de l'empire romain (Ve s.) à la période révolutionnaire. On aime : Le professeur est assez sympathique et ne manque pas d'humour, il y a une très bonne ambiance. On n'aime pas : / Ce qu'en pensent les étudiants : "J'ai trouvé la matière plutôt intéressante, mais je la recommande surtout aux personnes qui aiment l'histoire et qui n'ont pas peur des heures de révision !" Analyse économique Professeur : Mlle Merlateau Nature de l'épreuve : Orale Modalités de l'examen : Choix entre deux sujets tirés au sort, avec un temps de préparation de dix minutes. On parle du sujet pendant les cinq premières minutes, puis pendant les cinq suivantes, le professeur nous interroge sur le reste du cours. Aucun document autorisé, pas de liste de questions donnée à l'avance. De quoi ça parle ? Nous avons d'abord parlé des différentes théories économiques, puis nous nous sommes attardés sur la crise. On aime : La prof qui met à l'aise pendant l'oral, le faible effectif, la prise en compte de la présence aux cours d'amphi dans la note, la faible longueur du cours. On n'aime pas : Les trois heures d'affilée avec une seule pause de dix minutes, les quelques difficultés de compréhension pour les personnes n'ayant pas fait ES. Ce qu'en pensent les étudiants : "Ce fut une option très intéressante et dynamique car elle demandait parfois une participation étant donné le peu de personnes présents. Néanmoins, les théories sont un peu lourdes à étudier. Je recommande donc surtout l'option aux personnes disposant d'un bac ES". Histoire contemporaine politique et sociale Professeur : Mme Condette Marcant Nature de l'épreuve : Oral Modalité de l'examen : La prof donne une liste de questions susceptibles de tomber, il faut donc en apprendre les réponses par coeur. De quoi ça parle ? Le cours s'étend des causes de la Révolution a la fin du Second Empire, c'est donc assez détaillé. On aime: Les notes qui peuvent monter très haut, la prof qui met très à l'aise à l'oral. On n'aime pas : Les trois heures d'affilée. Ce qu'en pensent les étudiants : "J'ai obtenu 9/10 pour ma part, cette matière permet donc de gagner pas mal de points si on la travaille assez sérieusement !" Si vous avez des questions sur les matières, n'hésitez pas à les poser en-dessous ! Assas.net vous souhaite une excellente rentrée et plein de réussite !
  17. Fleurilya

    Introduction à l'étude des médias

    Pr Jacques Barrat : mai 2009 I Répondre en quelques mots : deux points par question Qui a inventé la typographie, où et quand ? Datez l'invention du poste à transistor. Idem pour la radio Quelles sont les caractéristiques de la diffusion industrielle de l'information ? Qui était Mac Luhan ? Citez quelques points forts de ses théories. Quel est le premier pays producteur de cinéma au monde ? Pourquoi ? II Répondre en quelques phrases : 5 points par question Quelles sont les fonctions de l'information ? Quelles sont les principales théories développées pour caractériser les foules et par qui ont-elles été formulées ? En quoi sont-elles intéressantes ? Pr Jacques Barrat : juin 2010 I Répondre en quelques mots : deux points par question Quel est l'inventeur du cinéma ? A quelle date ? Qui a inventé la TSF ? A quelle date ? Qu'est ce que la culture mosaïque ? "Le message, c'est le médium" : expliquez. Qui était Mac Luhan ? II Répondre en quelques phrases : 5 points par question Qu'est ce que le NOMIC ? Quels sont les critères qui permettent de construire une géopolitique des médias ? Pr Jacques Barrat : juin 2011 I Répondre en quelques mots : deux points par question Qui était Marconi ? Définir "médias froids" et "médias chauds" Quelles sont les inventions de Gutemberg ? Qu'est ce que l'acculturation ? Qu'est ce que "l'école de Palo Alto" ? II Répondre en quelques phrases : 5 points par question Quels sont les critères qui permettent d'établir une géopolitique des médias ? Quelles sont les principales caractéristiques des médias des sociétés post-communistes ? Pr Jacques Barrat : septembre 2011 I Répondre en quelques mots : deux points par question Qui était Mac Luhan ? Quelles sont les deux sortes de satellites ? Qui a inventé la télévision ? Définir "socialisme", "communisme" Citer cinq spécialistes français de l'information et de la communication II Répondre en quelques phrases : 5 points par question Quelles sont les caractéristiques originales des médias de l'Europe centrale et orientale ? Quelles sont les fonctions de l'information ?
  18. Le second semestre a commencé et vous ressentez déjà l'envie de voir autre chose que l'intérieur des amphis ? Pas de panique, Assas.net est là pour vous changer un peu l'esprit. Pour cela, nous vous convions au TGI de Melun afin d'assister à une audience du tribunal correctionnel ! Le rendez-vous est fixé le jeudi 7 mars à 13h15 devant le TGI (qui se trouve juste à côté de la gare) Inscrivez-vous vite par mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénom et numéro de téléphone. Seuls ceux qui se seront inscrits pourront accéder au TGI. Attention: le nombre de place est limité ! N'oubliez pas de vous munir de votre carte d'identité le jour J ! Nous vous attendons nombreux
  19. Avec ce froid glacial et bientôt la reprise des TDs, Assas.net est là pour te remonter le moral avec UNE CHANDELEUR A MELUN ! Pour cette occasion, les staffs et staffettes Assas.net seront présents dès 11h ce jeudi 7 février pour te préparer de délicieuses crêpes et te proposer des gourmandises chocolatées pour ton plus grand bonheur ! Avant ton cours et pendant les pauses nous serons là pour te requinquer, alors viens nous retrouver sur notre stand autour d'une gourmandise et d'une boisson sucrée Tout cela gratuitement ! Il sera également possible, à cette occasion, de te procurer ta place pour notre soirée qui s'annonce mémorable : LA NUIT D'ASSAS 6 qui aura lieu JEUDI 14 FÉVRIER Dès 23h au Saint 7 rue Saint-Séverin 75005 Paris - Métro Saint-Michel ligne 4, RER C et qui aura pour thème Ange ou Démon, choisis ton camp... et une conso est offerte à toute personne qui viendra déguisée ! -Prévente 14 euros -Sur place 17 euros (Pour plus d'informations sur La Nuit d'Assas 6, c'est ici! Infoline : Imane : 06 51 94 98 04 [email protected] Nous vous attendons nombreux !
  20. La CARTE PARTENARIAT revient en 2012/2013 !! Suite au succès de la nouvelle version de la carte partenariat déjà inaugurée en 2011, nous sommes toujours soucieux de vous procurer des avantages et des réductions auprès des commerçants aux alentours des centres Vaugirard, Assas, Melun et Panthéon , Assas.net réitère l'aventure pour 2012/2013 ! La Carte partenariat, l’élément essentiel de l’étudiant aguerri ! ASSAS.NET a conclu, avec des commerçants que vous croisez tous les jours, un partenariat vous permettant de bénéficier d'offres exclusives. Il s’agit d’une carte vous permettant de bénéficier, sur présentation de celle-ci, de réductions auprès de différents commerces autour des centres. Mais ce n’est pas tout : elle ne coûte que la modique somme de DEUX EUROS et est valable toute votre scolarité ! N'hésitez plus à faire des économies sur vos dépenses quotidiennes! Nos partenaires ? Nous sommes fiers de vous les présenter ! Centre Assas : GUY MARTIN ITALIA (19 rue Bréa) Un menu gastronomique, une nourriture de qualité, un service parfait, de belles assiettes et un parfum d'Italie, le tout à un tarif défiant toute concurrence ! Avantage carte : Menu gastronomique à 7 euros (plat + dessert) sur réservation au 01 43 27 08 80 pour déjeuner en semaine. LA DINETTE DES FILS A MAMAN (74 rue Notre-Dame des Champs) Des sandwiches, paninis et autres dans un cadre original ! Avantage carte : Un menu midi acheté = bonbons OU café offert SUBWAY Vavin (15 rue Vavin) Parce que leurs cookies sont vraiment exceptionnels, l'équipe du Subway de la rue Vavin vous en offre un pour l'achat d'un sandwich! Avantage carte : un sub 15 ou 30 acheté = 1 cookie offert LE LUCERNAIRE (53 rue Notre-Dame des Champs) Le célèbre établissement du Lucernaire vous propose des offres exceptionnelles pour des places de théâtre ! Avantage carte : 10 euros la place de théâtre (sur réservation au 01 42 22 66 87) AYADOC (3 rue Stanislas) Besoin d’imprimer un poly, une fiche de TD, une thèse ? Ayadoc vous tend les bras à deux pas du Centre Assas ! Avantage carte : 0,04 € pour les photocopies, 0,06€ pour les impressions Centre Vaugirard : ELIKONA (362 bis, rue de Vaugirard) Un parfum de Grèce embaumant Vaugirard ? C’est par ici, laissez vous enivrer par les mets proposés par Elikona ! Avantage carte : 10% de réduction sur l'ensemble des produits à emporter PIZZERIA LA PRIMA (401 rue de Vaugirard) Envie d’un véritable repas italien ? La Prima vous attend ! Ciao! Avantage carte : 10% de réduction sur l'ensemble de la carte SUSHI SAN (19 rue Ferdinand Fabre) Une envie de sushis ? Le restaurant japonais Sushi San vous accueille à deux pas du centre Vaugirard: un repas sain et délicieux, un accueil chaleureux, que demander de plus! Avantage carte : 10% de réduction sur toute la carte (sur place) PAIN D'EPI (360 rue de Vaugirard) Une petite faim en sortant de TD? Pas de problème! Traversez la rue, le Pain d'Epi saura réjouir votre estomac! Avantage carte : une formule sandwich ou panini achetée = 1 cookie offert Centre Melun : SUBWAY Melun (13 rue René Pouteau, 77000) Parce qu'on a tous un faible pour ces sandwichs là précisément, le SUB 30 est moins cher ! Le prix de la carte, rentabilisé dès la première utilisation ! Avantage carte : Réduction de 2 euros sur toutes les formules SUB 30 (hors menu étudiant). (exemple : 6,10 euros au lieu de 8,10 euros.) Mais aussi... CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE (129 rue de Sèvres) Avantage carte : 10% de réduction sur toutes les formations ADMISSIONS PARALLELES (132 rue d'Assas) Avantage carte : 10% de réduction sur toutes les formations Mais dites-moi? Où et Comment me procurer cette carte ? Deux possibilités s’offrent à vous : - Vous rendre au local 11 (Sous-sol du centre Assas), à côté de l'amphi 4 (et s'il n'y a personne, ce qui est rare...) - Acheter la carte directement auprès des staffs Assas.net qui se rendront sur les centres de Vaugirard et d’Assas durant toute la semaine prochaine, afin de tenir des stands. Il vous suffit d’apporter : - Deux euros - Une photo d'identité si vous souhaitez avoir votre carte pour un usage immédiat, sur pied, et sur place! Dans le cas contraire, les staffs Assas.net vous prendront en photo et vous pourrez choisir de recevoir votre carte par La Poste, ou venir la chercher au local Assas.net. N’hésitez plus à vous armer de l’accessoire indispensable de tout étudiant assassien ! Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à poser vos questions ici-même !
  21. Cadeau de début d'année : "Mécanismes Comptables Fondamentaux" de L1 AES-AGE de Melun. 1ERE PARTIE : http://myreader.toil...org/COMPTA1.pdf 2EME PARTIE : http://myreader.toile-libre.org/COMPTA2.pdf ps : ne faites pas gaffe aux ratures et annotations Amusez vous bien,
  22. Fatigués après vos interros et galops ? Envie de gagner plein de cadeaux et de vous régaler ? N'hésitez plus et venez nous voir .... Le Photomaton de Noël à Melun Le Jeudi 13 décembre, Assas.net apporte la magie de Noël à Melun et sera là toute la journée pour vous faire déguster douceurs sucrées, boissons chaudes, et vous faire gagner tout plein de cadeaux grâce à notre Père Noël et à ses Mères Noël sexy ! Le concept ? Toute la journée, vous pourrez prendre des photos avec notre Père Noël, nos Mères Noël sexys, et venir déguster boissons chaudes et froides, douceurs sucrées, gâteaux, bonbons, et ceci gratuitement. Vous pourrez également participer à notre blind test et loterie pour gagner tout plein de cadeaux ! Alors n'hésitez pas à venir nous voir au Centre de la Reine Blanche, nous serons présents de 10h à 16h pour vous faire vivre un Noël de rêve .... A très bientôt !
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