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Droit international public - UEF1

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Partiel droit international public UEF1, janvier 2014 - Mme Hamann



Traiter, au choix, l'un des sujets suivants :



Dissertation :


Quels sont, dans l'ordre juridique français, les effets des engagements internationaux de la France ?



Etude de cas :



La France est partie depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après "Convention européenne") et à plusieurs des "protocoles qui viennent la compléter ou la modifier. De même nature que des amendements, les protocoles en question sont des traités comme les autres, mais greffés sur l'instrument initial, et dont les dispositions substantielles sont "considérées comme des articles additionnels à la Convention" à laquelle elles seraient en quelque sorte incorporées. Ainsi, un Etat peut être partie à la Convention européenne sans l'être à l'un des protocoles qui la complètent, mais à l'inverse la qualité de partie à un protocole ne peut s'acquérir et se maintenir que pour un Etat partie à la Convention européenne. Parmi ces accords complémentaires figure le protocole n°6, adopté le 28 avril 1983, relatif à l'abolition de la peine de mort, que la France a signé dès son adoption et ratifié le 20 décembre 1985, et qui est en vigueur pour elle à la date des événements qu'on va rapporter.



La loi du 9 octobre 1981 avait mis fin à la peine capitale en France (article 1er : " la peine de mort est abolie"), et modifié le Code pénal pour tenir compte de cette abrogation, que certains continuent de juger inopportune en tant que mesure générale et ne comportant aucune exception. Parmi d'autres initiatives, une proposition de loi a été déposée le 8 avril 2004 par un groupe de membres de l'Assemblée nationale, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme; ses promoteurs proposaient d'ajouter à l'article 1er de la loi de 1981 un membre de phrase restreignant la portée de la renonciation : "toutefois, la peine de mort demeure applicable aux auteurs d'acte de terrorisme". Cette proposition n'a pas eu de suite.



En 2005, le gouvernement souhaite engager la France plus complètement, par une convention déjà en vigueur entre un certain nombre d'Etats parties à la Convention européenne, portant sur ce même objet et conclue dans le même cadre que la précédente (protocole n°13, du 3 mai 2002, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ci-après "Protocole de Vilnius"). Des doutes sont toutefois exprimés sur la possibilité de souscrire cet engagement, dont la conformité à la Constitution n'est pas certaine dans la mesure où celle-ci incorpore la "souveraineté nationale" dans les valeurs qu'elle protège. Il ne comporte pas en effet comme ses engagements conventionnels actuels d'exceptions permettant de faire face aux moyens appropriés aux circonstances d'une guerre ou d'un autre danger public menaçant la vie de la nation. Or, allèguent certains, si la France, comme tout autre Etat, peut sans porter atteinte à sa souveraineté limiter pour l'avenir sa liberté d'action par un traité encadrant sa production législative ou la mise en oeuvre ultérieure de sa législation, y compris dans des domaines particulièrement sensibles tels que celui qui est en cause ici, les "conditions essentielles d'exercice de sa souveraineté" seraient affectées par un traité qui ne lui ouvrirait aucune possibilité de se soustraire dans de telles circonstances aux obligations qu'il comporte, soit à l'avance, soit si ces circonstances survenaient et aussi longtemps qu'elles l'exigeraient.



On vous consulte sur les différents aspects de cette question, tels qu'ils se présentent à l'époque des faits en cause pour chacun d'entre eux :



1° Des obstacles (a) internationaux ou (b) internes s'opposaient-ils, du fait des engagements européens de la France, à la formation et à l'entrée en vigueur dans l'ordre juridique français d'une loi conforme à la proposition déposée en 2004 ?



2° Si la France décidait en 2005 de devenir partie au protocole de Vilnius, le dispositif conventionnel lui permettait-il de se soustraire, (a) lors de son engagement ou (b) ultérieurement, aux obligations qu'il mettrait à sa charge, en cas de danger public menaçant son existence ?



3° A supposer que le gouvernement entende que la France participe au protocole, quelles seraient les étapes de la procédure (a) internationale et (b) interne au terme de laquelle elle y deviendra partie ?



Documents reproduits :



1°) Convention européenne des droits de l'homme



Article 2 - Droit à la vie



1.Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.



Article 15 - dérogation d'urgence



1. En cas de [...] danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige [...].



Article 57 - Réserves



1.Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition [...].



Article 58 - dénonciation



1.Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois [...].



2°) Protocole n°6 concernant l'abolition de la peine de mort



Article 1er - Abolition de la peine de mort



La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.



Article 2 - Peine de mort en temps de guerre



Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre [...].



Article 3 - Interdiction des dérogations



Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la Convention.



Article 4 - Interdiction des réserves



Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole en vertu de l'article 57 de la Convention.



Article 6 - Relations avec la Convention



Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.



3°) Protocole n°13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances



Article 1er - Abolition de la peine de mort



La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.



Article 2 - Interdiction des dérogations



Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.



Article 3 - Interdiction des réserves



Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention.



Article 5 - Relations avec la Convention



Les Etats Parties considèrent les articles [...] du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.



Article 6 - Signature et ratification



Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation [...].



Articles 7 - Entrée en vigueur



1 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son article 6.


2 Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.


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