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Histoire du droit administratif - UEF1

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Histoire du droit administratif - UEF 1 - janvier 2014 - Mme Anne-Sophie Condette-Marcant



Traitez, au choix, l'un des deux sujets.



Dissertation : le domaine privé du roi



Commentaire de texte : Extrait de Debauve, Dictionnaire administratif des travaux publics, Paris, 1892.



L'expropriation pour cause d'utilité publique est un des moyens d'acquérir la propriété ; mais c'est un moyen exceptionnel, contraire au principe de l'inviolabilité de la propriété privée, et c'est au seul nom de l'intérêt public qu'il peut être mis en œuvre. L'intérêt public domine l'intérêt privé ; il ne faut pas que les prétentions exagérées ou l'entêtement d'un seul propriétaire puisse entraver ou même arrêter complètement l'exécution de ces grands travaux […]. Mais il ne faut pas non qu'un citoyen soit dépouillé au profit de la communauté, sans que celle-ci lui donne en retour une indemnité égale au tort matériel qu'elle lui cause.


L'expropriation est pratiquée par la généralité des États et elle paraît l'avoir été même dans l'antiquité. Nous anciens rois de France, en remontant jusqu'à Philippe le Bel, en ont posé le principe, dans de nombreux édits relatifs à la création de places fortes, de canaux et de routes. Ainsi, l'édit de 1666 autorise le concessionnaire du canal du Languedoc à prendre tous les terrains nécessaires à son entreprise, à condition que ces terrains soient payés suivant la valeur fixée par des experts que nommeront les commissaires royaux.


Les bases de l'expropriation dans notre droit moderne sont indiquées à la déclaration des droits de l'homme, préambule de la constitution du 14 septembre 1791 : « La propriété étant inviolable et sacrée, nul ne peut en être privé si ce n'est, lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Sans doute, il ne faut pas prendre le mot « nécessité » dans le sens absolu. C'est ce principe qu'a posé le Code civil, article 545. Le principe une fois établi, on a dû recourir à des lois spéciales pour en régler l'usage et l'application.


La première loi fut celle du 16 septembre 1807 qui réservait à la justice administrative le règlement des indemnités et par là même n'offrait point au propriétaire exproprié des garanties suffisantes. La loi du 8 mars 1810 réalisa un grand progrès en confiant aux tribunaux le soin d'examiner si les formes légales avaient été remplies pour la déclaration d'utilité publique et le pouvoir de prononcer l'expropriation. La loi du 7 juillet 1833 organisa complètement la procédure […] mais la pratique ne tarda pas à faire découvrir dans cette loi quelques imperfections qui disparurent dans la loi du 3 mai 1841.


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