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Compte-rendu de la réunion de présentation de la préparation au CRFPA

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Compte-rendu de la réunion de présentation de la préparation au CRFPA

(réunion du 29 septembre 2014)

 

 

 

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 13 octobre.

Les informations utiles seront mises en ligne sur le site internet et sur la page Facebook de l'IEJ.

Le choix des matières a lieu en ligne et tout est expliqué sur le site internet.

 

 

L’accès à la profession d’avocat suppose l’entrée à un CRFPA. Il y a ensuite un autre examen, le CAPA, qui donne accès au barreau après prestation de serment et inscription au tableau de l’ordre. Cet accès à la profession d’avocat est conditionné à la réussite à un examen d’entrée à un CRFPA. Plusieurs textes régissent cet examen comme un décret de 2001 qui fixe les grandes orientations de l’examen qui dit que l’examen est fait par les universités désignées comme Paris II. L’organisation de l’examen à Paris II est organisé par l’IEJ qui propose aussi une préparation.

 

 

LA PRÉPARATION

 

La préparation débute dès le 29 septembre 2014. La préparation comporte des enseignements et des entrainements.

 

Les enseignements :

 

Il y en a sur le fond (c'est-à-dire sur les connaissances), et d’autres sur la méthodologie.

 

  • Les enseignements méthodologiques

Ils concernent toutes les épreuves écrites, et notamment la note de synthèse. Le samedi 4 octobre de 12h à 17h a lieu la séance de méthodologie pour la note de synthèse. La méthodologie est un point de départ qu’il va falloir élargir avec ses propres capacités.

L'épreuve de la note de synthèse est particulière. Elle consiste à rédiger une note d’un nombre de pages déterminée sur un thème donné à partir d’informations contenues dans un dossier fourni au candidat au début de l’épreuve. La note de synthèse se distingue de toutes les autres épreuves pratiqués en université, car ce n’est pas une épreuve de connaissance, il faut seulement utiliser les informations contenues dans le dossier. Cela ne sert pas à tester son esprit critique car il faut être neutre dans l’exposé et traiter la question de manière objective.

En ce qui concerne les autres exercices, le rappel de la méthodologie est quand même nécessaire.

Il y a donc des exercices de méthodologie où l'enseignant va illustrer ses propos avec des thèmes, puis il y aura des cours de méthodologie appliquée.

 

  • Les enseignements de fond

Il y a des séminaires d’actualisation de deux heures pour toutes les matières qui font l’objet d’une épreuve au CRFPA. Il y en a entre trois et neuf par matière selon les matières.

Ces séminaires permettent d'actualiser ses connaissances. Il y a des fascicules d’actualité dans lesquels il y aura des extraits de projet de lois et la jurisprudence donnée au cours du séminaire. Ce fascicule sera transmis par mail avant le séminaire pour permettre de mieux suivre le séminaire. A la fin de l’année on essaiera d’envoyer un fascicule unique qui reprend les différent fascicules transmis au fur et à mesure des séances. Cela permettra peut-être à l’enseignant de préciser certaines décisions.

Il y a également un cours de libertés et droits fondamentaux pour préparer le grand oral. Ce cours de 54 heures est dispensé le lundi de 17h à 19h. Il aborde les grands thèmes et certaines libertés comme le droit à la dignité, la laïcité….

Ce cours sera complété de 24 séminaires avec des intervenants différents. Ces séminaires sont l’occasion d’aborder des thèmes plus spécifiques, techniques ou d’actualité.

 

A côté de cela, il y a des conférences.

Notamment, deux fois par mois le lundi, il y a la conférence "regards sur l'actualité". La première est celle de Denis Mazeaud sur la réforme du droit des contrats lundi prochain ; une autre sur le thème de la sécurité aura lieu le 20 octobre.

 

 

Les entrainements :

 

Il y a des sujets et des corrigés. Pour faciliter cette participation aux entrainements et les révisions, le programme de révision vous est donné quinze jours avant l'entrainement.

Les entrainements permettent de s’entrainer dans les conditions réelles de l’examen. Les exercices ont lieu dans les conditions d’examen, le samedi en amphi à Assas. Il est possible de composer à son domicile : il faut alors récupérer le sujet au secrétariat le jeudi précédant l'entrainement et rendre sa copie avant le lundi 17h.

 

Toutes les dates des galops sont indiquées dans le planning envoyé par mail. Ne sont corrigées que les copies rédigées : s'il n'y a qu'un plan détaillé ou une introduction, la copie ne sera pas corrigée.

 

Pour les épreuves de droit des obligations et de procédure, il n’y a que deux entrainements et trois types d’exercices possibles (dissertation, commentaire, cas pratique), donc on ne pourra vous entraîner aux trois.

 

Pour la troisième épreuve dite de spécialité, c'est une épreuve pratique, donc il ne peut y avoir qu'un cas pratique / une consultation juridique ou un commentaire d'arrêt.

 

S'il est vrai que selon les matières, il y a des tendances et des modes, il n’y a pas de règle : tout est susceptible de changer. Il ne faut pas se fier aux annales et se préparer à tout type d'exercice.

 

Les annales 2014 seront consultables après les résultats.

 

On essaye également d’entrainer les élèves à l’épreuve d’exposé discussion. Des candidats vont se dévouer pour passer cette simulation devant un jury dans les conditions de l'examen. Cette simulation est publique ; les étudiants peuvent donc y assister.

 

 

 

L’EXAMEN

 

Les modalités et le régime de cet examen sont déterminés par un arrêté de 1998 qui fixe la liste des titres ou diplômes reconnu comme équivalents à la maitrise en droit.

L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe le programme et les modalités de l’examen pour l’accès au CRFPA, vous pourrez le trouver sur le site de l’IEJ Paris II. Il s’agit d’un examen et non d’un concours, mais c’est un examen difficile pour deux raisons : il ne peut être passé que trois fois, et les taux de réussite sont assez faibles. Toutefois, s'agissant de l'IEJ de Paris II, les taux de réussite sont plutôt bons puisqu'il oscille autour de 43 %.

 

 

C’est un examen qui se tient à des dates déterminées par l’arrêté. Les écrits sont entre le 15 septembre et le 30 septembre et les oraux sont entre le 15 novembre et 5 décembre.

Certaines matières seront à choisir par l’étudiant sur internet.

Les professeurs sont à votre disposition pour vous aider et vous conseiller dans le choix des matières.

 

 

Les épreuves écrites

 

Il y en a trois :

 

- Une note de synthèse à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, juridiques et culturels du monde actuel (coefficient 2).

Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude à la synthèse du candidat. Elle est d'une durée de cinq heures.

Le dossier fait entre 30 et 45 pages. Le thème de la note de synthèse est indiqué pour aider les candidats à trouver une ligne directrice.

Le thème reste juridique mais les thèmes possibles sont larges : la lutte contre le dopage, le droit à l'oubli numérique...

 

- Une épreuve de 5 heures qui doit permettre d’apprécier l’aptitude du candidat au raisonnement juridique sur deux thèmes :

 

o Le droit des obligations

o Une matière de procédure (civile, pénale ou administrative)

Ces deux compositions sont notés sur 10 et par addition des deux notes, l’épreuve est notée sur 20 et coefficient 2.

Cette épreuve peut être une dissertation, un commentaire d’arrêt, un commentaire de texte ou encore un cas pratique. Les deux compositions doivent être réalisées en cinq heures. Le candidat peut s'organiser comme il le souhaite, mais il est préférable de consacrer un temps égal aux deux compositions. Le programme est défini par l'arrêté du 11 décembre 2003.

 

- Une épreuve juridique de caractère pratique d’une durée de 3h portant au choix du candidat sur l’une des 11 matières proposées. Cette épreuve doit permettre d’apprécier la capacité du candidat à s’exprimer de manière pratique. Cela prend donc nécessairement la forme d'un cas pratique, d'un commentaire d’arrêt ou de la rédaction d’une consultation.

Il faut choisir sa spécialité en fonction de spécialité.

Attention, la matière choisie à l'écrit ne peut pas être choisie à l'oral.

 

Un certain nombre de document sont autorisés, ils sont précisés par l'arrêté du 11 septembre 2003 et vous en trouverez la liste sur le site internet de l'IEJ.

Les codes non commentés sont autorisés. Il est également possible de venir avec des lois imprimées de Légifrance si une nouvelle loi non codifiée est parue.

Les codes peuvent être surlignés mais non postités.

 

Les copies sont anonymes et ne doivent pas être signées.

 

 

Les épreuves orales

 

- L’exposé discussion (aussi appelé "Grand Oral") de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury sur la protection des libertés et droits fondamentaux. Cette épreuve évalue l’aptitude à l’expression orale et à l’argumentation. Le jury est composé de trois personnes : un enseignant, un magistrat et un avocat. Cette épreuve vise avant tout à apprécier l’argumentation, et non les connaissances.

 

- Une épreuve de 15 minutes dans une matière choisie par le candidat parmi une liste de 11 matières (la matière choisie à l'écrit ne pouvant être choisie à l'oral)

 

- Une épreuve de 15 minutes dans une matière de procédure : procédure communautaire et européenne ou procédures civiles d'exécution (dispense possible).

 

- Une épreuve en comptabilité privé ou en finances publiques (dispense possible).

 

- Une épreuve de langue (à noter : l'IEJ ne prépare qu'à l'anglais et à l'espagnol).

 

Il est possible de prendre une dispense pour une ou deux épreuves orales, mais cela est risqué car cela ne donne aucun point.

 

Il n’y a pas de note éliminatoire

 

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