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[Sujets d'examens] Janvier 2015

Messages recommandés

 

Droit des affaires 1 : droit des sociétés, M. François Barrière

 

Seul l'usage du code de commerce est autorisé (sans post-it ni annotations)

 

Veuillez traiter l'un des deux sujets suivants.

 

Sujet I : Partage des profits et sociétés

 

Sujets II : Cas pratiques

 

Question n°1 (12 points)

 

Un contrat intitulé "contrat de collaboration" a été conclu entre trois infirmières Mme H, Mme HV et Mme HS, dont l'objet était de "faciliter l'exercice de la profession d'infirmière libérale tout en optimisant la continuité et la qualité des soins aux malades dans un climat d'entraide".

 

Les trois infirmières libérales exerçaient sous leur nom personnel, avaient leur propre numéro de téléphone, percevaient directement les honoraires liés aux actes qu'elles effectuaient personnellement et supportaient les charges professionnelles personnelles. Elles exerçaient dans les mêmes locaux et ont partagé les charges de loyers et les dépenses afférentes au local professionnel commun.

 

Il résulte de l'agenda du cabinet d'infirmières que Mme H a visité seule les patients des deux autres infirmières et de manière plus générale les trois infirmières se sont remplacées auprès de leur patientèle en cas d'absence de l'une ou de l'autre selon les modalités définies entre elles.

 

Mme H décède ; Mme HV et Mme HS assurent la continuité des soins en récupérant les patients de la défunte. Les héritiers de Mme H vous consultent car ils souhaitent "réclamer à Mme HS et à Mme HV la valeur que Mme HS et Mme HV ont ainsi recuillie dans leur patrimoine".

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Question n°2 (8 points)

 

Une SARL a été constituée en 1998 entre 10 associés personnes physiques, chacun ayant 10 parts. Elle a pour objet la création de logiciels et son capital social est de 1 million d'euros. L'un des fondateurs, M. Durand, qui avait effectué un apport en numéraire, souhaite quitter la SARL afin d'utiliser le produit de la cession de ses parts à des fins de consommation personnelle. Un tiers, M. Miro, serait prêt à les lui acheter pour 50 000 euros chacune.

M. Durand vous demande comment procéder pour qu'il cesse d'être associé et qu'il récupère des liquidités.

 

--

 

Droit civil 1 : droit des contrats spéciaux, M. Eric Martin

 

Durée de l'épreuve : trois heures

 

Documents autorisés : code civil sans annotations manuscrites

 

Traiter, au choix, l'un des sujets suivants :

 

Sujet théorique : la protection de l'acquéreur consommateur

 

Sujet pratique : cas pratiques

 

La société Duval, grossiste, a passé commande en avril 2014 à M. Bourdon, apiculteur, de tout le miel de colza à provenir de la récole estivale de son rucher, au prix de 8 € le kilogramme. Les parties étaient convenues que, le 14 août 2014, elles procéderaient au pesage du miel et que la société Duval en prendrait livraison. Du 8 au 10 août 2014, M. Bourdon a prélevé le miel de ses ruches, puis l'a traité, décanté et enfin stocké au frais dans les cuves de sa miellerie. Mais, le 12 août 2014, une canicule subite, succédant à un temps pluvieux, a entraîné une élévation importante de la température à l'intérieur de la miellerie. En conséquence, le miel a fermenté, devenant ainsi irrémédiablement impropre à la consommation. La société Duval a refusé d'en prendre livraison et d'en payer le prix.

 

M. Bourdon commercialise aussi directement sa production de miel printanière auprès du consommateur sous la marque "Honeymoon", enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en janvier 2011. La propriété de cette marque lui avait été cédée par la société Cremieux moyennant un prix de 40 000 €, suivant un contrat passé en octobre 2012. Or, un apiculteur concurrent de M. Bourdon vient de lui faire signifier, par huissier, une sommation d'avoir à cesser l'utilisation de la marque "Honeymoon", à peine de poursuites pour contrefaçon. Selon cet apiculteur, en effet, la marque "Honeymoon" imiterait une marque antérieure lui appartenant depuis juillet 2010, époque à laquelle il l'avait enregistrée à l'INPI.

 

Ces dernières années, des raids de frelons asiatiques ont décimé la population des abeilles du rucher de M. Bourdon. Pour combattre ce fléau, M. Bourdon avait acheté, en décembre 2012, plusieurs pièges à frelons du type "Terminator" à la société Kakerlak, spécialisée dans la lutte contre les insectes. Malheureusement, à l'usage, le "Terminator" s'est révélé piéger indistinctement le frelon asiatique (vespa velutina), espèce répertoriée comme nuisible, et son cousin, le frelon européen (vespa crabo), espèce protégée. Poursuivi pour destruction d'espèce animale protégée, M. Bourdon a été condamné par un tribunal correctionnel à une amende élevée.

 

Connaissant votre réputation grandissante dans les milieux judiciaires, M. Bourdon s'est rapproché de votre cabinet d'avocat, afin d'obtenir des réponses aux questions suivantes :

 

1. Peut-il, ou non, exiger de la société Duval le paiement du prix du miel ?

 

2. Dispose-t-il de recours contre la société Cremieux et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ?

 

3. Dispose-t-il de recours contre la société Kakerlak et, dans l'affirmative, que pourrait-il espérer obtenir ?

 

Justifiez vos solutions.

 

Nota 1 : la première question est notée sur huit points, les deuxième et troisième sur six points.

 

Nota 2 :

 

- la miellerie est un lieu où l'apiculteur entrepose le miel.

- la contrefaçon est l'atteinte, pénalement sanctionnée, à un droit de propriété intellectuelle, tel celui reconnu au titulaire d'une marque ; elle peut consister, entre autres, en l'utilisation d'une marqué imitée. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

- le classement de vespa crabo au rang des espèces protégées est imaginé uniquement pour les besoins du cas pratique.

 

--

 

Procédure civile, M. Charles Gijsbers

 

Durée de l'épreuve : trois heures

 

Documents autorisés : code de procédure civile

 

Traitez un sujet au choix :

 

Sujet n°1 - Dissertation : La loyauté dans le procès civil

 

Sujet n°2 - Commentez l'arrêt suivant, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2014 :

 

"Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a acquis le 23 mars 2011 auprès de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement du prix de la vente et des frais médicaux engagés ;

Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation qui énonçait que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, retient que la maladie à l'origine de la mort de l'animal n'entre pas dans le champ d'application de la garantie légale prévue par ces dispositions pour les espèces canines ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, en sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chambéry ; [...] "

 

Annexes

 

1) Code rural et de la pêche maritime

 

Article L. 213-1 : "L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation [...]."

 

Article L. 213-3 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. [...]"

 

Article L. 213-4 : "La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire."

 

Article R. 213-2 : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

 

1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : [...]"

 

2) Code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants : garantie légale de conformité)

 

Article L. 211-3 : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur [...]"

 

Article L. 211-4 : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. [...]"

 

--

Droit de l'Union européenne 1, Mme Charlotte DENIZEAU

 

Aucun document n'est autorisé

 

Traitez les quatre sujets suivants :

 

- le Président de la Commission européenne

- Les groupes politiques au Parlement européen

- Les principaux apports institutionnels du Traité de Lisbonne

- Les fonctions exercées par le Conseil de l'Union

 

Question bonus : Donnez le nom des Présidents de chaque institution européenne et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

 

Anglais, Mmes CINGAL, NJABOUM et ROGER, MM. HUET, JAIME, LECOCQ et WALDUCK

 

In this exam, 50 % of each mark is given for your knowledge of the facts and 50 % for your use of the English langage.

 

I – Complete the following sentences, describing american law and politics and use at least 10 words. Limit your answer to one complete sentence. (20 points)

 

1. While the Bill of Rights...

2. Mc Donald v. Chigago established...

3. Even though the Fourth Amendment...

4. The right to a Grand Jury...

5. The Equal Protection Clause...

 

II – Text (30 points)

Read the following document and ANSWER each of the questions below (five lines maximum). USE YOUR OWN WORDS. DO NO QUOTE THE TEXT!

 

WASHINGTON — The First Amendment is strong medicine, the Supreme Court keeps telling us, and it even requires vulnerable people to listen to things they do not want to hear.

Chief Justice John G. Roberts Jr. explained this in 2011 to the father of a fallen soldier who had to endure a hateful protest while he tried to lay his son to rest. The First Amendment, the chief justice said, protects “even hurtful speech on public issues to ensure that we do not stifle public debate.”

In June, Chief Justice Roberts told women seeking abortions essentially the same thing in a decision striking down buffer zones around clinics in Massachusetts. “Vital First Amendment interests,” he said, required women to hear from opponents of abortion in the fraught moments before they entered those clinics.

But the Supreme Court’s devotion to the First Amendment has its limits. It stops at the edge of the grand marble plaza outside its own courthouse.

That vast and inviting space, with its benches and fountains, seems better suited to public debate than a military funeral or the sidewalk outside an abortion clinic. But the court insists on banning free speech on the plaza. Court police officers have been known to instruct visitors to remove small buttons bearing political messages.

Last year, a federal judge struck down the law that bans protests on the plaza, calling it “irreconcilable with the First Amendment.” Pamela Talkin, the marshal of the Supreme Court, appealed the decision, and last month, a three-judge panel of the United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit heard arguments.

The case involves Harold H. Hodge Jr., a student from Maryland who was arrested on the plaza in 2011. His crime was wearing a sign that read, “U.S. Gov. Allows Police to Illegally Murder and Brutalize African Americans and Hispanic People.”

Such a statement, on a topic of urgent public interest, would seem to be precisely what the First Amendment was intended to protect. Then again, a Supreme Court police officer once threatened a woman with arrest for displaying a sign bearing the verbatim text of the First Amendment.

The law invoked by the officers, enacted in 1949, bars “processions or assemblages” or the display of “a flag, banner or device designed or adapted to bring into public notice a party, organization or movement” in the Supreme Court building or on its grounds.

The Supreme Court addressed the law in 1983, in United States v. Grace, ruling that it could not be applied to demonstrations on the public sidewalks around the court. Since then, the sidewalks, which are broad and set off by stairs from the plaza, have been regularly used for protests of all kinds.

 

1. How does this article illustrate the guarantees provided in the First Amendment to the Constitution?

2. Comment on the underlined sentence.

3. Explain the case presented here.

 

III – ESSAY : Answer one of the following questions in two pages maximum. Anything beyond that limit will not be taken into consideration.

 

1. Explain whas has resulted from the judicial doctrine of selective incorporation.

2. How does the Bill of Rights protect suspects of crime and defendant in court from abuse of due process?

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