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Doit de l'Union européenne 2 - UEF 2

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Madame Alix Perrin

 

Session de mai 2014

 

Documents autorisés : Traités européens après le traité de Lisbonne + Textes comparés (la documentation française)

 

Sujet théorique : Les ressortissants de l'UE bénéficient-ils d'un statut particulier ?

 

Sujet pratique : cas pratique

 

1) Mme Schmidt, ressortissante luxembourgeoise née le 30 juillet 1955, réside avec son mari, de nationalité allemande en Allemagne, à proximité de la frontière luxembourgeoise. Elle a accompli l'ensemble de sa carrière professionnelle au Luxembourg. Le 1er juillet 2013, Mme Schmidt, alors âgée de 52 ans et au chômage depuis plus d'un an, a été engagée par la société Caves Krier, société dont le siège est établi à Remich (Luxembourg), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Le 28 juillet 2013, à la suite de l'engagement de Mme Schmidt, la société Caves Krier a introduit auprès de l'ADEM (administration de l'emploi du Luxembourg) une demande d'aide à l'embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée au titre de l'article L.54161, premier alinéa, du code du travail.

En vertu de cette disposition "le fonds pour l'emploi rembourse aux employeurs du secteur privé les cotisations de sécurité sociale, à condition qu'ils soient âgés de 45 ans accomplis et qu'ils soient inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'un bureau de placement de l'ADEM depuis au moins un mois". La réglementation luxembourgeoise subordonne l'inscription auprès d'un bureau de placement de l'ADEM à une condition de résidence, le demandeur d'emploi devant obligatoirement résider au Luxembourg.

Selon le gouvernement luxembourgeois, cette réglementation est justifiée par un objectif de promotion de l'embauche.

 

Par une décision du 2 septembre 2013, l'ADEM a rejeté la demande d'aide à l'embauche de la société Caves Krier au motif que Mme Schmidt ne remplissait pas la condition d'inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM depuis au moins un mois. La société Caves Krier souhaite contester cette décision. Elle souligne que Mme Schmidt était inscrite comme demandeur d'emploi en Allemagne car elle ne pouvait pas s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM en raison de son lieu de résidence (l'Allemagne).

 

La société Caves Krier vous consulte pour savoir si la réglementation nationale luxembourgeoise est conforme au droit de l'UE.

 

2) M. Tajawa, ressortissant japonais, a, en 1998, épousé aux USA Mme N-I., ressortissante allemande, . Leur fille, Mia, est née le 27 août 2004 aux USA et possède les nationalités allemande, américaine et japonaise.

 

Au mois de décembre 2005, la famille s'est installée en Allemagne. Au moins de janvier 2006, M. Tajawa a obtenu un permis de séjour pour regroupement familial conformément à l'article 28 de l'AufenthG. Depuis le mois de février 2006, il travaille à temps plein à Ulm en vertu d'un CDI et perçoit actuellement un revenu brut mensuel de 4850 euros. Au cours de l'été 2007, l'épouse de M. Tajawa a commencé à travailler à temps plein à Vienne. Si les conjoints ont, au début, maintenu la communauté de vie entre Ulm et Vienne, depuis le mois de janvier 2008, ils vivent durablement séparés, même s'ils n'ont pas divorcé. Tous les deux possèdent et exercent en commun l'autorité parentale sur leur fille, même si, depuis le mois de mars 2008, la mère et la fille ont leur résidence habituelle à Vienne, où cette dernière poursuit ses études. M. Tajawa rend régulièrement visite à sa fille avec laquelle il entretient de très bons rapports.

A la suite du départ de sa fille et de son épouse, M. Tajawa a obtenu un permis de séjour, qui, en vertu de l'article 18 de l'AufenthG, a été prolongé le 18 novembre 2010 jusqu'au 2 novembre 2013 et dont la prolongation ultérieure est discrétionnaire. En tant que ressortissant d'Etat tiers résident de longue durée, il pourrait bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

 

Le 30 mai 2012, M. Tajawa a demandé aux autorités allemandes de lui délivrer une "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union". Sa demande a été rejetée au motif qu'il ne pouvait pas prétendre à une telle carte en se fondant sur le droit de l'Union.

 

a) Peut-il invoquer pour contester cette décision la directive 2004/38 ?

b) Peut-il invoquer pour contester cette décision les dispositions du TFUE sur la citoyenneté européenne ?

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