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Droit des affaires 1 (droit des sociétés) UEF

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Droit des affaires 1- M. Thomas PIAZZON - Janvier 2017

Les étudiants traiteront, au choix, l’un des deux sujets suivants :

SUJET n° 1 (dissertation) :

Le droit commun des sociétés : mythe ou réalité ?

SUJET n° 2 (cas pratique)

Monsieur Yves Duchemin, entrepreneur averti proche de la retraite et fort aisé, a souhaité, au coeur de l’été 2015, abandonner progressivement ses activités professionnelles et passer la main à ses enfants, afin de pouvoir profiter d’une vie nouvelle, laquelle s’annonçait d’autant plus douce que, veuf depuis vingt ans, il s’était remarié quelques mois plus tôt avec Pamela Martin, âgée de trente ans de moins que lui. Deux sociétés – qui existent toujours – étaient concernées. La première est une SARL qu’Yves a créé en 1971 et dont l’objet consiste dans le ramassage et le traitement des déchets industriels. La seconde est une SAS constituée en 2002 dans le but de commercialiser, auprès de clients professionnels spécialisés, des produits recyclés, notamment ceux qui proviennent de l’usine de traitement exploitée par la SARL. Monsieur Duchemin était, à l’été 2015, gérant de la première société et président de la seconde. Il a cédé ses parts dans les conditions suivantes.

- S’agissant de la SARL, Yves Duchemin a cédé, en janvier 2016, la nue-propriété de l’ensemble de ses parts (qui représentent les deux-tiers des droits sociaux) à ses deux fils, issus d’un précédent mariage, Pierre et Philippe, lesquels ont été agréés, comme l’exigent les statuts de la société. Yves Duchemin, qui s’est réservé l’usufruit de ces parts, a entendu demeurer gérant pendant quelques mois, pour assurer au mieux la 2 transition. Pour se prémunir contre d’éventuelles tensions familiales, il a fait voter une modification des statuts aux termes de laquelle le droit de vote attaché aux parts sociales appartient à l’usufruitier. Monsieur Duchemin dirige encore la SARL aujourd’hui.

- S’agissant de la SAS, après avoir songé à la dissoudre, Yves Duchemin a finalement vendu une grosse partie de ses actions à l’un des salariés de l’entreprise, Arthur Lemarchand, qui entendait poursuivre les activités de celle-ci. Monsieur Lemarchand détenait déjà quelques actions de la SAS, dans une faible proportion. La cession est intervenue en septembre 2015, à un prix toutefois inférieur à ce qu’escomptait Monsieur Duchemin. Celui-ci a conservé une petite participation dans la SAS pour s’assurer bientôt un complément de retraite.

Depuis ces opérations, plusieurs difficultés sont apparues.

- La première est d’ordre familial, dans la mesure où Pamela a quitté le domicile conjugal pour s’en aller vivre une idylle avec son coach sportif à l’autre bout de la France. Les époux sont en instance de divorce et, marié sous le régime de la communauté (malgré les conseils de son notaire), Yves Duchemin craint que Pamela, particulièrement vénale, ne vienne revendiquer des droits sur la SARL qu’il continue de gérer.

- Pierre et Philippe, de leur côté, contestent de plus en plus ouvertement les décisions de leur père. Surtout celle qu’il a prise il y a deux moins de vendre la principale usine de traitement des déchets exploitée par la SARL. Ils invoquent plusieurs arguments au soutien de leur cause. D’abord ils estiment que cette décision est contraire à l’intérêt de la société, dont une part substantielle du bénéfice était tirée de cette exploitation. Ensuite, ils considèrent que la décision de leur père ruine l’objet social même de la SARL. Selon eux, elle excéderait en tout état de cause les pouvoirs d’un gérant. Enfin, ils contestent que l’usufruitier puisse, comme l’a fait leur père, se réserver le droit de voter lors des assemblées, ce qui les prive concrètement de la possibilité d’obtenir sa révocation. D’ailleurs, leur père ne les a même pas convoqués à l’assemblée générale qui s’est tenue en mars dernier. Ce n’est qu’informés par les autres associés, de vieux amis de leur père, qu’ils ont finalement pu s’y rendre.

Monsieur Duchemin souhaiterait savoir s’il a quelque chose à craindre de la part de son épouse, dont il n’est pas encore divorcé, ou de ses enfants.

Du côté de la SAS, les ennuis abondent également et M. Duchemin souhaiterait que vous l'éclairiez sur trois sujets qui le préoccupent, alors que sa retraite approche.

- Dès le mois d’octobre 2015, un des associés avec lesquels il avait fondé cette société lui a adressé un courrier recommandé lui rappelant qu’en vertu d’un pacte d’actionnaire conclu le 2 décembre 2002 entre Monsieur Duchemin et lui, il bénéficiait d’un droit de préférence réciproque pour l’acquisition des actions que l’un ou l’autre des deux contractants envisagerait de céder. Il accuse Yves Duchemin d’avoir ouvertement violé cet accord en cédant une partie de ses actions à Monsieur Lemarchand sans lui avoir d’abord proposé de conclure l’affaire avec lui. Monsieur Duchemin avoue avoir tout simplement oublié l’existence de ce pacte et s’inquiète des conséquences que pourraient avoir une action en justice.

- L’ancien salarié de Monsieur Duchemin, auquel ce dernier a cédé ses parts, est devenu président de la société, dont il détient la majorité des parts. Mais il est fort déçu des résultats de l’entreprise, qui vient au reste d’être mise en redressement judiciaire il y a quelques jours. Ayant découvert un important passif social à la suite de la cession de contrôle, Monsieur Lemarchand estime, d’une part, qu’Yves Duchemin a omis de lui révéler certaines informations importantes sur la situation de l’entreprise et, d’autre part, que les droits transmis sont atteints d’un vice caché. Monsieur Duchemin entend bien s’opposer à une telle action. Il fait valoir que la SAS, qui n’était pas du tout en état de cessation des paiements au moment de la cession, a continué son activité depuis cette date et qu’elle a ainsi pu accomplir son objet social. Par ailleurs, il a laissé Monsieur Lemarchand accéder à tous les documents qu’il souhaitait. Un audit comptable a même été mené, qui a conduit à la réduction du prix initialement envisagé. En somme, pour Monsieur Duchemin, c’est la mauvaise gestion d’Arthur Lemarchand qui seule explique les déconvenues de la SAS. Mieux dirigée, la société pourrait, selon lui, être tout à fait rentable.

- "Cerise sur le gâteau", Monsieur Lemarchand a clairement signifié à Monsieur Duchemin que, s’il n’obtenait pas gain de cause, il n’hésiterait pas à mettre en œuvre, à l’encontre de ce dernier, la clause d’exclusion prévue dans les statuts de la SAS. Celle-ci stipule qu’« en cas de mésentente grave, l’exclusion d’un associé pourra être prononcée par l’assemblée (…). L’associé qui fait l’objet de la procédure pourra prendre part au vote de cette résolution ».

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Droit des affaires 1- M. Thomas PIAZZON - Septembre 2017

Les étudiants traiteront, au choix, l’un des deux sujets suivants :

SUJET n° 1 (dissertation) :

La rémunération des dirigeants de sociétés anonymes

SUJET n° 2 (commentaire d’arrêt) :Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12.888

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 novembre 2014), que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société Sogea, actionnaire majoritaire de la société Socar, qui exerçait une activité de concessionnaire de véhicules de marque Volkswagen et Audi, d'une part, et M. Philippe Y...agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société Y...automobiles qui exerçait une activité identique, d'autre part, ont conclu le 1er octobre 1999 un protocole d'accord qui avait pour objet de déterminer les modalités de la fusion des sociétés Socar et Y...automobiles ; que ce protocole comportait un pacte d'actionnaires qui stipulait que, compte tenu du souci d'égalité animant ses signataires, la société Socar & Y...(la société) issue de la fusion serait administrée par un conseil d'administration composé par un nombre pair de membres choisis à parité parmi les candidats présentés par les titulaires d'actions du groupe Socar et du groupe Y...et que M. X...assumerait les fonctions de président du conseil d'administration tandis que. M. Y...assumerait celles de directeur général de la société ; que reprochant à M. X...de l'avoir évincé de ses fonctions de directeur général 2 en violation du pacte d'actionnaires, M. Philippe Y...a poursuivi sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

(…)

Attendu que M. Philippe Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du pacte d'actionnaires alors, selon le moyen :

1°/ que la violation d'un pacte d'actionnaires dans lequel les parties ont pris l'engagement de maintenir la direction à égalité entre deux groupes d'actionnaires est sanctionné, en cas de préjudice, par le paiement de dommages et intérêts, sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve que la révocation d'un des dirigeants a été abusive ; qu'en jugeant, pour le priver de tout droit à indemnisation de ce chef, que la demande indemnitaire formée par M. Y..., fondée sur la violation, par M. X..., du pacte d'actionnaires dans lequel les deux groupes d'actionnaires avaient pris l'engagement d'une direction égalitaire, faisait double emploi avec sa demande fondée sur l'abus du droit de le révoquer de ses fonctions d'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les administrateurs d'une société anonyme sont révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ; qu'en jugeant que M. Y...ne rapportait pas la preuve que sa révocation aux fonctions de direction était imputable à M. X..., tout en constatant que ce dernier était majoritaire en capital et que, privé de son statut d'administrateur, M. Y...perdait automatiquement, par application du pacte social, son statut de directeur général, ce dont il résultait que M. X..., en votant, contrairement à ses engagements contractuels, la révocation de M. Y...en qualité d'administrateur, avait été à l'origine de sa révocation de dirigeant social, la cour d'appel a violé les articles L. 225-118 du code de commerce et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme ; que tel étant le cas des stipulations invoquées par M. Philippe Y..., la demande de ce dernier ne pouvait prospérer ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi de M. Philippe Y... (…).

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Droit des affaires 1- M. Thomas PIAZZON - Janvier 2018

Vous traiterez, au choix, l’un des deux sujets suivants :

Sujet n° 1 Dissertation :

L'associé : arbitre, acteur ou spectateur ?

Sujet n° 2 Cas pratique :

Mathis et Axel ont longtemps été les meilleurs amis du monde. Ils se sont connus il y a quelques années, sur les bancs de la faculté qu’ils ont usés avec assiduité jusqu’à leur récente entrée dans la vie professionnelle. Tous deux passionnés d’informatique, ils ont décidé, en novembre 2015, de créer des applications pour smartphones, applications dont ils assurent aussi la commercialisation. À ces fins, les deux compères ont créé une SARL et, vu l’importance des fonds à réunir pour mener à bien ces activités, ils ont associé à leur entreprise quatre anciens camarades d’université avec lesquels ils avaient gardé contact.

Mathis et Axel détiennent chacun 30 % du capital de la SARL ; les 40 % restants sont répartis à parts égales entre les quatre autres camarades. L’objet de la société est défini par les statuts dans les termes suivants : « Développer tout type d’application pour smartphones et en assurer la commercialisation ». Il est en outre prévu que les statuts ne 2 pourront être modifiés qu’à la majorité des deux tiers.

Ne souhaitant pas perdre le contrôle de leur entreprise, les deux amis ont décidé de passer un accord (signé en décembre 2015, préalablement aux statuts) qui contient notamment les stipulations suivantes :

- Si l’un d’eux vient à céder ses droits, il s’engage à proposer par priorité leur vente à l’autre. À défaut d’accord sur le prix, il est prévu que celui-ci sera fixé par expert, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.

- S’agissant des décisions stratégiques relatives à la marche de l’entreprise, les deux signataires se sont engagés à négocier une décision commune avant la tenue de l’assemblée. S’ils ne parvenaient pas à se mettre d’accord, il est prévu que Mathis s’engage à voter dans le même sens qu’Axel.

- Mathis et Axel se sont en outre engagés à être gérant à tour de rôle, chacun pour deux ans.

Balbutiantes au départ, les affaires de la SARL (immatriculée en janvier 2016) ont commencé à prospérer au début de l’année 2017 lorsque Mathis a eu l’idée de créer une application pour smartphones permettant aux automobilistes de signaler en temps réel la position des forces de police et de gendarmerie sur les routes de France. Bien que payante, cette application a connu un succès phénoménal, à tel point que les activités de l’entreprise se sont principalement tournées vers son développement, dans un souci d’amélioration constante du produit. La SARL a dès lors gagné beaucoup d’argent, et tel fut peut-être l’origine des ennuis qui ont conduit à ce que Mathis et Axel se brouillent irrémédiablement.

Nommé gérant dans les statuts, Axel a unilatéralement décidé, au mois de d’octobre 2016, que la SARL – dont la santé, à l’époque, était encore fragile – pourrait arrondir ses fins de mois en assurant des cours d’informatique. Un salarié de la SARL a été affecté à cette tâche et un contrat a été conclu avec une entreprise du domaine agro-alimentaire qui souhaitait développer les compétences de ses cadres en informatique. La SARL s’est engagée à mener plusieurs actions de formation sur une période de deux ans. Apprenant la nouvelle, Mathis a pris contact avec l’entreprise cliente, en juin dernier, pour expliquer que ce contrat était sans valeur. Mais le dirigeant de l’entreprise cliente ne l’entend pas de cette oreille et compte bien poursuivre une collaboration qui s’était jusqu’alors très bien passée.

Mais un malheur bien plus grave s’est produit. Une association de promotion de la sécurité routière s’est en effet inquiétée dans les médias de l’application créée par la SARL qui est à la base de sa récente prospérité économique. Selon elle, cette application serait illicite. Le Paquet ayant été saisi, Mathis craint pour la survie juridique de l’entreprise.

Souhaitant reprendre la main, Axel a convoqué une assemblée au mois de septembre 2017. Outre l’approbation des comptes, un seul point figurait à l’ordre du jour : la modification des statuts pour valider les activités de formation professionnelle menées par la société. Pour assurer de son coup, Axel n’a pas convoqué Mathis – lequel, averti par l’un de ses camarades et associé minoritaire, s’est tout de même rendu à l’assemblée et y a pris part. Lors de cette assemblée, deux votes ont été actés :

- La modification des statuts a été rejetée. Seuls Axel et deux associés minoritaires ont en effet voté en sa faveur.

- À la majorité, les associés ont décidé de révoquer Axel de ses fonctions de gérant et ils ont élu Mathis à sa place.

Hors de lui, Axel estime que cette révocation est illicite et vexatoire. Elle constituerait en outre une violation manifeste de l’engagement pris à son égard par Mathis. Il estime également que le refus de modifier les statuts va à l’encontre de l’intérêt de la société et de leur accord de décembre 2015.

En mesure de rétorsion, Axel a décidé, un mois plus tard, de vendre la moitié de ses parts dans la SARL à un cousin germain (que Mathis connaît très bien), sans respecter la priorité conférée à son ami par l’engagement souscrit en décembre 2015. Mathis souhaiterait obtenir l’annulation de cette cession, voire exiger que la vente se fasse à son profit. Pour s’opposer à cette prétention, Axel soutient que l’acte contenant cette priorité est nul pour la raison qu’il contient certaines stipulations illicites. En outre, il soutient que le recours à l’expertise est impossible et que la préférence accordée est de toute façon nulle pour indétermination du prix.

Dans le même temps, Axel est un conflit avec l’acquéreur des parts qui lui reproche de ne pas l’avoir averti du risque d’annulation de la société en raison de l’illicéité probable de son activité principale. Est-il pleinement à l’abri d’une remise en cause de cette cession ?

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