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[Sujets d'examens] Janvier 2014

Messages recommandés

Bonjour à tous !

Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net.
N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du professeur.
C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes.

Et si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales :dydy:

Vos successeurs vous en seront reconnaissants !

Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels :hello:

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Galop d'essai droit de l'Union européenne UEF1, décembre 2013 - Mme Denizeau

 

Traitez au choix l'un des deux sujets suivants :

 

Dissertation

La collaboration entre le Parlement et le Conseil dans la procédure législative

 

Commentaire d'arrêt : Cass, Civ. 1ère, 1er février 2012

 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 28 janvier 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 janvier 2011 ; que le préfet de l'Aube a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;

Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

Partiel droit de l'Union européenne UEF1, janvier 2014 - Mme Denizeau :

 

Traiter au choix l'un des deux sujets suivants :

 

Dissertation

La primauté de la constitution est-elle conciliable avec la primauté du droit de l'Union ?

 

Commentaire de texte : commentez l'article 6 TUE

 

« 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
»

 

 

Partiel droit international public UEF1, janvier 2014 - Mme Hamann

 

Traiter, au choix, l'un des sujets suivants :

 

Dissertation :

Quels sont, dans l'ordre juridique français, les effets des engagements internationaux de la France ?

 

Etude de cas :

 

La France est partie depuis 1974 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après "Convention européenne") et à plusieurs des "protocoles qui viennent la compléter ou la modifier. De même nature que des amendements, les protocoles en question sont des traités comme les autres, mais greffés sur l'instrument initial, et dont les dispositions substantielles sont "considérées comme des articles additionnels à la Convention" à laquelle elles seraient en quelque sorte incorporées. Ainsi, un Etat peut être partie à la Convention européenne sans l'être à l'un des protocoles qui la complètent, mais à l'inverse la qualité de partie à un protocole ne peut s'acquérir et se maintenir que pour un Etat partie à la Convention européenne. Parmi ces accords complémentaires figure le protocole n°6, adopté le 28 avril 1983, relatif à l'abolition de la peine de mort, que la France a signé dès son adoption et ratifié le 20 décembre 1985, et qui est en vigueur pour elle à la date des événements qu'on va rapporter.

 

La loi du 9 octobre 1981 avait mis fin à la peine capitale en France (article 1er : " la peine de mort est abolie"), et modifié le Code pénal pour tenir compte de cette abrogation, que certains continuent de juger inopportune en tant que mesure générale et ne comportant aucune exception. Parmi d'autres initiatives, une proposition de loi a été déposée le 8 avril 2004 par un groupe de membres de l'Assemblée nationale, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme; ses promoteurs proposaient d'ajouter à l'article 1er de la loi de 1981 un membre de phrase restreignant la portée de la renonciation : "toutefois, la peine de mort demeure applicable aux auteurs d'acte de terrorisme". Cette proposition n'a pas eu de suite.

 

En 2005, le gouvernement souhaite engager la France plus complètement, par une convention déjà en vigueur entre un certain nombre d'Etats parties à la Convention européenne, portant sur ce même objet et conclue dans le même cadre que la précédente (protocole n°13, du 3 mai 2002, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances - ci-après "Protocole de Vilnius"). Des doutes sont toutefois exprimés sur la possibilité de souscrire cet engagement, dont la conformité à la Constitution n'est pas certaine dans la mesure où celle-ci incorpore la "souveraineté nationale" dans les valeurs qu'elle protège. Il ne comporte pas en effet comme ses engagements conventionnels actuels d'exceptions permettant de faire face aux moyens appropriés aux circonstances d'une guerre ou d'un autre danger public menaçant la vie de la nation. Or, allèguent certains, si la France, comme tout autre Etat, peut sans porter atteinte à sa souveraineté limiter pour l'avenir sa liberté d'action par un traité encadrant sa production législative ou la mise en oeuvre ultérieure de sa législation, y compris dans des domaines particulièrement sensibles tels que celui qui est en cause ici, les "conditions essentielles d'exercice de sa souveraineté" seraient affectées par un traité qui ne lui ouvrirait aucune possibilité de se soustraire dans de telles circonstances aux obligations qu'il comporte, soit à l'avance, soit si ces circonstances survenaient et aussi longtemps qu'elles l'exigeraient.

 

On vous consulte sur les différents aspects de cette question, tels qu'ils se présentent à l'époque des faits en cause pour chacun d'entre eux :

 

1° Des obstacles (a) internationaux ou (b) internes s'opposaient-ils, du fait des engagements européens de la France, à la formation et à l'entrée en vigueur dans l'ordre juridique français d'une loi conforme à la proposition déposée en 2004 ?

 

2° Si la France décidait en 2005 de devenir partie au protocole de Vilnius, le dispositif conventionnel lui permettait-il de se soustraire, (a) lors de son engagement ou (b) ultérieurement, aux obligations qu'il mettrait à sa charge, en cas de danger public menaçant son existence ?

 

3° A supposer que le gouvernement entende que la France participe au protocole, quelles seraient les étapes de la procédure (a) internationale et (b) interne au terme de laquelle elle y deviendra partie ?

 

Documents reproduits :

 

1°) Convention européenne des droits de l'homme

 

Article 2 - Droit à la vie

 

1.Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

 

Article 15 - dérogation d'urgence

 

1. En cas de [...] danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige [...].

 

Article 57 - Réserves

 

1.Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition [...].

 

Article 58 - dénonciation

 

1.Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois [...].

 

2°) Protocole n°6 concernant l'abolition de la peine de mort

 

Article 1er - Abolition de la peine de mort

 

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

 

Article 2 - Peine de mort en temps de guerre

 

Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre [...].

 

Article 3 - Interdiction des dérogations

 

Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la Convention.

 

Article 4 - Interdiction des réserves

 

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole en vertu de l'article 57 de la Convention.

 

Article 6 - Relations avec la Convention

 

Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.

 

3°) Protocole n°13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

 

Article 1er - Abolition de la peine de mort

 

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

 

Article 2 - Interdiction des dérogations

 

Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.

 

Article 3 - Interdiction des réserves

 

Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention.

 

Article 5 - Relations avec la Convention

 

Les Etats Parties considèrent les articles [...] du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

 

Article 6 - Signature et ratification

 

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation [...].

 

Articles 7 - Entrée en vigueur

 

1 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son article 6.

2 Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

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Partiel Procédure civile - UEC1 - janvier 2014 - M. Charles GIJSBERS

 

Traitez les quatre points suivants :

 

1) Les caractères de l'action en justice

2) La qualité reconnue à un syndicat pour défendre l'intérêt collectif de la profession

3) La demande reconventionnelle : définition et régime

4) Existe-t-il un principe de concentration des demandes ?

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Partiel Droit de l'Union Européenne 1 - UEC1 - 2014 - Mme Charlotte DENIZEAU

 

Traitez les 4 questions suivantes : (en 20 lignes maximum par réponse, les lignes supplémentaires ne seront pas lues)

 

1) La citoyenneté européenne

2) La fonction législative dans l'Union européenne

3) La Conseil européen

4) Le principe de subsidiarité

 

Question bonus : donnez le nom des Présidents de chaque institution européenne

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Histoire du droit administratif - UEF 1 - janvier 2014 - Mme Anne-Sophie Condette-Marcant

 

Traitez, au choix, l'un des deux sujets.

 

Dissertation : le domaine privé du roi

 

Commentaire de texte : Extrait de Debauve, Dictionnaire administratif des travaux publics, Paris, 1892.

 

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un des moyens d'acquérir la propriété ; mais c'est un moyen exceptionnel, contraire au principe de l'inviolabilité de la propriété privée, et c'est au seul nom de l'intérêt public qu'il peut être mis en œuvre. L'intérêt public domine l'intérêt privé ; il ne faut pas que les prétentions exagérées ou l'entêtement d'un seul propriétaire puisse entraver ou même arrêter complètement l'exécution de ces grands travaux […]. Mais il ne faut pas non qu'un citoyen soit dépouillé au profit de la communauté, sans que celle-ci lui donne en retour une indemnité égale au tort matériel qu'elle lui cause.

L'expropriation est pratiquée par la généralité des États et elle paraît l'avoir été même dans l'antiquité. Nous anciens rois de France, en remontant jusqu'à Philippe le Bel, en ont posé le principe, dans de nombreux édits relatifs à la création de places fortes, de canaux et de routes. Ainsi, l'édit de 1666 autorise le concessionnaire du canal du Languedoc à prendre tous les terrains nécessaires à son entreprise, à condition que ces terrains soient payés suivant la valeur fixée par des experts que nommeront les commissaires royaux.

Les bases de l'expropriation dans notre droit moderne sont indiquées à la déclaration des droits de l'homme, préambule de la constitution du 14 septembre 1791 : « La propriété étant inviolable et sacrée, nul ne peut en être privé si ce n'est, lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Sans doute, il ne faut pas prendre le mot « nécessité » dans le sens absolu. C'est ce principe qu'a posé le Code civil, article 545. Le principe une fois établi, on a dû recourir à des lois spéciales pour en régler l'usage et l'application.

La première loi fut celle du 16 septembre 1807 qui réservait à la justice administrative le règlement des indemnités et par là même n'offrait point au propriétaire exproprié des garanties suffisantes. La loi du 8 mars 1810 réalisa un grand progrès en confiant aux tribunaux le soin d'examiner si les formes légales avaient été remplies pour la déclaration d'utilité publique et le pouvoir de prononcer l'expropriation. La loi du 7 juillet 1833 organisa complètement la procédure […] mais la pratique ne tarda pas à faire découvrir dans cette loi quelques imperfections qui disparurent dans la loi du 3 mai 1841.

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