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pitchouille

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  1. pitchouille

    IEJ CRFPA 2011/2012

    Mercredi 21 : - Un rapport du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, sur conditions de détention et les droits du gardé-à-vue. - Une décision du tribunal administratif de Nantes de 2011 sur la protection du droit a la vie privée du malade et les droits de ses ayants causes. - Communiqué sur la QPC du 5 octobre 2012 qui concerne le statut des gens du voyage, avec une question: le Conseil constitutionnel aurait-il dû aller plus loin dans la censure des dispositions de la loi de 1969 ? - Commentez la décision du CC du 28 septembre 2012 (QPC) sur la conformité de l'article L.13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la Constitution. - L'arrêt de l'assemblée plénière de juin 2012 sur la constitution de partie civile du chef de l'état. - Vous êtes membres d'une association de défense des droits des animaux et critiquez la décision du CC du 21.09.2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre. Je suis tombée sur le rapport du comité eur. de protection contre la torture. Ce qui était très bizarre c'est qu'il a été remis en Avril 2012... soit un an après la réforme de la GAV et qu'il ne prenait pas du tout en compte la réforme (il préconisait l'assistance d'un avocat dès la première heure...) Donc c'était très déstabilisant.
  2. pitchouille

    IEJ CRFPA 2011/2012

    Sur le droit au sexe, c'est le même, je me suis plantée dans les dates (j'avais écris deux fois "lundi 19", le 2ème était en fait les sujets d'aujourd'hui : mardi 20... surement pour essayer de retarder mon départ pour l'abattoir qui est demain : mercredi 21 mdr !) Le droit à la mort est tombé 2 fois, les limites de la liberté d'expression de l'avocat (devoir de délicatesse) est tombé aussi 2 fois... donc il semblerait que les sujets retombent mais pas avec les mêmes documents à l'appui...
  3. pitchouille

    IEJ CRFPA 2011/2012

    Pour infos : Sujets tombés depuis le début du Grand O 2012 : Mercredi 14 : - Existe-t-il un droit à la mort ? - Le secret de la naissance (Commenter le CP de l’arrêt Godeli c/ Italie sur l’accouchement sous X) - La circoncision (« Selon vous comment la CEDH se prononcerait-elle si l'affaire venait à être portée devant elle ? » et en document joint un article du monde sur cette décision, pas la décision elle même) - La tolérance des convictions religieuses par l’État - Les limites à la liberté d'expression de l'avocat (en rapport avec l'arrêt Civ. 1ère 4 mai 2012) - Charte de déontologie des sociétés privées en charge de la sécurité Jeudi 15 : - Arrêt CEDH, Simons c/ Belgique du 28 août 2012, sur l'assistance de l'avocat (art 6 et 5 CESDH) - Arrêt CEDH Scoppola c/ Italie, 22 mai 2012 sur le droit de vote des détenus, petites questions sur les prisons - Prenez le contre-pied des solutions rendues par la Cour de cassation (Cass crim 12 septembre 1012 n°11-88111) et le Conseil constitutionnel (QPC 18 novembre 2011) : Il s'agissait du refus de communiquer l'entière procédure à l'avocat de la personne gardée à vue, cantonnant l'accès au dossier aux pv de notification des droits etc. - L'anonymat du don de sperme en France en rapport avec un arrêt du tribunal administratif de juin 2012 - Commenter un arrêt de la Ccass concernant la conventionnalité de la procédure de contestation des honoraires de l'avocat devant le bâtonnier - QPC du 27 juillet 2012 sur l'article L411-2 du Code de l'environnement et son inconstitutionnalité par rapport à la Charte de l'environnement. Question essentiellement autour de la QPC et le Conseil constitutionnel. Vendredi 16 : - CEDH 28 août 2012 Costa et Pavan c/ Italie refus de diagnostic préimplantatoire et enfant handicapé - Commentez la décision QPC du 17 février 2012 (sur le libre choix de l'avocat pendant la GAV en cas d'infraction terroriste) et parmi les questions: o Comment définir un acte terroriste? o Qu'est ce que le gouvernement des juges? o les membres du CC peuvent-ils se récuser? o Pourquoi le CC se situe-t-il rue Montpensier? o Les avocats commis d'office o La réforme de la garde-à-vue - Que pensez vous de l'arret CEDH du 21 juin 2012, sur la liberté d'expression contre la suisse. Petites questions: o Distinction système déclaratif/d'autorisation/répressif donnez des exemples o Contrôleur général des lieux de privation de liberté quels sont ses pouvoirs o Est ce que les états ont obligation d'être en conformité avec la CEDH quand ils sont condamnés o La presse 4e pvr? quels sont les autres o La CEDH privilégie t elle tout le temps la liberté d'expression? - Projet de loi déposé le 28 septembre 2012 sur le délit d'aide au séjour irrégulier (= délit de solidarité), ça visait la modification de l'article L.622-4 du CESEDA qui traite des immunités. Le projet vise à : - étendre le bénéfice de l'immunité à la famille du conjoint de l'étranger en situation irrégulière (actuellement exclue) - étendre le bénéfice de l'immunité aux associations humanitaires à but non lucratif - Commentez l'arrêt du 15 février 2012 qui considère le prénom Titeuf comme contraire à l'intérêt de l'enfant. Pour les petites questions, un peu de tout : l'accouchement sous X, l'avortement, le transsexualisme, le changement de nom, la possibilité pour l'enfant de saisir tout seul le juge, la valeur de la convention de 89. - Commentez le texte du communiqué de greffe de la CEDH 28 juin 2012 Ressiot et autres c. France sur la liberté d'expression et la protection des sources des journalistes Lundi 19 : - Arrêt du TA de Montreuil du 22 novembre 2011 sur les parents accompagnateurs des sorties scolaires et le principe de laïcité - Le principe de délicatesse, et la liberté d'expression de l'avocat, avec trop de questions de déonto du jury (Civ 1ère 5 avril 2012) - Que pensez vous de la proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité - la QPC sur l’abrogation du délit de harcèlement sexuel - Arrêt de Grande Chambre de la CEDH mouvement raëlien contre Suisse sur la liberté l'expression - Pensez-vous que l'introduction des QPC a amélioré la protection des libertés fondamentales ? Mardi 20 : - Cas pratique sur un mariage homosexuel célébré par un maire et recours du MP en annulation du mariage. Défendre leurs intérêts pour obtenir la validité mariage. - L'homme est-il propriétaire de son corps ? - Existe-t-il encore des limites au droit au sexe ? - CEDH 19 juillet 2012 Koch c/ Allemagne : Le droit à la mort - Faut-il autoriser les détenus à avoir accès à l'informatique? - Commentez l'arrêt rendue par la CEDH le 12 juin 2012 Savda c/ Turquie (sur les objecteurs de conscience)
  4. pitchouille

    IEJ CRFPA 2011/2012

    J'ai cru comprendre que le code pénal était autorisé et pouvait être utile (moi je le prends). Et sinon qu'avez-vous pensé de la note de synthèse de ce matin ? 13 articles de presse sur 22 documents... je ne m'attendais pas à ça...
  5. pitchouille

    Règlement

    Super ! Merci beaucoup !
  6. pitchouille

    Règlement

    Bonjour à tous ! Les polycopiés de L2, L3 et M1 seront-ils bientôt disponibles ? Je passe le CRFPA et les cours de droit des obligations et de procédure me seraient extrêmement utiles pour les révisions ! Merci !
  7. Il n'y a pas de redite puisque les étudiants qui font droit patrimonial de la famille n'ont pas suivi les cours de régimes mat et droit des successions. C'est une sorte de condensé de ces deux matières, beaucoup moins poussé. Il s'agit d'avoir un aperçu d'ensemble.
  8. Cool, merci May (C'est comme ça qu'on peut truquer des sondages )
  9. Je n'arrive pas à modifier le sondage, je tombe sur une page d'erreur qui me dit "[#103139] Vous n'avez pas la permission de voir ce forum." J'ai essayé de prendre en compte toutes les hypothèses mais j'en ai effectivement surement oublié. En fait l'hypothèse dont tu parles "J'ai un peu (voire beaucoup) bâclé la note d'arrêt", c'est ce qui m'est arrivé ! mais je l'ai fait comme toi "Pris le temps pour répondre au premier cas et bâclé les suivants par manque de temps" !
  10. Maintenant que les écrits sont finis, Je serais curieuse de savoir quelles ont été vos "stratégies" pour gérer le temps imparti pour le partiel de Droit des Successions qui, vu sa longueur, nous a (je crois) tous surpris ! Moi j'ai pris le temps de répondre à la 1ère question du 1er cas pratique et après j'ai tout baclé pour avoir le temps de toucher un peu à tous les exercices. Certains chargés de TD ont dit qu'ils tiendraient compte de la longueur du sujet dans la notation, mais cela me semble difficile si on a tous adopté des "stratégies" différentes. Votez !
  11. pitchouille

    Droit des successions

    je me pose la même question... je l'aurais mis sur 15 celui là, vu la longueur et la difficulté !!!!
  12. pitchouille

    Droit des successions

    Moi j'ai parlé du débat doctrinal sur l'usufruit qui peut ou non porter sur les indemnités de réduction. J'ai simplement dit que d'un côté les indemnités de réductions venaient reconstituer la réserve et l'usufruit portant sur la réserve il serait logique d'admettre qu'il porte également sur les indemnités de réduction. Mais qu'à l'inverse certains auteurs estimaient qu'en consentant des libéralités portant atteinte à la réserve le de cujus avait marqué sa volonté de priver le conjoint de ses droits successoraux qui ne sont pas d'ordre public et qu'ainsi l'usufruit ne pouvait pas porter sur les indemnités de réduction sans méconnaître la volonté du de cujus. Et j'ai simplement conclu que j'allais adopter la première thèse (pas folle, c'est celle de Grimaldi !!!) Sinon pour le premier cas pratique, j'y ai passé 2h et moi aussi j'ai trouvé un nombre à virgule dans une des hypothèses du 2). Pour le 2ème cas, j'ai dit que le legs qu'il consentait à la concubine ne pourrait pas jouer parce que la donation à son fils prenait déjà toute sa part de réserve individuelle et toute la quotité disponible. Et comme on impute les donations avant les legs, rien ne serait disponible pour elle. J'ai ensuite précisé qu'il avait deux options plus intéressante : l'épouser ! (pour le droit viager au logement ou le droit d'habitation gratuit d'un an) ou bien de consentir une donation d'usufruit avec clause résolutoire de son prédécès si son but était simplement de garantir à sa concubine le maintien de ses conditions de vie, mais ça je suis pas très sure ! Pour le cas 3 avec le médecine t ministre du culte j'ai dit que le legs au médecin était valable car mort accidentelle mais j'ai dit que le legs à l'Abbé ne l'était pas car j'ai supposé que le dernier alinéa ("les mêmes règles...") faisait référence à l'avant dernier qui ne distinguait pas la cause de la mort. Mais je ne suis pas sure de moi. Et enfin pour la note d'arrêt, j'ai à peine eu le temps de faire une pseudo fiche d'arrêt tout en lisant l'arrêt pour essayer de comprendre de quoi ça parlait. J'ai simplement dit que la possession était équivoque du fait de la cohabitation et que par conséquent la remise n'était pas caractérisé et le don manuel ne pouvait pas être invoqué. Bref, j'ai fait de la merde. Merci M. Grimaldi pour ce partiel...
  13. pitchouille

    Droit des successions

    Tout dépend quelle masse de calcul tu veux trouver : Si c'est la masse de calcul de la réserve héréditaire, alors oui tu le prend en compte parce que la réserve se calcule sur tous les biens dont le dc n'a pas disposé et sur tous ceux dont il a disposé à titre gratuit. Si c'est la masse de calcul des droits du conjoint, alors non tu ne le prend pas en compte car comme l'a dit Gwaihir on ne prend en compte que les libéralités rapportables.
  14. Je trouve ça assez déplacé de présumer que le résultat de l'Unef à ces élections est dû à une quelconque triche de la part de l'Unef... (pour le reste je suis d'accord !)
  15. Je suis désolée, je ne suis pas d'accord avec toi sur ce point : quelqu'un qui me méprise je l'ignore, je ne le méprise pas en retour. Si quelqu'un que tu n'aimes pas vient t'embrasser, tu l'embrasse en retour ? Moi j'lui met une tarte et je m'en vais Ce n'est pas parce que quelqu'un agit d'une certaine manière avec toi (c'est un tutoiement général, ne te sens pas viser), qu'il faut agir de la même manière envers lui. Tu cites toi même une partie de mon post dans lequel je dis suffisamment clairement (je crois) que depuis 2 ans l'Unef n'a rien fait. Pourquoi alors utiliser cet argument contre moi? Tu dis répondre point par point mais il semble que tu oublies les points où tu es d'accord avec moi. C'est dommage ! Effectivement, je n'aurai pas du dire "Pour autant, vous faites la même chose : au lieu de vous remettre en question, vous crachez sur une autre association (l'Unef) en les méprisant et les ridiculisant." C'est ce qui transparaît du topic, que j'ai pris le temps de lire, mais ce n'est pas forcément les propos d'Assas.net. Mea culpa. Pour ce qui est de rester 1er, admettons qu'on ne compte pas le CS, si je me souviens bien des résultats, l'Unef et Assas.net arrivent à égalité de voix. Alors oui, Assas.net est de ce point de vue la 1ère, mais à ce compte là, l'Unef l'est aussi. Je n'espère que ça ! Quant au fait que "certains" ne siègent pas en Conseil, cela confirme le fait que l'Unef ait été absente pendant les deux dernières années. Mais je ne suis pas d'accord pour dire que l'Unef n'a jamais siégé dans les Conseils.
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