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NoëmieR

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    Droit
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  1. NoëmieR

    Droit du commerce international - UEF 2

    Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Juin 2019 Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : Les Etats et le droit du commerce international Sujet 2 : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e Chambre civile, 8 février 1972 « Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation que X, propriétaire, aux droits duquel se trouve Y, a donné en location, a titre commercial, divers locaux dépendant d'un immeuble lui appartenant, à la Société des Pétroles Jupiter, devenue la société Shell Française, qui a elle-même cédé son bail à la société Shell Berre ; qu'Y a signifié congé au preneur le 1er décembre 1961 et l'a assigné en expulsion le 17 juillet 1964 ; que la société Shell Berre a, devant la cour de renvoi, régulièrement contesté les motifs du congé et sollicite le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu qu' Y fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Shell Berre, au motif qu'il s'agissait d'une société française, alors, selon le pourvoi, que le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 est réservé aux commerçants de nationalité française et que ne saurait être considérée comme de nationalité française une société contrôlée par une société étrangère, dont elle est une filiale et qui au surplus exerce son activité dans un domaine économique réglementé, en l'espèce l'importation et la distribution de produits pétroliers pour lesquels elle se trouvait être considérée comme une société étrangère ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la société Shell Berre a été constituée, sous une autre dénomination, par un acte notarié intervenu a paris le 30 novembre 1921 ; que cette société possède son siège social, ses établissements principaux, sa direction et son exploitation en France et est soumise aux lois françaises ; Qu'en conséquence, les juges du second degré ont, a bon droit, décidé que la société Shell Berre était fondée a se prévaloir du bénéfice du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé (…) ».
  2. NoëmieR

    Droit du commerce international - UEF 2

    Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Mai 2018 Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : Droit du commerce international et liberté des opérateurs Sujet 2 : Commentaire de texte Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1987 « Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Textiles du Vallespir (société TV), filiale de la société de droit espagnol Viuda de José X... (société X...), a obtenu, aux termes de contrats constatés par des actes notariés, respectivement établis au cours des mois de novembre 1973 et juin et septembre 1974, trois prêts de la Société de développement régional du LanguedocRoussillon (SODLER) en vue de la construction d'une usine ; qu'outre le cautionnement qu'elle avait donné pour le remboursement du premier de ces prêts, la société X... a signé le 29 mai 1974 une lettre adressée à la SODLER par laquelle elle affirmait son intention de " soutenir sa filiale dans ses besoins financiers et, dans le cas où cela deviendrait nécessaire, de se substituer à elle pour faire face à tous les engagements qu'elle pouvait prendre à l'égard de la SODLER ", tout en exprimant son souci de veiller de façon durable à sa totale solvabilité et en confirmant son " intention, en cas de nécessité, d'effectuer immédiatement les démarches nécessaires auprès des autorités espagnoles pour obtenir l'autorisation du transfert des fonds " ; que cette lettre a été mentionnée dans l'acte notarié daté des 12 et 17 septembre 1974 relatif au troisième prêt, mais qu'elle vise également le deuxième ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société TV et de la conversion de celui-ci en liquidation des biens, la SODLER a assigné la société X... en paiement du montant en principal et intérêts des deuxième et troisième prêts, sur le fondement de la lettre d'intention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société X... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la lettre d'intention l'engageait contractuellement, et d'avoir retenu à son encontre une obligation de résultat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf exception, une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la société X... s'est bornée à exprimer unilatéralement son intention sans qu'une convention se soit formée, faute d'accord des parties ; qu'en considérant que la lettre d'intention, établie par la société X..., avait pu faire naître une obligation civile à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de résultat de se substituer, le cas échéant, à un débiteur pour faire face aux engagements pris envers un créancier, est l'obligation de la caution ; qu'elle ne peut résulter que d'un contrat de cautionnement, lequel doit être exprès et avoir un objet déterminé ou déterminable ; qu'en considérant que la lettre d'intention contenait une obligation de résultat distincte d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, si même elle ne constitue pas un cautionnement ; qu'il appartient au juge de donner ou restituer son exacte qualification à un pareil acte sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève que, dans sa lettre du 29 mai 1974, la société X... avait entendu accepter de se substituer, le cas échéant, à sa filiale pour faire face aux engagements pris vis-à-vis de la SODLER et ajoute que cette lettre visait de façon certaine le deuxième et le troisième emprunt ; que, si le cautionnement ne se présume point, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même, se rend caution de cette obligation ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, se trouve justifiée la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a constaté que la société X... s'était engagée à payer à la SODLER, en cas de défaillance de la société TV, ce qui lui resterait dû par celle-ci au titre des prêts consentis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; (…) Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour écarter les prétentions de la société X... selon lesquelles, même si la lettre d'intention contenait un engagement de payer, celui-ci aurait été nul pour n'avoir pas été pris conformément au droit espagnol sur les sociétés, la cour d'appel s'est bornée à déclarer qu'elle était " saisie d'un litige consécutif à des faits et des actes qui se sont produits en France et auxquels la législation française doit s'appliquer " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la société X... était une société anonyme de droit espagnol et alors que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette société, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Casse et annule, en son entier, mais dans la limite des deuxième (et troisième) moyens, l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ». Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2018 Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : L‘Etat, opérateur du commerce international : un régime spécifique ? Sujet 2 : Commentaire de texte Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011 « Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04-18.888), que, le 30 juillet 1999, la société de droit italien Telecom Italia a conclu, à Rome, avec la société de droit français CS Telecom, un contrat par lequel la première commandait à la seconde du matériel de télécommunication ; que, le 15 septembre 1999, le Crédit lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes et conditions prévues par la loi n° 81-1, du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises, les créances qu'elle détenait sur sa clientèle ; que, le 4 avril 2000, cette société de droit français a conclu avec une autre société de droit italien, la société Urmet, une convention dite de sous-traitance pour la fabrication du matériel commandé ; qu'il y était stipulé que "la conclusion et l'interprétation du présent contrat seront soumis au droit suisse" ; que, le 30 janvier 2001, le Crédit lyonnais, en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a consenti à la société CS Telecom un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées à l'export sur la société Telecom Italia, par bordereaux Dailly, réglés en partie ; que le matériel commandé ayant été fabriqué et livré, mais la société CS Telecom ne s'étant pas acquittée du prix, cette dernière a, le 9 avril 2001, autorisé la société Urmet à se faire payer directement par la société Telecom Italia ; que, le 30 avril 2001, le Crédit lyonnais, toujours en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a notifié à la société Telecom Italia la cession de créances que lui avait consentie la société CS Telecom ; que la société CS Telecom ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2001, la société Urmet et le Crédit lyonnais ont déclaré leurs créances respectives ; que la société Urmet a assigné les sociétés Telecom Italia et CS Telecom, les organes de la procédure collective de cette dernière, ainsi que le Crédit lyonnais aux fins de voir dire que la société Telecom Italia devait s'acquitter directement entre ses mains des factures résultant du contrat du 4 avril 2000 et que les cessions de créance que la société CS Telecom avait consenties aux banques lui étaient inopposables ; Attendu que, pour dire que les cessions de créances consenties par la société CS Telecom aux banques étaient inopposables à la société Urmet en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et confirmer la condamnation de la société Telecom Italia au paiement direct de la somme restant due à cette dernière, l'arrêt retient que cette loi étant une loi de protection du sous-traitant et de sauvegarde de l'organisation économique du pays, elle doit être considérée comme une loi de police ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par le texte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Par ces motifs sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ».
  3. NoëmieR

    Droit du commerce international - UEF 2

    Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2017 Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : Appréciation critique de la nationalité des sociétés Sujet 2 : Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-16.828, Publié au bulletin Sur les deux moyens réunis : Attendu que par contrat signé le 15 juin 1981, le comité de la municipalité de Khoms El Mergeb, aux droits duquel est venu celui de la municipalité de Tripoli (Libye), a confié à la société danoise Dalico Contractors, des travaux de réalisation d'évacuation des eaux ; que ce contrat mentionnait comme faisant partie intégrante de la convention, outre les documents d'appel d'offres, des conditions types " amplifiées ou amendées par une annexe " ; que l'article 32 des conditions types également signées le 15 juin 1981, stipulait tant l'application au contrat de la loi libyenne que la juridiction des tribunaux libyens ; que la société Dalico a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage selon la clause compromissoire stipulée par référence à l'un des documents d'appel d'offres, et mentionnée dans l'annexe aux conditions types, laquelle modifiait, notamment, l'article 32 précité ; que le comité populaire s'y est opposé en faisant valoir que le document invoqué comme étant l'annexe prévue par les conditions types, ne comportait aucune signature et n'était pas valable au regard de la loi libyenne du contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1991), a rejeté le recours en annulation de la sentence par laquelle les arbitres ont admis l'existence et la validité de la clause compromissoire ; Attendu que par un premier moyen, il est fait grief à cet arrêt d'avoir écarté la loi libyenne, sans rechercher quelle norme régissait, selon les principes du droit international privé, l'existence et la validité en la forme de la clause compromissoire ; qu'en un second moyen, il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, déclaré adoptée cette clause figurant sur un document non signé parce qu'un autre document, qui n'était pas davantage signé, mais auquel renvoyait le contrat de base signé des parties, y faisait référence et, d'autre part, fait prévaloir une telle clause sur la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions types signées ; Mais attendu qu'en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en établissant l'existence de la clause d'arbitrage sans avoir égard à la loi libyenne du contrat et a, souverainement, retenu, par l'analyse et l'interprétation des documents produits, que l'annexe invoquée avait, notamment, pour objet de substituer la clause d'arbitrage stipulée à l'origine à celle donnant compétence aux tribunaux libyens et que son intégration dans l'ensemble contractuel démontrait, bien que ce document ne fut pas signé, la commune intention des parties de se soumettre à la clause litigieuse ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
  4. NoëmieR

    Droit du commerce international - UEF 2

    Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Juin 2016 Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : Droit du commerce international et siège social Sujet 2 : Commentaire de texte Au regard des solutions du droit français, veuillez commenter cet extrait de la disposition de la LDIP suisse de 1987 (loi sur le droit international privé) : Art. 177 al 2 LDIP « Si une partie à la convention d’arbitrage est un Etat, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester (…) sa capacité d’être partie à un arbitrage ». Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2016 Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : Le droit du commerce international est-il trop réglementé ? Sujet 2 : Commentaire de texte Extrait des résolutions de l’institut de droit international relatives aux obligations des entreprises multinationales et de leurs sociétés membres, session de Lisbonne, 1995 : « En règle générale, les actionnaires d'une société ou d'une entité similaire sont présumés n'être pas responsables des obligations de la société dont ils détiennent des actions. Toutefois, les Etats peuvent, dans des circonstances délimitées, comme celles qui sont illustrées aux paragraphes suivants, appliquer leur loi (y compris leurs règles de conflit) pour imputer la responsabilité découlant des obligations d'une société à une entité qui détient seule, ou en qualité de membre d'un groupe de sociétés qui constitue l'entreprise multinationale, la totalité ou la quasi-totalité des actions de la société en question ou qui exerce sur elle un contrôle effectif ».
  5. NoëmieR

    Droit du commerce international - UEF 2

    Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2015 Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Dissertation : Le droit du commerce international est-il national ou international ? Sujet 2 : Commentaire de texte Extrait du règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne : Article 10 : « sous réserve des dispositions du présent règlement, une SE est traitée dans chaque Etat membre comme une société anonyme constituée selon le droit de l’état membre dans lequel la SE a son siège statutaire ».
  6. NoëmieR

    Droit pénal des Affaires

    DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Droit pénal des Affaires – UEC 2 - M Rebut – Juin 2019 Questions principales : Recel Banqueroute Le favoritisme L’abus de confiance Les infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Les éléments constitutifs du faux et de l'usage de faux Les éléments constitutifs de la corruption La distribution des dividendes fictifs Éléments constitutifs de l’ABS La prise illégale d’intérêts Le trafic d'influence Désignation et fautes du CAC Les entraves à la mission de cac L’attribution de la responsabilité penal du chef d’entreprise Éléments constitutifs du faux L’atteinte à la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics Le blanchiment Répression des abus de biens sociaux Les éléments constitutifs de la corruption passive Présentation et publication de comptes annuels infidèles L’augmentation frauduleuse de l’apport en nature La corruption des agents publics L’élément matériel et la répression du blanchiment Questions subsidiaires : Arrêt carignon Le point de départ du délai de prescription du recel d’ABS Le faux certificat médical constitue t-il un faux? Présomption légale d'infraction antérieure d'origine illicite Répression relative à l’infraction donnée en QP Arrêt Rozenblum Délit d’initiés Pourquoi selon vous l'abus de confiance est - il réprimé avec une peine inférieure? Les conditions préalables à la banqueroute Quel intérêt d'ouvrir le champs d'application de cette infraction à autant d'acteurs? Exemple d’infraction relative aux CAC Répression du favoritisme Les cas de banqueroute Est-ce que pour les agents publics étrangers c'était incriminé avant les conventions OCDE et ONU ?
  7. NoëmieR

    Droit de la propriété intellectuelle - UEC 2

    Droit de la propriété intellectuelle Oral de droit de la propriété intellectuelle – UEC 2 – M. Gautier – Juin 2019 Questions principales : L'obligation d'exploiter les marques Le droit moral Procedure d’acquisition de la marque Procédure d’enregistrement du brevet Les artistes interprètes La répression de la contrefaçon littéraire et artistique La brevetabilité Les expropriations rémunérées en matière de droits voisins Logiciel et base de donnée, Procédure d'acquisition du brevet Les œuvres de collaboration Droit de représentation Droit de citation Les titulaires du brevet La durée des droits d'auteur Le formalisme du contrat d'auteur Cession de contrats, procédures collectives de l’exploitant et sûretés Œuvre future et pacte de préférence Les traits fondamentaux du droit moral Le droit des architectes Le droit de suite Caractères du droit moral de l’auteur Droit de divulgation L’originalité de l’œuvre Les œuvres audiovisuelles La paternité de l’œuvre Durée droit d’auteur et œuvres posthumes Dégénérescence de la marque et épuisement du droit de marque La lutte contre le piratage sur Internet Dévolution successorale Règle de spécialité Marques notoires Noms de domaines Régime matrimonial et usufruit du conjoint La rémunération pour copie privée L'abus notoire en droit d'auteur Les conditions de validité de la marque La photocopie et le contrat de prêt Le contrat de travail Questions subsidiaires : Théorie de l’arrière-plan Exception du cercle de famille et exception instagram La différence concernant le rôle de l'INPI en matière de marques et de brevet Les contrats sur les brevets Œuvre de collaboration, dégénérescence de marque Prescription de la marque Validité de la marque Affaire avec Mickey Les œuvres posthumes Principe de spécialité Marque de barrage Différence entre propriété intellectuelle et industrielle
  8. NoëmieR

    Droit de l'Union européenne 2 - UEC 2

    Droit de l'Union européenne 2 - UEC 2 - M. Picod - Juin 2019 Questions rassemblées par les étudiants à l'occasion de leur passage à l'oral. Cette liste n'est donnée qu'à titre d'exemple et ne prétend pas à l'exhaustivité. Exemple de questions principales: INTRODUCTION Le marché intérieur PARTIE 1 : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LABORATOIRE DU DROIT DES MARCHÉS La notion de marchandises Les justifications aux restrictions à la libre circulation des marchandises L’arrêt Keck et Mithouard (1993) est-il dépassé ? L’arrêt Dassonville (1974) est-il toujours pertinent ? PARTIE 2 : LA SIGNIFICATION LIBÉRALE DE LA CIRCULATION ÉCONOMIQUE DES TRAVAILLEURS, SERVICES ET CAPITAUX La notion de travailleurs (au sens de l’article 45 TFUE) La libération des mouvements de capitaux L’article 49 TFUE est-il invocable à l’encontre de personnes privées ? L’article 56 TFUE est-il invocable à l’encontre de personnes privées ? Situation purement interne et libre prestation de services La justification aux restrictions du droit d’établissement La portée de l’arrêt Arrêt Gebhard (1995) PARTIE 3 : L’ÉLAN CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES PERSONNES Le droit de séjour La directive 2004/38 La notion de conjoint Arrêt Coman (2018) Arrêt Zambrano (2011) La liberté de circulation et les droits fondamentaux La relation entre les libertés économiques et les droits fondamentaux Arrêts Viking et Laval (2007) Arrêt Omega (2004) THÉMATIQUES TRANSVERSALES La situation purement interne La discrimination à rebours (définition et exemples) Libertés de circulation et droit dérivé Les raisons impérieuses d’intérêt général Entrave et acte des personnes privées Les justifications fondées sur l’article 36 TFUE Exemple de questions subsidiaires INTRODUCTION Les piliers de l’UE Les traités de formation de l’UE Définition de l’effet direct (horizontal et vertical) PARTIE 1 : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LABORATOIRE DU DROIT DES MARCHÉS Définition TEE Les exceptions à la qualification de TEE La différence entre taxe d’effet équivalent (TEE) et imposition intérieure (II) La différence entre TEE et mesure d’effet équivalent aux restrictions quantitatives (MEERQ) MEERQ (définition et exemples) La jurisprudence Keck et Mithouard (1993) La jurisprudence Commission c. Italie, dite « Remorques Italiennes » (2009) Arrêt Mickelsson (2009) La spécificité de la libre circulation des marchandises PARTIE 2 : LA SIGNIFICATION LIBÉRALE DE LA CIRCULATION ÉCONOMIQUE DES TRAVAILLEURS, SERVICES ET CAPITAUX Définition de la notion de travailleurs Les travailleurs détachés La clause Molière Définition du droit d’établissement Définition de services La distinction entre libre prestation de services et droit d’établissement La directive 2006/123 dite « service » Les restrictions à la libre prestation de services Définition de mouvements de capitaux L’actualité des capitaux Arrêt Gebhard (1995) PARTIE 3 : L’ÉLAN CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES PERSONNES Le droit de séjour La directive 2004/38 La notion de conjoint Arrêt Coman (2018) Arrêt Zambrano (2011) La liberté de circulation et les droits fondamentaux La relation entre les libertés économiques et les droits fondamentaux Arrêts Viking et Laval (2007) Arrêt Omega (2004) THÉMATIQUES TRANSVERSALES Le lien entre la situation purement interne et les discriminations à rebours Les discriminations à rebours Définition de l’ordre public La différence entre raisons impérieuses d’intérêt général et exigences impérieuses d’intérêt général Le contrôle de proportionnalité de la mesure
  9. NoëmieR

    Droit social - UEC 2

    Droit social - UEC 2 - Mme Raymonde Vatinet - Juin 2019 Questions rassemblées par les étudiants à l'occasion de leur passage à l'oral Cette liste n'est donnée qu'à titre d'exemple et ne prétend pas à l'exhaustivité. INTRODUCTION : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Les sources du droit du travail L’évolution des sources du droit du travail Le Conseil des Prud’hommes (CPH) PARTIE 1 : LA RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL Titre 1 : la naissance de la relation individuelle du travail Les critères du contrat de travail Les clauses particulières du contrat de travail Le travail temporaire et ses recours Titre 2 : le déroulement de la relation individuelle de travail Pouvoir unilatéral de l’employeur (règlementaire + disciplinaire) + obligations des parties + durée du contrat + suspension/modification du contrat de travail + transfert entreprise Le pouvoir disciplinaire de l’employeur Le règlement intérieur de l’entreprise La modification du contrat de travail La durée du travail Le sort des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise Titre 3 : la rupture Le licenciement pour motifs économiques Le licenciement pour motif personnel La cause réelle et sérieuse Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) PARTIE 2 : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Titre 1 : les conflits collectifs La grève dans l’entreprise privée Titre 2 ; les institutions de représentation des salariés La liberté syndicale Les critères de représentativité des syndicats La protection des représentants du personnel Définition du Comité social et économique (CSE) Mise en place du CSE Les attributions économiques du CSE Titre III : le droit de la négociation collective de travail Les accords d’entreprise Les conditions de validité des accords d’entreprise Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  10. NoëmieR

    Principes généraux du droit européen - UEC 2

    Principes généraux du droit européen - M. Santulli - Juin 2019 Questions rassemblées par les étudiants suite à leur passage à l'oral : Questions principales : Il y a deux questions principales données par l'examinateur. Au choix, l'étudiant traite d'une question. Introduction Le projet de construction économique (aussi Partie 1, chapitre 2) Vers la défense européenne : de l’UEO au traité de Lisbonne (aussi Partie 1, chapitre 1) La construction politique de l’Europe (aussi Partie 2) Partie 1 : L’administration européenne Chapitre 1 : La coopération européenne du Conseil de l’Europe à l’OSCE L’OTAN La défense en Europe de la CSCE à l’OSCE Les organes du Conseil de l’Europe Construction militaire commune (de l’OTAN au Traité de Lisbonne) Chapitre 2 : L’intégration européenne : des communautés à l’UE · La « crise de l’euro » : mécanisme de stabilité éco et Pacte budgétaire · La nature juridique de l’UE · BCE et Euro · Le recours en annulation/ recours en carence · L’effet direct du droit européen · La construction de l’Europe économique · Le renvoi préjudiciel au juge européen · La commission européenne · Le Traité de Lisbonne · La primauté du droit de l’UE · Traité constitutionnel européen · L’échec du traité constitutionnel · L’adoption d’une monnaie unique · L’effet direct du droit de l’UE · L’effet direct des directives · Le droit dérivé de l’UE · Le Parlement européen · Les conseils : européen et de l’UE · La spécialité de l’UE · Compétences exclusives/ Compétence partagées · Le recours en manquement dans le contentieux de la CJUE · La participation à l’Union Européenne : admission et retrait · Les banques et la BCE · Que reste-il du quadripartisme institutionnel dans l’UE ? · La structure juridique de l’UE Partie 2 : Éléments du droit commun européen Chapitre 1 : Les droits de l’Homme et les libertés fondamentales La recevabilité des requêtes devant la CEDH Le droit à la vie dans la Conv EDH La vie privée dans les libertés fondamentales Le droit à un procès équitable Chapitre 2 : Les principes économiques Le marché intérieur La libre circulation des marchandises dans le droit européen Le régime de la concession pour les entreprises La libre circulation des personnes Les règles de concurrence envers les États Le champ d’application du droit de la concurrence de l’UE La liberté d’établissement et de prestation de service Union douanière Questions subsidiaires : Distinction Conseil de l'Europe et Conseil européen Attributions spéciales et attributions partagées Arrêt je ne sais quoi Fonctionnement du mécanisme de stabilité éco européenne Arrêt de la CJCE Handelgesselschaft comment expliquez-vous que l’UE ait un pouvoir sur les EM ? L’évolution jurisprudentielle de l’UE concernant l’effet direct la réception française de la jurisprudence de la CJUE concernant la constitution Le serpent monétaire Défense européenne Arrêts fondateurs du droit de l’UE Trois piliers da la conférence d’Helsinki Composition OTAN Recours devant la CEDH Différence OTAN traité de Lisbonne Que se passera-t-il si un un Etat conclu un traité avec un autre ? Quelle sera la position de l’UE ? Les traités internationaux sont-ils supérieurs au droit européen ? MES => conditions pour en bénéficier L'OSCE Les 4 organes du conseil de l'Europe Le quadripartisme institutionnel européen Le rôle du Conseil européen Juges nationaux et formation de la CEDH. Les organes du Conseil de l'Europe Les 2 raisons ayant conduit à la chute du serpent monétaire Concurrence dans l'UE et aide d'État Le procès équitable Date d'auto-proclamation du parlement européen Date de première election SUD des députés européen Nombre de députés aux parlement européen Arrêt cassis de Dijon Qui est Jacques Delor Actualité : déclaration du président américain concernant l’OTAN Intérêt d’une autonomie p/ à l’OTAN Exemple de neutralité + développement L’Europe fédérale : nécessité d’une armée commune? La BCE MES Le triangle d’incompatibilité précisément des questions sur les taux fixes et taux variables COREPER Critère de Maastricht Les apports économiques du Traité de Maastricht Enjeux de l’article 8 de la CEDH Les interventions controversées de l’OTAN Procédure de nomination des membres de la commission État de l’adhésion de l’UE à la CESDH pourquoi parle-t-on de traité simplifié ? BCE : rôle + siège de l’institution Caractéristiques de la BCE 5 critères de convergences d’entrée dans la zone euro (chiffre à connaître par cœur) Nom du Pdt de la Commission, et nom du commissaire français Date du passage au suffrage universel direct du parlement européen OSCE Qu’est-ce que le traité de Lisbonne a repris du traité constitutionnel ? L’arrêt ICI Citer une Entreprise dont l'état est actionnaire majoritaire Décision qui illustre un recours non recevable Questions sur le Brexit : différence deal/no deal L’espace Schengen TUE Nombre d’états signataires de la CEDH Quels éléments peuvent montrer que l’Europe a une construction fédérale Principe de subsidiarité Apports du traité de Lisbonne Les sources du droit de l’UE ·Article 6 CEDH Définition PESC Définition UEO Quel est le soucis avec la neutralité de l'Irlande et le projet de Constitution européenne ? Quelles sont les conditions d’adhésion à l’UE ? Donnez-moi une autre institution économique européenne que la BCE En quoi le marché unique intérieur peut-il être efficace ? Le rôle du Parlement européen La question de l’IVG et le droit à la vie Les SP vus par l’UE (SIEG) Le plan Marschall Arrêt Simmenthal (et réaction du juge à cet arrêt) Arrêt Procola c/Luxembçourg Portée de l’arrêt Van Duyn Si mes droits sont violés en France, comment puis-je saisir la CEDH ? Le droit à la vie privée s’applique-t-il aux conversations téléphoniques ? Défaut du serpent monétaire européen Comment sont répartis les sièges à la Commission ? Arrêt Soering Arrêt Goodwin CECA Peut-on exclure un état de l’UE et est-ce qu’un état peut sortir de L’UE L’influence du projet Spinelli ·La possibilité d’expulsion d’un ressortissant européen Est-ce que le Parlement européen peut voter des amendements aux projets de la Commission ? Fonction de la grande chambre de la CEDH Qui prends les décisions au sein de l’OTAN ? Liberté d’établissement L’affaire des « fraises » Citer un État condamné pour manquement Qui ne fait pas partie du Conseil de l’Europe ? Pourquoi ? Distinction service universel/service à valeur ajouté = SPA/SPIC ? Arrêt McCann et autres c/RU
  11. Master 2 droit et stratégie de la sécurité C’est un Master professionnel adossé à une grande école de la gendarmerie nationale et l’EOGN (École des officiers de la Gendarmerie nationale). Les cours ont lieu dans une enceinte militaire, en immersion avec des officiers à Melun. 1ère année : élève officier et 2éme année : officier élève 15-20 places dans le milieu civil (65 places en tout). DÉROULÉ DE L’ANNÉE Le rythme du master est calqué sur celui d’un officier Les cours commencent en septembre (dépend de l’école) et tout est terminé le 15 janvier. Certaines semaines peuvent être complètes et certaines peuvent être vides en fonction des déplacements des gendarmes et des officiers. Il n’y a pas cours le week-end. Les examens commencent le 15 janvier et se terminent le 15 février = puis les stages de 9 semaines débutent (une plus courte durée peut être suffisante compte tenu des circonstances de l’état d’urgence). Les stages peuvent être faits dans différentes enseignes, différents domaines et on peut faire un ou plusieurs stages durant cette période. Début juin : soutenance de mémoire (qui peut être ou non en lien avec le stage). Nécessite de choisir un des intervenants du master à la direction du mémoire. Enfin, remise des diplômes à Melun par le maire de Melun, ancien président de Paris 2 et en présence d’un parrain (mis en place depuis 2 ans), Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’INHESJ devrait l’être pour la prochaine promotion. DÉBOUCHÉS: Police nationale, gendarmerie nationale, magistrature, douanes, administration pénitentiaire, sécurité privée, autorités administratives indépendantes en lien avec les activités de la sécurité, intelligence économique etc. COURS : La maquette a beaucoup évolué, le 4ème module était dédié au management de la sécurité mais il a été réduit pour laisser place à un cours de polices scientifique et technique, un cours de sociologie de la sécurité, un cours sur la prévention et le traitement de la radicalisation, et un cours de mise en situation. Les nombreux partenariats avec la police sont un tremplin pour trouver un stage. ASSOCIATION : L’association du master est très dynamique : elle fait venir l’ancien patron du RAID le 14 mai au Panthéon pour une conférence. L’association organise également des sorties (à la BRI, au GIGN, au théâtre, et bientôt à INTERPOL...) Les élèves sont associés à toutes les activités gendarmiques. RECRUTEMENT : L’année dernière, 20 élèves ont été retenus sur 120-130 candidatures. Vérification de la compatibilité entre ce master et le projet professionnel de l’étudiant, qui doit apparaitre dans la lettre de motivation (mieux si elle est faite manuscrite). - Ce qui compte c’est la motivation. Bien de pas avoir redoubler, mieux d’avoir eu des mentions et surtout dans les années proches du master = la progression est importante. Regards surles qualités de ceux qui sont réservistes = engagement est important. Affection pour les élèves de Melun. Les étudiants viennent majoritairement de Paris 2 mais pas que. Pas d’entretien, uniquement sur dossier. L’inscription doit être envoyée à Melun et non faite sur internet = candidature particulière, hors choix. - Le courrier doit être à l’attention des directeurs de masters (l’un ou l’autre ou les deux) – 17 rue du Château, Melun. - Si rattrapages il y a (même si c’est rare que soient acceptés ces étudiants), l’étudiant est accepté en conditionnel. - Acceptation des étudiants qui ont déjà fait un master 2. - Pas de master 1 privilégié (publiciste, privatiste, pénaliste, historien...) Réponse autour du 15 juin. CORPS ENSEIGNANTS Peu d’universitaires (un professeur de criminologie, un professeur gestion), surtout des praticiens (deux anciens directeurs de l’ENM, ancien procureur général, magistrats, des avocats, des généraux...) Corps enseignants de qualité et de proximité. Les masters qui s’en rapprochent : Deux autres masters à Paris 2 traitent de ces questions : Défense et dynamiques industrielles Sécurité et défense
  12. MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES C’est un master récent. Le diplôme ne concerne pas uniquement l’arbitrage ou la résolution des conflits. Il y a beaucoup de droit substantiel. L’arbitrage n’est donc qu’une matière parmi d’autres. Certains enseignements se font en langue anglais. Il est possible qu’un examen soit également en anglais. Contenu des enseignements : Droit des contrats, droit des société, droit des finalement, droit de l’arbitrage (25h) Pas de droit fiscal, ni di propriété intellectuelle 50h de droit et de pratique : les cours sont dispensés par des professeurs de Paris II et à 2/3 par des praticiens issus de grand cabinet (cela fait des contacts) Master assez pratique 200h obligatoire de cours 1 matière a option (50h) Ce Master permet de se préparer pour les concours d’arbitrage. La préparation se fait par le biais d’anciens étudiants de ce M2 ou d’un autre m2. Lors du concours, la plaidoirie se fait en langue anglaise. Il faut être costaud dans les matières à caractère international Caractère du M2 : Ce M2 est très sélectif en raison de la qualité de dossiers reçus chaque année (entre 350 et 430). C’est un M2 professionnel, mais qui comporte tout de même des activité de recherche. Le M2 est très lié à la pratique. Un stage est obligatoire (de début avril à fin juin + rapport de stage). Le stage peut se réaliser dans n’importe quelle langue, et le rapport peut être rédigé en français ou en anglais. En général, les étudiants effectuent leur stage en cabinet d’avocat. Mais il est possible de la faire en arbitrage également. Pourquoi faire ce m2 : travailler à l’étranger ou travailler en France avec des étrangers. Accompagner des clients français a l’international. Sélection : Avoir fait une base a l’étranger est un plus : langue, diplôme, échange, stage (surtout ceux de fin de M1). Un bon dossier s’impose : profil général, note, mention, moyenne générale… Les notes prises en compte tout particulièrement sont celles de droit de affaires, droit des contrats et de droit international privé. Les notes de Droit International privé sont importantes. Les notes de Droit International public le sont moins C’est un M2 d’approfondissement et non un M2 d’apprentissage Le M2 est ouvert à tout le monde, étudiant étranger également. Il y a entre entre 15 et 20 places. Première sélection ensuite entretien oral normalement Contenu du dossier : CV + Lettre de motivation (manuscrite ou dactylographié) + lettre de recommandation extérieure à l’université L’engagement associatif est valorisé. Il faut indiquer tout ce qui peut faire la personnalité. Justifier les erreurs dans lettre de motivation Rentrée : fin septembre et fin mars Qualités importante : 1) Être sympathique : pour le travail en équipe 2) Parler un très bon anglais : important voir indispensable 3) Être un bon juriste Le Directeur regarde les épreuves comme le TOEIC, ou le TOEFL Il est possible qu’en cours d’entretien, le directeur passe en anglais. Alumnis : Le Master travaille sur la création d’une association des anciens. Pour donner un ordre d’idée, une ancienne étudiante travaille and à la CCI, une autre dans un cabinet de prestige en matière arbitrale. De nombreux anciens étudiants finissent l’Ecole du Barreau. Aucun ancien étudiant n’est au chômage.
  13. MASTER 2 DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE - MR. LE PROFESSEUR PIERRE-YVES GAUTIER Le M2 a pour objet de faire découvrir les domaines du droit d’auteur de la propriété Intellectuelle et industrielle, dans différents domaines pour les grands cabinets, (données personnelles, droit d’auteur, …) et pour les entreprises. Il y a donc plusieurs débouchés que ce soit dans des cabinets ou en entreprise. Il y a une très grande importance pour les marques des entreprises, les brevets, … Cela nécessite des connaissances en propriété intellectuelle mais également des connaissances généralistes. Dans les cours dispensés il y a donc de la PI, mais aussi du droit des obligations, du droit des affaires, … afin d’avoir la formation la plus complète possible. C’est une formation académique (faire des recherches, …) mais aussi axée sur la vie professionnelle. Ce M2 permet de consolider la méthodologie des étudiants sur la façon de travailler et sur le fond, et de les préparer à la vie professionnelle après l’Université. Rédaction d’un mémoire. Pas de stage. Profil : tous les M1 de droit privé peuvent être admis. Environ 38 places Excellente insertion grâce aux jobs fair. Il est mieux de rédiger la lettre de motivation à la main. Pas d’entretien. Aime bien les départs à l’international, et pas besoin de mention
  14. Master 2 DROIT PUBLIC APPROFONDI Le master de DPA possède une nouvelle maquette. Ce master consiste à proposer une formation destinée aux étudiants sortant en master de droit. Tronc commun : 2 matières obligatoires Enseignement de droit parlementaire Pour contentieux public : stage de 2 mois minimum (pour le conseil d’Etat c’est 6 mois ; pour les autres institutions c’est 2 à 3 mois de stage mais pourrait continuer un stage plus long en dehors du master) L’idée est que les masters 2 finissent vers la fin juin. Remise des diplômes à la rentrée nouvelle. Epreuve écrite de 5h pour les 2 matières obligatoires. Rapport de stage noté sur 40 Pour la branche recherche : un mémoire (avoir le sujet au mois de décembre) : soutenance entre le 10 et le 30 juin. IL y a 16 examens à passer. Les 3 cours obligatoires + séminaires donnent lieu à un seul sujet qui sera dans le thème du mémoire. Même jury pour ce sujet et pour le mémoire. Admis si 85 points sur 170. Conditions de candidatures : Master de droit obligatoire avec mention à Paris II ou d’autres universités (ou équivalent de l’étranger) Il ne prend pas de master fait à Sciences Po Paris (car ils ont une série de faille en droit, ce ne sont pas des juristes de droit public pour eux) A candidatures équivalentes, il choisira en premier les élèves de Paris II (avantage) Il faut mettre ce master en premier choix. Être bon élève en droit public Questions : En termes de débouchés envisageant les concours administratifs, que recommandez-vous comme branche ? Le Master 2 n’est pas une préparation de concours. Ce n’est pas parce qu’on a créé la branche de contentieux publics que c’est une préparation. Il n’y a pas de branche plus pertinente que les autres. Le choix des matières est déterminant pour le choix de la thèse ? Non. Les profs décident si l’élève peut faire une thèse. On privilégie les élèves sortant immédiatement d’un master 2. Le fait de ne pas faire de mémoire est un handicap ? Non pas du tout, au contraire. Les résultats du master seront avant le 6 juillet.
  15. Master 2 Droit de l’immobilier et de la construction Les concurrents de ce master se trouvent majoritairement en management de l’immobilier. Ce M2 est différent. Il est 3ème ou 4ème en général au classement en matière d’immobilier. Tous les étudiants trouvent un stage puis un emploi assez rapidement. Elément révélateur : la promotion entière est souvent invitée à déjeuner dans des grands cabinets d’avocats (4 ou 5 cette année). Débouché : Les débouchés sont assez généralistes, et concernent tout droit immobilier public et privé (urbanisme, constructions, marchés publics,…). Ce master n’est pas spécialisé en droit privé contrairement à ce qu’on pourrait croire, donc les étudiants de M1 droit privé comme de M1 droit public sont acceptés. Les professions visées sont relativement larges : avocats spécialisés (dans des grands cabinets ou des cabinets de niche), notariat, juristes d’entreprises immobilières (grands groupes de construction et filiales, groupes de promotions, foncières) ou juristes d’entreprises non immobilières ayant des problèmes immobiliers (SNCF, Disney). Le panel est donc assez divers. En revanche, le M2 ne forme pas d’agent immobilier ou de gestionnaire de copropriété (même si ce serait possible). Il n’y a pas de problèmes d’emploi pour les gens qui sortent du M2, les salaires et les évolutions de carrière sont bons dans l’ensemble. La conjoncture du secteur reste correcte pour le moment. La construction est en déclin mais les juristes ne sont pas impactés de la même façon par la crise car ils servent justement à la résoudre. La matière du droit de l’immobilier ou de la construction est très concrète : on parle d’un immeuble, d’un terrain et des questions juridiques qui les entourent. Le but est de trouver des solutions concrètes. Il y a une association d’anciens qui assure la circulation des offres d’emplois et de stages (environ 400 membres). Sélection : Il y a 300 dossiers dont 180 sont mis en premiers choix. Le M2 devient un M2 premier choix cette année car le professeur ne prend personne en 2nd choix. 30 places : pas plus parce qu’il faut un groupe homogène qui peut discuter en cours. Les notes sont très importantes mais pas seulement. Le professeur regarde les notes du bac au M1. Il sait que les notes d’Assas et les notes d’une autre fac n’ont pas forcément la même valeur. Au stade de l’examen du dossier, axé sur les notes, 80 étudiants environ sont retenus. Ils sont alors convoqués en entretien. A l’entretien, quelques questions de droit sont posées mais pas seulement. Ces questions peuvent être déstabilisantes mais c’est seulement pour voir comment l’étudiant gère une question à laquelle il n’a pas forcément la réponse. La motivation est importante mais si le professeur hésite, les notes vont à nouveau faire pencher la balance. Dès l’année prochaine, un M1 droit immobilier ouvrira ses portes et sera un élément de motivation pour les étudiants dans la sélection du M2. Il y a une liste complémentaire. Une fois recrutés, les étudiants reçoivent une liste de stage fin juillet. La vie au sein du master : Un voyage de promotion organisé. Il y a 6 galops d’essai dans l’année. Les cours sont donnés par des professionnels. Questions : Les stages sont-ils seulement en alternance ? Peut-on proposer nous-même un stage ? Le stage est souvent en alternance mais pas seulement. Il s’agit soit d’un stage à mi temps (cours du lundi midi au mercredi après-midi, stage le reste du temps), soit d’un stage pendant l’été à temps plein.Il peut être proposé par l’étudiant mais il doit avoir un lien avec l’immobilier et la construction. Quelle est la date des oraux d’admission ? Fin juin - début juillet (mais pas après le 8 juillet pour sûr). En revanche, il faut noter qu’il n’est pas toujours possible de le faire après les résultats du S2 de M1. Quelle est l’importance accordée aux stages et petits boulots ? C’est un élément pris en compte surtout au stade de l’entretien d’admission. Si l’étudiant a effectué un stage dans l’immobilier, c’est un élément de motivation. De quels M1 provient la promotion ? Il y a une moitié d’étudiants d’Assas, et une autre moitié d’étudiants parisiens hors Assas et d’étudiants provinciaux. Il n’y a pas de quotas fille / garçon ni de critère sur le domaine du M1 effectué (droit privé, droit public, droit notarial,…). Quelle est la moyenne générale des dossiers retenus ? Il n’y a pas de statistiques précises mais il est évident qu’un dossier à 14-15 de moyenne est souvent reçu. La moyenne est environ à 12 ou 13.
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