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  1. Move Your Assas Soirée de fin d'année On s’est chargé de ton intégration ? On va s’occuper de ta désinté. Tout le monde l’attendait, la Move Your Assas est de retour pour sa Part. 2 ! Tu n’as pas pu venir à la première édition parce que tu étais mineur, plus de places, trop busy et tu regrettes ? On t’offre une seconde chance pour te rattraper !Imagine : les amphis, les TDs, les galops sont finis, mais avant de rentrer dans la période qu’on redoute tous (celle dont on ne peut prononcer le nom), tu veux te détendre une dernière fois. Assas.net et sa fameuse MYA sont là pour clôturer cette année 2017/2018 et réunir les promos une dernière fois avant l’été 🌴☀️Show pyrotechnique, tatouages éphémères, barbe à papa, ... Tu sens ce doux goût de vacances ? On a pensé à tout pour te faire kiffer ta dernière soirée assassienne !Ramène toi, tes potes de fac et tes potes extérieurs à la fac pour dire adieu à cette année universitaire bien chargée en émotions, larmes, déceptions, travail acharné et procrastination. Alors rendez vous le vendredi 18 mai au Loft du Louvre dès 23h30 !—————-INFOS PRATIQUES——————🕦 De 23h30 à 5h30📍Le Loft du Louvre 66 rue Jean Jacques Rousseau75001 Paris 🚈 Métro 4 Les Halles ; 1, 7, 11, 14 Châtelet🚝 RER A, B, D Châtelet Les Halles ————————TARIFS—————————Early entry : 15€, entrée avant 0h30, au delà payer la différence de 3€Prévente : 18€Sur place : 20€ Achète ta place en ligne ici : https://www.weezevent.com/move-your-assas-soiree-de-fin-dannee————————CONSOS——————-——🎟 1 JETON = 1€Soft : 2€Shot : 3€Hard : 5€(+1€ pour énergisant)Bout. Hard : 85€Bout. Grey Goose 70cl : 95€Bout. Champagne : 110€Bout. Grey Goose Magnum : 150€(Demande spéciale possible, nous contacter)———————-—PACKS——————--—-Pack First : 3 préventes + 3 coupes-file + 1 table + 1 Hard (sauf G. Goose) + 1 soft = 95€Pack Gold : 5 preventes + 5 coupes-file + 1 table + 1 Bout. Champ = 160€Pack VIP : 5 préventes + 5 coupes-file + 1 table + 1 Bout. G. Goose 70cl + 2 softs = 180€Pack Premium : 5 préventes + 5 coupes-file + 1 table + 1 Bout. G. Goose Magnum + 3 softs = 220€Pack Asso : contacter Sébastien ————————CONTACTS———————☎️ Pour plus d’informations ou questions, tu peux contacter : Sébastien : 0636554378Kheira : 0629750333——————PARTENARIAT———————-🚕 Et parce qu’on pense aussi à ta sécurité et ton porte monnaie, en partenariat avec Assas.net, la nouvelle plateforme de VTC Txfy t’offre 10€ de réduction sur une première course avec le code : « MYA » !Soirée pour majeur, carte d’identité OBLIGATOIRE, la maison se réserve le droit d’entrée. L'équipe Assas.net
  2. Les voyages aux institutions européennes 2018 Au programme : -Visites des institutions européennes de Luxembourg du 5 au 7 février 2018 -Visites des institutions européennes de Bruxelles du 12 au 14 février 2018 LUXEMBOURG ? : -Cour des comptes de l'Union européenne -Cour de justice de l'Union européenne -Maison de l'Europe du Luxembourg -Visite de Luxembourg BRUXELLES ? : -Commission européenne -Parlement européen -Palais de justice de Bruxelles -Comité économique et social européen -Conseil de l'Union européenne -Visite de Bruxelles Chaque année ces voyages sont l'occasion de découvrir ces institutions ainsi qu'une capitale européenne, de faire des rencontres et de décompresser entre deux semestres ! ⚠️ ATTENTION SEULEMENT 50 PLACES SONT DISPONIBLES ⚠️ =============INFORMATIONS PRATIQUES=============== Le prix de chaque voyage est fixé à 85€, incluant : -l'hébergement en auberge pour 2 nuits -le transport en car ALLER/RETOUR -les transports en commun pour se rendre aux différentes institutions -les repas (cf formulaire d'inscription) -les différentes visites Pour participer au(x) voyage(s) il te suffit d'imprimer et de remplir le formulaire en lien ainsi que tous les documents nécessaires et de nous les rapporter sur nos stands dans les centres Assas, Vaugirard (les mardis et vendredis) ou Melun ou au local 11 du sous sol du centre Assas ! Toutes les indications concernant ton séjour te seront transmises par la suite. Contact en cas de besoin ? : Sébastien : 0636554378 Kheira : 0629750333 bureau@@Assas.net Via la page Facebook Assas.net Fiche d'inscription : https://drive.google.com/open?id=1npjbgBhDlVTHQfuBoEHajMfOrM6AO8SC Toute l'équipe Assas.net t'y attend avec impatience !
  3. Sidaction 2017 : Ensemble contre le Sida Les jeudi 30 novembre et vendredi 1er décembre, tes associations d'Assas s'unissent pour lutter contre le sida ! Transmis par la voie sexuelle, la voie sanguine ou de la mère à l'enfant, le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est l'agent pathogène qui provoque une infection chronique évoluant vers le sida. Depuis 1994, les sommes collectées par Sidaction sont reversées à 50% à des programmes de recherche et à 50% à des programmes associatifs de prise en charge, soins et aide aux malades, en France et à l'international. Quelques chiffres en France : -En 2014, 6600 personnes ont encore découvert leur séropositivité -En 2014, 11% des personnes ayant découvert leur séropositivité ont entre 15 et 24 ans -En 2014, 5,3 millions de tests de dépistage au VIH ont été réalisées dans les laboratoires d'analyse médicale (7% de ces dépistages ont été fait dans le cadre d'une consultation de dépistage anonyme et gratuit en CeGIDD) -En 2015, l'Ile de France reste la région la plus touchée à 44% Pour lutter contre le Sida, viens retrouver tes associations dans les centres Assas, Vaugirard et Melun durant ces deux journées pour réaliser un don, acheter des goodies ou avoir des préservatifs gratuits ! On compte sur vous, AL-LIES Amnesty Assas Assas.net Assas Sound Code Association Sportive d'Assas Coffee House Assas Corpo Assas ELSA LR Assas Pierre Claver Assas Révolte toi Assas ! Ski club Assas UEFA UEJF UGES - BDE UNICEF
  4. Move Your Assas 17' Assassienne, Assassien, Tu attendais la première soirée d'intégration d'Assas édition 2017 avec impatience ? Assas.net s'est chargé de te l'organiser et celle-ci je peux te dire qu'elle aura bien lieu ... Cette année encore, la Move Your Assas revient pour sa 17ème édition au Pavillon Franklin Roosevelt, pour ton plus grand plaisir ! Rencontres, alcool, musique, danseuses, bar à shots enflammé, ... On a pensé à tout pour te faire kiffer. Pour participer à l'événement de la rentrée, rien de plus simple, notre équipe sera présente sur les centres Vaugirard, Assas et Melun ou au local 11 du sous sol du centre Assas dès le 2 octobre où tu pourras acheter ton précieux sésame. Tu peux aussi te procurer ton entrée ici : https://www.weezevent.com/move-your-assas-17 TARIFS Early entry : 15€ (jusqu'à 00h30, au delà payer la différence) Prévente : 18€ Sur place : 20€ CONSOMMATIONS Soft/Shot : 2€ Hard : 4€ Cocktail : 6€ (+1€ énergisant) BOUTEILLES Bout. Champagne : 90€ Bout. Hard : 70€ Bout. Grey Goose : 80€ Bout. Grey Goose Magnum : 130€ PACKS Pack First : 3 préventes + 3 coupes-file + 1 Hard (sauf G.Goose) + 1 soft + 1 table = 95€ Pack Gold : 5 préventes + 5 coupes-file + 1 Bout. Champ + 1 table = 140€ Pack VIP : 5 préventes + 5 coupes-file + 1 Bout. Grey Goose + 2 softs + 1 table = 160€ Pack Premium : 5 préventes + 5 coupes-file + 1 Grey Goose Magnum + 3 softs + 1 table = 200€ LIEU/HORAIRE 23h30-5h30 Pavillon Franklin Roosevelt 23 rue Ponthieu, 75008 Paris Métro Franklin Roosevelt (1,9) PARTENARIAT Pour rentrer en toute sécurité avec un service de qualité, bénéficie de 15€ offerts sur l'application Chauffeur Privé en précisant le code "ASSASNET" Soirée pour majeurs, la maison se réserve le droit d'entrée, carte d'identité obligatoire. Pour toute information complémentaire tu peux contacter : Sébastien : 0636554378 Kheira : 0629750333 Toute l'équipe d'Assas.net a hâte de t'y rencontrer !
  5. Bonjour à tous et merci de soutenir notre association. Aujourd'hui, et depuis près de 15 années d’existence, Assas.net a souhaité évoluer avec son temps. Ainsi, le Bureau 2017-2018 et toute l’équipe d’Assas.net sont fiers de vous présenter le nouveau logo de l’association. Nous avons cherché à représenter au mieux notre objectif qu’est l’entraide au sein de l’Université Paris II Panthéon - Assas. Nous espérons qu’il vous plaira tout autant qu’à nous. A part cela, tout reste !
  6. sebpir

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    Bienvenue à vous @@JessicaJones3 et @@LeaClle ! Bonne rentrée à Assas, tout va bien se passer
  7. sebpir

    Droit administratif 2 - UEF 2

    Droit administratif 2 - UEF 2 - M. Seiller (Equipe 1) - Septembre 2017 Les étudiants traiteront en trois heures et sans document complémentaire, l’un des deux sujets suivants : Sujet théorique : L'assimilation du silence conservé par l'administration sur une demande à une décision implicite est-elle satisfaisante ? Sujet pratique : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessous reproduit Conseil d'État N° 404858 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Lombard, rapporteur Lecture du vendredi 27 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul (Nord) du 11 janvier 2016 lui retirant ses délégations en qualité de quatrième adjoint et, d'autre part, la délibération du 27 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de cette commune s'est prononcé contre son maintien dans les fonctions d'adjoint au maire et a décidé de supprimer son poste d'adjoint. Par un jugement n° 1601679 du 28 octobre 2016, enregistré le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M. A...C...a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un adjoint au maire peut-il être qualifié de personne physique au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration qui définit la notion de public, et par là même le champ d'application de ce code ' 2°) Dans l'affirmative, un retrait de délégation à un adjoint au maire doit-il s'analyser comme une décision prise en considération de la personne au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même que cette notion n'a jusqu'ici été consacrée que s'agissant de décisions individuelles et que certaines d'entre elles, dont la décision de refus de titularisation en fin de stage ne revêtant pas le caractère d'une mesure disciplinaire (notamment arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003, MmeB..., n° 236485), sont exemptées de procédure contradictoire préalable ' 3°) Le caractère règlementaire de la décision de retrait de délégation à un adjoint au maire, ou toute autre caractéristique propre à ce type de décision, fait-il obstacle à l'application d'une procédure contradictoire préalable ' 4°) Si la décision portant retrait de délégation doit être précédée d'une procédure contradictoire préalable, quelles en sont les modalités ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1. D'une part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. / Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales (...). / 2° Public : a) Toute personne physique ; (...) ". D'autre part, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...). / (...) Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ". 2. La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ défini par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 3. Il en résulte que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 de ce code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à la commune de Marcq-en-Baroeul et au ministre de l'intérieur. ************************************ Droit administratif 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) - Septembre 2017 Durée de l'épreuve 3h. Les étudiants traiteront en trois heures et sans document complémentaire, l’un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Droit et contentieux constitutionnels des services publics Sujet pratique : Commentez l'arrêt CE 11 avril, SCI Moulin du Roc et autres, req. 288526. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MOULIN DU ROC, dont le siège est ..., la SARL HYDRA FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Christopher A, demeurant ..., M. Angus A, demeurant ..., Mme Barbara A, demeurant ..., Mme Kimbali A, demeurant ... ; la SCI MOULIN DU ROC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 22 décembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier condamnant la commune de Saint-Julia-de-Bec à leur verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la fermeture du camping du Moulin du Roc ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Saint-Julia-de-Bec à verser les indemnités chiffrées devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement à chacun d'entre eux de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SCI MOULIN DU ROC et autres et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Saint-Julia-de-Bec, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 25 avril 1997, le préfet de l'Aude, se substituant au maire de Saint-Julia-de-Bec, en application des dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a ordonné la fermeture définitive du camping Le Moulin du Roc , situé sur le territoire de cette commune et au bord de la rivière Le Bec, en raison du risque d'inondation brutale et de l'absence de possibilité d'évacuation en cas de réalisation de ce risque ; que la SCI MOULIN DU ROC, propriétaire du terrain, la SARL HYDRA FRANCE, exploitante du camping et de l'auberge sis sur ce terrain, ainsi que les consorts A, propriétaires et dirigeants de ces deux sociétés ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune à réparer les préjudices résultant pour eux de la fermeture du camping ; que le tribunal administratif a condamné la commune à verser à la SARL HYDRA FRANCE une somme de 45 734,71 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur du fonds de commerce mais a rejeté les autres conclusions indemnitaires qui lui étaient présentées ; que, saisie par les sociétés précitées et les consorts A, ainsi que par la commune de Saint-Julia-de-Bec, la cour administrative d'appel de Marseille a accueilli l'appel de la commune, annulé le jugement et rejeté les conclusions indemnitaires par un arrêt contre lequel la SCI MOULIN DU ROC, la SARL HYDRA FRANCE et les consorts A se pourvoient en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre, ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu'ainsi, même en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la seule circonstance que l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture du camping poursuivait un but de sécurité publique suffisait à exclure l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Julia-de-Bec dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier accordant une indemnité à la SARL HYDRA FRANCE : Sur la responsabilité de la commune : Considérant que si la commune fait valoir que la fermeture du camping était motivée par la protection de la sécurité publique, une telle circonstance ne suffit pas à exclure l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL HYDRA FRANCE a acheté le fonds de commerce du camping du Moulin du Roc antérieurement aux inondations de septembre 1992, qui ont révélé le caractère inondable de la zone ; que cette dernière circonstance n'est pas par elle-même de nature à engager la responsabilité sans faute de l'autorité de police, alors même qu'antérieurement l'activité de camping sur le site avait été légalement autorisée depuis un arrêté du 27 juin 1978 du préfet de l'Aude ; que, toutefois, la reprise de l'activité n'a pas été remise en cause après les inondations par l'autorité administrative ; que la commission départementale de sécurité a au contraire rendu, le 24 mai 1994, un avis favorable à la reprise de l'activité, sous réserve de travaux complémentaires relatifs pour l'essentiel à la sécurité contre le risque d'incendie ; que ces travaux ont été engagés et réalisés par les propriétaires, pour permettre la réouverture du camping au public ; que l'administration, qui avait ainsi participé à l'évaluation du risque et à la définition de ces travaux, a décidé, postérieurement, sans que soit survenue aucune circonstance extérieure nouvelle, de renforcer le niveau de précaution et de prévention du risque d'inondation, à la suite d'un avis cette fois défavorable à la reprise d'activité du camping, émis par la commission de sécurité le 10 juillet 1996, en ordonnant, par un arrêté du 25 avril 1997, sa fermeture ; que cette décision, qui a pour origine une évolution en l'espèce non fautive dans l'appréciation du risque et des précautions qu'il appelle, emporte des conséquences qui doivent être regardées dans cette mesure, comme ayant constitué un aléa excédant ceux que comporte nécessairement une telle exploitation et comme emportant pour les requérants, qui ont réalisé des travaux inutiles, des conséquences génératrices d'un préjudice anormal et spécial justifiant l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police ; Sur la réparation du préjudice : Sur le préjudice subi par la SARL HYDRA FRANCE : Considérant que la SARL HYDRA FRANCE invoque le préjudice résultant de la perte de valeur du fonds de commerce, qu'elle a acquis antérieurement aux inondations de septembre 1992, fixée par le tribunal à 45 734,71 euros, et la perte de divers travaux et acquisitions qu'elle a effectués sur le terrain et les bâtiments postérieurement à ces inondations ; que si la perte de valeur du fonds de commerce de la SARL HYDRA FRANCE trouve sa cause directe et exclusive dans la révélation dès 1992 du risque d'inondation et si, par suite, aucune indemnisation ne peut lui être accordée à ce titre, en revanche elle est fondée à demander réparation à la commune du préjudice constitué par le montant des travaux qu'elle a engagés inutilement postérieurement aux inondations de 1992 pour améliorer la sécurité du camping et dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant à ce titre une indemnité de 60 000 euros ; Sur le préjudice subi par la SCI MOULIN DU ROC et les consorts A : Considérant que la SCI MOULIN DU ROC demande la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur du terrain et des biens immobiliers dont elle est propriétaire dans cette zone inondable, du fait de la fermeture du camping ; que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, ce préjudice qui, tel qu'il est justifié par les demandeurs, découle de l'apparition en 1992 du risque d'inondation, ne peut être regardé comme ayant un lien direct avec la fermeture administrative du camping ; Considérant que les consorts A demandent réparation des préjudices de toute nature qu'ils ont subis, et notamment des pertes de valeur des parts qu'ils détenaient dans la SARL HYDRA FRANCE, de leurs sources de revenus et des troubles dans les conditions d'existence après la fermeture du camping ; qu'il résulte de ce qui précède que les parts détenues dans ces sociétés ont perdu leur valeur du fait du risque d'inondation révélé en 1992 ; que, par suite, en l'absence d'autres justifications de ce chef de préjudice ces conclusions doivent être rejetées ; (...) D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 octobre 2005 est annulé. Article 2 : La commune de Saint-Julia-de-Bec versera à la SARL HYDRA FRANCE une somme de 60 000 euros. Article 3 : L'article 1er du jugement du 22 décembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. (...) Dispositions annexées : 1. CJA : Article L761-1 Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Article L821-2 S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire. 2. CGCT : Article L2212-1 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. Article L2212-2 (extraits) La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; (...) Article L2215-1 La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; (...)
  8. sebpir

    Droit civil des obligations - UEF 2

    Droit civil 2 - L2 équipe 2 - M. le professeur MAZEAUD - SEPTEMBRE 2017 Les étudiants devront traiter au choix l’un des deux sujets suivants : (Document autorisé : code civil, toutes éditions) PREMIER SUJET : Conscience et responsabilité DEUXIÈME SUJET : Cass. civ. 1ère, 26 octobre 2000 Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Civad La Blanche Porte (la société) a envoyé à M. Y... une lettre intitulée " tirage exceptionnel du blanc " dont le premier paragraphe l'informait que " Maître X..., huissier de justice à Roubaix, venait de désigner les numéros gagnants des 10 titres de propriété donnant droit aux 10 superbes lots mis en jeu ", le second l'exhortait à regarder si le numéro personnel de son titre de propriété figurait dans la liste accolée et à quel lot il correspondait, et le troisième indiquait : " Si ce numéro a été désigné gagnant par Maître X..., vous êtes propriétaire ! " ; que M. Y..., comme il y était invité, a renvoyé le " titre de propriété " comportant son " numéro personnel " 18432904, dont il avait vérifié qu'il figurait sur la liste des 10 numéros de titres de propriété et qu'il correspondait au premier lot constitué par une maison ; que n'ayant pas obtenu ce lot qu'il pensait avoir gagné, il a fait assigner la société en paiement de la somme représentative ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel énonce que l'analyse des documents rédigés par la société, qui ne présentent ni véritable personnalisation au nom du client, ni affirmation que le destinataire du titre de propriété était le gagnant du lot n° 1, ne permet pas d'établir l'existence d'une faute à l'encontre de la société de vente par correspondance, qu'un examen attentif de l'ensemble des documents reçus permettait à n'importe quel destinataire d'un titre de propriété d'échapper à la vaine croyance qu'il était devenu propriétaire d'une maison gagnée sans aucune démarche de sa part et que, si méprise de M. Y... il y a eu, son erreur résulte non de la volonté de la société de le tromper, mais de son propre manque de sagacité ; Qu'en statuant ainsi, après avoir indiqué que la lecture hâtive du document peut créer quelque équivoque en raison de la juxtaposition des deuxième et troisième paragraphes du texte de la lettre et qu'à des fins commerciales et publicitaires, la société a cherché à susciter chez ses correspondants l'espoir d'un gain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et n'a pas effectué de rapprochements avec le premier paragraphe de la lettre susvisée, ni recherché, comme elle y était invitée, l'incidence du numéro personnel attribué à M. Y... et de sa correspondance à un lot de la liste, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
  9. sebpir

    Droit administratif 1 - UEF 1

    Droit administratif - UEF 1 - M. Seiller (Equipe 1) - Septembre 2017 Les étudiants traiteront en trois heures et sans document complémentaire, l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : La loi en droit administratif Sujet pratique : commentaire de l'arrêt ci-dessous reproduit. Conseil d'État N° 350492 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème SSR Mme Airelle Niepce, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public lecture du mercredi 26 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Y...AD..., demeurant au..., Mme V...AD..., demeurant au..., M. Q...W..., demeurant..., Mme S...W..., demeurant..., M. C...O..., demeurant au..., Mme G...N..., demeurant au..., M. R...P..., demeurant au..., M. AS... AQ..., demeurant au..., Mme D...AQ..., demeurant au..., M. I... AJ..., demeurant au..., Mme AO...AP..., demeurant au..., M. A...AH..., demeurant au..., M. C...-AR...J..., demeurant au..., M. C...AF..., demeurant au..., M. H...AE..., demeurant au..., Mme E...AN..., demeurant au..., M. AA...AK..., demeurant au..., M. B...AD..., demeurant au...,. 12, à Marseille (13012), M. Z...AC..., demeurant au..., Mme AI...AG..., demeurant au..., M. U...AG..., demeurant au..., Mme K...AL..., demeurant au..., M. C...-G...T..., demeurant au..., M. AB...X..., demeurant..., M. L...F..., demeurant au..., Mme M...AM..., demeurant au...,; M. AD...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'appréciation de la validité de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite cour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au dépôt d'un projet de loi aux fins de transposition de cette décision-cadre, à l'exclusion de son article 1er, paragraphe 4 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, un décret soumettant au Parlement ce projet de loi, dans le cadre de la procédure accélérée et en faisant application de l'article 45, alinéas 2 et 4 de la Constitution, et de communiquer au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission le texte de la loi transposant en droit français cette décision-cadre, à l'exclusion de son article 1er, paragraphe 4 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 20 000 euros à M. et MmeAD..., avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2005, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 12 novembre 2012, présentées par M. AD... et autres ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; 1. Considérant que M. AD...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite du Premier ministre de soumettre au Parlement un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI, arrêtée le 28 novembre 2008 par le Conseil de l'Union européenne, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, à l'exclusion de son article 1er, paragraphe 4 ; que, cependant, le fait, pour le Premier ministre, de d'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même et sans que les engagements internationaux de la France puissent être utilement invoqués, à la compétence de la juridiction administrative ; 2. Considérant que cette incompétence a été invoquée par le ministre des affaires étrangères dans son mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2011, qui a été communiqué aux requérants et auquel ils ont d'ailleurs répliqué ; qu'ainsi, ils étaient en mesure de formuler, avant la clôture de l'instruction, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'appui de leur note en délibéré à l'encontre de la disposition législative qui, selon eux, fonderait cette incompétence ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de rouvrir l'instruction afin de soumettre cette question au débat contradictoire ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.AD... et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...AD..., à Mme V...AD..., à M. Q...W..., à Mme S...W..., à M. C...O..., à Mme G...N..., à M. R...P..., à M. AS...AQ..., à Mme D...AQ..., à M. I... AJ..., à Mme AO...AP..., à M. A...AH..., à M. C...-AR...J..., à M. C...AF..., à M. H...AE..., à Mme E...AN..., à M. AA... AK..., à M. B...AD..., à M. Z...AC..., à Mme AI...AG..., à M. U...AG..., à Mme K...AL..., à M. C...-G...T..., à M. AB... X..., à M. L...F..., à Mme M...AM..., au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et à la garde des sceaux, ministre de la justice. Droit administratif - UEF 1 - M. Gohin (Equipe 2) - Septembre 2017 Durée de l'épreuve : 3 heures Aucun document autorisé Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants : Sujet 1 : Le Tribunal des conflits Sujet 2 : A partir des dispositions suivantes du Code des relations entre le public et l'administration, comparez, au sein des actes administratifs unilatéraux, le régime de la sortie de vigueur : - des décisions créatrices de droit, d'une part, - et des actes réglementaires et actes non réglementaires non créateurs de droit, d'autre part. Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Article L240-1 Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. Article L240-2 Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission. Chapitre Ier : Règles générales Article L241-1 Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre. Article L241-2 Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. Chapitre II : Les décisions créatrices de droits Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers Article L242-1 L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Article L242-2 Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire Article L242-3 Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision. Article L242-4 Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire Article L242-5 Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire. Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits Section 1 : Abrogation Article L243-1 Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. Article L243-2 L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. Section 2 : Retrait Article L243-3 L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. Article L243-4 Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée. n.b. 1° CRPA, art. L.100-3 : Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission. 2° CRPA, art. L.221-5 : L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation. 3° CRPA, art L. 221-6 : Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
  10. COMPLET VISITE DU CONSEIL D'ÉTAT AVEC ASSAS.NET Cette année encore dans le cadre de la Quinzaine d'intégration, l'association Assas.net organise sa traditionnelle visite guidée du Conseil d'Etat, le vendredi 29 septembre 2017 à 12h30. Si tu te poses des questions sur cette fameuse institution ou si tu n'as jamais eu l'occasion de la découvrir de l'intérieur, c'est le moment ! De plus cet événement sera l'opportunité de faire de nouvelles rencontres au sein de notre Université, alors n'hésite plus ! Attention places limitées ! Si tu es partant pour t'inscrire, envoie nous un mail à l'adresse pole-evenementiel(at)assas.net en nous précisant : -EN OBJET : "Visite Conseil d'Etat" -NOM -PRÉNOM -NUMÉRO DE TÉLÉPHONE -DATE DE NAISSANCE -VILLE DE NAISSANCE (ET NUMÉRO DU DÉPARTEMENT SI POSSIBLE) -PAYS DE NAISSANCE Indispensable, le jour de la visite tu devras obligatoirement te munir d'une pièce d'identité en cours de validité. Bon à savoir : shorts, bermudas, débardeurs et tongs sont strictement interdits, une tenue correcte est exigée. L'inscription est totalement gratuite. Un mail de confirmation te sera envoyer une fois ton inscription enregistrée avec toutes les indications à suivre pour notre visite. Toute l'équipe d'Assas.net a hâte de te rencontrer !
  11. COMPLET VISITE DU SÉNAT AVEC ASSAS.NET Cette année encore dans le cadre de la Quinzaine d'intégration, l'association Assas.net organise sa traditionnelle visite guidée du Sénat, le vendredi 6 octobre 2017 à 13h30. Si tu te poses des questions sur cette fameuse institution ou si tu n'as jamais eu l'occasion de la découvrir de l'intérieur, c'est le moment ! De plus cet événement sera l'opportunité de faire de nouvelles rencontres au sein de notre Université, alors n'hésite plus ! Attention places limitées ! Si tu es partant pour t'inscrire, envoie nous un mail à l'adresse pole-evenementiel(at)assas.net en nous précisant : -EN OBJET : "Visite Sénat" -NOM -PRÉNOM -NUMÉRO DE TÉLÉPHONE -DATE DE NAISSANCE -VILLE DE NAISSANCE (ET NUMÉRO DU DÉPARTEMENT SI POSSIBLE) -PAYS DE NAISSANCE Indispensable, le jour de la visite tu devras obligatoirement te munir d'une pièce d'identité en cours de validité. Bon à savoir : shorts, bermudas, débardeurs et tongs sont strictement interdits, une tenue correcte est exigée. L'inscription est totalement gratuite. Un mail de confirmation te sera envoyer une fois ton inscription enregistrée avec toutes les indications à suivre pour notre visite. Toute l'équipe d'Assas.net a hâte de te rencontrer !
  12. COMPLET VISITE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE AVEC ASSAS.NET Cette année encore dans le cadre de la Quinzaine d'intégration, l'association Assas.net organise sa traditionnelle visite guidée de l'Assemblée Nationale, le mercredi 27 septembre 2017 à 16h30. Si tu te poses des questions sur cette fameuse institution ou si tu n'as jamais eu l'occasion de la découvrir de l'intérieur, c'est le moment ! De plus cet événement sera l'opportunité de faire de nouvelles rencontres au sein de notre Université, alors n'hésite plus ! Attention places limitées ! Si tu es partant pour t'inscrire, envoie nous un mail à l'adresse pole-evenementiel(at)assas.net en nous précisant : -EN OBJET : "Visite Assemblée Nationale" -NOM -PRÉNOM -NUMÉRO DE TÉLÉPHONE -DATE DE NAISSANCE -VILLE DE NAISSANCE (ET NUMÉRO DU DÉPARTEMENT SI POSSIBLE) -PAYS DE NAISSANCE Indispensable, le jour de la visite tu devras obligatoirement te munir d'une pièce d'identité en cours de validité. Bon à savoir : shorts, bermudas, débardeurs et tongs sont strictement interdits, une tenue correcte est exigée. L'inscription est totalement gratuite. Un mail de confirmation te sera envoyer une fois ton inscription enregistrée avec toutes les indications à suivre pour notre visite. Toute l'équipe d'Assas.net a hâte de te rencontrer !
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    Droit civil 1 - UEF 1

    Droit civil 1 - UEF 1 - M. Mazeaud (Equipe 2) - Septembre 2017 Code civil autorisé. Traiter un des deux sujets au choix : Sujet théorique : Le déséquilibre contractuel Commentaire d'arrêt : Cass. com., 5 avril 2005 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'exploitation française de recherches Bioderma (la SEFRB) a consenti à la société Lyonnaise pharmaceutique (la société Lipha) une licence exclusive de commercialisation de produits cosmétiques ; que la société Merck ayant pris le contrôle de la société Lipha, cette dernière s'est engagée à s'abstenir de toute concurrence envers la SEFRB durant deux ans ; que la société Bioderma, filiale de la société SEFRB, créée après l'intervention de ce protocole afin de reprendre la commercialisation des produits, a poursuivi la société Lipha, aux droits de laquelle est désormais la société Merck santé France, en réparation du préjudice causé par manquement à son engagement ; qu'après avoir ordonné une expertise par arrêt du 14 avril 2000, la cour d'appel a liquidé ce préjudice par arrêt du 16 janvier 2003 ; Attendu que pour déclarer la société Bioderma fondée à engager la responsabilité de la société Merck santé France en raison de la violation du protocole d'accord, et condamner celle-ci au paiement de diverses sommes en réparation du préjudice consécutif, l'arrêt du 14 avril 2000 retient que, s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat et demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation du préjudice résultant de la violation du contrat, et l'arrêt du 16 janvier 2003, que cette décision a reconnu l'intérêt d'un tiers à agir en réparation du préjudice résultant de la violation du contrat auquel il n'est pas partie sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l'inexécution du contrat qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les agissements reprochés constituaient une faute à l'égard de la société Bioderma, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE
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    Droit administratif 2 - UEF 2

    Droit administratif 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) - Mai 2017 Durée de l'épreuve 3h. Les étudiants traiteront en trois heures et sans document complémentaire, l’un des deux sujets suivants : Sujet théorique : La police, un service public ? Sujet pratique : Commentez l'avis contentieux du Conseil d'Etat (CJA, art L113-1) en date du 6 juillet 2016, M. E et autres, M. H et autres Le Conseil d'Etat, sur le rapport de la 2ème chambre de la section du contentieux Vu les procédures suivantes (...) Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2015 1501 du 20 novembre 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; REND L’AVIS SUIVANT Les jugements des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun visés ci-dessus soumettent au Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, des questions analogues. Il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un même avis. 1. En vertu de l’article 1er de la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République « soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Selon l’article 2 de la même loi, l’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres ; sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L’article 11 de la loi du 3 avril 1955 prévoit que le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peut, par une disposition expresse, conférer au ministre de l’intérieur et aux préfets le pouvoir d’ordonner des perquisitions administratives de jour et de nuit. Dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015, cet article 11 précise que les perquisitions en cause peuvent être ordonnées « en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. / La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins. (…) Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République (…) ». Ces dispositions de la loi du 3 avril 1955 habilitent le ministre de l’intérieur et les préfets, lorsque le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence l’a expressément prévu, à ordonner des perquisitions qui, visant à préserver l’ordre public et à prévenir des infractions, relèvent de la police administrative, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, et sont placées sous le contrôle du juge administratif. Sur les questions relatives au contrôle de la légalité des ordres de perquisition : 2. Les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La circonstance qu’elles ont produit leurs effets avant la saisine du juge n’est pas de nature à priver d’objet le recours. L’introduction d’un tel recours ne saurait cependant constituer un préalable nécessaire à l’engagement d’une action indemnitaire recherchant la responsabilité de l’Etat à raison des conditions dans lesquelles les perquisitions ont été ordonnées et mises à exécution. 3. Les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 présentent le caractère de décisions administratives individuelles défavorables qui constituent des mesures de police. Comme telles, et ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, elles doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais codifié à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La motivation exigée par ces dispositions doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit ainsi que des motifs de fait faisant apparaître les raisons sérieuses qui ont conduit l’autorité administrative à penser que le lieu visé par la perquisition est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Dès lors que la perquisition est effectuée dans un cadre de police administrative, il n’est pas nécessaire que la motivation de la décision qui l’ordonne fasse état d’indices d’infraction pénale. Le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié en tenant compte des conditions d’urgence dans lesquelles la perquisition a été ordonnée, dans les circonstances exceptionnelles ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence. Si les dispositions de l’article 4 de la loi du 11 juillet 1979, codifié à l’article L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration, prévoient qu’une absence complète de motivation n’entache pas d’illégalité une décision lorsque l’urgence absolue a empêché qu’elle soit motivée, il appartient au juge administratif d’apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, si une urgence absolue a fait obstacle à ce que la décision comporte une motivation même succincte. 4. Outre l’énoncé de ses motifs, la décision qui ordonne une perquisition doit, en vertu des dispositions expresses de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015, porter mention du lieu et du moment de la perquisition. L’indication du lieu a pour objet de circonscrire les locaux devant être perquisitionnés de façon à permettre de les identifier de façon raisonnable. Le moment indiqué dans la décision est celui à compter duquel la perquisition peut être mise à exécution, en fonction des contraintes opérationnelles. Si la loi prévoit que doit être indiqué le moment de la perquisition, elle n’impose pas que la décision, par une motivation spéciale, fasse apparaître les raisons qui ont conduit à retenir ce moment. 5. L’article 11 de la loi du 3 avril 1955 permet aux autorités administratives compétentes d’ordonner des perquisitions dans les lieux qu’il mentionne lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces lieux sont fréquentés par au moins une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il appartient au juge administratif d’exercer un entier contrôle sur le respect de cette condition, afin de s’assurer, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, que la mesure ordonnée était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité, dans les circonstances particulières qui ont conduit à la déclaration de l’état d’urgence. Ce contrôle est exercé au regard de la situation de fait prévalant à la date à laquelle la mesure a été prise, compte tenu des informations dont disposait alors l’autorité administrative sans que des faits intervenus postérieurement, notamment les résultats de la perquisition, n’aient d’incidence à cet égard. Sur les questions relatives aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat : 6. Toute illégalité affectant la décision qui ordonne une perquisition est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Saisi d’une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d’accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l’illégalité fautive entachant l’ordre de perquisition. Le caractère direct du lien de causalité entre l’illégalité commise et le préjudice allégué ne peut notamment être retenu dans le cas où la décision ordonnant la perquisition est seulement entachée d’une irrégularité formelle ou procédurale et que le juge considère, au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties devant lui, que la décision ordonnant la perquisition aurait pu être légalement prise par l’autorité administrative, au vu des éléments dont elle disposait à la date à laquelle la perquisition a été ordonnée. 7. En outre, les conditions matérielles d’exécution des perquisitions sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des personnes concernées par les perquisitions. Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, les conditions de mise en œuvre des perquisitions ordonnées sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure, dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence. En particulier, la perquisition d’un domicile de nuit doit être justifiée par l’urgence ou l’impossibilité de l’effectuer de jour. Sauf s’il existe des raisons sérieuses de penser que le ou les occupants du lieu sont susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux ou de détruire ou dissimuler des éléments matériels, l’ouverture volontaire du lieu faisant l’objet de la perquisition doit être recherchée et il ne peut être fait usage de la force pour pénétrer dans le lieu qu’à défaut d’autre possibilité. Lors de la perquisition, il importe de veiller au respect de la dignité des personnes et de prêter une attention toute particulière à la situation des enfants mineurs qui seraient présents. L’usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l’opération et à la protection des personnes. Lors de la perquisition, les atteintes aux biens doivent être strictement proportionnées à la finalité de l’opération ; aucune dégradation ne doit être commise qui ne serait justifiée par la recherche d’éléments en rapport avec l’objet de la perquisition. Toute faute commise dans l’exécution des perquisitions ordonnées sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Il appartient au juge administratif, saisi d’une demande en ce sens, d’apprécier si une faute a été commise dans l’exécution d’une perquisition, au vu de l’ensemble des éléments débattus devant lui, en tenant compte du comportement des personnes présentes au moment de la perquisition et des difficultés de l’action administrative dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence. Les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d’incidence sur la caractérisation d’une faute. En cas de faute, il appartient au juge administratif d’accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui en résultent. 8. Si la responsabilité de l’Etat pour faute est seule susceptible d’être recherchée par les personnes concernées par une perquisition, la responsabilité de l’Etat à l’égard des tiers est engagée sans faute, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages directement causés par des perquisitions ordonnées en application de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955. Doivent être regardés comme des tiers par rapport à la perquisition les personnes autres que la personne dont le comportement a justifié la perquisition ou que les personnes qui lui sont liées et qui étaient présentes dans le lieu visé par l’ordre de perquisition ou ont un rapport avec ce lieu. Doivent notamment être regardés comme des tiers les occupants ou propriétaires d’un local distinct de celui visé par l’ordre de perquisition mais perquisitionné par erreur ainsi que le propriétaire du lieu visé par l’ordre de perquisition, dans le cas où ce propriétaire n’a pas d’autre lien avec la personne dont le comportement a justifié la perquisition que le bail concernant le lieu perquisitionné. 9. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au tribunal administratif de Melun, à M. E (et autres) et M. H (et autres) et au ministre de l’intérieur. Il sera publié au Journal officiel de la République française. n.b. Les deux documents ci-dessous sont hors commentaire : 1. CJA, art. L 113-1 : "Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai." 2. CC, 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme II, déc. numéro 2016-536 QPC : En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 66 de la Constitution : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ; 4. Considérant que les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permettent à l'autorité administrative, lorsque l'état d'urgence a été déclaré et si le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence l'a expressément prévu, « d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ; que les dispositions de la première phrase de son troisième alinéa permettent également à l'autorité administrative d'accéder, sur le lieu de la perquisition, à des données stockées dans un système informatique ; que, d'une part, ces mesures de perquisition, qui relèvent de la seule police administrative, y compris lorsqu'elles ont lieu dans un domicile, ne peuvent avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; que, d'autre part, ces mesures n'affectent pas la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, ces perquisitions administratives n'ont pas à être placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;
  15. sebpir

    Droit civil des obligations - UEF 2

    Droit civil 2 - L2 équipe 2 - M. le professeur MAZEAUD - MAI 2017 Les étudiants devront traiter au choix l’un des deux sujets suivants : (Document autorisé : code civil, toutes éditions) PREMIER SUJET : Dissertation : La faute de la victime DEUXIÈME SUJET : Commentaire d'arrêt : Cass. civ, 1ère, 1er décembre 2011 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de direction, M. X... a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre d'un train qui avait reçu le signal du départ, qu'il a sollicité de la SNCF l'indemnisation de son préjudice, que la CPAM de Grenoble qui lui avait versé diverses prestations, a réclamé leur remboursement et le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt, après avoir retenu l'entière responsabilité contractuelle de la SNCF et confirmé le jugement ayant ordonné une expertise médicale avant dire droit sur le préjudice corporel subi par M. X..., condamne la SNCF à payer à la CPAM la somme de 926 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et la condamner à payer une provision à M. X..., l'arrêt retient qu'il importe peu à la solution du litige que celui-ci se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'accident n'était pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE
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