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47 résultats trouvés

  1. DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Droit pénal des Affaires – UEC 2 - M Rebut – Juin 2016 Questions principales Les éléments matériels de la corruption L’abus de confiance Les infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Le faux et usage de faux Les infractions relatives aux commissaires aux comptes L’escroquerie Le champ d’application et la répression de la corruption L’abus de biens sociaux Le trafic d’influence La corruption dans le secteur privé La prise d’intérêt illicite de l’ancien fonctionnaire Les infractions relatives aux missions des commissaires aux comptes Les irrégularités de constitution dans les sociétés commerciales Le favoritisme La distribution de dividendes fictifs La présentation et publication des comptes annuels infidèles La banqueroute La prise illégale d’intérêts des fonctionnaires en activité Le blanchiment Les infractions relatives à la désignation du commissaire aux comptes L’abus de biens sociaux La surévaluation frauduleuse des apports en nature Le recel La corruption d’agents publics Les délits d’initié Questions subsidiaires Distinction de l’escroquerie et du recel Les entraves aux missions des commissaires aux comptes Comparaison entre la non-présentation de documents comptables et la publication de comptes annuels infidèles Les infractions liées aux modifications du capital La communication de l’information privilégiée Les types d’infidélités dans la présentation des comptes annuelles infidèles La distinction entre banqueroute et abus de biens sociaux La répression de l’abus de biens sociaux Dans quelle infraction l’auteur du crime / délit ne peut pas se confondre avec celui de l’infraction ? (Recel) Peut-on cumuler les qualifications d’auteur de faux et d’utilisateur de faux ? L’AMF et le procureur de la République financier Les liens / les différences entre le trafic d’influence et la corruption Dans quelle autre infraction que le faux la prise en compte d'un acte unilatéral est exclue ? (escroquerie) L’escroquerie à la TVA Les immunités familiales Le blanchiment de fraude fiscal est-il possible ?
  2. Droit de la propriété intellectuelle Oral de droit de la propriété intellectuelle – UEC 2 – M. Gautier – Juin 2016 Questions principales Le droit au respect Le droit de suite La brevetabilité Le droit de divulgation de l’auteur de son vivant et de sa mort L’originalité de l’œuvre La durée de protection du droit d’auteur Les œuvres posthumes La paternité La cession des œuvres futures et pacte de préférence Les dessins et modèles, œuvres fonctionnelles Les conditions de validité de la marque Les bases de données Le contrat d’édition Le contrat de représentation Les différentes sortes d’œuvres littéraires Les œuvres collectives Les éléments constitutifs de la contrefaçon Le contrat de production audiovisuelle La lutte contre le piratage La rémunération de l’auteur La copie privée La photocopie et le prêt L’obligation d’exploitation en matière de marques Les traits fondamentaux du droit moral Le régime matrimonial de l’auteur et l’usufruit du conjoint Les conditions de validité de la marque Les œuvres de publicité et les jeux Les œuvres audiovisuelles Les logiciels et les bases de données Les composantes du droit moral Les contrats relatifs aux brevets et aux marques Les expropriations rémunérées en matière de droit voisin Les sociétés de gestion collective Le support matériel de l’œuvre La procédure d’acquisition d’un brevet Le droit d’auteur et le droit de la concurrence La dévolution successorale du droit d’auteur Les œuvres composites La dévolution légale des droits patrimoniaux La protection des dessins et modèles Questions subsidiaires Le droit au respect de l’architecte Qui doit payer le droit de suite ? Peut-on protéger une idée en droit d’auteur ? La distinction entre les œuvres collectives et les œuvres de collaboration La transmission du droit d’auteur par le contrat de travail La dénonciation en matière d’œuvre indisponible Les particularités de l’édition numérique La dégénérescence de la marque Peut-on tout breveter ? Le livre indisponible Les œuvres orphelines Le formalisme contractuel Hadopi La durée de protection des œuvres collectives Le principe de spécialité des marques La protection des jeux La rémunération en matière de copie privée Le paquet « marques » Le super-parasitisme Peut-on protéger les bases de données ? Les conditions pour qu’une citation soit licite L’abus notoire La théorie de l’arrière-plan Les droits des artistes-interprètes Les conditions de la brevetabilité Peut-on déposer une marque olfactive ? Le cercle de famille Les inventions faites par un salarié La durée de protection des droits voisins La parodie, critique des marques Les exceptions au droit d’auteur Les organismes de dépôt Un titre est-il protégeable ? La durée et le point de départ de la protection d’un brevet Le droit et le contrat de représentation
  3. lucie

    Droit du travail 2 - UEC 2

    DROIT DU TRAVAIL 2 Droit du Travail 2 - M. Teyssié - Juin 2004 Questions principales - Les particularités du droit de grève dans le secteur public - La durée d'application des conventions collectives - Dénonciation et mise en cause : régime et définitions - La grève et la responsabilité - Les effets de la grève à l'égard des grévistes - Le lock-out - Le comité d'entreprise et les activités sociales et culturelles - Les heures de délégation - La liberté adhérer à un syndicat - La répartition des compétences entre comité central d'entreprise et comités d'établissement Questions subsidiaires - Avantage des grèves tournantes - Définition activités sociales et culturelles - Par qui sont rémunérés les experts ? - Le financement du comité d'entreprise - Quels sont les salariés protégés ? - Est-ce que les grévistes peuvent être rémunérés par un syndicat ? Par une collectivité territoriale ? - Est-ce que l'entrepreneur peut avoir recours à d'autres employés pour compenser les grévistes ? - A quelles conditions il peut y avoir rupture du contrat de travail pour cause de grève ? (+ donner des exemples de faute lourde) - La négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise - Définition et financement des activités sociales et culturelles du CE - Le CE doit-il être consulté avant la conclusion d'un accord collectif ? Quelle est la date de l'arrêt ? Qu'arrive t-il s'il n'est pas consulté ? - Les accords atypiques - Les syndicats mondiaux - Comment se passe le licenciement des salariés protégés ? - Répartition des compétences entre comité d'établissement et comité central d'entreprise pour les activités sociales et culturelles - Quand le CE doit-il être consulté ? - Le délit d'entrave - La sanction du défaut de consultation du CE - Les autres moyens (à part les heures de délégation) mis à la disposition des délégués du personnel - Différence entre droit de grève dans secteurs privé et public - La répartition des compétences entre comité central d'entreprise et comités d'établissement - Le comité de groupe : A-t-il la personnalité morale ? Quel est son rôle ? Droit du travail 2 - UEC 2 - M. Teyssié - Juin 2006 Questions principales - Les délégués du personnel - Les moyens du CE - La liberté syndicale - Le comité de groupe - Les parties à un accord - Les critères de l'établissement - La mission des délégués du personnel - La composition du CE - Les heures de délégation - Le déroulement du scrutin - Les sections syndicales - Unité économique et sociale - Les experts - La grève avec le lock-out - Les conditions de la grève - L'accord dans l'entreprise (petite question : la subvention du CE pour ces activités sociales et culturelles) - L'UES - Les accords d'entreprise - La personnalité du CE (petites questions : les subventions du CE, qu'est ce qu'une activité sociale et culturelle, les heures de délégation) - La composition du comité d'entreprise - Le licenciement des salariés protégés - La protection des représentants du personnel - Les experts - Les conséquences de la grève - La représentativité syndicale - Grève et responsabilité civile - Les parties à un accord collectif d'entreprise - Les élections professionnelles - La composition du CE - La liberté syndicale individuelle - Les effets de la grève sur le contrat de travail - Régime de la dénonciation - La représentativité des syndicats - Les avantages et inconvénients à la présomption de représentativité - Les modes d'interprétation des conventions collectives - Le chèque syndical - Les sections syndicales - La procédure du licenciement - La preuve du harcèlement sexuel - La différence entre la clause d'exclusivité - La clause de non concurrence - Les crédits d'heures - Le rôle de l'inspecteur du travail dans le licenciement des personnes protégées Questions subsidiaires - L'éviction du droit de grève - Les experts - Le comité d'établissement et les diverses jurisprudences (Soc. et Conseil d'Etat) - Les recours contre le licenciement - Les activités sociales et culturelles du CE - Le préavis dans le secteur public - Les subventions du CE - L'extension et l'élargissement - Le déroulement du scrutin au sein de l'entreprise - Les conditions de la grève - L'abus de droit et la grève - La suspension du contrat durant la grève - Le statut protecteur - A quel moment peut-il se réunir (plus précisément est-ce qu'il se réunit seulement quand le chef d'entreprise et le secrétaire le décident ?) - Quelles sont les particularités de la grève dans le secteur public dont j'ai été victime ce matin ? - Quels sont les 5 syndicats nationaux représentatifs ? - Les conventions et accords de groupes - L'expert en technologie - Les critères de l'établissement et les recours à la décisions de licenciement d'une personne protégée (recours hiérarchique et recours contentieux) - Comment les membres du comité d'entreprise peuvent-ils analyser l'information qui leur est délivrée ? - Les conditions de forme du syndicat - Les activités sociales et culturelles du CE - Les personnes protégées - Les élections peuvent-elles avoir lieu dans le bureau du chef d'entreprise ? Si oui, à quelle(s) condition(s) ? - Quel grand principe régit les élections professionnelles ? - Comment calcule t-on les effectifs, notamment pour un salarié qui est en congé maladie ? Qu’en est-il de son remplaçant ? - A quel moment débute et prend fin le statut protecteur des salariés bénéficiaires ? - Les sanctions du non respect de la procédure de licenciement des représentant du personnel - Les tracts - L'arrêt Perrier (1974) - Les pouvoirs de l'inspecteur du travail - Les effets de la grève sur le contrat de travail - Le principe de spécialité pour les syndicats Droit du travail 2 - UEC 2 - M. Teyssié - Juin 2007 Questions principales - Heures de délégations et les syndicats (conditions ...) - Le statut protecteur des représentants du personnel - La grève dans le secteur privé - L'établissement distinct - Extension et élargissement - Conditions de formation d'un syndicat - Actes illicites dans une grève - L'UES - Le comité central d'entreprise - La représentativité - Les moyens des DP - Les missions des DP - Les conventions étendues et les conventions élargies - Les conventions à durée déterminée - Les conséquences de la grève - Les activités sociales et culturelles - Les experts dans le CE - Représentativité dans le syndicat - Droit de grève - Les experts - Les conventions de groupe - L'accord préélectoral - La grève bouchon - Le statut protecteur - Les sections syndicales - La conclusion d'accords collectifs de groupe - Le champ d'application des conventions collectives - Définir la grève + qu'est-ce que la grève perlée, de zèle, la grève mixte ? Peut-on faire la grève pour contester le lundi de pentecôte ? Qu’est-ce que la grève de solidarité, déraisonnable, de bouchon ? Qu’est-ce que l'abus ? Le juge effectue-t-il un contrôle ? - L'occupation du lieu de travail par les grévistes - Les experts Questions subsidiaires - Mini cas pratique avec majorité d'approbation et majorité d'opposition - Le compte des effectifs - La grève perlée - Les pouvoirs des DP - Peut-on déroger par un accord d'entreprise à une convention de branche? - Comment apprécie-t-on la "nouvelle technologie" ? - Sur quelle subvention est payé l'expert libre ? - Le CEE peut-il donner son avis sur des questions purement nationales ? - Qu'est-ce que la délégation unique du personnel - L'accord d'anticipation - Le DP peut il conclure des accords collectifs ? - Peut-on licencier un salarié gréviste? - Durée de mandat au CE - Etablissement distinct - Extension des conventions collectives - Différence entre arrêté d'extension et d'élargissement et en quoi cela consiste ? - Qui peut agir en justice pour demander la nullité d'un syndicat pour défaut d'une condition de fond ? - La procédure d'alerte - Le comité de groupe - Le CE, subvention de fonctionnement, subvention des activités sociales et culturelles Droit du travail 2 - UEC 2 - M. Teyssié - Juin 2008 Questions principales - Les délégués syndicaux - Les établissements distincts - Les conventions et accords d'entreprise - Les experts - L'UES - Les comités de groupe - Convention et accords collectifs - La création de syndicats - La représentativité démontrée - La grève - La durée de vie de conventions collectives dans l'entreprise - La procédure de licenciement des salariés protégés - Le délit d'entrave - Les parties à la négociation - L'élargissement - L'extension - La signature des conventions et accords collectifs - Le CEE - La responsabilité de l'expert comptable - Les opérations électorales - L'élection des représentants du personnel - La liberté syndicale - Les heures de délégation - Les moyens du CE - Le statut des salariés protégés - Le lock-out - Les conditions de la grève - Les heures de délégation des délégués du personnel Questions subsidiaires - L’UES - Extension, élargissement des conventions collectives - La scission - Le bon de délégation - Les comités de groupe par rapport aux conventions de branche - Le délégué unique du personnel - Les opérations règlementées (accord de l'inspecteur du travail) - La mise en cause : régime et définition - Les arrêts Viking et Laval - Les avantages individuels acquis - Procédure d'alerte - Les membres du CHSCT - La grève de solidarité - Le principe de spécialité des syndicats - Les accords collectifs de groupe - Le système de dérogations mis en place par la loi de 2004 - Les conditions de création des syndicats - La loi de 2004 et la négociation des accords de branche - Avez-vous eu connaissance de deux arrêts récents de la CJCE ? - La représentativité - Les quatre conditions vérifiées par l'inspecteur du travail pour le licenciement d'un DP - Le Comité de Groupe : a t-il un budget de fonctionnement ?
  4. Onny

    Droit de la famille - UEC 2

    DROIT DE LA FAMILLE Droit de la famille - Juin 2004 Questions principales - L'accouchement sous X - Le divorce sur requête conjointe - Le concubinage Questions subsidiaires - Les voies de recours en matière de divorce sur requete conjointe et les changements amenés par la loi de 2004 - Les actions aux fins de subsides Droit de la famille - UEC 2 - M. Grimaldi - Juin 2005 1. La parenté et l'alliance 2. L'évolution du droit de la famille 3. L'égalité et la liberté dans le d contemporain de la famille 4. Les sources du droit de la famille 5. Le consentement des époux dans le mariage 6. Les conditions de fond, d'ordre physiologique, du mariage 7. Les conditions de fond, d'ordre sociologique, du mariage 8. Le mariage du mineur 9. Les conditions de forme du mariage 10. Les oppositions au mariage 11. L'inexistence du mariage 12. Le mariage putatif 13. Les effets personnels du mariage 14. Le régime primaire 15. les différents régimes matrimoniaux 16. Le divorce dans l'histoire 17. Le consentement mutuel, cause de divorce 18. La demande acceptée, cause de divorce 19. L'altération définitive du lien conjugal, cause de divorce 20. La faute, cause de divorce 21. La procédure du divorce 22. Les mesure provisoires dans le divorce 23. La prestation compensatoire 24. Les effets du divorce (autres que prestation compensatoire) 25. Les causes et effets de la séparation de corps 26. La fin de la séparation de corps 27. Les conditions de fond du PACS 28. Les conditions de forme du PACS 29. Les effets du PACS 30. La fin du PACS 31. Le concubinage sans PACS 32. La preuve non contentieuse de la filiation légitime 33. Le domaine de la présomption de paternité légitime 34. La réclamation d'état d'enfant légitime 35. Commentaire de l'article 314 du Code civil 36. Commentaire de l'article 318 du Code civil 37. Commentaire de l'article 334-9 du Code civil 38. Commentaire de l'article 322 du Code civil 39. Commentaire de l'article 328 du Code civil 40. Le désaveu de paternité légitime 41. La reconnaissance de l'enfant naturel : conditions de validité 42. La reconnaissance de l'enfant naturel : caractère 43. L'annulation de la reconnaissance de l'enfant naturel 44. La contestation de la reconnaissance de l'enfant naturel 45. La possession d'état et la preuve de la filiation naturelle 46. L'action à fin de subsides 47. La légitimation par mariage 48. La légitimation par autorité de justice 49. La procréation médicalement assistée 50. Les conflits de filiation Droit de la famille - UEC 2 - M. Grimaldi - Juin 2006 Liste provisoire établie en février 2006, qui sera complétée en mai, pour l'épreuve de M. Grimaldi, droit de la Famille, à l'oral - La parentée et l'alliance - L'évolution du droit de la famille - L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille - Les sources du droit de la famille - Le consentement des époux dans le mariage - Les conditions de fond, d'ordre physiologique, du mariage - Les conditions de fond, d'ordre sociologique, du mariage - Le mariage du mineur - Les conditions de forme du mariage - Les oppositions à mariage - L'inexistence du mariage - Le mariage putatif - Les effets personnels du mariage - Le régime primaire - Les différents régimes matrimoniaux - Le divorce dans l'histoire - Le consentement mutuel, cause de divorce - La demande acceptée, cause de divorce - L'altération définitive du lien conjugal, cause de divorce - La faute, cause de divorce - La procédure de divorce - Les mesures provisoires dans le divorce - La prestation compensatoire - Les effets du divorce (autres que prestation compensatoire) - Les causes et les effets de la séparation de corps - La fin de la séparation de corps - Les conditions de fond du PACS - Les conditions de forme du PACS - Les effets du PACS - La fin du PACS - Le concubinage sans PACS Droit de la famille - UEC 2 - M. Grimaldi - Juin 2007 Liste de 51 questions donnée par M. Grimaldi et retranscrite ici par La Tulipe (merci à elle) : 1 - La parenté et l'alliance 2 - L'évolution du droit de la famille 3 - L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille 4 - Les sources du droit de la famille 5 - Le consentement des époux dans le mariage 6 - Les conditions de fond, d'ordre physiologique, du mariage 7 - Les conditions de fond, d'ordre sociologique, du mariage 8 - Le mariage du mineur 9 - Les conditions de forme du mariage 10 - Les oppositions à mariage 11 - L'inexistence du mariage 12 - Le mariage putatif 13 - Les effets personnels du mariage 14 - Le régime primaire 15 - Les différents régimes matrimoniaux 16 - Le divorce dans l'histoire 17 - Le consentement mutuel, cause de divorce 18 - La demande acceptée, cause de divorce 19 - L'altération définitive du lien conjugal, cause de divorce 20 - La faute, cause de divorce 21 - La procédure de divorce 22 - Les mesures provisoires dans le divorce 23 - La prestation compensatoire 24 - Les effets du divorce (autres que la prestation compensatoire) 25 - Les conditions de fond du PACS 26 - Les conditions de forme du PACS 27 - Les effets du PACS 28 - La fin du PACS 29 - Le concubinage sans PACS 30 - La vérité de la filiation 31 - La preuve de la filiation par l'acte de naissance 32 - Commentaire de l'article 311 du Code civil 33 - La présomption de paternité 34 - La reconnaissance d'enfant 35 - La possession d'état d'enfant : définition et rôle 36 - La possession d'état d'enfant : preuve 37 - Les actions en justice relatives à la filiation : règles communes 38 - Les actions en constatation de filiation 39 - Les actions en contestation de filiation 40 - L'action en constatation et l'action en contestation de possession d'état 41 - La procréation médicalement assistée 42 - Les conditions de l'adoption plénière 43 - La procédure de l'adoption plénière 44 - Les effets de l'adoption plénière 45 - Les conditions de l'adoption simple 46 - Les effets de l'adoption simple 47 - L'attribution de l'autorité parentale 48 - Les effets de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant 49 - La jouissance légale 50 - L'obligation d'entretien des enfants 51 - L'action à fin de subsides Droit de la famille - UEC 2 - Mme Fenouillet - Juin 2008 Questions principales - La présomption de paternité du mari de la mère - La notion de consentement - Le PACS, les effets - Le PACS, la formation - Acte de naissance et filiation - L'adoption plénière - L'adoption simple et ses effets - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Le divorce pour faute, les conditions - La réparation du préjudice dans le divorce - Les conditions de formation du mariage et les différentes sanctions (nullités) - Les fiançailles - La nullité et le mariage - Les conditions de forme du PACS - L'égalité enfant légitime/enfant naturel - La filiation dans la PMA - La liberté du lien d'établissement de la filiation - La violence dans le mariage - La délégation de l'autorité parentale - Le domicile familial et le divorce - Le principe de vérité dans la filiation - L’âge dans le mariage - Définition du consentement matrimonial - Les erreurs dans le mariage - Les formalités préalables - La sanction des effets du mariage - Le divorce pour faute - La liquidation des intérêts patrimoniaux dans le PACS et le concubinage - Les devoirs dans le PACS - L'adoption simple - La possession d'état - Les limites à la liberté d'établissement de la filiation (= limite au principe de vérité) - La présomption de paternité - La reconnaissance - L'assistance éducative - Les dommages-intérêts dans le divorce - Les effets du divorce par consentement mutuel - Le juge et le divorce - Le principe d'égalité dans la filiation - La possession d’état d’enfant - Les effets de l'adoption plénière - Le divorce pour faute - Le prononcé du divorce par consentement mutuel Questions subsidiaires - Quel âge doit-on avoir pour se marier ? - Quel est l'avantage de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ? - Les effets du PACS en matière de filiation - L’adoption simple - La cessation du PACS - L'enfant incestueux a t-il une double filiation ? - Conditions de la PMA - Condition de forme du PACS - Comment un homosexuel peut-il obtenir des droits sur l'enfant de son conjoint ? - Un PACS peut-il dissoudre un mariage ? - Un couple homosexuel peut-il adopter ? - Votre opinion sur la réforme du divorce qui permettrait de prononcer le divorce en passant devant le notaire - La solidarité des dettes ménagères - La vente de l'immeuble d'habitation par l'époux violent est-elle possible ? - Les époux peuvent-ils prévoir une convention pour empêcher certains effets du mariage ? - Les effets patrimoniaux du PACS - Les prestations complémentaires - Le concubin homosexuel peut-il adopter l'enfant de son partenaire ? - Les causes permettant d'écarter la présomption de paternité - Etablissement du lien de filiation - La présomption du lien de paternité - La contribution aux charges du mariage - La révision de la prestation compensatoire - Les limites temporelles du divorce par consentement avant la réforme de 2006 - La différence entre divorce par consentement et divorce accepté - La différence restante entre père marié et non marié - La valeur de la reconnaissance - Le sort de la reconnaissance prénatale en cas d'accouchement sous X
  5. DistantDreamer

    Droit constitutionnel général

    Droit constitutionnel et théorie de l'État - UEF 2 - M. Gohin - Mai 2012 Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet 1 : La France souffre-t-elle d'un déficit démocratique ? Sujet 2 : Commentez cet extrait du discours de Philippe SEGUIN, député des Vosges, devant l'Assemblée nationale, le 5 mai 1992 : « On connaît l'argument: il nous faut faire l'Europe, donc il nous faut concéder une partie de notre souveraineté. Comme si cette relation causale allait de soi ! Comme si le respect des souverainetés interdisait la coopération, l'ouverture, la solidarité ! Comme si les États souverains en étaient fatalement réduits à un splendide isolement et condamnés à une politique frileuse de repliement sur soi ! C'est oublier que, si cela lui parait nécessaire, un État peut souverainement décider de déléguer des compétences ou les exercer en commun avec d'autres. La querelle n'est pas purement sémantique. C'est une chose, en effet, que de déléguer temporairement un pouvoir susceptible d'être récupéré lorsque la délégation n'est plus conforme à l'intérêt national ou ne répond plus aux exigences du moment. C'est tout autre chose que d'opérer un transfert sans retour pouvant contraindre un État à appliquer une politique contraire à ses intérêts et à ses choix. La coopération, la concertation, même quand elles sont poussées très loin, s'accommodent très bien du droit de veto. On peut même dire que le veto est le meilleur stimulant de la concertation puisqu'il oblige à prolonger la négociation jusqu'au consentement général des États. C'est d'ailleurs sur cette philosophie qu'était fondé, j'y reviens, le fameux compromis de Luxembourg, que, après la politique de la chaise vide, de Gaulle imposa à nos partenaires et qui n'a pas empêché, bien au contraire, le développement d'une politique agricole commune. On pourra toujours objecter bien sûr que tout cela n'est pas très important puisque les traités ne sont jamais eux-mêmes totalement irréversibles et que, le cas échéant, chaque pays membre pourra toujours les dénoncer en bloc. Les choses ne sont pas si simples. D'abord parce que, vérification faite, le traité ne prévoit ni sécession ni retrait. C'est même la première fois qu'un traité est ainsi marqué par la notion d'irréversibilité, et on ne sait que trop ce qu'il en est dans les systèmes où les États fédérés gardent pourtant, théoriquement, le droit de quitter la fédération. On sait comment aux États-Unis les États du Nord ont interprété ce droit quand les États du Sud ont voulu faire sécession. On sait aussi ce que celui-ci signifiait dans la Constitution soviétique. On sait ce qu'il veut dire en Yougoslavie. Et quand bien même les perspectives seraient, en l'occurrence, moins dramatiques, la question se pose de savoir si nous ne sommes pas en train de créer une situation dans laquelle la dénonciation en bloc des traités va devenir si malaisée et si coûteuse qu'elle ne sera bientôt plus qu'un solution illusoire. Il ne faut pas rêver. Sans monnaie, demain, sans défense, sans diplomatie, peut-être, après-demain, la France, au mieux, n'aurait pas plus de marge de manoeuvre que n'en ont aujourd'hui l'Ukraine et l'Azerbaïdjan. Certains s'en accommodent. Quant à moi, Ce n'est pas l'avenir que je souhaite à mon pays. D'ailleurs, les tenants de la marche vers le fédéralisme ne cachent pas leur dessein. Ils veulent bel et bien, et ils le disent, que les progrès du fédéralisme soient sans retour en droit et, surtout, en pratique, et force est de constater que nous voilà d'ores et déjà pris dans un redoutable engrenage. Depuis que la règle de la majorité s'applique de plus en plus largement dans les prises de décision du Conseil européen et que les jurisprudences convergentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État admettent que les traités et le droit communautaire qui en est dérivé bénéficient d'une primauté absolue sur nos lois nationales, le Gouvernement, dès lors qu'il est en minorité au Conseil, non plus que le Parlement français, n'a plus son mot à dire pour infléchir les règles communautaires jugées inacceptables pour la France. Songez que le juge administratif n'éprouve plus aucune gêne à décider qu'un ministre commet une infraction en prenant un arrêté conforme à une loi nationale dès lors que cette loi est contraire à une directive communautaire, même si la loi est postérieure. L'administration peut même, à ce titre, se voir condamnée à verser des dommages et intérêts. Où allons-nous? Où allons-nous si le juge, tout en déclarant qu'il ne veut pas censurer la loi, s'arroge le droit de la rendre inopposable ou inapplicable? La République, ce n'est pas une justice aux ordres : mais ce n'est pas non plus le gouvernement des juges, a fortiori quand il s'agit de juges européens qui font parler l'esprit des traités ! Bientôt, pourtant, comme nous l'a annoncé M. Delors, au moins 80 p. 100 de notre droit interne sera d'origine communautaire, et le juge ne laissera plus d'autre choix au législateur que le tout ou rien : ou se soumettre totalement ou dénoncer unilatéralement et en bloc des traités de plus en plus contraignants. Bref, quand, du fait de l'application des accords de Maastricht, notamment en ce qui concerne la monnaie unique, le coût de la dénonciation sera devenu exorbitant, le piège sera refermé et, demain, aucune majorité parlementaire, quelles que soient les circonstances, ne pourra raisonnablement revenir sur ce qui aura été fait. Craignons alors que, pour finir, les sentiments nationaux, à force d'être étouffés, ne s'exacerbent jusqu'à se muer en nationalismes et ne conduisent l'Europe, une fois encore, au bord de graves difficultés, car rien n'est plus dangereux qu'une nation trop longtemps frustrée de la souveraineté par laquelle s'exprime sa liberté, c'est-à-dire son droit imprescriptible à choisir son destin. On ne joue pas impunément avec les peuples et leur histoire. Toutes les chimères politiques sont appelées un jour ou l'autre à se briser sur les réalités historiques. La Russie a bel et bien fini par boire le communisme comme un buvard parce que la Russie avait plus de consistance historique que le communisme, mais à quel prix ? Alors, si nous organisons l'Europe, organisons-la à partir des réalités. Et les réalités, en Europe, ce sont toutes les nationalités qui la composent ».
  6. MAI 2010 Mr Emmanuel TAWIL Traiter les 5 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. La participation du président Giscard d'Estaing à la construction européenne l'OSCE Distinguer Conseil de l'Europe, Conseil de l'UE et Conseil européen l'effet direct des règlements les membres du Conseil de l'EU Septembre 2010 Mr Emmanuel Tawil Traiter les 5 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. De Gaulle et la construction européenne l'Union de l'Europe occidentale Les formations de la CEDH la directive Le statut des membres de la Commission Septembre 2011 Mr Emmanuel Tawil Traiter les 4 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. l'échec de la CED les formations de la CEDH la directive en droit de l'UE le Président de la Commission européenne Mai 2012 Mr Emmanuel Tawil Traiter les 5 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. les projets européens entre 1918 et 1945 le Comité des ministres du Conseil de l'Europe Distinguer Conseil de l'Europe, Conseil de l'UE et Conseil européen la primauté du droit de l'UE les membres du Conseil européen Septembre 2012 Mr Emmanuel Tawil Traiter les 5 sujets suivants, en une dizaine de lignes au maximum pour chacun d'entre eux. De Gaulle et la construction européenne L'OSCE l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe la directive le président du Conseil européen
  7. Droit des marchés financiers Oral de Droit des marchés financiers – UEC 2 – Mme Drummond – Juin 2016 Questions principales La divulgation d’information privilégiée L’action de concert L’entreprise de marché L’introduction en bourse La gestion de portefeuille : définition et modalités Les défenses anti-OPA Le processus de règlement-livraison des instruments financiers Les pouvoirs de l’AMF Les sondages de marché Les différents services d’investissement L’AMF Le retrait (radiation) de la cote Le placement : définition et modalités Les obligations contractuelles des PSI Les obligations des émetteurs cotés sur un marché réglementé L’information permanente des émetteurs sur un marché réglementé Les mesures sécurisant le marché Les obligations d’information pesant sur les actionnaires de sociétés cotées sur un marché réglementé Le prix dans les offres publiques Le fonds commun de placement Les obligations précontractuelles du PSI à l’égard de son client La répression des abus de marché Le schéma de l’exécution d’un ordre sur un marché réglementé Les cas d’Offres publiques obligatoires (OPO) Les conséquences pour l’émetteur de l’admission de ses titres sur un marché réglementé Le transfert de propriété des titres Questions subsidiaires Le cumul des sanctions de l’AMF et du juge pénal Quelles sont les obligations spécifiques des PSI qui font de la gestion de portefeuille ? Comment prévenir les conflits d’intérêts ? ` L’obligation de best execution L’information privilégiée
  8. DROIT DES ASSURANCES Droit des Assurances - UEC 1 - M. Leveneur - Janvier 2005 Questions principales : - La résiliation unilatérale du contrat d'assurance - La distinction assuré / souscripteur - La prescription en droit des assurances - Les agents généraux d'assurance - La formation du contrat et l'accord des volontés - La conclusion du contrat d'assurance - La transmission du contrat d'assurance - Les obligations de l'assuré après le sinistre - Les obligations de l'assuré avant sinistre - La modification du contrat - Les courtiers en assurance - Le BCT - Les conséquences de l'omission de la déclaration préalable, - Le paiement de la prime, - La résiliation du contrat - Les conséquences de l'erreur et du dol Questions subsidiaires : - La prime, son paiement et le défaut de paiement - La coassurance - La licence unique - La sous-assurance - La proportionnalité en matière de prime - Le contrôle de l'état - La classification des assurances - La compétence des tribunaux - La note de couverture - L'aliénation des choses - L'extinction légale du contrat d'assurance - La prise d'effet du contrat d'assurance - Les mutuelles d'assurance - L'aléa en matière d'assurance - La loi des grands nombres - La réassurance - Condition et exclusion de garantie Droit des Assurances - UEC 1 - M. Leveneur - Janvier 2006 Questions principales : - La résolution unilatérale - Le paiement de la prime - La durée des effets du contrat d'assurance - La prescription en droit des assurances - La détermination de la prime (demandant les équations et la charge de la prime avec la charge fiscale + le taux) - Les courtiers (avec question : conséquence s'il part avec la caisse ?) - L'agent général d'assurance - Les assurances en matière de catastrophes naturelles - Assureur- assuré - Les obligations de l'assuré après le sinistre - La prescription biennale - Les agents généraux - La garantie des catastrophes naturelles et risques technologiques - La loi applicable au contrat (matérielle et fiscale) - Les conséquences de l'omission ou de la fausse déclaration de l'assuré lors de la conclusion du contrat d'assurance - Les entreprises communautaires - Le contrôle de l'Etat pour les entreprises françaises Questions subsidiaires : - La note de couverture - La licence unique - La clause de réclamation - Le calcul du taux de prime - La réassurance - La franchise et le découvert - Le paiement de la prime - L'assurance quasi obligatoire - Le contrat quasi obligatoire - La date de prise d'effet du contrat d'assurance - La fin de plein droit du contrat d'assurance - L'aléa dans le contrat d'assurance Droit des assurances - UEC 1 - M Leveneur - Janvier 2007 Questions principales : - La durée des effets dans le contrat d'assurance - La modification des risques en cours de contrat (jury n°6 M.Blond) - La prescription en droit des assurances - Les entreprises communautaires d'assurance - Règles générales pour les intermédiaires - Les obligations de l'assuré - Les courtiers d'assurances et l'apport formaliste de 2005 - Les entreprises communautaires - La sur-assurance, - Dol/erreur, - Calcul du taux d'assurance - Distinction assuré/souscripteur. - Résiliation unilatérale du contrat d'assurance - Le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance - La garantie des catastrophes naturelles et de technologie - La prescription des actions - Les obligations de l'assuré après un sinistre - Le souscripteur - Le paiement de la prime (date / lieu / non-paiement) - La résiliation unilatérale du contrat d'assurances - Les catastrophes naturelles et technologiques - La modification du contrat d'assurance - Les causes de résiliation unilatérales - Les conséquences de la fausse déclaration et de l'omission dans la conclusion du contrat - La prescription en droit des assurances Questions subsidiaires : - La coassurance - La mauvaise foi - La reconduction - Les règles spéciales pour les courtiers et agents généraux - La franchise (avec distinction franchise simple/absolue) le découvert - L'assureur doit-il indemniser les sinistres ultérieurs quand l'assuré a déclaré un sinistre trop tard ? - Inversion du cycle de production - Provisions techniques - Les causes d'extinction de plein droit du contrat - L'assurance vie portant sur la vie d'un tiers - Le contrat aléatoire - L'effet de l'aliénation de la chose - Les assurances quasi-obligatoires - La sous-assurance - Licence Unique - La BCT - Les contrats quasi obligatoires - L’indemnité proportionnelle Droit des assurances - UEC 1 - M. Leveneur - Février 2008 Questions principales : - Le paiement de la prime - La prescription - Les agents généraux - L’aggravation des risques - Les assurances catastrophes naturelles et technologiques - Le contrôle de l'Etat sur les entreprises françaises d'assurance - La formation de l’accord des volontés entre l’assureur et le souscripteur Questions subsidiaires : - La compensation est-elle opposable aux tiers victimes ? Pourquoi ? - Entre un contrat d'assurance automobile et un contrat incendie, sur quelle prime va s'imputer le paiement partiel effectué par l'assuré ? Pourquoi ? - L'assurance quasi-obligatoire en matière de terrorisme : mécanisme ? Qu'est-ce qui est obligatoire : le contrat socle ou la garantie-attentat ? - Différence entre suspension et interruption - Les cas de suspension de la prescription - Le BCT - Les conditions pour exercer une profession d’intermédiation - La prime pure - Le taux de prime - Que se passe-t-il si le courtier part avec les primes de l'assuré qui n'ont pas été versées à l'assureur ? - Les dispositions du droit des assurances sont-elles impératives ou supplétives (question de M. Leveneur) ? - Le terrorisme et le quasi-contrat - La formation du contrat d’assurance - La compétence territoriale en matière de droit des assurances - La licence unique - Les conditions pour l'établissement en France d'une entreprise étrangère dont le siège se situe hors de l'UE + autorité donnant les agréments en question - La coassurance Droit des assurances - Janvier 2014 - M. Lecuyer Questions principales - Le risque -La prime - La qualification du contrat d'assurance-vie (relation souscripteur-assuré) (et en question subsidiaire : l'assurance vie est-elle sauvée ? Réponse : Parler de la relation souscripteur-tiers bénéficiaire) -La clause de réclamation - Définition et typologie du contrat d'assurance vie - Les intermédiaires Questions subsidiaires - Les grandes lignes de l'histoire du droit des assurances
  9. Mai 2011 Mme Sophie Gjidara-Decaix Sujet théorique : Le dommage réparable. Sujet pratique : Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011. Vu l’article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du code civil ; Attendu que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ; Attendu, selon l’arrêt attaqué que, participant à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l’hippodrome de Longchamp, M. X..., à l’intersection de cette piste et de la “route des tribunes”, plus large, réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, est entré en collision avec l’enfant Arthur Y..., âgé de dix ans, qui se déplaçait en “rollers” sur cette route, a chuté et s’est blessé ; qu’il a assigné en responsabilité et indemnisation de son dommage en qualité de civilement responsable de son fils mineur et son assureur la société Médicale de France, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ; Attendu que pour débouter M. X... de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt énonce qu’en l’espèce, il résulte du rapport d’accident établi par les services de police que le jeune Arthur Y... “se déplaçait sur la route des Tribunes..., voie fermée et réservée aux cycles et aux piétons” et “qu’il semblerait” que l’enfant se trouvait au milieu de cette route lorsque le cycliste est venu le percuter ; qu’entendus par les policiers, M. X... a déclaré qu’il roulait dans le premier tiers d’un peloton lorsque l’enfant a traversé la route devant lui et le jeune Arthur Y... a indiqué qu’il était “de dos” lorsque le vélo l’a percuté ; que les policiers ont relevé l’identité de deux témoins MM. Z... et A..., tous deux cyclistes au sein du même peloton, lesquels , dans les attestations qu’ils ont délivrées, ont expliqué que l’accident s’est produit à la sortie d’une courbe alors que la piste sur laquelle ils circulaient et qui était exclusivement réservée aux cyclistes, débouchait sur une voie plus large comportant une bande blanche délimitant la piste cyclable, et ont précisé que l’enfant se trouvait : “en bordure de la piste cyclable” pour M. Z... et “trop prés de la piste que les coureurs s’attribuent” pour M. A..., lequel a ajouté qu’à cet endroit le peloton s’élargissait ; qu’il ressort de ces éléments que l’enfant ne se trouvait pas lors de la collision sur la piste cyclable mais “près” de cette piste ou “en bordure” de celle-ci, à un endroit par conséquent réservé tant aux cyclistes qu’aux piétons ainsi que les policiers l’ont noté ; qu’il s’ensuit que l’accident est dû au comportement fautif de M. X... qui, à la sortie d’un virage, a empiété sur la partie de la chaussée qui n’était pas réservée aux seuls cyclistes, à vive allure selon ses écritures, et sans prendre les précautions nécessaires pour éviter les autres usagers de la route ; que cette faute d’imprudence exonère M. Y... de toute responsabilité ; Qu’en exonérant totalement le père du mineur de sa responsabilité de plein droit, alors qu’elle constatait que la position du mineur en bordure de la partie de la piste attribuée aux seuls cyclistes au moment où y circulait à vive allure le peloton des randonneurs avait été directement la cause du dommage subi par le cycliste qui l’avait heurté, et sans constater que la faute retenue à l’encontre de ce dernier avait été pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; Mai 2013 Mme Sophie Gjidara-Decaix Sujet théorique : L'évolution de la faute civile. Sujet pratique : Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2000 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que Renaud Y..., âgé de 17 ans, qui venait de réintégrer l'internat du lycée agricole d'Haussy après un stage chez ses parents, a provoqué l'incendie des bâtiments en jetant, pour la cacher, une cigarette allumée dans un local de rangement de couvertures ; que la société Groupama assurances, assureur du lycée, l'ayant indemnisé et subrogée dans ses droits, a exercé une action récursoire en responsabilité et indemnisation du préjudice contre les parents de Renaud Y..., pris tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de celui-ci, et leur assureur, Azur assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les époux Z... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes à leur encontre, alors, selon le moyen : (...) 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant ; que, dès lors, en retenant la responsabilité des parents pour un fait commis par leur enfant pensionnaire dans un internat sur le fondement d'un stage effectué chez ses parents qui aurait transformé son internat en modalité d'éducation ne mettant pas fin à la communauté habituelle de résidence, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; 3 ) que les père et mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les circonstances qui lui permettaient de considérer que le stage que Renaud Y... venait d'effectuer chez ses parents transformait son internat en une modalité d'exercice de sa scolarité qui n'interrompait pas la cohabitation chez ses parents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel a énoncé que le régime de l'internat, ne constituant qu'une modalité d'exercice de la scolarité, n'avait pas interrompu la cohabitation entre Renaud Y... et ses parents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Renaud Y..., devenu majeur, et Azur assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes à leur encontre, alors, selon le moyen, que la responsabilité des père et mère est engagée par le fait, fautif ou non, de l'enfant qui est la cause directe du dommage ; que, dès lors, en déclarant qu'il devait être fait droit aux demandes de la CRAMA contre l'enfant responsable de l'incendie, quand le fait de l'enfant n'avait été envisagé que comme la condition de la mise en oeuvre de la responsabilité parentale et non comme constitutif d'une faute, condition de sa responsabilité personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Renaud Y... ayant fumé au mépris du règlement, a voulu camoufler ce manquement et, bien que conscient de son erreur, ne s'est pas préoccupé des conséquences de son geste ; Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résultait qu'il avait commis une faute, la cour d'appel a pu décider, justifiant légalement sa décision, qu'il avait engagé sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur assurances et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Caisse régionale d'assurances mututelles agricoles (CRAMA) du Nord, les consorts X... et la société Azur assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
  10. Rainy

    Procédure pénale - UEF 2

    Mai 2010 Mme Estelle Fohrer-Dedeurwaerder Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : L'enquête policière doit-elle évincer l'instruction judiciaire ? Sujet pratique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 223-15-2 du code pénal ; Attendu que les proches de la victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ; Attendu que, constitués parties civiles dans la procédure engagée sur leur plainte contre François B..., Dominique et Philippe X... ont demandé au tribunal correctionnel de condamner le prévenu à leur verser un euro de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel et 50 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le tribunal a fait droit à leur demande de dommages-intérêts et leur a accordé 10 000 euros au titre de l'article 475-1 ; Attendu que, pour infirmer cette décision, et déclarer les consorts X... irrecevables en leur action civile, l'arrêt énonce que le préjudice qu'ils ont pu subir en conséquence des faits établis dans la procédure ne peut être qu'indirect, la seule victime directe des infractions commises par François B... ayant été Lucie C... ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; (...) Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 novembre 2008, mais en ses seules dispositions ayant, d'une part, déclaré irrecevable l'action civile tendant à l'indemnisation du préjudice personnel résultant pour les consorts X... de l'abus de faiblesse dont leur mère a été victime. Mai 2012 Mme Estelle Fohrer-Dedeurwaerder Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Peut-on encore dire en France qu'il existe une enquête policière non coercitive ? Sujet pratique : Vu les articles 81, 101 à 109, 171 et 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon les articles 171 et 174 du même Code, sont nuls, par voie de conséquence, les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure ; Attendu que, d'autre part, par application des articles 81, 101 à 109 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, encore faut-il qu'il se conforme aux dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a fait procéder à l'audition de X... qui avait été placé sous hypnose par un expert désigné par ce magistrat ; que ce même juge d'instruction a ordonné ensuite une expertise " en matière de profilage psychologique ", confiée à un psychologue conseil et lui enjoignant, notamment, de procéder " à une préparation technique d'audition aux fins de garde à vue ultérieurement " ; que cet expert, au cours des auditions de X..., effectuées sur commission rogatoire par les gendarmes, après son placement en garde à vue, est intervenu à plusieurs reprises pour poser des questions à l'intéressé, lequel a avoué à cette occasion et pour la première fois le meurtre de son épouse et le dépeçage de son corps ; Attendu qu'après avoir annulé l'audition de X... effectuée sous hypnose, la chambre de l'instruction a écarté de l'annulation, notamment, le rapport déposé le 28 décembre 2000 par l'expert qui avait procédé au placement sous hypnose et le rapport de " profilage psychologique " déposé le 15 décembre 2000 qui se référaient, tous deux, en en rapportant la teneur, à l'audition sous hypnose de X... ; qu'elle a également refusé d'annuler les auditions au cours desquelles les enquêteurs ont recueilli, en présence du psychologue conseil désigné par le magistrat, les aveux de X... lors de sa garde à vue ; Mais attendu qu'en cet état, alors que le rapport d'expertise relative aux opérations de placement sous hypnose et celui " de profilage psychologique " avaient pour support nécessaire l'audition sous hypnose de X... et alors que le procédé consistant à faire entendre sur commission rogatoire, délivrée à des officiers de police judiciaire, une personne suspectée, placée en garde à vue, et à la faire, dans ces conditions, interroger par un psychologue conseil, sous couvert d'une mission d'expertise, viole les dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves et compromet l'exercice des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE. Mai 2013 Mme Estelle Fohrer-Dedeurwaerder Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Le rôle du Procureur de la République dans le procès pénal. Sujet pratique : Cour de cassation chambre criminelle - Audience publique du 7 mars 2012. Sur le second moyen de cassation, (...) Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. François X..., dirigeant de droit de la société Hôtelière du Camp Rambaud (HCR), mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux et recel, travail dissimulé, présentation de bilan inexact, a déposé à la chambre de l'instruction une requête en annulation de l'ensemble des actes de procédure relatifs à des enregistrements audio réalisés de sa propre initiative par M. François Y..., ancien salarié de la société, lors d'entretiens avec ses employeurs, au motif qu'un tel enregistrement, réalisé à l'insu de la personne concernée, constituait un procédé déloyal, méconnaissant le droit à un procès équitable ; Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges énoncent qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale et que la jurisprudence européenne ne réglemente pas l'admissibilité des preuves qui relève du droit interne ; qu'en en tout état de cause, l'élément de preuve procuré par un particulier ne peut faire I'objet d'une annulation dès lors que n'émanant pas d'un magistrat ou d'un service d'enquête, il ne constitue pas un acte de procédure ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements qui a pour seul objet d'en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne l'annulation des auditions de M. Xavier Z... : Attendu que ce moyen présenté par M. François X...est inopérant, dès lors que le demandeur était sans qualité pour se prévaloir d'un droit qui appartient en propre à une autre personne ; Mais sur le moyen, en ce qu'il concerne l'annulation des auditions de M. François X...: Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne, placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la garde à vue présentée par M. François X..., qui soutenait ne pas avoir été informé de son droit de se taire et n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, I'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies au cours de la mesure de garde à vue étaient irrégulières, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 octobre 2011 (...)
  11. Danousch

    [Sujets d'examens] Janvier 2015

    UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Économie - Sciences sociales Centre Melun Session : Janvier 2015 Année d'étude : Deuxième année de licence en Droit Discipline : Droit administratif Unité d'Enseignements Fondamentaux 1 Titulaire du cours : Professeur Benoît Plessix Durée de l'épreuve : 3 heures Documents autorisés : Aucun Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet théorique : Séparation des autorités administrative et judiciaire et séparation des pouvoirs Sujet pratique : Traitez le cas pratique suivant. Il neige. La plupart de vos amis sont en vacances à la montagne. Mais toute votre famille est réunie pour le baptême du petit dernier. Assis dans un coin, vous participez à la fête avec cette modération qui sied à un étudiant en droit se trouvant à quelques jours de son examen de droit administratif. Mais voilà qu'après deux étourdissantes valses, votre délicieuse cousine Eisa Bandonne s'approche de vous. Alors que vous vous apprêtez à décliner une invitation pour un tango dont vous savez qu'il serait douloureux pour les pauvres pieds de votre cousine, celle-ci vous annonce qu'elle vient d'apprendre votre qualité de brillant juriste et combien cela l'intéresserait d'avoir votre opinion sur deux questions. 1) Sur 3 points. Elle a deux bonnes copines. La première travaille à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Seine-et-Marne, dont vous savez qu'elle est une société anonyme régie par les règles de droit privé. Or, le conseil d'administration de cet établissement a rejeté la candidature de l'amie de votre cousine pour être membre, au sein de l'établissement, d'un nouveau comité d'audit mis en place suite à une note de service interne. Elle voudrait contester cette note de service mais ne sait pas à quelle juridiction compétente s'adresser. En revanche, la seconde amie de votre cousine est employée par contrat par la Caisse de Crédit Municipal de Melun, souvent appelé « Mont de Piété », établissement public communal de crédit et d'aide sociale ayant reçu de la loi une mission de service public à vocation principalement sociale. Un litige l'oppose à son employeur et elle s'apprête à saisir le Conseil de Prud'hommes de Melun. Au fond de vous-même, vous poussez un gros « ouf » de soulagement : vous connaissez les réponses. Coup de chance, c'est une partie du programme que vous avez déjà révisée. 2) Sur 4 points. Mais avant même que vous preniez la parole, vous êtes abordé par votre oncle, Paul Hémique, qui exerce les fonctions de directeur adjoint des lycées et autres bâtiments publics au conseil régional d'Ile-de-France, et qui vient vous soumettre un cas de contentieux électoral. Vous faites déjà beaucoup moins le malin mais vous écoutez tout de même les propos de votre oncle. La dernière élection municipale de la commune où il habite a été annulée par le tribunal administratif de Melun, suite à un recours exercé notamment par votre oncle. Mais il reproche au tribunal d'avoir jugé que lui, Paul Hémique, n'était pas éligible comme conseiller municipal, en vertu de l'article L. 231 du Code électoral, qui dispose que : « ne peuvent être élus conseilleurs municipaux dans les communes situées dans le ressort duquel il exercent leurs fonctions : 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ». Paul Hémique voudrait savoir : 1° devant quelle juridiction administrative doit-il faire appel du jugement du tribunal administratif de Melun ? 2° s'il est fondé à soutenir devant le juge que les dispositions de l'article L. 231 du Code électoral méconnaissent les dispositions de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ? 3° s'il est fondé à soutenir devant le juge que les dispositions de l'article L. 231 du Code électoral méconnaissent les stipulations de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la liberté, et celles de l'article 11, relatif à la liberté d'association ? Vous trouvez qu'il commence à faire de plus en plus chaud dans la salle, mais avant même que vous ne vous leviez pour aller chercher quelques boissons et surtout rassembler vos connaissances, votre autre oncle, Charles Atan, s'avance vers vous. 3) Sur 3 points. La commune de Melun et l'association Aviron Seine-et-Marne, dont votre oncle est le président, ont conclu un contrat par lequel la commune a loué à l'association un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, bien dont la ville est propriétaire et sur lequel elle s'est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation. Un incendie a détruit, le 25 octobre dernier, le bâtiment objet du contrat. Votre oncle voudrait savoir devant quelle juridiction porter son recours en indemnisation dirigé contre la commune du fait de la survenance de cet incendie : il pense en effet que la cause de l'incendie réside dans la méconnaissance par la commune de ses obligations contractuelles de réhabilitation, et il souhaite soutenir devant le juge le fait que cet incendie a causé à l'association un préjudice évident, puisqu'elle n'est plus en mesure de proposer à ses adhérents les prestations auxquels ils ont droit pour la pratique de leur sport. Pour déterminer plus aisément le juge compétent, votre oncle Charles Atan vous fournit une copie du contrat : Art. 1er. A compter du 1er octobre 2005, la commune de Melun donne à bail, à l'association Aviron Seine-et-Marne, un ensemble immobilier, située en bord de Seine, pour une durée de 79 ans et pour un loyer d'un euro. Art. 2. L'immeuble qui sera occupé par l'association est la propriété privée de la commune. Elle fait partie de son domaine privé. Art. 3. La commune accepte de louer le bien à l'association uniquement pour l'aider dans l'accomplissement de ses propres missions, afin que ses adhérents puissent pratiquer leur sport favori. Elle entend en revanche se désintéresser totalement de l'exercice de cette activité sportive qui ne constitue pas, au regard des besoins d'intérêt général actuels de la commune de Melun, l'une des missions prioritaires de service public qu'elle estime devoir prendre en charge. Art. 4. A l'exception d'un loyer symbolique, et de la prise en charge des travaux de réhabilitation du bâtiment loué en cas de dégradation, la commune de Melun n'aidera en aucune manière l'association. Elle ne lui allouera aucune aide financière, elle ne l'autorisera pas à se financer par la perception de taxes publiques locales, elle ne lui accordera aucun avantage juridique ou matériel pour l'exercice de la pratique de l'aviron. Art. 5. Le contrat sera résilié dans les conditions fixées par les articles 1714 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses. 4) Sur 3 points. Catastrophe : votre tante et vieille fille, Marie Vaudage, qui travaille depuis des lustres comme secrétaire au Sénat, a entendu parler de vos connaissances en droit administratif ; elle en profite pour vous accaparer pendant quelques minutes. Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « arrêté » en date du 19 janvier 2015, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la représentation des personnels ouvriers et techniciens du Sénat, et les associer à la vie de l'assemblée en leur permettant de siéger dans un comité à vocation consultative. Votre tante, mécontente des conditions de fonctionnement de ces futurs comités, vient de déposer un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 janvier 2015. Elle vous demande de lui confirmer si le juge administratif est bien compétent pour juger un tel recours. 5) Sur 4 points. Elle en profite également pour vous raconter un « scoop » dont tout le monde parle actuellement dans les couloirs du Sénat. Le Président de la République a récemment fait un malaise, suite à des révélations répétées sur sa vie intime, ce qui lui a valu une semaine d'hospitalisation. Des députés de l'opposition (dont on dit, sournoisement, qu'ils auraient été incités par des membres de la majorité présidentielle), ont fait un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat. Mécontents que cette maladie n'ait pas été reconnue comme un cas « d'empêchement » d'exercice du pouvoir, ils ont saisi le Premier ministre pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel conformément à la procédure prévue par l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Premier ministre leur a opposé une décision de refus, estimant que le Président avait parfaitement pu diriger le pays depuis sa chambre d'hôpital. Les députés ont déféré au Conseil d'Etat cette décision de refus, en estimant qu'elle n'était pas légale, car, selon eux, la Constitution imposerait au Premier ministre, non une faculté, mais une obligation. Votre tante vous demande un avis sur les chances de succès de ce recours. Annexe : Constitution du 4 octobre 1958, Art. 7 (extraits) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. 6) Sur 3 points. Tout d'un coup, votre cousin François Triser et sa jeune épouse Jessica, adeptes du vélo, arrivent. On les attendait depuis longtemps, et la famille commençait à s'inquiéter de leur retard. On savait bien qu'ils avaient choisi, comme d'habitude, de venir en vélo, ce qui est plus long que la voiture. Mais tout de même : ils ont un bon coup de pédale. Le pressentiment était exact. Il s'est passé quelque chose. Les voici qui arrivent, les genoux écorchés et ensanglantés, une balafre sur la joue et les vêtements déchirés. Ils expliquent alors qu'ils ont fait une sérieuse chute de bicyclette, au moment de franchir la voie ferrée, ouvrage public traversant la route départementale : suite, sans doute, à une malfaçon, un morceau de rail dépassait du passage à niveaux, qui précisément n'était pas à niveaux. Furieux, et effrayés par l'idée que le passage à niveaux aurait pu se refermer au moment de leur chute, ils parlent déjà d'engager une action en responsabilité contre la célèbre Société nationale des chemins de fer, la SNCF, dont vous savez qu'elle est, depuis la loi du 30 décembre 1982, un établissement public à caractère industriel et commercial. Ils vous demandent de leur dire devant quelle juridiction ils doivent exercer leur recours. Cette fois, aussitôt la phrase achevée, et avant même que tout autre membre de la famille n'ait le temps de vous soumettre un nouveau problème de droit, vous vous levez et vous vous précipitez dans une pièce voisine. Vous avez ainsi la possibilité de recouvrer vos esprits, de faire le point sur tout ce que vous avez entendu et de vous dire que, finalement, l'occasion est bien belle de se placer dans les circonstances de l'examen. Vous décidez donc de jouer le jeu et vous vous remémorez les conseils de vos enseignants selon lesquels : 1 - à l'occasion d'un cas pratique, il ne s'agit pas de réciter de manière désincarnée le cours mais de prêter attention à chacun des termes employés, d'analyser chacun des éléments de fait, de les qualifier juridiquement et d'apporter une réponse claire et précise à la question de droit formulée ; 2 - mais, bien évidemment, de justifier les réponses apportées, ce qui implique de sélectionner parmi les connaissances de cours celles qui correspondent à la question posée, et de les exposer en détails, afin que les réponses soient justifiées par des connaissances de cours, citation d'arrêts à l'appui, et que votre correcteur puisse ainsi s'assurer que votre réponse n'est pas le fruit du hasard.
  12. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Janvier 2014

    Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du professeur. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Et si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
  13. Tux

    [Sujets d'examens] Mai 2014

    Bonjour ! Pour aider à constituer des annales, voici quelques sujets tombés en mai 2014 en L2 de licence de Droit à Melun. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du prof. -- Droit administratif, M. Benoît Plessix Sujet théorique : L'intérêt général dans les contrats administratifs Sujet pratique : commentaire de l'arrêt Conseil d'État, assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et autres 1. Considérant que les requêtes de la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, de la Fédération des syndicats Sud Énergie et de la Fédération Chimie Énergie CFDT sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) étaient arrêtés pour la réalisation d'opérations de maintenance et de renouvellement du combustible usagé, conformément à la programmation pluriannuelle de ces opérations ; que des mouvements de grève ont affecté, à compter du 9 avril 2009, les réacteurs ainsi placés à l'arrêt, entraînant un décalage important dans les opérations nécessaires à leur redémarrage ; qu'à la date du 15 juin 2009, les opérations de maintenance et de renouvellement du combustible étaient encore bloquées, du fait de la poursuite de la grève, pour huit réacteurs ; que, par décision du 15 juin 2009, le directeur général délégué de la société EDF a décidé que seraient requis, sous peine de sanctions disciplinaires, certains des salariés chargés de ces opérations perturbées par les mouvements de grève ; qu'en application de cette décision, le même jour, le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des réacteurs nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ; que, par des notes du 15 juin 2009, le directeur général adjoint " production et ingénierie " a transmis aux directeurs des centres nucléaires de production d'électricité concernés les décisions du directeur général délégué et du directeur " optimisation amont aval et trading " ; que les fédérations requérantes demandent l'annulation de ces décisions et notes, la Fédération Chimie Énergie CFDT demandant en outre l'annulation des décisions individuelles réquisitionnant les salariés de la société EDF ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ; qu'en l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays ; 4. Considérant qu'en l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ; que dans le cas d'un établissement public responsable de ce bon fonctionnement, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, alors applicable : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général. / Dans le respect de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement (...), à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique (...) / Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : " Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération " ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que la garantie de l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national constitue l'objet du service public de l'électricité, qui doit répondre notamment, dans des considérations de sécurité suffisantes, aux besoins essentiels des consommateurs ; 6. Considérant qu'à la date des décisions attaquées, le parc de production nucléaire contribuait à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France, le fonctionnement des centres nucléaires de production d'électricité implantés sur le territoire national apportant ainsi une contribution indispensable à l'approvisionnement sur le territoire métropolitain ; 7. Considérant que la société Électricité de France, qui en l'état actuel du système de production électrique exploite la totalité de ces centres, est chargée, à ce titre, d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 24 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'État détient plus de 70 % du capital de cette société dont le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret en conseil des ministres ; qu'au demeurant, en adoptant les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le législateur a tiré les conséquences de la spécificité des 58 réacteurs du parc nucléaire français mis en service entre 1978 et 2002, dont l'entreprise EDF, sous le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial puis de société anonyme, a depuis l'origine assuré le bon fonctionnement ; qu'ainsi, et alors même qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 précité, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération et qu'en vertu du II de l'article 15 de la même loi, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, la société EDF est responsable d'un service public en ce qu'elle exploite les centres nucléaires de production d'électricité ; 8. Considérant que les organes dirigeants de la société EDF sont, dès lors, compétents, dans les conditions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus, pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales définissant les pouvoirs de réquisition du représentant de l'État dans le département et de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 concernant les pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et nonobstant les clauses du contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l'État et Électricité de France, qui, en tout état de cause, a un caractère exclusivement contractuel et ne peut être utilement invoqué dans le présent litige d'excès de pouvoir ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les fédérations requérantes, les dirigeants de la société Électricité de France avaient compétence pour édicter les règles applicables, en cas de poursuite de la grève, aux agents dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l'interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays ;
  14. Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière, le nom du professeur ainsi que votre équipe. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
  15. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Janvier 2014

    Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du professeur. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Et si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
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  17. Tux

    [Sujets d'examens] Janvier 2014

    Bonjour ! Pour aider à constituer des annales, voici quelques sujets tombés en janvier 2014 en L2 de licence de Droit à Melun. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du prof. -- Droit civil : les obligations, M. Guillaume BLANC-JOUVAN Sujet théorique : Les tiers OU Sujet pratique : commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mars 2004 Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention tripartite a été signée le 15 octobre 1984 entre la commune, l'AFJT et la société Les Repas Parisiens (LRP) pour une durée de dix ans ; qu'aux termes de cet accord, l'AFJT, confirmée en qualité de concessionnaire a sous-concédé l'exploitation à la LRP, avec l'accord de la commune ; que la LRP, obtenant de ses cocontractantes d'importants travaux d'investissement, s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune ; que, par lettre du 31 mars 1989, la LRP a résilié unilatéralement cette convention, au motif qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation ; que, par ordonnance de référé du 25 avril 1989, l'AFJT et la commune ont obtenu la condamnation de la LRP à poursuivre son exploitation ; que cette société a, néanmoins, cessé son activité le 31 juillet 1989 ; qu'invoquant un bouleversement de l'équilibre économique du contrat, elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en résiliation de cette convention et, à défaut, en dommages-intérêts ; que, parallèlement, l'AFJT et la commune ont saisi le tribunal de grande instance de Bonneville aux fins d'obtention, du fait de la résiliation unilatérale du contrat, de dommages-intérêts pour les dégradations causées aux installations ; qu'après saisine du Tribunal des conflits qui, par décision du 17 février 1997, a déclaré compétente la juridiction judiciaire, s'agissant d'un contrat de droit privé, l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 juin 2001) a jugé que la LRP avait rompu unilatéralement le contrat et l'a condamnée à payer à l'AFJT les sommes de 273 655,37 francs et 911 729,92 francs, au titre, respectivement, des loyers et redevances dus au 31 juillet 1989 et de l'indemnité de résiliation, et à la commune de Cluses la somme de 116 470,17 francs au titre des travaux de remise en état des installations, et celle de 73 216,50 francs au titre de la redevance restant due ; Sur le premier moyen : Attendu que la LRP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les parties sont tenues d'exécuter loyalement la convention en veillant à ce que son économie générale ne soit pas manifestement déséquilibrée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en raison des contraintes économiques particulières résultant du rôle joué par la collectivité publique dans la détermination des conditions d'exploitation de la concession, et notamment dans la fixation du prix des repas, les personnes morales concédantes n'avaient pas le devoir de mettre la société prestataire de service en mesure d'exécuter son contrat dans des conditions qui ne soient pas manifestement excessives pour elle et d'accepter de reconsidérer les conditions de la convention dès lors que, dans son économie générale, un déséquilibre manifeste était apparu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la LRP mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat et non le refus injustifié de la commune et de l'AFJT de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi ; qu'elle a ajouté que la LRP ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen (sans intérêt ici) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, condamne la société les Repas parisiens aux dépens ;
  18. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Janvier 2014

    Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du professeur. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Et si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
  19. Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière et le nom du professeur. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Et si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
  20. Strawberry Fields

    [Sujets d'examens] Mai - Juin 2013

    Bonjour à tous ! Comme chaque année, n'hésitez pas à poster vos sujets d'examens dans ce topic afin d'enrichir les annales d'Assas.net. N'oubliez pas de préciser la matière, le nom du professeur ainsi que votre équipe. C'est grâce à vos contributions que nous sommes en mesure de vous fournir un large éventail d'annales des années précédentes. Si vous avez le temps, n'hésitez pas à poster vos sujets de galops afin de compléter encore plus nos annales Vos successeurs vous en seront reconnaissants ! Merci à tous pour votre aide et bon courage pour vos partiels
  21. Cette liste de sujets tombés aux sessions précédentes n'a pas vocation à être exhaustive et ne doit en aucun cas être utilisée comme support unique ou principal de révisions. 2009 Naissance et développement de la CESDH Composition et fonctionnement de la CEDH La portée des arrêts de la CEDH La jurisprudence de la CEDH et l’organisation judiciaire française L’article 6 de la CESDH dans la jurisprudence de la CEDH Le droit de la famille dans la jurisprudence de la CEDH La liberté de religion dans la jurisprudence de la CEDH La liberté d'expression au sein de la CEDH La protection de la vie privée dans la jurisprudence de la CEDH La torture au sein de la CEDH Le droit à un juge impartial dans la jurisprudence de la CEDH Le droit à un procès équitable dans la CEDH La CEDH est-elle une juridiction tyrannique? Le Traité de Maastricht Le Traité de Lisbonne L’applicabilité directe du droit communautaire La coopération judiciaire dans l’espace communautaire Organisation et fonctionnement de la CJCE Le conseil de l’UE Les sanctions des infractions au droit communautaire La construction communautaire des origines à 1979 La construction communautaire depuis 1979 L'intégration communautaire de 1974 à nos jours Le renvoi en interprétation devant la CJCE Le parlement européen La directive La protection des droits fondamentaux par l'UE Pour ou contre une constitution européenne? L'immunité de juridiction La primauté du droit international L'article 55 de la Constitution La qualification La fraude à la loi Le domaine des lois de police Le renvoi L'application par le juge de la loi étrangère L’exéquatur L'abus de droit Pour ou contre un code civil européen? Les projets doctrinaux du droit européen des contrats La liberté des étrangers La notion de contentieux des étrangers La perte de la nationalité française Preuve et contentieux de la nationalité La naturalisation 2010 La commission européenne La primauté des traités sur la constitution La primauté des traités sur les lois L'article 55 de la Constitution Le traité de Lisbonne Les questions prioritaires de constitutionnalité et le droit communautaire L'acquisition de la nationalité par la filiation Le forum shopping La notion de condition des étrangers Les immunités Les différents recours devant la CJCE Les étapes du contentieux devant la CEDH 2011 Merci aux auditeurs de justice de la promotion 2012 qui ont notamment permis à cette liste de sujets de voir le jour Questions principales : Composition et fonctionnement de la CEDH Constitution et traités internationaux Construction européenne depuis 1979 Immunité de juridiction et immunité d’exécution L’acquisition de la nationalité française L’applicabilité directe du droit communautaire L’application de la loi étrangère par le juge L’application de la loi étrangère par le juge français L’article 55 de la CEDH L’article 55 de la Constitution L’article 6 de la CEDH et les juridictions françaises L’article 8 de la CEDH L’attribution de la nationalité française L’autorité des arrêts de la CEDH L’effet en France des jugements rendus à l’étranger L’effet plein et l’effet atténué de l’ordre public L’élargissement de l’UE (passé, présent et futur) L’exequatur L’incidence du droit communautaire en droit français L’intégration communautaire L’interprétation de la loi étrangère en DIP L’invocabilité de la directive communautaire L’obligation de transposer les directives L’ordre public L’organisation du parlement européen La CEDH La CEDH est-elle une juridiction tyrannique ? La commission européenne La compétence de la CJUE La construction communautaire jusqu’en 1963 La construction communautaire jusqu’en 1979 La construction communautaire jusqu’en 1987 La coopération judiciaire La directive La famille dans la jurisprudence de la CEDH La famille et la CEDH La fraude à loi La jurisprudence de la CEDH et l’organisation judiciaire française La jurisprudence de la CEDH relative au droit au respect de la vie privée et familiale La liberté d’expression dans la jurisprudence de la CEDH La liberté de religion dans la jurisprudence de la CEDH La liberté des étrangers La libre circulation des étrangers La naturalisation La notion de droit des étrangers La notion de nationalité La perte de la nationalité française La portée des arrêts de la CEDH La preuve et le contentieux de la nationalité La primauté des traités européens dans l’ordre interne La primauté des traités internationaux dans l’ordre interne La primauté du droit international sur l’ordre interne La primauté du droit international sur la loi La primauté en droit européen La procédure devant la CEDH La protection des droits fondamentaux dans l’UE La QPC et le droit de l’UE La QPC et le droit européen La QPC et le juge européen La qualification en DIP La qualification en droit international privé La réception du droit communautaire La religion dans la jurisprudence de la Cour EDH La répartition des compétences entre juridictions nationales et juridictions communautaires La saisine de la CEDH La torture dans la JP de la CEDH La transposition des directives La vie privée dans la jurisprudence de la CEDH Le Conseil de l’UE Le domaine des lois de police Le droit au respect de la vie familiale et le droit au mariage dans la jurisprudence de Strasbourg Le droit de la nationalité Le droit de propriété dans la jurisprudence de la Cour EDH Le droit public est-il compatible avec la CEDH ? Le fonctionnement de la commission européenne Le fonctionnement du parlement européen Le forum shopping Le mécanisme du renvoi Le parlement européen Le pouvoir normatif des institutions communautaires Le principe de primauté du droit communautaire Le principe de subsidiarité Le procès équitable dans la jurisprudence de la CEDH Le recours en interprétation devant la CJUE Le règlement communautaire Le renvoi Le renvoi préjudiciel en interprétation devant la CJUE Le respect de la vie privée dans la CEDH Le rôle du juge et des parties face à la loi étrangère Le traité de Lisbonne Le traité de Maastricht Les attributions du parlement européen Les conditions d’application des traités internationaux Les conflits de loi Les droits des étrangers en situation régulière Les fonctions du parlement européen Les immunités de juridiction Les libertés politiques dans la jurisprudence de la CEDH Les lois de police Les principes doctrinaux du code européen des contrats Les traités fondateurs Les traités fondateurs de l’UE Naissance et développement de la CEDH Pour ou contre un code européen des contrats ? Pour ou contre une constitution européenne ? Preuve et contentieux du droit de la nationalité Questions subsidiaires : Composition et fonctionnement de la CJUE et de la CEDH Date, composition et fonction du Conseil de l’UE Dates d’entrée dans l’UE de certains états Différence citoyenneté/nationalité L’applicabilité des textes internationaux devant les juridictions françaises L’applicabilité des traités internationaux dans l’ordre interne L’article 6 de la CEDH L’article 6 de la CEDH et son influence sur le droit pénal français L’enjeu de la QPC L’entraide judiciaire pénale entre les Etats membres de l’UE L’espace Schengen L’exequatur L’histoire de la construction européenne L’ordre public atténué L’ordre public international La banque centrale européenne La BCE La CEDH est-elle une juridiction tyrannique ? La citoyenneté européenne La compétence pénale de l’UE La construction communautaire La coopération policière au niveau européen La coopération policière et judiciaire au niveau européen La différence CEDH/CJUE La différence entre droits et libertés La différence règlement/directive La distinction entre conseil européen, conseil de l’UE et conseil de l’Europe La jurisprudence de la CEDH concernant le droit d’accès au juge La liberté de religion La portée de l’arrêt Forgo en DIP La primauté du droit de l’UE La primauté du droit européen La procédure d’expulsion des étrangers La procédure devant la CEDH La répartition des compétences entre les juridictions communautaires La rétention administrative La révision envisagée du règlement Bruxelles 1 sur l’exequatur La saisine de la CJUE Le Conseil de l’Europe Le contrôle de la commission européenne Le droit de vote des étrangers Le principe de loyauté Le rôle du juge français et des parties face à la loi étrangère Le rôle du parlement européen Le traité de Lisbonne Les accords de Schengen Les commissaires européens Les conditions d’obtention de la nationalité française Les conditions de recevabilité devant la CEDH Les différents moyens d’acquisition de la nationalité Les effets d’un jugement étranger Les étapes de la construction européenne Les nouveautés du traité de Lisbonne Les pays fondateurs de l’UE Les projets européens de droit des contrats et le code civil européen Les recours devant la CEDH Petites questions sur le droit pénal de l’UE Vaut-il mieux un élargissement ou un approfondissement de l’UE ?
  22. ririx

    Oral Droit commercial et droit social

    Cette liste de sujets tombés aux sessions précédentes n'a pas vocation à être exhaustive et ne doit en aucun cas être utilisée comme support unique ou principal de révisions. 2009 L’embauche Les cas de recours au CDD La fin du CDD Les principales clauses insérées dans le contrat de travail La définition et les composantes du fonds de commerce La négociation et la conclusion des conventions collectives La procédure de licenciement La procédure de licenciement économique Le licenciement individuel pour motif économique La convention de reclassement personnalisée Le licenciement collectif pour motif économique Le licenciement collectif pour motif économique Faute grave, faute lourde, motifs de licenciement Les obligations de l'employeur et de l’employé Changement des conditions de travail, modification du contrat de travail Le droit de grève : notion et conditions d’exercice Les prérogatives de l’employeur durant la grève Le droit syndical ou la liberté syndicale Le syndicat et le droit d'agir en justice Le rôle et prérogatives du comité d'entreprise Nature et composition du fonds de commerce Les différentes gestions du fonds de commerce Les conditions d'établissement du commerçant Les actes constitutifs des sociétés commerciales Les sociétés sans personnalité morale La société créée de fait Le contrat de société Les sociétés anonymes avec directoire et conseil de surveillance La SAS La Société en Commandite Simple Comparer la gestion des SA monistes et des SA dualistes La protection des droits des associés Nomination et révocation des dirigeants sociaux La modification du capital social dans la société anonyme La dissolution de la société La prévention des difficultés des entreprises La procédure de conciliation La liquidation judiciaire La liquidation judiciaire simplifiée Les organes des procédures collectives La réalisation de l'actif et l'apurement du passif dans la liquidation judiciaire Les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective Le rôle de la caution dans les différentes procédures collectives Les sanctions du gérant de société en cas de sauvegarde ou de liquidation judiciaire L'évolution de la responsabilité des dirigeants sociaux dans les procédures collectives Le TASS Les compétences du TASS 2010 L'exploitation du fonds de commerce Les organes de surveillance dans la SA Les sociétés sans personnalité morale La formation du contrat de travail Les compétences du TASS et du TCI Le licenciement collectif La liquidation judiciaire Les sanctions des dirigeants dans les procédures collectives Le commissaire aux comptes La suspension du contrat de travail Le congé maternité Les éléments incorporels du fonds de commerce Le bail commercial Le sort des loyers impayés dans les procédures collectives Le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail 2011 Merci aux auditeurs de justice de la promotion 2012 qui ont notamment permis à cette liste de sujets de voir le jour. Questions principales : Application et effets des conventions collectives Changement des conditions de travail et modification du contrat de travail Compétences et fonctionnement des tribunaux du contentieux technique de la sécurité sociale Définitions et critères du contrat de travail Faute lourde et faute grave dans le licenciement L’accès à la qualité de commerçant L’acquisition de la qualité de commerçant L’action en justice des syndicats L’administrateur judiciaire L’augmentation du capital social dans les SA L’état de santé du salarié et la rupture du CDI L’exercice du droit syndical L’exercice du droit syndical dans l’entreprise L’exploitation du fonds de commerce La cause réelle et sérieuse du licenciement La compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale La compétence du TASS La démission La dissolution de la société La faute en droit du licenciement La faute grave du salarié La formation du contrat de travail La gestion de la SARL La gestion du fonds de commerce La liberté syndicale La liberté syndicale en droit du travail La liquidation de l’actif et l’apurement du passif La location-gérance du fonds de commerce La modification du contrat de travail et le changement des conditions du contrat de travail La naissance de la société La négociation des conventions collectives La période d’essai La procédure de conciliation La procédure de licenciement individuel La procédure de sauvegarde La réduction du temps de travail La représentativité syndicale La responsabilité des dirigeants sociaux en cas de procédures collectives La responsabilité du chef d’entreprise La responsabilité du dirigeant social La rupture du contrat de travail par le salarié La SA avec conseil d’administration La santé et le contrat de travail La SARL La SAS La SCS La SNC La société créée de fait La société en commandite par actions La société en commandite par actions Le bail commercial Le capital social des sociétés anonymes Le CDD Le commerçant Le commissaire aux comptes Le contentieux général de la sécurité sociale Le contentieux technique de la sécurité sociale Le contrat d’apprentissage Le contrat de société Le contrat de travail / la notion de contrat de travail Le droit d’agir en justice des syndicats Le licenciement de la salariée enceinte Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif personnel Le patrimoine social Le plan de sauvegarde Le pouvoir des dirigeants Le redressement judiciaire Le règlement intérieur Le rôle de la caution dans les procédures collectives Le rôle de la caution dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Le sort des contrats en cours dans la procédure de redressement judiciaire Le sort des contrats en cours lors de l’ouverture de la procédure collective Le sort des créances postérieures Le sort des créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective Le travail précaire Le travail temporaire Les attributions économiques et sociales du comité d’entreprise Les cas de recours au CDD Les causes de rupture du CDI autres que le licenciement Les causes de suspension du contrat de travail Les conditions d’exercice de la profession de commerçant Les conditions pour être commerçant Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure collective Les créanciers antérieurs à la procédure collective Les crises dans la société Les deux formes de SA Les difficultés de l’entreprise Les droits des actionnaires Les droits des associés Les effets de la rupture du CDD Les éléments du fonds de commerce Les missions du commissaire aux comptes Les modes de désignation de la représentation sociale Les modes de représentation des salariés dans l’entreprise Les modes de rupture du CDI autres que le licenciement Les modes de rupture du contrat de travail autre que le licenciement Les obligations du commerçant relatives au RCS Les opérations portant sur le fonds de commerce Les opérations sur fonds de commerce Les organes de contrôle dans les SA Les organes de la procédure collective Les prérogatives de l’employeur en cas de grève Les principales clauses du contrat de travail Les qualités pour être commerçant Les règles de constitution communes à toutes les sociétés commerciales Les salariés protégés Les suretés sur fonds de commerce Liquidation judicaire : évaluation de l’actif et liquidation du passif Maladie et rupture du contrat de travail Nature et composition du comité d’entreprise Nature et composition du fonds de commerce Négociation et conclusion des conventions collectives Nomination et révocation des dirigeants sociaux Statut, rôle et fonction du délégué du personnel Questions subsidiaires : Combinaison entre accords de branche et accords d’entreprise Comparaison entre la SA, SAS, SARL, les 3 formes de SA Définition du syndicat Dénonciation des conventions collectives (et élargissement, mise en cause, extension, effets, etc.) L’acquisition et la perte de la personnalité morale de la société L’agent commercial et la clause d’objectifs L’obligation de reclassement La clause de non-concurrence La création d’une section syndicale La définition du syndicat La différence entre société créée de fait et la société de fait La dissolution des syndicats La faute grave de la femme enceinte La location-gérance La maladie professionnelle La naissance et la disparition de la société La prise d’acte de la rupture du contrat de travail La représentativité des syndicats et les modalités du vote La sanction des dirigeants dans les procédures collectives La SARL La vente d’un fonds de commerce Le CDD Le droit de grève Le fonctionnement et l’action du syndicat dans l’entreprise Le licenciement d’un délégué syndical Le licenciement économique Le nantissement Le pacte d’actionnaires Le principe de faveur des syndicats Le rôle du procureur dans les procédures collectives Le sort de la caution dans les procédures collectives Le statut du commerçant Les conditions de formation d’une section syndicale Les conventions réglementées Les différentes indemnités en cas de licenciement Les difficultés de la qualification de trust Les droits de l’employeur pendant la grève Les droits des associés des entreprises commerciales Les droits des salariés à temps partiel Les moyens d’action des syndicats en entreprise Les pactes d’actionnaires Questions sur le droit de grève Qui peut bénéficier des procédures collectives ? Quel est le tribunal compétent ? Un syndicat peut-il avoir recours à une procédure collective ?
  23. ririx

    Grand Oral ENM

    Cette liste de sujets tombés aux sessions précédentes n'a pas vocation à être exhaustive et ne doit en aucun cas être utilisée comme support unique ou principal de révisions. 2009 Comment décrire la famille aujourd'hui ? Comment la France peut-elle gérer son passé colonial ? De l'utilité de la bioéthique dans la société contemporaine Est-ce juste de condamner "pour l'exemple" ? L'efficacité de la norme pénale La cellule familiale est-elle encore un point d'ancrage dans le monde contemporain ? La discrimination positive se justifie-t-elle ? La justice peut-elle être égale pour tous ? La liberté de l'information doit-elle avoir des limites ? La présomption d'innocence : fiction ou réalité ? Le juge est-il un serviteur de l'Etat ? Le port de la Burqua appelle-t-il une loi ? Le pouvoir se conçoit-il sans responsabilité de son détenteur ? Les Français virent-ils au vert ? Pensez-vous que l'exécution réelle des peines soit de nature à dissuader les criminels potentiels ? Qu'évoque pour vous le mot "éthique" ? 2010 A-t-on besoin de maîtres à penser ? Comment concevoir une "justice de proximité" ? Comment trouver aujourd'hui le bien-être au travail ? Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité marque-t-elle un progrès dans l'évolution de notre droit ? Existe-t-il des points sur lesquels les Français peuvent être unanimes ? Inflation législative contemporaine et insécurité juridique L'homme, l'environnement et l'urbanisme L'idéologie favorise-t-elle l'épanouissement des libertés individuelles ? L'insécurité, un sentiment ou une réalité ? La bombe atomique a-t-elle changé la conduite de la guerre ? La place du sport dans la France d'aujourd'hui A quelles conditions un système répressif peut-il être crédible et efficace ? L'urbanisme a-t-il le sens de l'humain ? Comment être solidaire les uns des autres aujourd'hui ? La procréation assistée Les principales composantes de la France à l'étranger Est-on obligé d'atteindre son niveau d'incompétence ? Les conflits d'intérêts A-t-on besoin de rêver ? Dans le vie politique, qu'est-ce qu'un "centriste" ? Qu'est-ce qu'un "marginal", aujourd'hui ? La place de l'animal dans les sociétés actuelles Faut-il favoriser l'immigration ? Que vous inspire cette citation de George Orwell dans La ferme des animaux : "tous les animaux sont égaux, mais certains animaux sont plus égaux que d'autres" ? Un Baccalauréat avec 100% d'admis serait-il utile ? L'égalité devant la justice : utopie ou réalité ? Peut-on encore croire à la politique de la ville ? Le juge peut-il déléguer son office ? L'école primaire est-elle en perte d'identité ? Que pensez-vous de la décoration des magistrats ? Le rite judiciaire La robe judiciaire La nécessité ou non du costume d'audience 2011 Merci aux auditeurs de justice de la promotion 2012 qui ont notamment permis à cette liste de sujets de voir le jour. « Une école où les écoliers feraient loi, serait une triste école ». Ernest Renan A quoi reconnait-on la classe dirigeante ? Addictions et responsabilité Autorité légitime et illégitime ? Avoir le choix de sa fin de vie doit-il être un droit ? Comment expliquer le très mauvais classement des grandes écoles et des universités françaises ? Concentration des médias et démocratie Dans le cadre de l’Europe, le concept d’Etat a-t-il encore un sens ? Dans quel pouvoir Montesquieu aurait-il placé les autorités administratives indépendantes ? Doit-on intervenir médiatiquement lorsque les justiciables risquent une peine cruelle ou disproportionnée d'après notre humanisme ? Doit-on maintenir le costume judiciaire ? En politique, paraître est-il plus important qu'être ? Est-on gouverné par les marchés financiers ? Europe et services publics Existe-t-il en France une nostalgie du passé ? Existe-t-il encore des mythes dans la société française contemporaine ? Existe-t-il toujours des classes sociales ? Faut-il assurer la sécurité à tout prix ? Faut-il avoir peur du populisme ? Faut-il être convaincu pour convaincre ? Faut-il favoriser l’immigration ? Faut-il favoriser l’intercommunalité ? Faut-il interdire la gifle ? Faut-il laisser tomber la Grèce ? Faut-il limiter ou supprimer l'oralité des débats judiciaires ? Faut-il réinstaurer l’enseignement de la morale à l’école ? Impôt sur la fortune et justice fiscale Jusqu’où peut-on caricaturer ? Justice et charité ? L’adoption par les couples homosexuels L’école a-t-elle vocation à éduquer ? L’école primaire n’est-elle pas en perte d’identité ? L’école, lieu de démocratisation ou machine à reproduire des inégalités ? L’écologie et la société de consommation peuvent-elles aller de paire ? L’épreuve de culture générale est-elle encore utile aujourd’hui dans les concours de la fonction publique ? L’erreur judiciaire L’Etat de droit doit-il être un objectif en soi ? L’Etat doit-il se mêler de tout ? L’euro : chance ou handicap pour l’Europe ? L’euthanasie L’homme a-t-il peur de la nature ? L’homme politique peut-il être juge ? L’indignation est-elle respectable ? L’intégrité est-elle une vertu actuelle ? La collégialité : nécessité ou luxe ? La crise de l’éducation nationale est-elle seulement une crise de moyens ? La crise financière permettrait-elle d’accélérer la création des Etats-Unis d'Europe ? La déontologie du juge La finance dans le monde / la finance gouverne-t-elle le monde ? La fonction du débat contradictoire La gauche et la droite sont-elles irréconciliables ? La justice connait-elle des frontières ? La justice doit-elle être le garant de la vérité historique ? La justice peut-elle exister sans frontière ? La légalisation du cannabis La légitimité du juge La loi peut elle sanctionner la remise en cause des faits historiques ? La morale est-elle individuelle ou collective ? La précarisation dans les sociétés industrielles La presse écrite est-elle vouée à disparaitre ? La réforme de l’Etat : un perpétuel recommencement ? La solidarité entre les générations La solitude aujourd’hui La ténacité est-elle un gage de réussite ? La victime peut-elle mentir ? Le civisme aujourd’hui Le conseiller territorial Le costume d’audience Le cumul des mandats : pour ou contre ? Le DALO, un droit ? Le déni : manipulation ou rejet ? Le développement durable est-il un nouveau vecteur d’intérêt public ? Le devoir de réserve Le doute : frein ou moteur de l’action ? Le droit d’ingérence est il un droit ? Le juge doit-il déléguer l’ensemble de son office à ses collaborateurs ? Le juge doit-il toujours juger ? Le juge gardien de la vérité historique ? Le juge peut il déléguer l’ensemble de son office à ses collaborateurs ? Le juge peut-il être vraiment impartial ? Le juge peut-il ou doit être médiatique ? Le Moi est-il toujours haïssable ? Le monde aujourd’hui peut-il encore nous faire rêver ? Le plagiat Le principe de précaution : avantages et inconvénients Le principe de précaution peut-il être un frein ? Le quotidien et la simplicité comme facteurs de bonheur ? Le secret Le sport de haut niveau est-il corrompu par l’argent ? Le temps passé devant les écrans est-il du temps perdu ? Le travail du professeur : instruire ou éduquer ? Le travail est-il encore un lieu d’épanouissement ? Le vote doit-il être obligatoire ? Légifrance Les agences de notation, stade suprême de la supranationalité ? Les circonstances peuvent-elles justifier les juridictions d’exception ? Les conflits de génération Les discriminations positives peuvent-elles rétablir l’égalité ? Les droits de la presse : l’information à tout prix ? Les énergies alternatives doivent-elles devenir une priorité nationale ? Les guerres justes sont-elles des guerres victorieuses ? Les hommes ont-ils fait leur temps ? Les membres de droit du Conseil constitutionnel Les primaires créées pour désigner un candidat à l’élection présidentielle vous paraissent-elles susciter un débat d’idée ? Les recherches généalogiques Les réformes constitutionnelles doivent-elle nécessairement passées par la voie du référendum? Les règles procédurales sont- elles indispensables ? Les réseaux sociaux Les scandales peuvent-ils être utiles ? Les termes de travail et d’emploi peuvent-ils aujourd’hui être utilisés de manière indifférente ? Medias et internet Pensez vous comme la Rochefoucauld que le découragement est la mort morale ? Pensez vous que les Français ont une bonne image dans le monde ? Pensez-vous comme La Rochefoucauld que le découragement est le mort moral ? Peut-il exister une politique pénale comme il existe une politique de santé ou de l’éducation ? Peut-on cesser d’avoir peur de l’autre ? Peut-on dire, comme Balzac, que l’espoir est une mémoire qui désire ? Peut-on encore croire à la politique de la ville ? Peut-on être heureux en étant seul ? Peut-on être maitre de son destin ? Peut-on gouverner sans mentir ? Peut-on parler de volupté du chagrin ? Peut-on parler des bienfaits de la solitude ? Peut-on surmonter le traumatisme ? Peut-on vivre seul ? Pour ou contre la voiture électrique ? Pour ou contre le costume judiciaire ? Qu’entend-on aujourd’hui par sécurité juridique ? Qu’est ce qu’un grand commis de l’Etat ? Qu’est ce qu’une bonne plaidoirie ? Qu’est ce qu’une justice de proximité ? Que faut-il penser des média qui traitent des faits divers comme de grands sujets d’actualité ? Que penser de la presse people ? Que pensez vous des euros obligations ? Que peut-on perdre ou gagner à être spontané ? Que pourrait-être un ordre juste ? Que vous inspire cette phrase de De Gaulle : « Il n'y a pas d'ordre qui tienne sans mouvement ni de mouvement qui tienne sans ordre. Vouloir l'un sans l'autre serait débile. » Quel avenir pour la presse quotidienne ? Quel est l’avenir de la presse écrite ? Quelle est la place de la religion aujourd’hui en France ? Qui crée le droit en général ? Qui dans la société actuelle se doit d’être exemplaire ? Riches / pauvres : réalité ou relativité ? Sommes-nous esclaves de notre statut social ? Sommes-nous revenus à la politique de la canonnière ? Suffit-il d’abolir une prohibition pour autoriser autre chose ? Une justice égale pour tous : utopie ou réalité ? Y-a-t-il encore un prolétariat ? Y-a-t-il toujours eu une dictature de l’émotion ?
  24. MSG 2, Gestion des ressources humaines, galop d’essai (2012) : Cours de Monsieur Duval-Hamel : question de synthèse 1h30 A partir des éléments abordés en cours et de vos connaissances personnelles, vous réfléchirez à une des deux questions ci-dessous dans une discussion synthétique de deux pages environ qui doit laisser apparaître un questionnement structuré autour d’une problématique. QUESTION 1, sur le thème de la flexibilité : La flexibilité est-elle une bonne pratique ? QUESTION 2, une question transversale aux enseignements du TD : La confiance a-t-elle un sens en gestion des ressources humaines ? --------------------------- MSG 2, Gestion des ressources humaines, galop d’essai rattrapage (2012) Cours de Monsieur Duval-Hamel : question de synthèse 1h30 A partir des éléments abordés en cours et de vos connaissances personnelles, vous réfléchirez à la question ci-dessous dans une discussion synthétique de deux pages environ qui doit laisser apparaître un questionnement structuré autour d’une problématique. QUESTION : Quelles sont les frontières de la gestion des ressources humaines ?
  25. DistantDreamer

    Droit international public 2 - UEF2

    Droit international public 2 - UEF2 - M. Santulli - Mai 2012 L’étudiant traitera, au choix, l’un des deux sujets suivants : I. Sujet théorique Consentement des parties à l’instance et attribution du pouvoir juridictionnel international II. Sujet pratique Le 13 avril 2000, un juge d’instruction près le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) émet un « mandat d’arrêt international par défaut » dirigé contre M. Abdulaye Yerodia Ndombasi. M. Yerodia était alors le ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo dont il a la nationalité. Le mandat lui reprochait d’avoir tenu au Congo des discours incitant à la haine raciale au cours du mois d’août 1998. A ce titre, il se serait rendu coupable d’« infractions graves aux conventions de Genève de 1949 et aux protocoles additionnels à ces conventions » et de « crimes contre l’humanité ». Ces infractions entrent dans le champ d’application de la Loi belge du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions, modifiée par la Loi du 19 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire, dont l’article 7 dispose que « les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions prévues à la présente loi, indépendamment du lieu où celles-ci auront été commises ». Le mandat d’arrêt du 11 avril 2000 a fait l’objet d’une diffusion internationale. Il a été transmis au Congo le 7 juin 2000, et reçu par les autorités locales le 12 juillet de la même année. Il n’a pas été exécuté. S’estimant directement lésé par le mandat, le gouvernement de la République démocratique du Congo a introduit une requête devant la Cour internationale de Justice le 17 octobre 2000 dirigée contre le Royaume de Belgique et tendant à la mise en jeu de la responsabilité internationale de celui-ci. Devant la Cour, l’agent belge a présenté une série d’exceptions préliminaires tendant à ce que la Cour ne se prononce pas sur le fond de la requête congolaise. QUESTION n° 1/ Selon l’agent belge, « étant donné que M. Yerodia Ndombasi n’est plus ni ministre des Affaires étrangères [du Congo,] ni ministre chargé d’une quelconque autre fonction au sein du Gouvernement [du Congo], il n’y a plus de « différend juridique » entre les Parties au sens des déclarations facultatives d’acceptation de la juridiction de la Cour déposées par les Parties et la Cour n’est, en conséquence, pas compétente en l’instance » ; à défaut, « étant donné que M. Yerodia Ndombasi n’est plus ni ministre des Affaires étrangères [du Congo,] ni ministre chargé d’une quelconque autre fonction au sein du Gouvernement [du Congo], la demande [de ce dernier] n’a plus d’objet et la Cour devrait, en conséquence, refuser de juger au fond ». Comment la Cour internationale de Justice devrait-elle répondre à ces deux exceptions ? [6 points] QUESTION n° 2/ La Belgique soutient également qu’« étant donné la situation dans laquelle se trouve la personne de M. Yerodia Ndombasi, la demande a pris la forme d’une action visant à recréer la protection diplomatique en faveur de M. Yerodia Ndombasi alors que ce dernier n’a pas épuisé toutes les voies de recours internes ; la Cour n’est, en conséquence, pas compétente et / ou la requête [du Congo] n’est pas recevable ». Comment la Cour internationale de Justice devrait-elle répondre à cette exception ? [4 points] QUESTION n° 3/ Dans sa requête du 17 avril 2000, le Congo soutenait, entre autres choses, que « la compétence universelle que l’Etat belge s’attribue par l’article 7 de la loi [du 16 juin 1993 modifiée] [constitue] une violation du principe selon lequel un Etat ne peut exercer son pouvoir sur le territoire d’un autre Etat et du principe de l’égalité souveraine entre tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies ». Cette question a disparu des « conclusions finales » présentées par le Congo. Selon la Belgique « la règle non ultra petita limite la compétence [de la Cour] aux questions qui font l’objet des conclusions finales », et elle ne peut donc pas se prononcer sur la compétence universelle. Comment la Cour internationale de Justice devrait-elle traiter cette argumentation ? [4 points] QUESTION n° 4/ Devant la Cour, le Congo a présenté deux conclusions rédigées comme suit : « (...) le Gouvernement de la République démocratique du Congo prie la Cour de dire et juger : (...) 3. Que la violation du droit international dont procèdent l’émission et la diffusion internationale du mandat d’arrêt du 11 avril 2000 interdit à tout Etat, en ce compris la Belgique, d’y donner suite ; 4. Que la Belgique est tenue de retirer et mettre à néant le mandat d’arrêt du 11 avril 2000 et de faire savoir auprès des autorités étrangères auxquelles ledit mandat fut diffusé qu’elle renonce à solliciter leur coopération pour l’exécution de ce mandat illicite suite à l’arrêt de la Cour ». La Cour internationale de Justice peut-elle faire droit à ces conclusions ? [6 points] * * * _____________________________ Document n° 1 : Statut de la Cour internationale de Justice de 1945 (extraits). Le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sont Membres de l’Organisation des Nations Unies et Parties au Statut, et elles l’étaient aux dates pertinentes. Document n° 2 : a) Déclaration du Royaume de Belgique, et b) Déclaration de la République démocratique du Congo, telles qu’elles étaient en vigueur au jour de l’acte introductif d’instance. NB : la connaissance de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en date du 14 février 2002 dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République Démocratique du Congo c. Belgique) n’est pas nécessaire au traitement du cas. Celui-ci se contente d’extraire certains aspects du dossier en les simplifiant, et donc en les altérant, pour les besoins de l’exercice. Le cas sera par conséquent traité comme un cas fictif. Document n° 1 : Statut de la Cour internationale de Justice CHAPITRE II Compétence de la Cour Article 34. 1. Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour. 2. La Cour, dans les conditions prescrites par son Règlement, pourra demander aux organisations internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires portées devant elle, et recevra également lesdits renseignements qui lui seraient présentés par ces organisations de leur propre initiative. 3. Lorsque l'interprétation de l'acte constitutif d'une organisation internationale publique ou celle d'une convention internationale adoptée en vertu de cet acte est mise en question dans une affaire soumise à la Cour, le Greffier en avise cette organisation et lui communique toute la procédure écrite. Article 35. 1. La Cour est ouverte aux Etats parties au présent Statut. 2. Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres Etats sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de sécurité, et, dans tous les cas, sans qu'il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour. 3. Lorsqu'un Etat qui n'est pas Membre des Nations Unies est partie en cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas si cet Etat participe aux dépenses de la Cour. Article 36. 1. La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur. 2. Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet : a. l'interprétation d'un traité; b. tout point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. 3. Les déclarations ci-dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour un délai déterminé. 4. Ces déclarations seront remises au Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra copie aux parties au présent Statut ainsi qu'au Greffier de la Cour. 5. Les déclarations faites en application de l'Article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée qui n'est pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre parties au présent Statut, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la durée restant à courir d'après ces déclarations et conformément à leurs termes. 6. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. Article 37. Lorsqu'un traité ou une convention en vigueur prévoit le renvoi à une juridiction que devait instituer la Société des Nations ou à la Cour permanente de Justice internationale, la Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au présent Statut. Article 38. 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d. sous réserve de la disposition de l'Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. 2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. Document n° 2 : Déclarations a) Déclaration du Royaume de Belgique « Au nom du Gouvernement belge, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, sur tous les différends d’ordre juridique nés après le 13 juillet 1948 au sujet de situations ou de faits postérieurs à cette date, sauf le cas où les parties auraient convenu ou conviendraient d’avoir recours à un autre mode de règlement pacifique. La présente déclaration est faite sous réserve de ratification. Elle entrera en vigueur le jour du dépôt de l’instrument de ratification pour une période de cinq ans. A l’expiration de cette période, elle restera en vigueur jusqu’à notification de son abrogation. Bruxelles, le 3 avril 1958. » Le Ministre des Affaires étrangères (Signé) V. LAROCK [L’instrument de ratification a été déposé le 17 juin 1958] b) Déclaration de la République démocratique du Congo « D’ordre du Commissaire d’Etat (Ministre) aux Affaires étrangères du Zaïre, j’ai l’honneur de faire la déclaration suivante au nom du Conseil Exécutif (Gouvernement) de la République du Zaïre et conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice : Le Conseil Exécutif de la République du Zaïre reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet . a) L’interprétation d’un traité ; b) Tout point de droit international ; c) La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international ; d) La nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement internationale. Il est entendu en outre que la présente déclaration restera en vigueur aussi longtemps qu’un avis de révocation n’aura pas été donné. » Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentant permanent de la République du Zaïre auprès des Nations Unies (Signé) Bagbeni Adeito Nzengeya [Le Zaïre et la République démocratique du Congo sont deux noms officiels successivement retenus pour le même Etat]
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