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Droit du commerce international - UEF 2

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Droit du commerce international

Droit du commerce international - UEF 2 - mai 2007

 

Merci à real_audrey :jap:

 

 

Sujet n°1 : dissertation, les règles matérielles en droit du commerce international

 

Sujet n°2: commentaire d'arrêt, Cass, Com, 8 juillet 2003 concernant une société de droit guinéen, je vous met juste l'attendu de principe, le reste n'est pas intéressant :

 

"toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial"

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Droit du commerce international - UEF2 - M. Cohen - M1 Droit mention droit international

 

 

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

 

 

SUJET :

 

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

 

Sujet n° 1 : Dissertation

Les sources non étatiques du droit du commerce international

 

Sujet n° 2 : Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 11 octobre 1989

« Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM. Henri et Maurice X... d'une somme de 150 000 francs suisses, à titre de prêt, pour un temps indéterminé mais d'au moins une année, avec stipulation d'intérêts au taux de 14 % l'an que les emprunteurs s'engageaient solidairement à verser à la fin de chaque année ; que M. Y... a, le 16 octobre 1984, assigné M. Maurice X..., en ses qualités de coobligé et d'héritier de M. Henri X..., en paiement de la contrevaleur en francs français de la somme de 150 000 francs suisses et des intérêts conventionnels ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

(…)

Sur la seconde branche du premier moyen :

Vu l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ;

Attendu que, pour condamner M. Maurice X... à payer la contrevaleur en francs français de la somme de 150 000 francs suisses, l'arrêt attaqué énonce que la somme prêtée est exprimée dans l'acte en francs suisses mais que le débiteur n'était pas obligé, aux termes de l'acte, de payer en monnaie étrangère ; qu'il pouvait le faire en francs français au cours des devises, ce que demande précisément le créancier ; que la clause de monnaie étrangère n'entraîne donc pas la nullité de l'acte ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prêt litigieux devait donner lieu à un paiement international ou, à tout le moins, s'il était destiné à financer une opération du commerce international, et alors que l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, n'admet les indexations que si elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties, prohibant ainsi, dans les contrats purement internes, la fixation de la créance en monnaie étrangère, qui constitue une indexation déguisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE ».

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Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2012

 

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

 

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

 

Sujet n° 1 : Dissertation

La mise en cause des intérêts du commerce international

 

Sujet n° 2 : Commentaire d’arrêt : Cass. com., 27 avril 2011

 

« Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 

Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04-18.888), que, le 30 juillet 1999, la société de droit italien Telecom Italia a conclu, à Rome, avec la société de droit français CS Telecom, un contrat par lequel la première commandait à la seconde du matériel de télécommunication ; que, le 15 septembre 1999, le Crédit lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes et conditions prévues par la loi n° 81-1, du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises, les créances qu'elle détenait sur sa clientèle ; que, le 4 avril 2000, cette société de droit français a conclu avec une autre société de droit italien, la société Urmet, une convention dite de sous-traitance pour la fabrication du matériel commandé ; qu'il y était stipulé que "la conclusion et l'interprétation du présent contrat seront soumis au droit suisse" ; que, le 30 janvier 2001, le Crédit lyonnais, en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a consenti à la société CS Telecom un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées à l'export sur la société Telecom Italia, par bordereaux Dailly, réglés en partie ; que le matériel commandé ayant été fabriqué et livré, mais la société CS Telecom ne s'étant pas acquittée du prix, cette dernière a, le 9 avril 2001, autorisé la société Urmet à se faire payer directement par la société Telecom Italia ; que, le 30 avril 2001, le Crédit lyonnais, toujours en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a notifié à la société Telecom Italia la cession de créances que lui avait consentie la société CS Telecom ; que la société CS Telecom ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2001, la société Urmet et le Crédit lyonnais ont déclaré leurs créances respectives ; que la société Urmet a assigné les sociétés Telecom Italia et CS Telecom, les organes de la procédure collective de cette dernière, ainsi que le Crédit lyonnais aux fins de voir dire que la société Telecom Italia devait s'acquitter directement entre ses mains des factures résultant du contrat du 4 avril 2000 et que les cessions de créance que la société CS Telecom avait consenties aux banques lui étaient inopposables ;

 

Attendu que, pour dire que les cessions de créances consenties par la société CS Telecom aux banques étaient inopposables à la société Urmet en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et confirmer la condamnation de la société Telecom Italia au paiement direct de la somme restant due à cette dernière, l'arrêt retient que cette loi étant une loi de protection du sous-traitant et de sauvegarde de l'organisation économique du pays, elle doit être considérée comme une loi de police ;

 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par le texte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE ».

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Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Mai 2013

 

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

 

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

 

Sujet n° 1 : Dissertation

Droit du commerce international et volonté des opérateurs

 

Sujet n° 2 : Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 décembre 1987

 

«Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Textiles du Vallespir (société TV), filiale de la société de droit espagnol Viuda de José X... (société X...), a obtenu, aux termes de contrats constatés par des actes notariés, respectivement établis au cours des mois de novembre 1973 et juin et septembre 1974, trois prêts de la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon (SODLER) en vue de la construction d'une usine ; qu'outre le cautionnement qu'elle avait donné pour le remboursement du premier de ces prêts, la société X... a signé le 29 mai 1974 une lettre adressée à la SODLER par laquelle elle affirmait son intention de " soutenir sa filiale dans ses besoins financiers et, dans le cas où cela deviendrait nécessaire, de se substituer à elle pour faire face à tous les engagements qu'elle pouvait prendre à l'égard de la SODLER ", tout en exprimant son souci de veiller de façon durable à sa totale solvabilité et en confirmant son " intention, en cas de nécessité, d'effectuer immédiatement les démarches nécessaires auprès des autorités espagnoles pour obtenir l'autorisation du transfert des fonds " ; que cette lettre a été mentionnée dans l'acte notarié daté des 12 et 17 septembre 1974 relatif au troisième prêt, mais qu'elle vise également le deuxième ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société TV et de la conversion de celui-ci en liquidation des biens, la SODLER a assigné la société X... en paiement du montant en principal et intérêts des deuxième et troisième prêts, sur le fondement de la lettre d'intention ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

 

Attendu que la société X... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la lettre d'intention l'engageait contractuellement, et d'avoir retenu à son encontre une obligation de résultat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf exception, une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la société X... s'est bornée à exprimer unilatéralement son intention sans qu'une convention se soit formée, faute d'accord des parties ; qu'en considérant que la lettre d'intention, établie par la société X..., avait pu faire naître une obligation civile à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de résultat de se substituer, le cas échéant, à un débiteur pour faire face aux engagements pris envers un créancier, est l'obligation de la caution ; qu'elle ne peut résulter que d'un contrat de cautionnement, lequel doit être exprès et avoir un objet déterminé ou déterminable ; qu'en considérant que la lettre d'intention contenait une obligation de résultat distincte d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ;

 

Mais attendu, d'une part, que, malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, si même elle ne constitue pas un cautionnement ; qu'il appartient au juge de donner ou restituer son exacte qualification à un pareil acte sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

 

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève que, dans sa lettre du 29 mai 1974, la société X... avait entendu accepter de se substituer, le cas échéant, à sa filiale pour faire face aux engagements pris vis-à-vis de la SODLER et ajoute que cette lettre visait de façon certaine le deuxième et le troisième emprunt ; que, si le cautionnement ne se présume point, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même, se rend caution de cette obligation ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, se trouve justifiée la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a constaté que la société X... s'était engagée à payer à la SODLER, en cas de défaillance de la société TV, ce qui lui resterait dû par celle-ci au titre des prêts consentis ;

 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

 

(…)

 

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ;

 

Attendu que, pour écarter les prétentions de la société X... selon lesquelles, même si la lettre d'intention contenait un engagement de payer, celui-ci aurait été nul pour n'avoir pas été pris conformément au droit espagnol sur les sociétés, la cour d'appel s'est bornée à déclarer qu'elle était " saisie d'un litige consécutif à des faits et des actes qui se sont produits en France et auxquels la législation française doit s'appliquer " ;

 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la société X... était une société anonyme de droit espagnol et alors que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette société, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

 

Par ces motifs, … Casse et annule… ».

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Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2015

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : Dissertation :

Le droit du commerce international est-il national ou international ?

Sujet 2 : Commentaire de texte

Extrait du règlement CE n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne :

Article 10 : « sous réserve des dispositions du présent règlement, une SE est traitée dans chaque Etat membre comme une société anonyme constituée selon le droit de l’état membre dans lequel la SE a son siège statutaire ».

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Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Juin 2016

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : Dissertation :

Droit du commerce international et siège social

Sujet 2 : Commentaire de texte

Au regard des solutions du droit français, veuillez commenter cet extrait de la disposition de la LDIP suisse de 1987 (loi sur le droit international privé) :

Art. 177 al 2 LDIP

« Si une partie à la convention d’arbitrage est un Etat, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester (…) sa capacité d’être partie à un arbitrage ».

 

Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2016

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : Dissertation :

Le droit du commerce international est-il trop réglementé ?

Sujet 2 : Commentaire de texte

Extrait des résolutions de l’institut de droit international relatives aux obligations des entreprises multinationales et de leurs sociétés membres, session de Lisbonne, 1995 :

« En règle générale, les actionnaires d'une société ou d'une entité similaire sont présumés n'être pas responsables des obligations de la société dont ils détiennent des actions. Toutefois, les Etats peuvent, dans des circonstances délimitées, comme celles qui sont illustrées aux paragraphes suivants, appliquer leur loi (y compris leurs règles de conflit) pour imputer la responsabilité découlant des obligations d'une société à une entité qui détient seule, ou en qualité de membre d'un groupe de sociétés qui constitue l'entreprise multinationale, la totalité ou la quasi-totalité des actions de la société en question ou qui exerce sur elle un contrôle effectif ».

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Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2017

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : Dissertation :

Appréciation critique de la nationalité des sociétés

Sujet 2 : Commentaire d'arrêt

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-16.828, Publié au bulletin

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que par contrat signé le 15 juin 1981, le comité de la municipalité de Khoms El Mergeb, aux droits duquel est venu celui de la municipalité de Tripoli (Libye), a confié à la société danoise Dalico Contractors, des travaux de réalisation d'évacuation des eaux ; que ce contrat mentionnait comme faisant partie intégrante de la convention, outre les documents d'appel d'offres, des conditions types " amplifiées ou amendées par une annexe " ; que l'article 32 des conditions types également signées le 15 juin 1981, stipulait tant l'application au contrat de la loi libyenne que la juridiction des tribunaux libyens ; que la société Dalico a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage selon la clause compromissoire stipulée par référence à l'un des documents d'appel d'offres, et mentionnée dans l'annexe aux conditions types, laquelle modifiait, notamment, l'article 32 précité ; que le comité populaire s'y est opposé en faisant valoir que le document invoqué comme étant l'annexe prévue par les conditions types, ne comportait aucune signature et n'était pas valable au regard de la loi libyenne du contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1991), a rejeté le recours en annulation de la sentence par laquelle les arbitres ont admis l'existence et la validité de la clause compromissoire ;

Attendu que par un premier moyen, il est fait grief à cet arrêt d'avoir écarté la loi libyenne, sans rechercher quelle norme régissait, selon les principes du droit international privé, l'existence et la validité en la forme de la clause compromissoire ; qu'en un second moyen, il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, déclaré adoptée cette clause figurant sur un document non signé parce qu'un autre document, qui n'était pas davantage signé, mais auquel renvoyait le contrat de base signé des parties, y faisait référence et, d'autre part, fait prévaloir une telle clause sur la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions types signées ;

Mais attendu qu'en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en établissant l'existence de la clause d'arbitrage sans avoir égard à la loi libyenne du contrat et a, souverainement, retenu, par l'analyse et l'interprétation des documents produits, que l'annexe invoquée avait, notamment, pour objet de substituer la clause d'arbitrage stipulée à l'origine à celle donnant compétence aux tribunaux libyens et que son intégration dans l'ensemble contractuel démontrait, bien que ce document ne fut pas signé, la commune intention des parties de se soumettre à la clause litigieuse ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Mai 2018

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : Dissertation :

Droit du commerce international et liberté des opérateurs

Sujet 2 : Commentaire de texte

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1987

« Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Textiles du Vallespir (société TV), filiale de la société de droit espagnol Viuda de José X... (société X...), a obtenu, aux termes de contrats constatés par des actes notariés, respectivement établis au cours des mois de novembre 1973 et juin et septembre 1974, trois prêts de la Société de développement régional du LanguedocRoussillon (SODLER) en vue de la construction d'une usine ; qu'outre le cautionnement qu'elle avait donné pour le remboursement du premier de ces prêts, la société X... a signé le 29 mai 1974 une lettre adressée à la SODLER par laquelle elle affirmait son intention de " soutenir sa filiale dans ses besoins financiers et, dans le cas où cela deviendrait nécessaire, de se substituer à elle pour faire face à tous les engagements qu'elle pouvait prendre à l'égard de la SODLER ", tout en exprimant son souci de veiller de façon durable à sa totale solvabilité et en confirmant son " intention, en cas de nécessité, d'effectuer immédiatement les démarches nécessaires auprès des autorités espagnoles pour obtenir l'autorisation du transfert des fonds " ; que cette lettre a été mentionnée dans l'acte 

notarié daté des 12 et 17 septembre 1974 relatif au troisième prêt, mais qu'elle vise également le deuxième ; qu'à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société TV et de la conversion de celui-ci en liquidation des biens, la SODLER a assigné la société X... en paiement du montant en principal et intérêts des deuxième et troisième prêts, sur le fondement de la lettre d'intention ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société X... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la lettre d'intention l'engageait contractuellement, et d'avoir retenu à son encontre une obligation de résultat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf exception, une déclaration d'intention unilatérale ne fait naître aucune obligation civile ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la société X... s'est bornée à exprimer unilatéralement son intention sans qu'une convention se soit formée, faute d'accord des parties ; qu'en considérant que la lettre d'intention, établie par la société X..., avait pu faire naître une obligation civile à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de résultat de se substituer, le cas échéant, à un débiteur pour faire face aux engagements pris envers un créancier, est l'obligation de la caution ; qu'elle ne peut résulter que d'un contrat de cautionnement, lequel doit être exprès et avoir un objet déterminé ou déterminable ; qu'en considérant que la lettre d'intention contenait une obligation de résultat distincte d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un résultat, si même elle ne constitue pas un cautionnement ; qu'il appartient au juge de donner ou restituer son exacte qualification à un pareil acte sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève que, dans sa lettre du 29 mai 1974, la société X... avait entendu accepter de se substituer, le cas échéant, à sa filiale pour faire face aux engagements pris vis-à-vis de la SODLER et ajoute que cette lettre visait de façon certaine le deuxième et le troisième emprunt ; que, si le cautionnement ne se présume point, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même, se rend caution de cette obligation ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués, se trouve justifiée la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a constaté que la société X... s'était engagée à payer à la SODLER, en cas de défaillance de la société TV, ce qui lui resterait dû par celle-ci au titre des prêts consentis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

(…)

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour écarter les prétentions de la société X... selon lesquelles, même si la lettre d'intention contenait un engagement de payer, celui-ci aurait été nul pour n'avoir pas été pris conformément au droit espagnol sur les sociétés, la cour d'appel s'est bornée à déclarer qu'elle était " saisie d'un litige consécutif à des faits et des actes qui se sont produits en France et auxquels la législation française doit s'appliquer " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la société X... était une société anonyme de droit espagnol et alors que l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale de cette société, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : Casse et annule, en son entier, mais dans la limite des deuxième (et troisième) moyens, l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ».

 

Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Septembre 2018

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : Dissertation :

L‘Etat, opérateur du commerce international : un régime spécifique ?

Sujet 2 : Commentaire de texte

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011

« Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04-18.888), que, le 30 juillet 1999, la société de droit italien Telecom Italia a conclu, à Rome, avec la société de droit français CS Telecom, un contrat par lequel la première commandait à la seconde du matériel de télécommunication ; que, le 15 septembre 1999, le Crédit lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes et conditions prévues par la loi n° 81-1, du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises, les créances qu'elle détenait sur sa clientèle ; que, le 4 avril 2000, cette société de droit français a conclu avec une autre société de droit italien, la société Urmet, une convention dite de sous-traitance pour la fabrication du matériel commandé ; qu'il y était stipulé que "la conclusion et l'interprétation du présent contrat seront soumis au droit suisse" ; que, le 30 janvier 2001, le Crédit lyonnais, en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a consenti à la société CS Telecom un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées à l'export sur la société Telecom Italia, par bordereaux Dailly, réglés en partie ; que le matériel commandé ayant été fabriqué et livré, mais la société CS Telecom ne s'étant pas acquittée du prix, cette dernière a, le 9 avril 2001, autorisé la société Urmet à se faire payer directement par la société Telecom Italia ; que, le 30 avril 2001, le Crédit lyonnais, toujours en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a notifié à la société Telecom Italia la cession de créances que lui avait consentie la société CS Telecom ; que la société CS Telecom ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2001, la société Urmet et le Crédit lyonnais ont déclaré leurs créances respectives ; que la société Urmet a assigné les sociétés Telecom Italia et CS Telecom, les organes de la procédure collective de cette dernière, ainsi que le Crédit lyonnais aux fins de voir dire que la société Telecom Italia devait s'acquitter directement entre ses mains des factures résultant du contrat du 4 avril 2000 et que les cessions de créance que la société CS Telecom avait consenties aux banques lui étaient inopposables ;

Attendu que, pour dire que les cessions de créances consenties par la société CS Telecom aux banques étaient inopposables à la société Urmet en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et confirmer la condamnation de la société Telecom Italia au paiement direct de la somme restant due à cette dernière, l'arrêt retient que cette loi étant une loi de protection du sous-traitant et de sauvegarde de l'organisation économique du pays, elle doit être considérée comme une loi de police ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par le texte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ».

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Droit du commerce international - UEF 2 - M. Cohen - Juin 2019

Documents et matériels autorisés : code civil, code de commerce, code des sociétés

L’étudiant(e) devra traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : Dissertation :

Les Etats et le droit du commerce international

Sujet 2 : Commentaire d'arrêt

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 8 février 1972

« Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation que X, propriétaire, aux droits duquel se trouve Y, a donné en location, a titre commercial, divers locaux dépendant d'un immeuble lui appartenant, à la Société des Pétroles Jupiter, devenue la société Shell Française, qui a elle-même cédé son bail à la société Shell Berre ; qu'Y a signifié congé au preneur le 1er décembre 1961 et l'a assigné en expulsion le 17 juillet 1964 ; que la société Shell Berre a, devant la cour de renvoi, régulièrement contesté les motifs du congé et sollicite le paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu qu' Y fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Shell Berre, au motif qu'il s'agissait d'une société française, alors, selon le pourvoi, que le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 est réservé aux commerçants de nationalité française et que ne saurait être considérée comme de nationalité française une société contrôlée par une société étrangère, dont elle est une filiale et qui au surplus exerce son activité dans un domaine économique réglementé, en l'espèce l'importation et la distribution de produits pétroliers pour lesquels elle se trouvait être considérée comme une société étrangère ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que la société Shell Berre a été constituée, sous une autre dénomination, par un acte notarié intervenu a paris le 30 novembre 1921 ; que cette société possède son siège social, ses établissements principaux, sa direction et son exploitation en France et est soumise aux lois françaises ;

Qu'en conséquence, les juges du second degré ont, a bon droit, décidé que la société Shell Berre était fondée a se prévaloir du bénéfice du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé (…) ».

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