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[Droit administratif des biens] Jurisprudence

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Je rappelle tout d'abord que cette liste de jurisprudence faite par mes soins à partir du cours de M. Gaudemet, des TDs et du livre n'engagement aucunement l'association et ne sauraient être considérées comme complètement digne de foi dans la mesure où c'est le travail d'un étudiant, pas d'un prof :D

 

 

 

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Jurisprudence importante

 

 

 

CE 1909 Chemins de Fer de l'Est : Consécration de la théorie des mutations domaniales.

 

CE 17 janvier 1923 Piccioli : On applique les dispositions du code civil régissant les trésors trouvés aux terrains appartenant à l'Etat. Cela concerne à la fois la propriété du terrain, et celle du trésor (théorie civiliste de l'accession).

 

CE 1974 Giraud : Subordination du domaine public à la propriété publique : il ne peut y avoir régime de la domanialité publique s'il n'y a pas de possession pleine et entière (voir arrêt ci-dessous) sur le bien concerné.

 

CC 25-26 juin 1986 : Prononce le principe d'incessibilité à vil prix. La DDHC de 1789, qui interdit de priver quelqu'un de sa propriété sans juste contrepartie concerne aussi la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C'est une reconnaissance explicite de la propriété des personnes publiques.

 

CE 3 novembre 1997 Commune de Fougerolles : Il est possible de céder un bien public pour une somme symbolique à une personne privée si cette personne poursuit un but d'intérêt général et qu'elle remplit effectivement ce but (cas d'une cession d'un terrain communal à 1 franc symbolique). Voir aussi la décision CC 14 avril 2005 ADP.

 

Civ.1 21 décembre 1987 BRGM : PGD d'insaisissabilité des biens des personnes publiques.

 

CE avis 1992 : Le CE rappelle le droit pour un créancier de recouvrer sa créance, et admet la possibilité d'une saisie d'un bien d'une personne publique si l'exécution de cette saisie ne compromet pas le service public (affectation).

 

CE 1884 Eglise Saint Nicolas des Champs : principe d'interdiction d'expropriation des dépendances du domaine public (se fonde sur le principe d'inaliénabilité).

 

CE 11 février 1994 Compagnie d'assurance « La Préservatrice Foncière » : Pour que le bien appartienne au domaine public, il faut que la personne publique ait sur celui-ci une propriété pleine et entière. Le droit de propriété n'est pas plein et entier dans le cas d'une co-propriété, ni dans le cas d'un bail emphytéotique. Il n'y a donc pas domanialité publique, même s'il y a affectation.

 

TA Paris 1979 EPAD : Les EPA peuvent avoir une domanialité publique comme les collectivités locales et l'Etat. Décision confirmée par CE 1981 EPP et CE 1984 Mansui.

 

CE juin 1986 Muséum d'Histoire Naturelle : Les établissement public industriel et commercial peuvent avoir un domaine public, ils ne sont pas seulement affectataire des biens du domaine public. Le caractère industriel et commercial d'un établissement public ne s'oppose pas à la domanialité publique.

 

CE octobre 1998 EDF : Dans le cas des EPIC, la loi créant l'EPIC peut prévoir un régime dérogatoire concernant leurs biens appartenant au domaine public (en l'espèce, loi de 1946 autorisation l'aliénation des biens d'EDF). Il y a donc alors un régime spécial, qui se rapproche de la domanialité public sans en être. Ce n'est pas un retour sur la jurisprudence de 1986.

 

TC 1999 GIP Verdier : les AAI dotées de la personnalité morale, comme la Banque de France, peuvent posséder des biens relevant du domaine public, de même que les GIP (Groupement d'intérêt public).

 

TC 1956 Steeple Chase : Les personnes privées peuvent conclure des contrats administratif s'ils sont délégataires d'un service public, notamment dans le cas d'une concession sur un bien appartenant au domaine public. Il y a deux conditions : 1° une occupation du domaine public, et 2° l'existence d'un concessionnaire de service public.

 

CE 11 mai 1959 Sieur Dauphin : L'affectation à l'usage du public est constitutif de la domanialité publique car elle est affectée à l'usage du public.

 

CE 1935 Maréar : les cimetières affectés à l'usage du public doivent être compris parmi les dépendances du domaine public (voir article L2111-CG3P).

 

CE 7 mars 1930 Compagnie aérienne française : Les routes aériennes empruntées par les aéronefs font partie du domaine public de l'Etat, qui a une obligation de surveillance, de police, et de maintien de ces voies.

 

CE 19 octobre 1956 Le Béton : mise en place du critère d'aménagement spécial pour qu'un bien affecté à une mission de service public entre dans le domaine public. Critère matériel réducteur du domaine public. Mais ce critère reste secondaire par rapport à la nécessité d'une affectation (CE 3 mars 1978 Le Coq). Depuis, le CG3P a consacré la nécessité d'un aménagement indispensable.

 

CE 1995 Tête : Nécessité d'une double condition pour pouvoir aliéner un bien qui appartenait au domaine public : la désaffectation du bien (condition de fond) et un acte formel de déclassement du bien (condition de forme). S'il manque l'une de ces conditions, la vente est impossible (le bien appartient toujours au domaine public).

 

CE 18 novembre 1949 Carlier : Les édifices cultuels (églises) font partie du domaine public.

 

CE 1er octobre 1958 HILD : Construction par la jurisprudence de la notion de domaine public global. Lorsque des biens sont regroupés sur un domaine foncier limité, c'est l'ensemble des biens qu'elle inclut dans sa totalité et à qui on va appliquer la domanialité publique.

 

CE 1er févier 1995 Préfet de la Meuse : Consécration du domaine public par anticipation (créé par l'arrêt CE 1985 Eurolat). L'affectation du terrain (prévue de façon certaine) implique que ce terrain est soumis dès ce moment au principe de la domanialité publique. Le CG3P n'a pas retenu la domanialité publique virtuelle (consécration de l'aménagement indispensable).

 

CE 17 mars 1967 Ranchon : un bien du domaine public désaffecté mais non déclassé reste dans le domaine public et continue à être protégé par le régime de la domanialité publique (inaliénabilité et imprescriptibilité notamment). Confirmé dans la décision CC. 18 septembre 1986).

 

CE 1er février 1995 Préfet de la Meuse (2e apport) : Le changement d'affectation ne fait pas cesser la domanialité publique. Toute décision de déclassement intervenant entre les deux affectations est illégale en raison de la continuité de la domanialité publique.

 

Cour de Cassation 1897 Chemins de fer d'Orléans : Le juge judiciaire admet la théorie des mutations domaniales en consacrant le principe de l'unité du domaine public, selon lequel l'Etat distribue l'affectation des biens mais continue de les posséder. Il peut donc choisir de modifier l'affectation. Théorie très négatrice du droit de propriété des personnes publiques.

 

CE 1909 Ville de Paris : Consécration de la théorie des mutations domaniales par le CE selon lequel les biens des collectivités locales leur appartiennent mais supportent une servitude d'intérêt général au bénéfice de l'Etat, qui permet à celui-ci de disposer de l'affectation.

 

TC 1899 Ville de Périgueux : Négation par le tribunal des conflits de la théorie des mutations domaniales permettant à l'Etat de changer l'affectation d'un bien dont il n'est pas le propriétaire.

 

TC 1992 Couach : Du fait de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition de l'autorité domaniale à un élément de ce domaine.

 

CE 28 janvier 1970 Consort Philip-Binjisser : La conclusion d'un bail commercial est incompatible avec le régime de la domanialité publique et le principe d'inaliénabilité car elle prive le propriétaire de certaines de ses prérogatives (droit du locataire au renouvellement de son bail).

 

CE 1979 Association des Amis des Chemins de Ronde : L'administration a une obligation de poursuivre les auteurs d'une dégradation du domaine public protégé par les textes dès lors qu'elle a connaissance d'une telle dégradation. Il n'y a donc pas de principe d'opportunité des poursuites.

 

CE 1994 Abbé Chalumey : C'est la personne affectataire non-propriétaire (en espèce un abbé, dans le cas d'une église) qui apprécie si une utilisation du bien du domaine public est compatible ou non avec l'affectation que le bien a reçu, et dont il est le gardien.

 

CE 26 février 1960 Fédération nationale des clubs automobiles de France : Même sans contrepartie, en raison des exigences de la circulation, le stationnement payant (entorse au principe de gratuité du service public) est admis s'il ne porte pas atteinte à la liberté d'accès des immeubles riverains.

 

Avis CE 6 juillet 1993 : l'accès payant à un service public, comme l'autoroute, n'est pas possible si cette autoroute est la voie exclusive de desserte d'un endroit, dans un but de protection de la liberté d'aller et venir.

 

CAA Marseille 6 décembre 2004 Commune de Nice : une commune ne peut autoriser à titre gratuit une occupation du domaine public, à moins que celle-ci ne présente un intérêt communal (art.29 du Code du Domaine de l'État, remplacé aujourd'hui par le CG3P. Art.L2125-1: il faut toujours une redevance.

 

CC 12 juillet 1979 : il est possible d'instaurer à titre exceptionnel et temporaire une redevance pour un ouvrage d'art. Il n'y a pas de principe constitutionnel de gratuité du service public. « Si la liberté d'aller et venir est un principe constitutionnel, il ne saurait faire obstacle à ce que l'utilisation de certains ouvrages donne lieu au versement d'une redevance ».

 

CE 1996 SARL La Roustane : L'occupation compatible du domaine public permet de compléter l'affectation de celui-ci. Une librairie universitaire est en l'espèce le complément d'un enseignement supérieur.

 

CE 2003 Sipperec : L'autorisation implicite d'occupation du domaine public n'est pas valable et ne peut être opposable à l'administration.

 

Cour de Cassation 5 décembre 1995 Perret : Le titulaire d'une autorisation d'occupation domaniale (dans un marché) peut, sans violer le principe d'inaliénabilité du domaine public, s'engager moyennant rétribution à présenter son successeur à l'administration, sans que celle-ci soit dans l'obligation de lui renouveler l'autorisation.

 

CE 2007 Association des amis des Tuileries : la rupture se fait sans indemnisation si elle sert de sanction au non respect de l'autorisation ou du service public sur lequel porte le domaine public.

 

CE 2 mai 1969 Société d'affichage Giraudi : une commune délivrant des autorisations pour les palissades de chantier peut imposer de n'apposer sur ces palissades que des affiches venant du publicitaire concessionnaire. Cette solution aujourd'hui serait incompatible avec le droit de la concurrence. De plus, une autorisation peut être retirée à tout moment, pour incompatibilité avec le service public, ou même pour des raisons esthétiques.

 

CE 1999 Sté EDA : Nécessité, selon les termes de l'ordonnance de 1986 (codifiée dans le Code de commerce), de gérer les dépendances du domaine public « en tenant compte de l'intérêt du domaine et de son affectation », mais aussi en prenant en compte en cas d'activité économique « des dispositions du droit de la concurrence et de la liberté du commerce et de l'industrie. ». Les monopoles au profit de certaines entreprise sont donc interdits (CE 2001 Commune de Vannes), mais possibilité d'accorder des priorités et des facilités à un délégataire de service public (CE 2004 Département de la Vendée)

 

CE 1997 Sté SAGIFA : le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est vraiment un quasi-propriétaire, vu qu'il doit payer la taxe foncière. Il dispose également de droits réels sur les ouvrages qu'il construit à des fins de financement (prêts…)

 

CE 1951 SA La nouvelle jetée promenade de Nice : Le bénéficiaire d'une autorisation doit remettre le domaine en état après son départ, et doit donc détruire ses constructions. L'affectataire peut renoncer à la démolition . Repris par l'art.2122-9.

 

CC 25 Juillet 1989 : L'expropriation ne peut avoir lieu que pour cause d'utilité publique, et moyennant le versement d'une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Cette indemnité doit être préalable à la prise de possession. C'est un PFRLR dégagé par le Conseil constitutionnel.

 

CE 1972 Ministre de la santé publique c/ Levêque : Les EPIC et les EPA sont titulaires du pouvoir de mettre en œuvre la procédure d'expropriation puisqu'ils sont des personnes publiques (fondement de leur qualité d'expropriant).

 

CE 1970 Ville de Bagneux : Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le préfet peut refuser d'inclure dans l'arrêté de cessibilité certaines parcelles.

 

CE 1984 Commune de Thiais : une DUP incluant des terrains appartenant au domaine public n'est pas illégale dans la mesure où cette DUP permet le transfert de propriété mais ne le réalise pas. Le principe d'inaliénabilité du domaine public est donc respecté.

 

CE 1971 Ville Nouvelle Est : A l'occasion d'un REP, l'utilité publique est appréciée in concreto par le juge administratif. Le juge fait le bilan des avantages et des inconvénients de la procédure d'expropriation. Si les inconvénients sont trop lourds par rapport au but recherché (coût, atteintes à la propriété privée, atteinte à l'environnement…), le juge annulera l'acte (DUP ou arrêté de cessibilité).

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